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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 97 du 01 septembre
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 84 du 11 septembre 2015
Document publié le Vendredi 11 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N° 84 du 11 septembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Industrie,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 84
Du 11 Septembre 2015 Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest. Arrêté
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts de Mantes-la-Jolie Est. Arrêté
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques Arrêté
Préfecture des yvelines
D3MI
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire arrêté
DRCL
Bureau du contrôle de légalité
Arrêté n° portant retrait des communes de Carrières -sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Montesson et Sartrouville
du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU). Arrêté
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'Assainissement de Gargenville Issou Arrêté
DRE
Bureau environnement et enquêtes publiques
AP portant modification de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil. Arrêté
Sommaire RAA N° 84 du 11 septembre 2015 service du cabinet
bureau des polices administratives
arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau « l’Yvette » et le Canal de Chevreuse sur la commune de Chevreuse du département des Yvelines. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CSF respecter les prescriptions de l’arrêté de prescriptions spéciales du 15 décembre 2014 pour sa station service de Conflans sainte Honorine. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0027
signé par
Martine BAUDRY, Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud.
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Versailles Sud. Lo
Liberté + Égalié+ Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16
AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30
84 62 90
MEL
: ddfip.7B@dgfip.finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
VERSAILLES
SUD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
4”
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Anne
BAILLEUL
,
inspectrice
des
Finances
Publiques
de
Versailles
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuilers
de
VERSAILLES
SUD
,
et
à
Monsieur
Pierre
CALLEWAERT
Inspecteur
Divisionnaire
,Chargé
de
mission
au
SIP
de
Versailles
Sud
,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totate,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
[(pour
un
SIP
comportant
un
secteur
foncier)
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes]
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de 60
000
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
n'étant
limité
ni
en
montant
ni en
durée
b})
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;:
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d}) tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et, en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
4°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
-
Fabrice AMADOU Pierre
DUCAS
-
Patricia
FEROUELLE
-
Natacha
LEGRAND
- _
Syivie SLIVA
-
Michelle
JEAN
- _
Abdelilah
MABCHOUR
3°)
dans
la limite de
2 000
€, aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
-
Matthias
DURAND
-
Marc
LIGNAC
- _
Marie-Pascale
LOGGHE
-
Jérôme
PINCHON
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer
:
4°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
Les avis, de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
; aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale|
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
BROOKS
Fanny
contrôleur
2
000
€
12
mois
10
000
€
MOULIN
_ Corine
contrôleur
2 000
€
12 mois
40
000
€
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
À
Versailles’
le
1°
septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
Martine
BAUDRY =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015244-0028
signé par
Sylvie GACOIN, Le Comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles.
Le 1er septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Versailles. E
3
Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78918
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
30 84 62 90
MEL
: ddfip.78@dgñp.finances.gouv.ir
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
VERSAILLES.
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
I! et les articles
212
à 217
de
son
annexe
[V ;
Vu le
livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L. 247,
L. 257 A et R* 247-4
et suivants
:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
PARVY
Geneviève,
Inspectrice
divisionnaire
de
classe
normale
des
Finances
Publiques,
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€ ;
2°}tes
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptabie
des
décisions
contentieuses
et gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursultes
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c}
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
4°} en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}les
décisions
relatives
aux
demandes
de délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après :
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°) l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
Limite
|
Durée
Somme
maximale
pour
-des
décisions:
des
maximale
laquelle
un
délaide
:
4
contentieuses|
décisions.
des
délais:
paiement
peut
être
i
gracieuse
de
;
accordé
(l
.
LL
pe
LH
Le.
2
s
| paiement. 1
!BÉDUNEAU
Camille
inspecteur
.
15 000€
15 000€
:
12 mois
1
‘100 000€
BROCHARD Simon
inspecteur
15000€
__
15000€
12mois
‘
100000€. Le
-DEYDIER Romain
,
inspecteur
15
000€ _:
15 000
€
*_
12
mois
10000€
GOUGET
Ludovic
|
Inspecteur
15000€
| 15000€.
