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Document publié le Mercredi 17 avril 2024
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Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185180-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
DELIBERATION N° 24/026 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE APPROUVANT LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION DE LA SANTÉ À TOUS LES ÂGES DE LA VIE ENTRE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE ET LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
CHÌ APPROVA L'ACCORDU DI PARTENARIATU PER A PRUMUZIONE DI A SALUTE À OGNI ETÀ DI VITA TRÀ L'AGENZIA REGIUNALE DI SALUTE DI CORSICA È A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
_____
REUNION DU 26 MARS 2024
L'an deux mille vingt quatre, le vingt six mars, la Commission Permanente, convoquée le 18 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Romain COLONNA
M. Jean BIANCUCCI à M. Hyacinthe VANNI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI
ETAIT ABSENT : M.
Paul-Félix BENEDETTI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024,
VU le décret n° 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du Code de la santé publique,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185180-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
VU le Code de la santé publique,
VU l'arrêté ARS n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du Projet Régional de Santé de Corse,
VU l'arrêté ARS n° 2023-617 du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2023 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 22/054 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022 approuvant les orientations stratégiques en matière de prévention et de réduction des inégalités sociales de santé,
VU la délibération n° 23/122 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 portant avis sur le Projet Régional de Santé de Corse 2023-2028,
VU la délibération n° 23/023 AC de l’Assemblée de Corse du 9 mars 2023 portant approbation du Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2023,
VU la délibération n° 23/125 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2023,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le tableau d’échéancier des crédits de paiement annexé au rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission pour les Politiques de Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (14) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240326-0185180-CC-1-1 reçu le 05/04/24 Publié le 06/04/24
Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie- Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la convention de partenariat pour la promotion de la santé à tous les âges de la vie à conclure avec l’Agence Régionale de Santé de Corse.
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil exécutif de Corse à signer la convention annexée à la présente délibération, et l’ensemble des actes à intervenir dont les avenants relatifs aux projets.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 26 mars 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/050/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 26 MARS 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
ACCORDU DI PARTENARIATU PER A PRUMUZIONE DI A
SALUTE À OGNI ETÀ DI VITA TRÀ L'AGENZIA
REGIUNALE DI SALUTE DI CORSICA È A CULLETTIVITÀ
DI CORSICA
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PROMOTION
DE LA SANTÉ À TOUS LES ÂGES DE LA VIE ENTRE
L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE ET LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission pour les Politiques de Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse conduit une politique ambitieuse qui contribue activement à la promotion de la santé à tous les âges, selon le paradigme « One Health » élaboré et porté par l’Organisation Mondiale de la Santé.
Cette politique globale, menée de manière transversale en collaboration avec des partenaires associatifs, institutionnels et les collectivités territoriales, vise à aider les individus à s'approprier progressivement les moyens d'opérer des choix éclairés, à adopter des comportements responsables pour eux-mêmes comme vis-à-vis d'autrui et de l'environnement et à exercer leur citoyenneté.
Elle s'engage également dans une démarche visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, afin d'améliorer l'accès aux soins et à la prévention, par le biais d'une stratégie d'universalisme proportionné.
Cette politique a notamment été définie dans le cadre de la délibération n° 22/054 AC adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 29 avril 2022.
L'Agence régionale de santé (ARS) de Corse, quant à elle, pilote et met en œuvre la politique de santé définie au niveau national par le ministère chargé de la santé, en l'adaptant à la réalité du territoire, dans un objectif clair de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle contribue à garantir le bien-être et la santé des enfants, des adolescents et des adultes à travers ses différents champs d'intervention, notamment la prévention des risques et la promotion de la santé, l'organisation de l'offre en santé, l'amélioration du parcours des usagers, ainsi que la veille et la sécurité sanitaire.
La Collectivité de Corse et l’ARS partagent la volonté de mieux exercer conjointement leurs compétences au bénéfice de la santé des usagers, en particulier des publics vulnérables qui rencontrent des difficultés particulières d'accès aux soins et à la prévention.
Dans cette optique, la présente convention représente un jalon essentiel dans l'engagement commun de la Collectivité de Corse et de l’ARS de Corse en faveur de la santé publique sur l'île.
Elle a pour objet de :
1. Définir des orientations stratégiques communes pour la promotion de la santé auprès des individus, en cohérence avec les différentes orientations nationales et régionales en matière de santé ;
2. Engager les parties à respecter les domaines de compétences
2 spécifiques de chacune, tout en favorisant une approche intégrée et coordonnée de la politique de santé en Corse ;
3. Prévoir des déclinaisons territoriales et locales de la politique de santé, adaptées aux réalités et aux besoins spécifiques de chaque territoire de Corse ;
4. Définir les modalités de financement, de travail et de coopération entre l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse pour assurer la mise en œuvre efficace de la convention.
