Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 99 DE AD66 Reglement budgetaire et financier M57
Déliberation - 02PA Reglement budgetaire et financier M57 tampon
Déliberation - 14 2023 Reglement budgetaire et financier M57
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - 2023 192 Reglement budgetaire et financier M57
Déliberation - Réglement budgétaire et financier
Déliberation - Reglement budgetaire et Financier
Conseil Municipal - Annexe 3 Reglement Budgetaire et Financier M57
unknown - Communauté de communes - Perche - 1bis Reglement B
Déliberation - Reglement budgetaire et financier CCAS M57
Acte - AD55 Reglement budgetaire et financier M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Acte - AD55 Reglement budgetaire et financier M57)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
COMMUNE D’EPERNON VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
2
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................ 3
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE ....................................................................................................... 5
A. L’ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES ...................... 5
B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE ...................................................................................................................... 5
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS ................................................................................... 7
II. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ................................................................................................................ 8
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE ............................................................................................................ 9
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT .................................................................................................... 11
III. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE ................. 12
A. GESTION DU PATRIMOINE ................................................................................................................ 12
B. LES PROVISIONS ................................................................................................................................ 13
C. LES RÉGIES ........................................................................................................................................ 13
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS................................................................. 15
E. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE..................................................................................................... 15
IV. LA GESTION DE LA DETTE ............................................................................................................... 15
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT ........................................................................................................... 15
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE ......................................................................... 16 VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
3
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la commune d’Epernon formalise et
précise les règles de gestion budgétaire et comptable applicables à la commune.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le respect du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable
applicable.
Il traite des concepts de base mis en œuvre par la collectivité au travers notamment de l’utilisation
du logiciel de gestion financière :
• La présentation budgétaire par le biais d’une segmentation hiérarchisée ;
• La gestion pluriannuelle des crédits d’investissement grâce à l’utilisation de la
procédure des autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) ;
• La comptabilité d’engagement.
Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :
1. Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;
2. Anticiper l’impact des actions de la commune sur les exercices futurs ;
3. Réguler les flux financiers de la commune en améliorant le processus de préparation
budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide
interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de
leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables
aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des
comptes.
De plus, le budget de la commune doit respecter les cinq grands principes des finances publiques
que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
L’annualité budgétaire
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les
recettes et les dépenses d’un exercice (article L.2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il
couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe
d’annualité telles que la journée complémentaire (cette journée s’étend du 1er janvier au 31 janvier
de N + 1) ou encore les autorisations de programme et autorisations d’engagement. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
4
L’unité budgétaire
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est
le principe d’unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment
le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision
d’ensemble des ressources et des charges de la commune.
Le budget de la commune d’Épernon comprend un budget principal.
L’universalité budgétaire
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce
fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une
écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des
recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses
prévues au budget.
La spécialité budgétaire
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l’autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être
avec précision.
L’équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales, proclame les principes de sincérité et d’équilibre pour permettre une meilleure
transparence dans la gestion financière des communes.
Il est défini par l’article L.1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses
ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d’équilibre : le budget est en équilibre réel
si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable
que possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
5
I. LE BUDGET, UN ACTE POLITIQUE
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante (c’est-à-dire le Conseil Municipal) prévoit
et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s’exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du Code Général
des Collectivités Territoriales et de la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A. L’ARBORESCENCE BUDGÉTAIRE, DÉCLINAISON DES POLITIQUES MUNICIPALES
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
En effet, le budget se présente sous la forme de deux sections (fonctionnement/investissement) et
le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitre budgétaire, ventilé chacun par article
comptable.
B. LE CYCLE BUDGÉTAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31
décembre.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont
encadrées par des échéances légales.
Ainsi, comme pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, l’élaboration proprement dite
du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations
budgétaires.
1. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Conformément à l’article L. 2312-1 du CGCT, la commune organise en Conseil Municipal un
rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels
ainsi qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport
précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois
précédent l’examen du budget.
La commune structure notamment son rapport d’orientation budgétaire autour d’un rappel du
contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
6
Ce débat de portée générale permet aux élus municipaux d’exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d’ensemble et permet au Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour
l’année à venir ainsi que les engagements pluriannuels envisagés.
Il a lieu dans un délai de dix semaines avant le vote du budget primitif.
2. LE BUDGET PRIMITIF
La commune s’engage à voter son budget primitif dans le respect du calendrier ci-dessous :
• Juillet N-1 : validation des hypothèses de « cadrage » du budget primitif (BP) de l’année N,
notamment concernant la masse salariale, l’évolution globale des autres dépenses de
fonctionnement général, les tarifs de prestations et le volume global de crédits consacrés à
l’investissement (hors crédits dévolus au remboursement en capital de la dette).