12mois
.
_.100
000
€
__
"MEZALA
Rachid
|
Inspecteur
___;
_15000€ _
| 15! 0Ô0E
]
_12
mois
___
100
000€
| MUNIER
Patri Patrick
a
er
_nspecteur
__18000€
_! [ 45 000€
|
12 mois_
___
100
000€ 000€
‘PIERRE
Jean-François
_
? Contrôleur principal
10000€
| 10000€._6mois
|,
40000€
,
FLÔRES
Gregory.
Contrôleur:
10000€.
ï 10000€;
6Gmois
|
_
40000€
|
| GUIN Samuel
._..
Gontréleur”
_:
10000€.
10000€
6mois
|
77
40006
ILE CHARTIER
Florence
|
___Contréleuse___.
710
QOÙE
10000
€ :_
6mois
_:
[7
400
000 €
E
-NEDJARI
Khiredine_
__Contréleur
7!
10000€
_10000€
6mois
! 7"
4000E
:
-THÉPOT
Marylin.
__ Contrôleuse
|
=
A0000E
:
10000€.
6 mois.
g
AOOÛOE
_ |
|
IVIEIRASyivie
7 |
Contréleuse
” |
10000€
{10 110 000€
;
6 mois
40000€
__
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
des
Yvelines.
A Versailles,
le
{ septembre
2015
La
Chef
de
service
comptable
Responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
des
Yvelines,
Syivie GACOIN =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015251-0002
signé par
Marc LANCE, Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest.
Le 8 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Saint Quentin Ouest. EE
=
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUR
76018
VERSAILLES
CEDEX
TÉLÉPHONE,
0
30 84 82
90
MEL
: ddfip.78@dgfip.finances.gouv
fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Quentin
Ouest
Vu
le
code
général
des
impôts,
ët
notamment
l'article
408
de
son
annexe
|l et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
MME
Marie-Thérèse
SIMONOT,
inspectrice
et
à
M.
Bernard
CAZORLA.
inspecteur,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Saint
Quentin
Ouest,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assielte,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€,
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
sans
limitation
de
durée
et
de
montant
;
b}
les avis
de
mise
en
recouvrement :
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DÉS
COMPTES
PUBLICS c}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
dé
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
- _
BOULANGER
Marie
Line
+
NAVELLO
Martine
-
PABLO
Odile
-
JACOB
Pierre
-
PAULMARD
Nicolas
-
DUFAU
Bernard
«+
ENTIOPE
Philippe
2°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
- _
GASLAIN
Fabienne
-
RICHARD
Françoise
BOZO
julie
«
CARTON
Marie
Hélène
TAME
Annie
TISSET
Amélie
-
LIVONNET
Thibault
OLAX
Joël
-
KANIUK
Eric
-
DARAAOUI
Jarnita
THOMAS-BIDOUX
Gwendoline
QUINET-CATHALA
Virginie
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant indiquées
dans
le tableau
ci-après
:
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
derneure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale]
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être accordé
CAZORLA
Bernard
A
50000
Sane
limite
Sans
limite
ISIMONOT
Marie-Thérèse
A
50000
Sans
limite
Sans
limite
QUINTANA
Marie
Guilaine
E
500
6 mois
5000
€
ONTASSIER
François
B
500
6
mois
5000
€
LEBRANCHU
Guillaume
Ç
500
6 mois
5000
€
LISTOIR
Yasmina
C
500
6 mois
5000
€
MEGHEZ21!