Les points clés de la convention sont :
Des orientations stratégiques communes : lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, amélioration des connaissances et renforcement des compétences en santé des individus, contribution au développement d'environnements favorables à la santé, prévention des violences et des maltraitances sur les enfants et les adultes (secteur médicosocial et monde du travail), développement des stratégies innovantes qui s’appuient sur la recherche pour améliorer les services rendus aux individus.
Des déclinaisons territoriales et locales : la convention prévoit la mise en place de déclinaisons spécifiques adaptées aux réalités territoriales et locales de la Corse, afin de garantir une prise en compte efficace des besoins et des particularités de chaque territoire.
Un pilotage de la convention assuré par un comité de pilotage territorial, composé en nombre égal des représentants des services opérationnels de l’ARS et de la Collectivité de Corse. Celui-ci se réunira au minimum deux fois par an pour organiser et instruire des appels à projets conjoints, établir un programme de travail annuel qui sera diffusé aux partenaires concernés dans le cadre du conseil territorial de santé publique, définir les modalités d'évaluation de la convention.
Des modalités de financement et de coopération : les modalités de financement des actions à mettre en œuvre seront précisées dans des accords spécifiques qui prendront la forme d’avenants à la présente convention, la Collectivité de Corse et l’ARS de Corse s’engageant sur la durée de la convention à affecter aux projets les moyens financiers correspondants, dans la limite des crédits inscrits dans leurs budgets respectifs.
La signature de cette convention de coopération entre l'ARS de Corse et la Collectivité de Corse marque un engagement fort des deux parties en faveur de la promotion de la santé et du bien-être des habitants de l'île.
En définissant une stratégie commune d'intervention et en prévoyant des déclinaisons territoriales et locales adaptées, cette convention permettra de renforcer l'efficacité des actions menées en matière de santé publique en Corse.
En conséquence, je vous propose :
- D’approuver la convention de partenariat avec l’ARS de Corse pour la promotion de la santé à tous les âges de la vie, telle qu’annexée au présent rapport ;
- De m’autoriser à la signer, ainsi que l’ensemble des actes à intervenir dans le cadre de ladite convention.
3 Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
4 Convention de partenariat pour la promotion de la santé à tous les âges de la vie entre l’Agence Régionale de Santé de Corse et la Collectivité de Corse
A Cullettività di Corsica / La Collectivité de Corse (CdC), représentée par le Président du Conseil exécutif de Corse, M. Gilles SIMEONI,
Et
L’Agence Régionale de Santé de Corse (ARS Corse), représentée par sa directrice générale, Mme Marie-Hélène LECENNE,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La Collectivité de Corse conduit une politique qui contribue notamment à la promotion de la santé à tous les âges.
Cette politique globale de santé, menée dans une démarche transversale avec les partenaires associatifs, institutionnels et les collectivités territoriales, vise à :
• aider les individus à s’approprier progressivement les moyens d’opérer des choix éclairés, à adopter des comportements responsables pour eux-mêmes comme vis- à-vis d’autrui et de l’environnement et à exercer leur citoyenneté,
• réduire les inégalités sociales et territoriales de santé afin d'améliorer l’accès aux soins et à la prévention, par une stratégie d'universalisme proportionné.
L'Agence Régionale de Santé de Corse pilote et met en œuvre la politique de santé définie au niveau national par le ministère chargé de la santé, en l'adaptant à la réalité du territoire, dans un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Elle contribue à garantir le bien-être et la santé des enfants, des adolescents et des adultes à travers ses différents champs d'intervention : prévention des risques et promotion de la santé, organisation de l'offre en santé, amélioration du parcours des usagers, veille et sécurité sanitaire.
