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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Mardi 20 décembre 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Union Européenne, Humanitaire, CULLETTIVITÀ DI CORSICA

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ASSEMBLEA DI CORSICA

2DA SESSIONE URDINARIA DI U 2018

REUNIONE DI I 25 È 26 D’UTTOBRE DI U 2018

N° 2018/O2/080

MOTION

AVEC DEMANDE D’EXAMEN PRIORITAIRE

DEPOSEE PAR : Mme Jeanne STROMBONI AU NOM DU GROUPE « FEMU A CORSICA » et M. Michel GIRASCHI AU NOM DU GROUPE

« CORSICA LIBERA ».

OBJET : SOUTIEN A LA CLINIQUE DE L’OSPEDALE A PORTIVECHJU.

___________________________________________________________________

VU la décision 2012/21/UE de la Commission Européenne du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6112-3 et L. 6116-3,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU la partie réglementaire du code de la santé publique,

VU les délégations de service public précédemment conclues entre l’Agence Régionale de Santé de Corse et la clinique de l’Ospedale,

CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale est un établissement de santé privé assurant un service public hospitalier au sens des 3° et 4° de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique,CONSIDERANT que ce même article L. 6112-3 précise que « Les établissements de santé privés mentionnés aux 3° et 4° sont habilités, sur leur demande, par le directeur général de l'agence régionale de santé s'ils s'engagent, dans le cadre de leurs négociations contractuelles mentionnées à l'article L. 6114-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112- 2 [relatif aux établissements assurant le service public hospitalier]. »,

CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale assure, depuis une vingtaine d’années, un service public hospitalier en matière d’urgences et de maternité au titre des délégations de service public conclues avec l’Agence Régionale de Santé de Corse,

CONSIDERANT que ces activités relevant du service public hospitalier assuré par la clinique de l’Ospedale faisaient l’objet d’une compensation à l’euro près par l’Agence Régionale de Santé de Corse, selon un cadre contractuel fixant les moyens humains, financiers et techniques alloués,

CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale avance que l’Agence Régionale de Santé n’a pas compensé les sommes engagées par la clinique au titre des délégations de service public des services d'urgences et de maternité pour les exercices 2015, 2016 et 2017, que ces impayés de l’Agence Régionale de Santé représenteraient une somme très importante et que cette créance non recouvrée placerait la clinique dans une situation de cessation de paiement,

CONSIDERANT que la clinique de l’Ospedale mobilise près de 180 personnes, dont les emplois doivent impérativement être préservés, et qu’elle assure un service public hospitalier sur un bassin démographique de 25 000 personnes dans la microrégion de Portivechju, qui peut aller jusqu’à 150 000 personnes en période estivale,

CONSIDERANT ainsi que le maintien d’un service public hospitalier de proximité est indispensable au développement de cette microrégion et à l’accès aux soins de la population,

CONSIDERANT que si la dette actuelle de l’Agence Régionale de Santé de Corse devra être honorée dans l’intérêt des personnels de la clinique et des patients, il convient néanmoins de modifier au plus tôt le système de gouvernance, au sens où il n’opère pas une distinction suffisamment nette entre les activités relevant du service public hospitalier et les activités privées de la clinique, rendant ainsi récurrente la question du déficit de compensation,

CONSIDERANT enfin que l’exemple du Groupe de coopération sanitaire de la Ciotat est très pertinent car regroupant au sein d’un Pôle de santé public / privé un centre hospitalier et une clinique sur un site unique,

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEMANDE que l’Agence Régionale de Santé honore sa dette envers la clinique de l’Ospedale au titre de ses activités de service public hospitalier, afin de préserver les emplois des personnels et l’intérêt supérieur des patients.DEMANDE qu’un nouveau système de gouvernance, sur la base d’un pôle de santé public / privé, soit mis en œuvre après étude sur le site de la clinique de l’Ospedale, afin de colmater une situation de déficit structurel de compensation du service public hospitalier dans ce territoire.