• Septembre-Octobre N-1 : préparation par les services des propositions budgétaires de
l’exercice à venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la
Direction des Finances, une note budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions.
Ce support revêt une importance déterminante puisqu’il sert de document de référence lors
des conférences budgétaires.
• Novembre-Décembre N-1 : tenue des arbitrages administratifs (Direction Générale/Services
opérationnels/Direction des Finances) puis politiques (impliquant les élus de secteur et l’élu(e)
en charge des finances).
• Á l’issue de ces conférences budgétaires, l’équilibre général du budget N est présenté au
Maire, qui rend ses arbitrages finaux.
• Janvier N : tenue du Débat d’Orientations Budgétaires en Conseil Municipal.
• Février N : vote du budget primitif de l’année N en Conseil Municipal.
Conformément à l’exigence de présentation croisée de l’article L. 2312-3 du CGCT, le budget
primitif et le compte administratif sont présentés par fonction voire sous fonction. La
nomenclature fonctionnelle a été conçue comme un instrument d’information destiné à faire
apparaître, par domaine de compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
La commune a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est ainsi présenté par chapitres et par
articles budgétaires. Il est voté au niveau du chapitre.
L’année au cours de laquelle se déroulent les élections municipales, le conseil municipal en place
se réserve le droit de modifier le calendrier budgétaire en s’autorisant à tenir le débat d’orientation
budgétaire et le vote du budget primitif de l’année N au cours de conseils municipaux organisés
postérieurement au conseil municipal d’installation des conseillers municipaux nouvellement
élus.
3. LES DÉCISIONS MODIFICATIVES
Au cours de l’exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du
budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire
spécifique dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d’adoption que le budget primitif. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
7
4. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET L’AFFECTATION DES RÉSULTATS
Le budget dit « supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour particularité de
reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après le vote du
compte administratif de l’exercice clos.
5. LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Á partir de 2024, le Compte Financier Unique devrait remplacer progressivement, sous réserve du
choix du législateur, la présentation actuelle des comptes locaux. Ce document unique permet
d’améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information
financière.
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en trouveront
simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
C. LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
La commune met en œuvre la gestion pluriannuelle des crédits telle que proposée par le
référentiel M57 et l’article L.5217-10-7 du CGCT. Il convient alors obligatoirement de préciser dans
le règlement budgétaire et financier :
• les modalités de gestion des AP/AE et des CP y afférent, notamment les règles relatives à
l’annulation des AP et des AE (hormis pour les AP et AE de dépenses imprévues qui
deviennent obligatoirement caduques en l’absence d’engagement constaté avant la fin de
l’exercice)
• les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements
pluriannuels au cours de l’exercice (budget primitif, budget supplémentaire, décision
modificative).
1. DÉFINITION
L’adoption d’AP-AE est une technique budgétaire qui déroge au principe d’annualité et permet de
mettre en œuvre des projets à caractère pluriannuel tout en préservant l’équilibre du budget et
les capacités financières de la commune.
Les autorisations de programme (AP) :
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce
qu’il soit procédé à leur annulation ; elles peuvent être révisées.
L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls
crédits de paiement. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
8
Les autorisations d’engagement (AE) :
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses de fonctionnement qui peuvent être
engagées pour le financement des dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de
décisions, au titre desquelles la commune d’Épernon s’engage au-delà d’un exercice budgétaire
dans le cadre de ses compétences pour le versement d’une subvention, d’une participation ou
d’une rémunération à un tiers, à l’exclusion des frais de personnel. Elles demeurent valables sans
limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) :
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP ou des AE correspondantes.
2. VOTE
L’assemblée délibérante est seule compétente pour voter les AP et les AE, les réviser et les
annuler. Les AP et les AE sont votées au niveau du chapitre budgétaire et uniquement dans le
cadre d’une délibération budgétaire (budget primitif ou décision modificative).
3. AFFECTATION
L’assemblée délibérante affecte au cours de l’exercice budgétaire les AP et les AE à des chapitres
voire des articles.
4. DURÉE DE VIE / CADUCITÉ
La durée de vie est portée à 6 ans et est potentiellement renouvelable.
5. INFORMATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION PLURIANNUELLE
Un état de la situation des AP/AE est joint aux documents budgétaires.
Un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits est présenté à l’occasion du vote du compte
administratif (ou du CFU le cas échéant).
II. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits
lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise
en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la commune
dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités
précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
9
A. L’ENGAGEMENT COMPTABLE
1. DÉFINITION
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-
1 et L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) oblige l’ordonnateur à tenir
une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature financière
n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le respect par la collectivité
de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
• les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
• les crédits disponibles à l’engagement ;
• les crédits disponibles au mandatement ;
• les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits
pluriannuels. Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre
de l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la commune crée ou constate à
son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers
concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir
la disponibilité des crédits.
2. PROCÉDURES D’ENGAGEMENT
Tout engagement se matérialise dans l’outil de gestion financière par le choix d’une procédure
d’engagement, portant chacune des règles de gestion spécifiques.
Ce choix de procédure dépend notamment du support juridique accompagnant l’engagement
comptable.
Les règles de gestion seront en effet différentes selon que l’engagement concerne un accord cadre
à bons de commande, des travaux de construction, une subvention à verser à un partenaire
extérieur, ou encore le règlement des intérêts de la dette. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
10
P1 – « un engagement pour une commande »
Cette procédure d’engagement est celle à retenir dans le cadre des commandes passées par la
collectivité sans s’appuyer sur un marché « formalisé » et s’appuyant sur un bon de commande
unique.
Cette procédure d’engagement peut également être utilisée pour les commandes passées par la
collectivité à partir de marchés à bons de commande, et pour lesquels les services souhaitent
assurer un suivi financier par le biais de la correspondance exacte entre un bon de commande et
un seul et unique engagement.
Les engagements générés à partir de cette procédure ne nécessitent pas la validation préalable
de l’engagement par la Direction des Finances.
Un bon de commande, signé par la Direction Générale (le Directeur général Adjoint responsable
de la Direction de laquelle l’engagement provient), est cependant nécessaire à la validation de
l’engagement créé à partir de cette procédure.
En l’absence de bon de commande signé, l’engagement n’est pas validé et ne peut donc pas être
utilisé pour liquider des factures.
P2 – « un engagement pour plusieurs commandes »
Cette procédure permet la création d’un engagement global correspondant au montant du marché
ou à un montant prévisionnel établi par le service gestionnaire.
Plusieurs commandes peuvent être effectuées à partir de cet engagement, dans la limite du
montant engagé. L’engagement est au préalable validé par la Direction des Finances avant de
pouvoir être utilisé pour effectuer des commandes.
Les bons de commande sont raccrochés au fur et à mesure de leur création à l’engagement
correspondant.
Pour être valides, ces bons de commande doivent être signés par un cadre ayant délégation de
signature pour le faire, actuellement des membres de la Direction Générale.
P3 – « un engagement sans bon de commande »
Cette procédure permet la création d’un engagement qui ne nécessite pas la production d’un bon
de commande en parallèle pour permettre l’exécution des prestations.
L’engagement ainsi créé par le service gestionnaire est validé par la Direction des Finances et peut
ensuite faire l’objet de liquidations sans émission d’un bon de commande.
Sont concernés par cette procédure les engagements liés à des marchés simples (de type travaux
ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage) ou l’ensemble des subventions versées par la collectivité.
Cette procédure s’applique également pour les dépenses liées au paiement des fluides (électricité,
eau, gaz, …), des loyers dus par la commune, des taxes et impôts réglés par elle ainsi que pour
l’ensemble des recettes perçues.
Des types d’engagements sont associés à ces procédures et doivent faire l’objet d’un choix lors de
la création de l’engagement comptable par le service gestionnaire. Ces types d’engagement sont VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
11
à utiliser en fonction des caractéristiques des dépenses et recettes concernées, notamment en
fonction de la procédure de marché public utilisée, de la présence d’émissions de factures ou
encore le renseignement de références CMP (Code des Marchés Publics).
B. LIQUIDATION ET MANDATEMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent
être liquidées puis mandatées.
La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d’arrêter le
montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées :
• La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer
que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le
service fait doit ainsi être certifié. La constatation et la certification du service fait sont
effectuées par les services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une
adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale, le circuit de
constatation du service fait est le suivant : la constatation du service fait est effectuée par
l’agent ayant effectivement suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique
(chef de service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée par le chef
de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été faite par le chef de service).
• La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à
contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par le service
gestionnaire des crédits et conduit à proposer le « mandat » ou le titre de recette après
certification du service fait.
Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation
des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des pièces justificatives
obligatoires. L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi
pour le montant de la liquidation.
Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de
recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat doit être accompagné
des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités Territoriales. Les
mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
Le paiement est ensuite effectué par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité
suivants :
• qualité de l’ordonnateur ;
• disponibilité des crédits ;
• imputation comptable ;
• validité de la dépense ;
• caractère libératoire du règlement. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
12
III. LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE
FIN D’ANNÉE
A. GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la commune.
Ces biens ont été acquis en section d’investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la commune incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d’inventaire) qu’au
comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la commune connaît le cycle
comptable suivant :
• Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la commune : cette entrée est constatée
au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation
est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis au Comptable public. Ce
rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
• Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre
cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée d’amortissement propre à chaque
catégorie de bien est fixée par délibération du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe
aux documents budgétaires. Á chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire
spécifique) correspond un tableau d’amortissement. Avec l’instruction budgétaire et
comptable M57, l’amortissement prorata temporis est la règle de droit commun.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
o à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
o à une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont
de même montant.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
• La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou
sinistre). Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre
budgétaire (avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur
nette comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
13
B. LES PROVISIONS
En vertu du principe de prudence, la collectivité comptabilise toute perte financière probable, dès
lors que cette perte est envisagée. Les provisions permettent ainsi de constater un risque ou une
charge probable ou encore d’étaler une charge.