La Collectivité de Corse et l’ARS partagent la volonté de mieux exercer conjointement leurs compétences au bénéfice de la santé des usagers, notamment des publics vulnérables qui connaissent des difficultés particulières d’accès aux soins et à la prévention.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à renforcer l'efficacité de la politique de santé conduite par les différentes parties auprès de la population corse en définissant une stratégie commune d'intervention, dans le respect de leurs compétences respectives, dans une logique de progressivité sur l’ensemble du territoire et en articulation avec les autres partenaires de la politique de santé. La convention a pour objet :
• de définir les orientations stratégiques communes en matière de promotion de la santé auprès des individus et les engagements respectifs sur les domaines de compétences propres à chacune des parties, en cohérence avec la Stratégie Nationale de Santé, le Projet Régional de Santé (PRS) 2023-2028, le projet régional santé environnement 4 2024-2028, le projet territorial de santé mentale 2020-2024, la délibération n° 22/054 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2022, l’instruction ministérielle du 12 avril 2022 relative à la déclinaison pour 2022 de la politique relative aux 1 000 premiers jours de l’enfant, l’instruction interministérielle du 19 août 2022 relative à la stratégie nationale multisectorielle de développement des CPS chez les enfants et les jeunes (2022-2027), l’instruction interministérielle du 25 avril 2023 relative à la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance ;
• de prévoir des déclinaisons spécifiques territoriale et locales ;
• de préciser les modalités de financement, de travail et de coopération entre les parties.
Article 2 : Objectifs généraux
La présente convention vise à promouvoir la santé des citoyens en :
• luttant contre les inégalités sociales et territoriales de santé,
• améliorant les connaissances et en renforçant les compétences en santé des individus,
• contribuant au développement d'environnements favorables à la santé • prévenant les violences et les maltraitances sur les enfants et les adultes (secteur médicosocial et monde du travail)
• développant des stratégies innovantes qui s’appuient sur la recherche pour améliorer les services rendus aux individus.
Article 3 : Domaines d'interventions
Ces objectifs se déclinent selon l'âge et les lieux d'intervention, en fonction des besoins dans les domaines d'action suivants :
1. La promotion d'un environnement favorable à la santé, à la parentalité et au développement de l’enfant. Elle concerne à la fois des aspects matériels, environnementaux, relationnels ou sociaux ;
2. La promotion d'habitudes de vie favorables à la santé et aux apprentissages ; 3. La promotion du bien-être psychique et de la santé mentale, ainsi que la prévention et la détection précoce de la souffrance et des troubles psychiques, notamment du risque suicidaire ;
4. La prévention et la détection précoce des troubles sensoriels, du langage et des apprentissages ;
5. L'éducation à la sexualité, à la santé sexuelle et aux relations entre les personnes, notamment à l’égalité entre les filles et les garçons ;
6. La prévention des conduites à risques dont les conduites addictives ; 7. La prévention et le repérage précoce des maltraitances et des violences ; 8. La prévention et le repérage précoce de la fragilité chez la personne âgée ; 9. La veille et la sécurité sanitaire, notamment par la promotion des mesures de prévention et de protection face à des risques sanitaires émergents et la préparation aux situations sanitaires exceptionnelles (risques infectieux, environnementaux ou d'attentats etc.) et leurs répercussions sur les plans physique et psychique ;
10. La promotion de la vaccination ;
11. La contribution à la formation initiale et continue des personnels sur les questions de santé ;
12. Le renforcement du pouvoir d’agir des usagers ;
13. L’amélioration continue de la qualité de l’observation de la santé ; 14. Le développement de partenariat pour déployer les études et recherches actions.
Article 4 : Modalités de coopération : Le pilotage de la convention
Un comité de pilotage, composé en nombre égal des représentants des services opérationnels de l’ARS et de la Collectivité de Corse, assure la mise en œuvre de la convention et se réunit au minimum deux fois par an.
Il est chargé notamment de :
• établir un programme de travail annuel qui sera diffusé aux partenaires concernés dans le cadre du conseil territorial de santé publique,
• organiser et instruire des appels à projets conjoints en tenant compte des contrats territoriaux et locaux de santé,
• prioriser des plans d’actions en s’appuyant sur les programmations en cours, • acter les actions que la CdC aura la charge de mettre en œuvre, • définir les modalités d'évaluation de la convention.
Article 5 : Contributions et moyens
• 5.1 - La CdC et l’ARS de Corse s’engagent, sur la durée de la convention, à affecter aux projets les moyens financiers correspondants, dans la limite des crédits inscrits dans leurs budgets respectifs. Les modalités de financement des actions prendront la forme d’avenants à la présente convention.
• 5.2 - Tous les documents de communication, de promotion et de présentation relatifs aux projets entrant dans le champ d’application de la présente convention et bénéficiant dans ce cadre d’un soutien financier devront comporter les mentions suivantes : « avec le soutien financier de l’Agence Régionale de Santé Corse et de la Collectivité de Corse/Cullettività di Corsica ».
Article 6 : Durée de la convention
La convention prend effet à la signature des parties pour une durée de cinq ans. Elle ne peut être modifiée que par avenant signé par les parties. La convention peut être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois.