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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 87 du 17 septembre 2015
Document publié le Jeudi 17 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 87 du 17 septembre 2015)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Sécurité publique,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 87
Du 17 Septembre 2015 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
SG
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015043-00 03 du 12 février 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCS des Yvelines Arrêté
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014192-00 02 du 11 juillet 2014 relatif au comité technique de la DDCS des Yvelines Arrêté
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Subdélégation de signature du DIRECCTE à la responsable de l'unité territoriale des Yvelines sur les compétences du Préfet de département Arrêté
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
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Yvelines
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SUR
Arrêté approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charg es de cession de terrain de l’îlot L6d – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité » à CARRIERES SOUS POISSY arrêté
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ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N° PDMS 2015/107 "Trail des Fonds de Cayenne" Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0031
signé par
Julien Charles, SG de la préfecture
Le 1er septembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2015043-0003 du 12 février 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la DDCS des Yvelines EE
2
Léurrd » Égatad
e Frocrent
RÉPUALIQUE FAANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
des Yvelines
Arrêté
Préfectoral
n°
du
modifiant
l'arrêté
n°2015043-0003
du
12
février
2015
relatif
à la
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
Le
préfet,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
son
article
16 ;
Vu
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à l’hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3 déceinbre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
:
Vu
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
Vu
Pavis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociate
des
Yvelines
en
date
du
9 février
2015,
Vu
l'arrêté
n°2015043-0003
du
12
février
2015
relatif
à la
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
de
[a
direction
départementale
de
Ja
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
Richard
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
:
Arrête :
Article
1°
L'arrêté
n°2015043-0003
du
12 février
2015
est modifié
comme
suit :
Un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
est
créé
auprès
du
directeur
départemental
de la cohésion
sociale des Yvelines
;
Ce
comité
comporte
4 sièges
de représentants
titulaires
du
personnel,
Article
2
Les
autres
articles restent
sans
changement.
Page
(sur? Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
OT
SEP.
2015
Le
Préfet
des
Yvelines,
Per
Etuis 0)
,
pt
Jo
CAS
ka
Page
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0032
signé par
Julien Charles, SG de la préfecture
Le 1er septembre 2015
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014192-0002 du 11 juillet 2014 relatif au comité technique de la DDCS des Yvelines +
Late à Ego
» Fretiratt
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
des Yvelines
Arrêté
n°
du
modifiant
Parrêté
préfectoral
n°2014192-0002
du
11
juillet
2014
relatif
au
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
Ia
Cohésion
Sociale
des
Yvelines
Le
préfet,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
9
bis,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l'Etat,
notamment
son
article
15
;
Vu
le
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
Vu
le
décret
n°2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat
;
Vu
l’anêté
du
3 juin
2014
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
les
effectifs
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
à la
date
du
4 juin
2014
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
en
date
du
17
juin
2014,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014192-0002
du
11
juillet
2014
créant
un
comité
technique
auprès
de
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
;
Va
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
Richard
dans
l’emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
:
Axrête
:
Article
1°
L'arrêté
préfectoral
n°2014192-0002
du
11 juillet 2014
est modifié
comme
suit
:
Un
comité
technique
est
créé
auprès
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines. Ce
comité
comporte
quatre
sièges
de représentants
titulaires
du personnel.
Page
! sur 2 Article
Z
Les
autres
articles
restent
sans
changement,
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Yvelines
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
sont
chargés
de
l’application
du présent
arrêté.
Fait à Versailles,
le
Ù Ÿ
SEP,
og
Le
Préfet
des
Yvelines,
Page
2 eur2 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0008
signé par
LAURENT VILBOEUF, DIRECTEUR REGIONAL
Le 14 septembre 2015
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
Subdélégation de signature du DIRECCTE à la responsable de l'unité territoriale des Yvelines sur les compétences du Préfet de département ME
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'’ÎLE-DE-FRANCE
La direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail, et de l’emploi
ARRETE n° 2015-0109
portant subdélégation de signature
de Monsieur Laurent VILBOEUF,
directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administrative territoriale de
la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 2015 nommant Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile-de-France chargée des fonctions de responsable de l’unité territoriale des Yvelines à compter du 1° mars 2015.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0011 du 25 août 2015 par lequel le préfet des Yvelines a délégué sa signature à M. Laurent VILBOEUPF, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
ARRETE
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale des Yvelines à compter, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
1 - Salaires et conseillers des salariés
1- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs domicile - article L 7422-2 du CT
py
2- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs
domicile - articles L 7422-6 et L 7422-11 du CT
pv
3- fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L 3141-23 du CT
4- décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et 3232-8 R 3232-3 et 3232-4 du CT
S- décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L 3232-7 et 3232-8, R 3232-6 du CT
6- arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D 1232-4 et 1232-5 du CT
7- décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) et de repas exposés par les conseillers du salarié - articles D 1232-7 et 1232- 8 du CT
8- décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L 1232-11 du CT
9- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D 3141-11 du CT
10- extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D 2261-6 du CT
IT - Jeunes de moins de 18 ans
1- délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du CT, article L 2336-4 du code de la santé publique
2- délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - Article L'7124-1 du CT
3- délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants - Articles L 7124-5 et R 7124-1 du CT
4- fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement - Article L 7124-9 du CT
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 2-7 D - Hébergement collectif
l- accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d’un local à l'hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local - Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l'hébergement collectif
IV - Entreprises solidaires
1- Agrément des entreprises solidaires — Article R 3332-21-3 du CT
V - Conciliation
1- Procédure de conciliation - Articles L 2522-4 et R 2522-1 à R 2522-21 du CT
VI- Comité Interentreprises Sécurité et de Santé au Travail
1- Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L 4524-1 et R 4524-1 à -9 du CT
VII - Apprentissage alternance
E- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L6223-1 et L6225-1à L6225-3, R6223-16 et R6225-4 à R6225-8 du CT
2- délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi n°92-675 du 17/07/92 décret n°92-1258 du 30/11/92
3- décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi n°92-675 du 17/07/92 décret n°92-1258 du 30/11/02
VIIT - Main d’œuvre étrangère
1- autorisations de travail - articles L5221-2 et L. 5221-5 CT
2- visa de la convention de stage d'un étranger - articles R313-10-1 à R313-10-4 du CEDESA
IX - Placement au pair
1- Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales - accord européen du 21/11/99 circulaire 90,20 du 23/01/99
X - Emploi
1- convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en terme d'égalité professionnelle — article R 1143-1 du CT
2- attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel — Articles L. 5122-1, R.5122-I à R5122- 29 du CT
3- convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage partiel — Articles L. 5122-2, D. 5122-30 à D. 5122-51 du CT
4- autorisation préalable de placement des salariés en chômage partiel - R. 5122-2 à R. 5122-5 CT
5- conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,
d’allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, convention de
formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés,
préretraite progressive - articles L 5111-1 à L. 5111-2, L5123-1 à L5123-9, L1233-1-3-4, RS112- 11, L. 5123-2 et L 5124-1, R5123-3 et RS111-1 et R. 5111-2,, circulaires DGEFP 2004-004 du 30/06/04 et 2008-09 du 19/06/08,
6- décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L5121-4 et L5121-5 et R5121-14 à R5121-18 du CT
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 3-7 7- convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L5121-3, R 5121-14 et R 5121-15 du CT
8- décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et 2242-17 du CT - D2241-3 et 2241-4 du CT
9- notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L1233- 84 à L1233-89, D.1233-37, D.1233-38, D. 1233-45, D. 1233-46CT
10- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise dont avance EDEN et chéquiers conseils — Articles L. 5141-2 à L. 5141-6, R.5141-1 à R. 5141-33 du CT, circulaire DGEFP 2008- 09 du 19/06/08
11- agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - loi n°47-1775 du 19/09/47, loi n°78.763 du 19/07/78, loi n° 92-643 du 13/07/92, décret n° 87-276 du 16/0487, décret 10/02//02 circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
12- dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03
13- attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise
de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du CT
i4- toutes décisions relatives aux conventions de promotion de lemploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D. 6325-24 du CT, circulaire DGEFP 97.08 du 25/04/97
15- toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L5132- 2 et L5132-4, L5132-5, L5132-7, L5132-8, L5132-15, L5132-16, R 5132-44 et L 5132-45 du CT, D. 5132-32, D. 5132-33, D 5132-27 du CT
16- décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises — articles L. 5134-54 à L 5134-64 du CT,
17- attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" - L 3332-
17-1 du CT
18- conventions pour la promotion de l'emploi — circulaire n° 95-15 du 10/04/95,
19- procédure d'agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) — décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif
XI - Garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi
1- exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d'allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives - articles L5426-1 à L5426-9, R5426-1 à R5426-17 du CT, L5421-1 et suivants, R5426-3 à R5426-14, décret n° 2005-015 du 02/08/05 article 11
2- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement - Articles L5423-1 à L5423-6, R5423-1 à R5423-14 du CT
3- refus d'ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite - Articles L5423-18 à L5423-23 du CT
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
4-7 XII - Formation professionnelle et certification
1- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R6341-45 à R6341-48 CT
2- détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle - Article R6341-37 du CT
3- détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires - Articles R963-1 à R963-4 du CT, article 5 du décret n° 88-368 du 15/04/88 modifié par le décret n° 89-46 du 26/01/89, arrêté du 10/04/89
XIIX - Obligation d’emploi des travailleurs en situation de handicap
1- Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi - articles LS212-12 du CT
2- obligation d’emploi et versement d’une contribution annuelle — Articles R. 5212-1 à R. 5212-11 et R. 5212-19 à R. 5212-31 du CT
3- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - articles L5212-8 et R5212-12 à R. 5212-18 du CT
XIV - Travailleurs en situation de handicap
1- subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R5213-52, D5213-53 à 5213-61 CT
2- aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs en situation de
handicap - articles L5213-10 et R5213-33 à R5213-38 CT
3- attribution de prime de reclassement — Articles L. 5213-4 et D. 5213-15 à 21
4- aide à l’emploi versée dans le cadre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (Loi n° 2005-102 du 11/02/20015 et décret n° 2006-134 du 9/02/2006
XV - Travail illégal
1- Fermeture administrative à la suite de procès-verbal relevant des infractions au titre du travail illégal - Articles L8211-1 et L8272-2 à L8272-4 et articles R8272-7 à R8272-11 du CT
XVI - Représentation de l’état en défense devant le TA pour les recours contentieux concernant les décisions prises par le directeur départemental sur délégation du Préfet
1. ACCRE;
2. Contrôle de la recherche d'emploi, indemnisation chômage ;
3, Contrat en alternance (contrat d’orientation, contrat de qualification, contrat d'adaptation, contrat de professionnalisation) ;
4. Contrat emploi solidarité et contrat emploi consolidé ;
5. FNE chômage partiel.
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS
5-7 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle LAFFONT-PAUST, la subdélégation de signature sera exercée par :
- _ Mme Elisabeth JAULT, secrétaire générale
- M. Pascal MARCOUX, directeur du travail
- M.Didier LACHAUD, directeur du travail
- Mme Florence VILBOUX, Adjointe au Directeur du Pôle T
- Mme Nadine DESPLEBIN, adjointe au responsable service emploi
- Mme Pascale BLONDY, adjointe au responsable service emploi
- Mme Chantal BARATON, responsable du service main d'œuvre étrangère, à l'exception des décisions de refus
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à M. Dominique BONNAFOUS, directeur régional adjoint, chef du Pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C), et à M. Lionel SILVERT, chef du service métrologie, et à M. Christian BELNY, chef de l’unité opérationnelle, à l'effet de signer, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Ile-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet des Yvelines :
XVII - Métrologie légale
1- attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret 2001-387 du 03/05/01 article 37 et arrêté du 31/12/01 article 45
2- approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure(en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret 2001-387 du 03/05/01
3- injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 décret 2001-387 du 03/05/01
4- délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret 2001-387 du 03/05/01, article 43 arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/81 et du 07/07/04
S- dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret 2007-0387 du 03/05/01
6- aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62,3 arrêté du 31/12/01
7- aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03/05/01 et article 3 arrêté du 31/12/01
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet - 93 300 AUBERVILLIERS
6-7 Article 4
Sont exclus de la délégation consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté :
- les correspondances adressées au Président de la République, au Premier Ministre ainsi qu’aux membres du Gouvernement, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, aux maires et aux Présidents d’Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale ainsi qu’à leurs cabinets ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du Président du Conseil Régional, du
Président du Conseil Départemental, des maires et des Présidents d’Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale.
Article 5
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet des Yvelines.
Article 6
L'arrêté n° 2015-072 du 3 juin 2015 est abrogé.
Article 7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d’Ile-de-France, et les personnes mentionnées ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la préfecture du département des Yvelines.
Fait à Aubervilliers, le 4 & SEP, 2016
Pour le préfet et par délégation,
Le DIRECCTE
Laurant VILBOEUF
DIRECCTE Ile de France — 19/21 rue Madeleine Vionnet — 93 300 AUBERVILLIERS 7-7 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015258-0003
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire général de la préfecture
Le 15 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
Direction de la réglementation et des élections
arrêté portant renouvellement de la composition de la formation « insalubrité » du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) M =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant renouvellement de la composition
de la formation insalubrité du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment l’article R. 1416-20 relatif à la consultation, en formation spécialisée, du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les déclarations d’insalubrité ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment l’article 19 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-080 DDD du 30 août 2006 modifié relatif à la création, à la composition, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2012235-0004 du 22 août 2012 portant composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - formation spécialisée sur les déclarations d’insalubrité ;
Considérant que la durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques est de trois ans ;
Considérant que le mandat des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - formation spécialisée sur les déclarations d’insalubrité parvient à échéance le 22 août 2015 ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr 2
Considérant qu’il convient de procéder à la recomposition de la formation spécialisée, du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques sur les déclarations d’insalubrité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête
Article 1er : Sous la présidence du préfet du département des Yvelines ou de son représentant, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, peut se réunir en formation spécialisée. Il est composé comme suit :
1/ Représentants des services et établissements publics de l’Etat :
le directeur départemental interministériel des territoires des Yvelines
(DDIT) ou son représentant ;
le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale (DDICS) ou son représentant ;
le chef de la délégation territoriale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou son représentant.
2/ Représentants des collectivités locales :
Titulaires Suppléants
Représentants du conseil départemental
Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, M. Bertrand COQUARD,
conseillère départementale conseiller départemental
Représentants des communes
Mme Christine GUIGNON, adjointe au maire de
Condé-sur-Vesgre
M. Yannick TASSET, maire d’Orgeval
3/ Représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines :
Titulaires Suppléants
Représentants des associations
A.D.I.L. Mme Caroline NTAMAG-MAHOP( BAYIGA) M. Arnaud GUIL 3
Représentants des professions
Bâtiment M. Claude CHARLIER Mme Martine LANGLOIS
Représentants des experts
Ingénieur sécurité M. Christian TACCOEN M. Jean-Alexandre BALBERDE
4/ Personnalités qualifiées
Médecin Dr. Pierre-Yves DEVYS Dr Christine CORDOLIANI
Santé M. Michel JOUAN N
Article 2 :
La durée du mandat est de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4 :
L’arrêté préfectoral n°20122350004 du 22 août 2012 portant composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques - formation spécialisée sur les déclarations d’insalubrité est abrogé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2015
Le préfet,
P/le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé : Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015259-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 16 septembre 2015
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture x
Liberté » Égall
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE portant délégation de signature à
Mesdames et Messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d’administration de l'État et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
je décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des
Yvelines ;
le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 portant création du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2014, fixant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
1/10
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines. gouv.fr ARRETE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à :
- Mme Régine LARRIEU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice du management, des moyens et de la modernisation interministérielle ;
Mme Michèle MAXWELL, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-
mer, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration ;
- M. Jean-Baptiste CONSTANT, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur de la réglementation et des élections ;
- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur des relations avec les collectivités locales ;
pour signer en toutes matières ressortissant à leurs attributions respectives tous
arrêtés, décisions, documents et correspondances relevant des attributions du ministère de l’intérieur, de l'administration du département, à l'exception :
o des arrêtés présentant un caractère réglementaire ou de principe ; o des arrêtés portant création ou suppression de syndicats ou de groupements de communes ;
© des actes portant nomination de membres de commissions, conseils
ou comités ;
o des décisions attributives de subvention et des arrêtés d'autorisation
d'emprunt.
Article 2 : Délégation est donnée, pour signer ou viser, dans la limite des attributions de leurs services respectifs, toutes décisions, documents, pièces ou
correspondances administratifs à l'exception des arrêtés, sous réserve des
dispositions particulières prévues à l'article 1° du présent arrêté pour les directeurs des services de la préfecture, à :
MISSION DE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET TERRITORIALE
- M. Fabrice PATEZ, attaché principal d'administration de l'État, chef de service, et, en cas d'absence où d'empêchement de M. PATEZ, à :
° M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat,
chargé de mission - adjoint au chef de service ;
. Mme Sandrine LE BOUÉDEC, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Valérie LECCIA, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
. Mme Astrid LE GOUZOUGUEC, attachée d'administration de l'État,
chargée de mission ;
. Mme Justine MARMOUSEZ, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
+ Mme Pauline MARTIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission ;
2/10 SERVICE DU CABINET
- M. Laurent BARRAUD, attaché principal d'administration de l'État, chef du
service, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M.BARRAUD, à:
Bureau des affaires générales :
- Mme Mauricette KOTLYAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de bureau.
Bureau des polices administratives :
- Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'État, chef du bureau
des polices administratives, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
GIRAUD, à :
. Mme Marie-Pascale GILLES, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer ;
+ Mme Sylvie GAMET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer.
Bureau de la sécurité intérieure :
- Mme Florence LANGEOIS, attachée d'administration de l'État, chef du bureau
de la sécurité intérieure, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme
Florence LANGLOIS, à:
+ M. Jean-Denis HAUCHECORNE, secrétaire administratif de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer.
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
- Mme Aurore TOULGOAT-FICHOLLE, attachée d'administration de l'État, chef du service interministériel de défense et de protection civile et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TOULGOAT-FICHOLLE, à :
Bureau de l'alerte et de la gestion des crises :
- M. Ofivier FLIECX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'alerte
et de la gestion des crises, adjoint au chef de service et, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Olivier FLIECX, à :
. Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale,
adjointe au chef de bureau.
Bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public :
- M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public, adjoint au chef
30 de service et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Laurent
JOUILLEROT, à :
. M. Maxime DOUESNARD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint
au chef de bureau.
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE :
- Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service départemental de
la communication interministérielle.
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE L’'IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION
- Mme Béatrice CALLE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, référente « lutte contre la fraude ».
Bureau de la citoyenneté :
- Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, chef du
bureau de la citoyenneté, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne
BELGRAND, à :
e Mme Sandra PHILIPPON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, chef de la section
CN/passeporis.
Bureau de l'Immigration :
- M. Nicolas BORDRON, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
de l'immigration, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. BORDRON, à :
Pôle du séjour et de l'asile
e Mme Magaly MULLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, chef de pôle du séjour et de l'asile ;
e Mme Nathalie LOPES, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section production de titres ;
e Mme Frédérique FARI, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, section production de titres ;
e Mme Agnès AMIOT, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, section production de titres ;
e Mme Camelia BELOUCIF, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, chef de la section voie postale ;
e Mme Jennifer POTIER, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l’outre mer, chef de la section regroupement familial ;
+ Mme Valérie BUET, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section asile ;
410 Pôle des refus de séjour, du contentieux et de l'éloignement
e Mme Fanny HERVET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
bureau, chef de pôle des refus de séjour, du contentieux et de l'éloignement ;
e M. Lionel ADAM, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et
de l’outre mer, chef de la section refus ;
e Mme Caroline GERARD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, section refus ;
e Mme Christine GARNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contentieux ;
+ M. Edouard PAULO, adjoint administratif principal de 1°° classe de l'intérieur
et de l'outre-mer, section contentieux ;
° Mme Malika HASSANI, adjointe administratif principal de
l'intérieur et de l'outre-mer, section contentieux ;
e Mme Laëtitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l’outre-mer, chef de la section éloignement ;
e Mme Virginie ALMELET, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement ;
e Mme Cynthia BOLLÉ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer, section éloignement ;
e M. Gaël HAMON, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et
de l'outre-mer, section refus de séjour ;
e Mme Catherine GONCALVES, secrétaire administratif de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, section éloignement et responsable de la
cellule d'investigation départementale aux infractions à la législation des
étrangers ;
2" classe de
Pôle des interventions, du contrôle et des méthodes
e Mme Catherine NICOLAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au
chef de bureau, chef de pôle des interventions, du contrôle et des méthodes ;
e M. Lionel PEYRACHON, secrétaire administratif de classe supérieur de
l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e Mme Clara GUARDINI secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, section interventions ;
e M. Emmanuel SALLON, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section contrôle et méthodes,
secrétariat.
ll est précisé que l’ensemble des fonctionnaires susvisés, affectés à la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, bureau de l'immigration, ont
délégation expresse pour saisir le juge des libertés et de la détention ou présenter les mémoires en défense.
5/10 DIRECTION DU MANAGEMENT, DES MOYENS ET DE LA MODERNISATION INTERMINISTERIELLE
Bureau des ressources humaines :
eo Mme Véronique MARTINIANO, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des ressources humaines, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme MARTINIANO, à :
e Mme Émilie DELERUE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la chef
de bureau :
e Mme Annie KARPATHY-FUZY, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « suivi de la masse salariale et du plan de charge » ;
e Mme Céline BABIARSKI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « action sociale »;
e Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section « gestion du personnel» ;
e Mme Danièle SOURBIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, animatrice de formation, au sein de la section « gestion prévisionnelle des ressources humaines et formation ».
Bureau de la logistique et du patrimoine :
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et du patrimoine, et, en cas d'absence où d'empêchement de M. THAMINY, à :
+ Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef
de bureau, responsable du pôle immobilier ;
+ Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, responsable du pôle logistique ;
+ M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et marché ;
+. Mme Céline TARDY-RIALLAND, secrétaire administratif de classe supérieur de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et financier.
Bureau du pilotage budgétaire interministériel :
+ Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du pilotage budgétaire et interministériel ;
+ Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé.
6/10 Et en cas d'absence de Mme Christine SU, Mme Christelle DESBONNET, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé suppléant ;
+ Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer ;
+ Mme Anne-Marie CLARK, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer.
Contrôle de gestion et Qualité
e M. Alain LANDOIS, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion, responsable qualité, référent contrôle interne financier.
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État :
- Mme Aline DECQ, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État (à compter du 1° novembre), et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme DECQ, à :
+ Mme Corinne LAFABRIE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Bureau du contrôle de légalité :
- Mme Sylviane GRUPELI, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme GRUPELI, à :
+ Mme Annick LEMAIÏTRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire:
- Mme Caroline THIRIET, attachée d'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de l'urbanisme et des autorisations de construire, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme THIRIET, à :
. Mme Valérie MAGNE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Fabrice ROYER, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur
et de l'outre-mer.
FI DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques :
- Mme Hélène ROSENZWEIG, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau de l'environnement et des enquêtes publiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement à :
e Mme Françoise LOISEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de bureau.
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques :
- M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'État
Bureau des élections :
- M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des élections, et, en cas d’absence ou d'empêchement à :
+ Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
«< M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CONSTANT, M. CHAMPEYROUX, M. CHARROIN et de Mme LE MOGUEDEC, M. CAIRE chef du bureau de ia réglementation générale a délégation pour signer les documents relevant du bureau des élections.
Bureau de la réglementation générale :
- M. Laurent CAIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. CAIRE, à :
+ Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau ;
+ M. Jean-Pierre FRESSIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau ;
+ M. Jean-Paul ALARY, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. CAIRE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réglementation générale a, en outre, en cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Baptiste CONSTANT, directeur de la réglementation et des élections, délégation pour signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous arrêtés relevant des domaines suivants :
© transports de corps à l'étranger ;
o dérogations aux délais d'inhumation.
8/10 En cas d'absence ou d'empêchement de M. CONSTANT, M. CAIRE, Mme LOUBATIERES-RIDARD et M. FRESSIGNAC, M. CHAMPEYROUX chef du bureau des élections, a délégation pour signer les documents relevant du bureau de la réglementation générale, y compris les arrêtés relatifs aux transports de corps à l'étranger et les arrêtés relatifs aux délais d’inhumation.
Bureau des usagers de la route :
- Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des usagers de la route, et, en cas d'absence ou d’empêchement de Mme DOYELLE, à :
Section des cartes grises
+ Mme Corinne BOCQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau, chef de section des cartes grises ;
+ Mme Nella CELINI, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la chef de section des cartes grises.
Section des permis de conduire
+ Mme Tonia RODRIGUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de bureau, chef de section des permis de conduire ;
Mme Valérie LAGARDE, adjointe administratif principal de 2°%
adjointe à la chef de section des permis de conduire.
classe,
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LALLEMAND, à:
+ M. Thierry JOLY, technicien de classe exceptionnelle des S.I.C., adjoint au chef du SIDSIC ;
+ M. Pierre Ter-Ovanessian, attaché d'administration de l'Etat des S.I.C., pôle
informatique
+ M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des SIC. pôle télécom.
Article 3 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 4 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
9/10 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le sous-préfet,
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le } fi Su PAIE
Le Préfet,
se Serge MORVAN
10/10 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015198-0014
signé par
Agnès GIRAUD, Vétérinaire officiel
Le 17 juillet 2015
Yvelines
DDPP
Arrêté d'habilitation sanitaire du docteur Benjamin MELOT IX = nr À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Direction départementale de la
protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre II, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015298-0002 du 26 août 2015 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l’intéressé, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 16/09/15;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Benjamin MELOT, dont le domicile professionnel administratif est 88 rue Raymond Patenôtre – 78120 RAMBOUILLET.
Le titulaire de cette habilitation est dénommé « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l’issue de cette période de 5 ans, l’habilitation du docteur vétérinaire Benjamin MELOT sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu’il ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Benjamin MELOT s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l’Etat.
ARTICLE 4 :
L’habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires. ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
• d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l’absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l’administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s’exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l’argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Fontenay-le-Fleury, le
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines,
Pour le directeur départemental de la protection des
populations des Yvelines
et par délégation,
La chef de service
Agnès GIRAUD =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015258-0001
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires
Le 15 septembre 2015
Yvelines
DDT78
Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6d – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité » à CARRIERES SOUS POISSY x =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Approuvant l’avenant n°1 au cahier des charges de cession de terrain de l’îlot L6d – Secteur Parc de la ZAC «Nouvelle Centralité»
à Carrières Sous Poissy
Le Préfet des Yvelines
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L. 311-6 ;
Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et modifiant le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011, portant création de la ZAC « Nouvelle Centralité » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2015244-0003 du 1er septembre 2015 portant subdélégation de la signature de Monsieur Bruno Cinotti, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
Considérant que la ZAC se situe sur le territoire de l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et qu'ainsi, l'approbation du cahier des charges de cession de terrain relève de la compétence du Préfet ;
Considérant le projet de construction d'un bâtiment à usage principal de logements par la société Féréal,
ARRETE
Article 1er : sont approuvées les modifications des articles 1 et 2 « surface de plancher maximale autorisée » et « affectation de la surface de plancher » du cahier des charges comme suit :
« Article 1 : Objet de la cession et nature du projet immobilier de l’acquéreur
1.1 > Objet de la cession
La présente cession est consentie à la société Féréal en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessus d’un bâtiment à usage principal de logements, dont la surface de plancher (SDP) maximale est de 5597 m². Article 2 : Affectation de la surface de plancher (SDP)
51 % logements en accession libre
16 % logements en accession à prix maîtrisé
33 % logements à usage locatif financés en « Prêt Locatif à Usage Social » et Prêt locatif aidé d’intégration
0 % locaux d’activités et de commerces »
Article 2 : Les autres clauses du CCCT approuvé par arrêté du 11 juillet 2012 entre la Société Féréal et l’EPAMSA demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires des Yvelines
signé
Bruno CINOTTI =
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PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015258-0002
signé par
Nelly SIMON, Chef du service économie agricole
Le 15 septembre 2015
yvelines
Direction Départementale des Territoires
ARRETE RELATIF A LA MISSION D’ENQUETE SUR LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA SECHERESSE DE L’ETE 2015 SUR L’ARBORICULTURE N° 2015-11 à
EX L |
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Économie Agricole
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-11
Relatif à la mission d’enquête sur les dommages occasionnés par la sécheresse q g P
de L'été 2015 sur larboriculture
Le Préfet des Welines,
VU les articles L.361-2 à 21 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre les calamités
agricoles,
VU les articles D.361-1 à R. 361-37 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.361-13,
VU l'arrêté préfectoral N°2015237-0008 en date du 25 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral N°2015244-0003 en date du 1 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, ,
VU la demande de reconnaissance de calamité agricoles de l’'EARL Maison Gaillard en date du 7 septembre 2015,
SUR PROPOSITION de Monsieur Bruno CINOTTI, Directeur Départemental des Territoires des Yvelines;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est constitué une mission d'enquête composée de :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines ou son représentant,
- Monsieur Yves MERITAN représentant la Chambre Interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France,
- Monsieur Fabien VASSOUT, représentant des organisations syndicales professionnelles agricoles,
- Monsieur Michel FREMIN, représentant des organisations syndicales professionnelles agricoles.
Article 2 : la Commission est assistée des experts désignés ci après:
- Monsieur Alain MERCIER, expert, agriculteur retraité.
- Monsieur François MOULIN, expert retraité du potager du roi.
Article 3 : Cette mission d'enquête est chargée de reconnaître les biens sinistrés et l'étendue des dégâts provoqués par la sécheresse de l’été 2015 sur Les arbres fruitiers de l’exploitation de l'EARL Maison Gaillard .
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Versailles, le 15 septembre 2015
Pour le préfet, par sibdélégation du directeur,
La Chef du seryite d’Économie Agricole
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Vorsailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015257-0007
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 14 septembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure Maître Cosme Rogeau, liquidateur judiciaire de la société CRAA International Holding Group Limited, de justifier suite à la cessation d’activité de l’établissement situé 14 rue de la Cellophane à Mantes la Ville, des LA
£
h
|
Liberré
+ Égaliré
«+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
en
lle-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
N3507/1
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L.171-8,
L.516-1
et R.516-1
à
R.516-6 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
octobre
2004
autorisant
la
société
OMNIMETAL
SERVICE,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Mantes-la-Ville,
Parc
de
la
Vaucouleurs,
14
rue
de
la
Cellophane,
à
exploiter
(en
régularisation)
une
activité
de
stockage
et
de
récupération
de
métaux
à
la
même
adresse,
et imposant
de
nouvelles
prescriptions
suite
aux
modifications
apportées
par
l'exploitant
aux
installations
(extension) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
2
mars
2012,
modifié
par
l'arrêté
du
12
mars
2012,
donnant
acte
à
la
société
OMNI
METAL
SERVICE
RECYCLING
CRAA
GROUP,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Mantes-la-Ville,
Parc
de
la
Vaucouleurs,
14
rue
de
la
Cellophane,
de
sa
déclaration
de
succession
à
la
société
OMNI
METAL
SERVICE,
située
à
la
même
adresse,
et
mettant
à jour
le
classement
des
activités
;
Vu
le
récépissé
du
1er
février
2013
donnant
acte
à
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited,
dont
le siège
social
est
situé
à
Hong
Kong
(Chine)
Unité
801,
Pacific
House,
20
Queen
Road
Central,
de
sa
succession
à
la
société
OMNI
METAL
SERVICE
RECYCLING
CRAA
GROUP
pour
l'exploitation
du
site
de
Mantes-la-Ville
(78711),
14
rue
de
la Cellophane
;
Vu
le
courrier
du
3
juin
2014
par
lequel
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited
indique
l'arrêt
définitif de
l'exploitation
située
à
Mantes-la-Ville
14
rue
de
la Cellophane
et précise
que
toutes
les
activités
étaient
arrêtées
depuis
le 31
décembre
2013
;
Vu
le
courrier
du
25
novembre
2014
par
lequel
le
mandataire
judiciaire
Maître
Cosme
Rogeau
signale
que
le
tribunal
de
commerce
de
Versailles
a
prononcé
la
liquidation
judiciaire
de
la
société
et
confirme
la
cessation
définitive
des
activités
à
compter
du
20
novembre
2014.
Ce
même
jugement
l'a nommé
aux
fonctions
de
liquidateur
judiciaire
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
5 août
2015
;
Vu
l'absence
de
réponse
de
Maître
Cosme
Rogeau
à
la transmission
du
rapport
susvisé
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
indiqué
dans
sa
notification
les
mesures
prises
ou
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
et notamment :
- l'évacuation
des
produits
dangereux
;
- la suppression
ou
limitations
d'accès
au
site
;
- la suppression
des
risques
d'incendie
et d'explosion
;
- La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles
www.driee.il
Fran
l
men
le.fr Considérant
que
Maître
Cosme
Rogeau,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited
n'a
pas
précisé
si
le
site
est
placé
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l'environnement
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
déterminé
selon
les
dispositions
des
articles
R.512-39-2
et R.512.39-3.
Considérant
que
Maître
Cosme
Rogeau,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited
n'a
pas
informé
M.
le Préfet
des
Yvelines
de
l'usage
retenu
pour
la
remise
en
état
du
site
et de
l'accord
ou
du
désaccord
du
Maire
de
Mantes-la-Ville
;
Considérant
le
courrier
du
11
décembre
2014
par
lequel
l'inspection
des
installations
classées
a
rappelé
au liquidateur
judiciaire,
les
éléments
attendus
concernant
la cessation
d'activité
;
Considérant
le courriel
du
11
mars
2015
par
lequel
le liquidateur
judiciaire
a indiqué
s'est
rendu
sur
le
site
accompagné
de
la société
CPS
Environnement
pour
établir
un
état
des
mesures
à
prendre
suite
à
la cessation
d'activité
pour
répondre
aux
demandes
figurant dans
le courrier du
11
décembre
2014
;
Considérant
qu'à
ce jour,
aucun
document
n'a
été
transmis
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
;
Arrête :
Article
1
:
Maître
Cosme
Rogeau,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Hong
Kong
(Chine)
Unité
801,
Pacific
House,
20
Queen
Road
Central,
est
mis
en
demeure,
pour
l'établissement
situé
sur
la
commune
de
Mantes-la-Ville
(78711),
14
rue
de
la
Cellophane :
- de
justifier
dans
un
délai
d’un
mois :
- des
mesures
prises
pour
éliminer
les
déchets
éventuellement
présents
sur
le site
;
-
que
le
site
a
été
placé
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.511-1
et qu'il
permette
un
usage
futur du
site déterminé
selon
les
dispositions
des
articles
R.512-39-2
et R.512-39-3
du
code
de
l'environnement.
-
d'informer
l'inspection
des
installations
classées,
dans
un
délai
maximum
d'un
mois,
de
l'usage
retenu
pour
la
remise
en
état
du
site
et de
l'accord
ou
du
désaccord
du
Maire
de
Mantes-
la-Ville. Article 2
:
Dans
le
cas
où
l'obligation
prévue
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l’exploitant
les
sanctions
prévues
à
l'article
L.
171-8-Il
du
code
de
l'environnement. Article
3
: Délais
et voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code
:
,
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
.
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions. Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
notifié
Maître
Cosme
Rogeau,
liquidateur
judiciaire
de
la
société
CRAA
International
Holding
Group
Limited
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
est
adressée
à:
s
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
;
.
Monsieur
le sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
.
Monsieur
le
maire
de
Mantes-la-Ville
;
.
Monsieur
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France ;
:
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Versailles,
le
Î
4
SEP,
2015
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
des
Yvelines
ri
Kaltembacher =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015260-0001
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 17 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/106 "La Foulée Chesnaysienne" EX A
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme Départementale des
Manifestations Sportives
Affaire suivie par Nadège SABAT
& 0130928501
Fax O1 30 92 85 22
@ : nadege.sahat@vyvelines.eouv.fr
Mantes la Jolie, le % 7 SEP, 2
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2015 AO
« La Foulée Chesnaysienne »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre III de la partie réglementaire ; VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route
et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ; VU l'arrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757 du 3 août 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales en date du
19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par l’association « Athlétisme Le Chesnay 78 », représentée par Mme Aude LABEYRIE, tendant à obtenir l’autorisation d'organiser, le 20 septembre 2015,
une course pédestre intitulée «La Foulée Chesnaysienne» dont le départ et l’arrivée auront lieu
à LE CHESNAY.
VU les arrêtés temporaires réglementant la circulation et le stationnement en date du 19 mai 2015 du Maire de LE CHESNAY ;
VU l'avis des services de Police;
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ; VU Pavis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines
VU l’avis de Madame la Présidente de la Commission Départementale des Courses Hors Stade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015243-0002 en date du 31 août 2015 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE ; 2
ARRETE
ARTICLE 1: La course pédestre intitulée «La Foulée Chesnaysienne » du 20 septembre 2015 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire
de s’entendre avec les propriétaires.
Le départ se fera à 09h45 sur une distance de 1, 3 et 10 km. Le nombre de participants est
d’environ 1200.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans Pannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la
course.
Placés sous Pautorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les
prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
e Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur Le strict respect des
dispositions du code de Ia route.
+ Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l’épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération
sportive.
+ Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25 mètres de part et d’autre de la ligne d'arrivée.
+ L’organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent
pas au même endroit et à la même heure.
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de
Secours des Yvelines : le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — BP 60571 — 78005 VERSAILLES Cedex (Fax : 01.30.83.86.09) ; le SDIS
demande libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire ; le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours où de commissaires
de course 3
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation :
Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements
prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE 5 : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantilions ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas
dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de
signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient
être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les
concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit,
ARTICLE 8: À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne
devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur comportement empêcher
les dépassements.
ARTICLE 9 : Avant le début de la manifestation, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que le Maire de LE CHESNAY, ou son représentant, sont habilités à contrôler que les
mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la manifestation ne
pourrait avoir lieu.
ARTICLE 10 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés
tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions
indiquées. 4
ARTICLE 11: L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, ou par le Maire de LE CHESNAY ou son représentant agissant par délégation de f’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que
les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent
arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Maire de LE CHESNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information au Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, au Président du Conseil Départemental des Yvelines et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
Le Sous-préfet,
Délégué département r les manifestations sportives
Frédéric VISEUR ‘
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de
Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur, de Foutre-mer et
des collectivités territoriales.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). TTRAGÇGES COURSES kKnn
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LES
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CHESNAYSIENNE
DATE
: 20 SEPTEMBRE
2015
RESPONSABLE
: AUDE
LABEYRIE
ORGANISATEUR
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CHÉSNAY
78
ATHLETISME
N°
DE
PERMIS
DE
CONDUIRE
NOM
- PRENOM
DATE
ET
LIEU
DE
NAISSANCE
ADRESSE
LABEYRIE
Roselyne
18/11/1949
Le
Chesnay
15
Domaine
du
Pt
Beauregard
78170
LA
CELLE
ST
CLOUD
7834911187
MULOT
Pierre-Antoine
21/02/1979
Le
Chesnay
6,
square
Debussy
78150
LE
CHESNAY
961078400440
VENIER
Christelle
04/11/1977
Versailles
6,
square
des
Marronniers
78150
ROCQUENCOURT
931278300406
LABEYRIE
Patrick
17/06/50
Maroc
15
Domaine
du
Pt
Beauregard
78170
LA
CELLE
ST
CLOUD
258807
MULOT
Armelle
04/03/1956
17,
rue
de
la
Résistance
78150
LE
CHESNAY
297202
MAIRE
Olivier
07/06/1952
Paris
80,
rue
de
Glatigny
78150
LE
CHESNAY
7852060775
DE
MIRANDA
Célia
07/07/1964
Portugal
9,
aliée
des
Comtesses
78150
LE
CHESNAY
820778400006
GASPAROTTO
Alain
11/03/1953
45,
rue
de
Glatigny
78150
LE
CHESNAY
94876
GASPAROTTO
Dominique
01/02/1955
45,
rue
de
Glatigny
78150
LE
CHESNAY
751192210181
LABEYRIE
Aude
17/05/1984
Le
Chesnay
6,
square
Debussy
78150
LE
CHESNAY
30978300183
HECKMANN
Dominique
05/08/1955
St
Germain
en
Laye
5,
rue
du
Hameau
78150
LE
CHESNAY
780178300583
JOURDAN
Josiane
12/12/1947
St
Pierre
Bellevue
9,
allée
des
Comtesses
78150
LE
CHESNAY
48443
DESPIERRE
Alain
30/01/1951
Suresnes
27,
rue
de
Versailles
78150
LE
CHESNAY
94.7218531
POTONNE
Jean-François
09/03/1972
Versailles
20,
avenue
de
Montespan
78150
LE
CHESNAY
910278400521
GUERRAND
René
23/12/1942
Parc
d'Anxtot
8,
rue
du
Dr
Audigier
78150
LE
CHESNAY
656640
VALTON
Jean-Pierre
09/08/1955
Paris
3,
square
Shakespeare
78150
LE
CHESNAY
92/46470A 9.40178E+11
LE
BARON
Jean
Noël
25/12/1971
Auray
9,
rue
du
Hameau
78150
LE
CHESNAY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015260-0002
signé par
Frédéric VISEUR, Sous-préfet
Le 17 septembre 2015
Yvelines
S/Prefecture de Mantes la Jolie
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE - N°PDMS 2015/107 "Trail des Fonds de Cayenne" Liberté » Liber» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Plateforme Départementale des
Manifestations Sportives
Affaire suivie par Nadège SABAT
& 0130928501
Fax 01 30 92 85 22
@ : nadege.sabat@yvelines gouv.fr
Mantes la Jolie, le ?.7 SEP. 2015
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE
ARRETE N° PDMS 2015/ AO
« Trail des Fonds de Cayenne»
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement ses articles L.2213-1,
L.2213-2, L.2213-3 et L.2215-1 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport, notamment le titre EI de la partie réglementaire ; VU le décret n° 92-757 du 3 août 1992 du ministère de la justice, modifiant le code de la route et relatif à la sécurité, des courses et épreuves sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU Parrêté du 26 août 1992 du ministre de la justice portant application du décret n°92-757
du 3 août 1992 :
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1992 portant réglementation particulière des épreuves
sportives sur la voie publique ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines
périodes de l’année 2015 ;
VU la demande présentée par l’association « Les Traïleurs des Fonds de Cayene », représentée par M. Loïc JAOUEN, tendant à obtenir l’autorisation d’organiser, le 20 septembre 2015, une
course pédestre intitulée «Trail des Fonds de Cayenne» dont le départ aura lieu à FLINS-SUR-
SEINE
VU l'arrêté temporaire de circulation et de stationnement en date du 19 mai 2015 du Maire de
HERBEVILLE ;
VU l'arrêté portant restriction de circulation et de stationnement en date du 17 mars 2015 du
Maire de FLINS-SUR-SEINE ;
VU l'arrêté de circulation et de stationnement en date du 10 avril 2015 du Maire de
BOUAFLE ;
VU l'arrêté de circulation et de stationnement en date du 7 avril 2015 du Maire de
BAZEMONT ;
Considérant l’absence d’observation des services de Police;
VU Pavis des services de gendarmerie ; 2
VU l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
VU l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l'avis de Madame la Présidente de la Commission Départementale des Courses Hors
Stade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015243-0002 en date du 31 août 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur le Sous-Préfet de MANTES LA JOLIE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La course pédestre intitulée «Trail des Fonds de Cayenne » du 20 septembre
2015 est autorisée en tant qu’elle concerne les voies ouvertes à la circulation publique, à
l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles, il appartient au pétitionnaire de s’entendre avec les propriétaires.
Le départ se fera à 09h30 sur une distance de 13 et 24 km. Le nombre de participants est
d’environ 600.
Cette épreuve ne devra servir qu’à des fins sportives.
Cette course ne bénéficie pas de la priorité de passage.
ARTICLE 2 :
La sécurité de la course sera assurée par des signaleurs, munis de brassards, aux points indiqués dans Pannexe 1.
La liste nominative des signaleurs figure en annexe 2.
Les signaleurs doivent être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard
marqué « COURSE » et doivent être en possession d’une copie de arrêté autorisant la
course.
Placés sous Pautorité et la responsabilité de Porganisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de Pordre,
« Les organisateurs devront appeler l’attention des concurrents sur le strict respect des
dispositions du code de la route.
e Le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme est à respecter.
e La sécurité médicale devra être assurée sur l’ensemble du parcours et durant toute la durée
de l'épreuve.
e Un certificat médical de moins d'un an de non contre indication à la pratique sportive en
compétition devra être présenté par les participants non licenciés auprès d’une fédération sportive.
e Le cas échéant, les riverains devront respecter les interdictions de stationnement et de
circulation prescrites par les arrêtés municipaux.
e Un barriérage devra être mis en place de chaque coté de la chaussée sur une distance de 25
mètres de part et d’autre de la ligne d’arrivée.
e L'organisateur devra s’assurer que d’autres manifestations du même type ne se déroulent pas au même endroit et à la même heure. 3
Respect des dispositions prescrites par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines : le SDIS devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement
Opérations — BP 60571 — 78005 VERSAILLES Cedex (Fax : 01.30.83.86.09) ; le SDIS demande libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire ; le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.
L’organisateur diffusera aux participants une information faisant ressortir les principaux dangers de l'itinéraire emprunté et notamment la portion du parcours traversant la D113 à hauteur de la rue de Charnelles.
ARTICLE 3 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation : Piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront en outre être utilisés les matériels de signalisation (barrage modèle K 2), signalant un
obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "course" sera inscrit. Les équipements prévus à l'article 3 doivent être fournis par l'organisateur.
ARTICLE 4: Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course, et retirés
un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
ARTICLE $ : Il est expressément interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu'à toute
autre personne de jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits quelconques, et d'effectuer sur les chaussées des marques ne disparaissant pas dans les vingt-quatre heures. Il ne devra être apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de
signalisation, sur les supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 : Les concurrents ralentiront et même s'arrêteront toutes les fois qu'ils pourraient
être cause d'accidents, de désordre ou de gêne pour la circulation. Ils se conformeront aux dispositions générales ou règlements concernant la police de la circulation.
Si l'épreuve comporte la traversée de passages à niveau, les organisateurs devront assurer la présence à ces endroits de commissaires spécialement chargés de maintenir l'ordre parmi les concurrents.
ARTICLE 7 : L'usage de haut-parleur sur voiture automobile est formellement interdit.
ARTICLE 8 : À aucun moment, les conducteurs des véhicules suiveurs, dont le nombre ne
devra pas dépasser trois voitures et trois motos, ne devront par leur comportement empêcher
les dépassements.
ARTICLE 9 : Avant le début de la manifestation, Monsieur Le Directeur Départemental de la
Sécutité Publique, ou son représentant, le responsable de la sécurité de la manifestation, ainsi que le Maire des communes traversées, ou son représentant, sont habilités à contrôler que les
mesures de sécurité des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu. 4
ARTICLE 19 : Les organisateurs resteront responsables des accidents ou dommages causés tant aux voies empruntées qu’aux personnes et aux biens et sous réserve expresse du droit des tiers, risques pour lesquels ils ont déclaré avoir contracté une assurance dans les conditions indiquées.
ARTICLE 11: L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être rapportée à tout
moment, notamment Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant, ou par le Maire des communes traversées ou son représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la
manifestation et le présent arrêté prévoyait en vue de la protection du public et des
concurrents.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès verbal et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : Le Sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie des Yvelines, les Maires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et au Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines
Le Sous-préfet,
Délégué départementat pou les manifestations sportives
Frédéric VISEUR
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours
contentieux.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet). ÉS
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Nom Prénom Date de
naissance
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Aftrddr N° Permis Position / croisement
Olivier Sabine 08/01/64 Bouañle 820278100617 FLINS - Sortie parc de Flins / Rue Maurice
Berteaux
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15/03/63 Bouafle 821062110912 FLINS - Croisement
Rue du Château / allée
du Lavoir
Dage Lionel |22/08/68 Jouy en josas 870578400015 FLINS — Croisement Rue Mal Foch / Rue des
Glaisières
|Jouglet Pierre 09/03/45 Meulan 278057 BOUAFLE — Croisement rue Maurice
Berteaux / rue des
chaudronniers
| Malfoy Annie 25/10/47 Meulan 840378100245 BOUAFLE — Croisement rue Maurice
Berteaux / RUE DE
Saint Germain
Martin Marc 16/03/69 Bouañfle 870778300214 BOUAFLE — Croïisement rue Maurice
Berteaux / rue de la
. [Beauce
Guegan Yves 20/03/72 Bouañfle 1900356100091 BOUAFLE — Croisement rue Maurice
Berteaux / rue de la
Beauce
Ragot | Gérald 17/05/72 Bouañle | 000278100074 BOUAFLE — Croisement Rue des
Charnelles / D113
Margureite Gisele 30/07/74 Bouafle 950499200377 BOUAFLE - Croisement Rue des
Charnelles / D113
Laze Jennifer 29/11/84 Bouañle | 21278100286 BOUAFLE— Croisement Rue des
Charnelles / D113
Blot Jerome 14/02/71 Paris 970691201300 LES ALLUETS LE ROI - Croisement D45
Aller
Maintier Veronique 04/04/67 Clichy 841137201089 LES ALLUETS LE ROI - Croisement D45
Aller Dams Paula 15/03/58 Bazemont LES ALLUETS LE $ 7 SEF, ROI — Croisement D45
Aller
Quenel Franck 06/09/72 Bouañfle | 901078100042 HERBEVILLE - Croisement centre
village
Jaouen Loic 26/12/65 Bouañfle 831129410540 HERBEVILLE — Croisement D4S
Retour
Raymond J Baspiste 21/04/77 St Denis 931244300117 HERBEVILLE — Croisement D45
Retour
Tous Yann 22/11/65 St pol de leon 830629410676 HERBEVILLE — Croisement D4S
Retour
Andressen Julia 20/07/65 Bazemont 255077509101 BAZEMONT - Croisement route de
Flins
Gesippe Martine 18/06/73 Bazemont 479513 BAZEMONT - Croisement route de
Flins
Allanic Alain 03/09/64 Esbly 860493111531 BAZEMONT — Croisement rue de
Maule / rue des Lilas
Schoukroun Pascale 06/04/58| Bazemont 760378100616 BAZEMONT — Croisement rue des
sablons / rue des écoles
|Jou glet Laurence 23/03/71 Bouafle 901278100212 BAZEMONT — Croisement rue des
écoles / rue d’Aulnay
Choupeau Sophie 21/06/72 Bouafle 90072241066 FLINS — Croisement route de BAZEMONT
Zack Eric 01/10/68 Bouafle 861078310004 FLINS — Croisement route de BAZEMONT
Foret Frederic 22/02/67 Bouañle 830745201031 BOUAFLE - Croisement Rue des
caverneaux./ Rue
Laguillermie
Bramanti Giovanni Bouaîfle 741078100646 BOUAFLE — Croisement Rue
Laguillermie / Rue
Maurice Berteaux
Hameau J louis Bouafñle 835724 BOUAELE — Croisement Rue
Laguillermie / Rue
Maurice Berteaux