Le CGCT prévoit trois cas de provisionnement obligatoire pour les communes et leurs
établissements :
• dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision
est constituée à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait en résulter en
fonction du risque financier encouru.
• dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une
provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances
de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme
faisant l'objet de la procédure collective.
• lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du
risque irrécouvrable estimé par la collectivité à partir des éléments d'information
communiqués par le comptable public.
Les provisions ont un caractère provisoire : elles doivent être ajustées tous les ans au regard de
l’évolution des risques et charges encourus.
Les provisions devenues sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de
la charge, doivent être soldées (par leur reprise totale).
Une décision de l'ordonnateur détermine la constitution, l'ajustement et la reprise des provisions.
Le régime de comptabilisation des provisions de droit commun est le régime semi-budgétaire,
avec uniquement une dépense (dotation initiale) ou une recette de fonctionnement (reprise)
regroupée sur le chapitre 68 ou 78.
En cas de régime budgétaire (choix optionnel), il y a une dépense (ou une recette) de
fonctionnement et une recette (ou une dépense) d’investissement de même montant retracée aux
chapitres 042 et 040. Si la collectivité souhaite opter pour le régime budgétaire, une délibération
doit être adoptée pour valider ce choix.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif, ou lors de la plus proche
décision budgétaire.
C. LES RÉGIES
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques sont habilités à régler les
dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
14
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour
des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité
du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de
dépenses. Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de
régisseur(s) ou de mandataire(s) avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur
intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de la
collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public
assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
• de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer
à cette occasion (régie de recettes) ;
• du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie d’avances) ;
• de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol) ;
• de la conservation des pièces justificatives ;
• de la tenue de la comptabilité. Il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses
opérations qu’il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable
public.
Le Service de Gestion Comptable a pour rôle de :
• contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
• procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
• contrôler les régies.
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée.
Responsabilité administrative : Le régisseur est responsable de ses actes conformément aux
dispositions des lois et règlements qui fixent son statut. Il est ainsi soumis à l'ensemble des devoirs
qui s'imposent aux agents territoriaux. Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire
prévaut. Ainsi, par exemple, s'il lui a été ordonné par un supérieur hiérarchique d'engager une
dépense non prévue dans l'acte constitutif d'une régie d'avance, le refus d'obéissance d'un
régisseur ne pourra pas être sanctionné, puisque l'obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à
engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Responsabilité pénale : Le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des
infractions d’ordre pénal à la loi. En particulier, si le régisseur perçoit ou manie irrégulièrement
des fonds publics. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
15
Depuis le 1er janvier 2023, la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics est entrée en
vigueur suite à l’ordonnance du 23 mars 2022.
Dans ce cadre, la notion de gestion de fait demeure ; ainsi, le régisseur, régulièrement nommé,
lorsqu’il exécute des opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne, qui
sans être régulièrement nommée, exerce les fonctions de régisseur.
D. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité
budgétaire et du principe de l’indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à
l’introduction du rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un
impact significatif sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
• le service doit être fait au 31 décembre de l’année N ;
• les sommes en cause doivent être significatives ;
• la dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E. LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l’émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au
31 décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
IV. LA GESTION DE LA DETTE
A. LES GARANTIES D’EMPRUNT
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le
remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
• la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt ;
• le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et
des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
16
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une
nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B. LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
1. GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 – 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu’il
s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de
la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une
insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette. Le
recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L. 2122 – 22 du Code
Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Maire de la commune peut ainsi :
• lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
• retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant
donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
• passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
• résilier l’opération arrêtée,
• signer les contrats répondant aux conditions posées ;
• définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
• recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux
fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul
du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil
de remboursement – conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une
ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Conseil Municipal est tenu informé des
emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Un rapport annuel est rédigé et
présenté au Conseil Municipal. Il retrace l’évolution de l’encours de dette et les opérations
réalisées au cours de l’année passée. Ce rapport est présenté au moment de la
présentation du compte administratif de l’année écoulée. VILLE D’ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc – 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 – www.ville-epernon.fr
17
2. GESTION DE LA TRÉSORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter
d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte
au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource
budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le
budget de la collectivité et gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.