Fayza
C
500
6 mais
5000
€
Article
4
- Délégation
de
signature
est donnés à
l'effet de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
le limite précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
8°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
ces
Limite
Durée
Somme
agents
décisions |
des
décisions |
maximale
|
maximale
pour
contentiouse!
gracieuses
|des
délais
de|laquelie
un
délai
É
paiement
de
paiement
:
peutêtre accordé
DAI
PRA
Stéphane
inspecteur
15000
15000
3 mois
2000
MAROUNE
Jean-Louis
contrôleur
principal
19000
10000
3 mois
2000
D'ONCK
Thérèse
contrôleur
19000
10000
3 mois
2000
DUPLAND
Emilie
contrôleur
100900
10000
3
mois
2000
agent
administratif
:
PIGOT
Grégory
principal
0
3
mois
2000
LEBRANCHU
:
Guillaume
Lgent
administratif
2000
2000
6 mois
5000
SAVARIRADJOU
s
Albert
gent
administratif
ü
3mois
|
2000
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
Ouest,
SIP
de
Saint
Quentin
en
Yvelines
Est Article
5 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A Guyancourt,
le 8 septembre
2015
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers,
LI
nt
Mars
LANCE
Comptable,
Responsable
du SIP
de Saint Guantin Ouest =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0005
signé par
Christian LABASTE, Le Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest.
Le 9 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie Ouest. RE Liberté »Liberté Égalité
+ Frateraité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES
16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CEDEX
TELEPHONE:
01
50 84 62
90
MEL
: ddfip.78@dgfip.finances.
gouv.fr
Le comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Mantes-la-Jolie
Ouest,
Vu
le code
générai
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le livre des
procédures
fiscales,
et notamment
les articles
L. 247
et R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-3069
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2008
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête:
Article
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
ORHANT
Véronique,
inspectrice,
adjointe
au
responsable
du service
des
impôts
des
particuliers
de
Mantes-la-Jolie
Ouest,
à l'effet de
signer :
4°) dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totals,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
et sans
limitation
de
montant,
les décisions
prises
sur
les demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
C00
€;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°}
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter
sur une
somme
supérieure
à
10
000
€ ;
b)
les
avis de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensernble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
MINISTÈRE
DES
PINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de gestion
du
service,
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et, en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
4°} dans
la limite de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après :
2°} dans
la limite de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de catégorie
B désignés
ci-après
:
3°)
dans.la
limite de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
:
Article
3 - Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet de
signer :
1°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale!
Somme
maximale
agents
des
décisions |
des
délais
de !
pour
laquelle
un
gracieuses
palement
délai
de
paiement
paut
être
accordé
GOURDET
Marie
Laure __| Contrôleur
principal
10 000
€
B mois
5000
€
LE
MOAL
Béatrice
Contrôleur
10 009
€
B mois
5 000
€
NOYON
Fabienne
Contrôleur
10 000
€
___B mois
5 000
€
ISANCHEZ
GARCIA
Sarah
Agent Administratif
Î
B mois
5000
€
VERDIER
Amaud
Agent Administratif
Î
B mois
5000
€
Article
4
- Délégation
de
signature
est donnée
à l'effet de
signer
:
1°} en
matière
de
contentieux
fiscal d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°}es
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après ;
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
FUBLICS aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
contentieuses|
décisions
des
délais
delaquelle
un
délai
gracieuses|
paiement
|
de
paiement peut
être
accordé
JORHANT
Veronique
Inspecteur
60
000€
60
009
€
6
mois
10
000
€
DUVAL
Christelle
contrôleur
10 000
€
10
000
€
3 mois
3000
€
FILIBERTI
Evelyne
contrôleur
principal
10 000
€
19000
€
3 mois
3 000
€
Y Nathalie
contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
Î
1
ENOIT
Lydie
Contrôleur
10 000
€
10
000€
I
}
=
JACQUOTTE
Joceline
__kcontrôleur
10
060
€
10
000
€
Î
Î
DE
ROCKER
Christophe
contrôleur
principal
10000
€
40
000
€
!
Î
OSMONT
Bruno
contrôleur
10
000
€
10
000
€
l
Î
Les
agents
délégaiaires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
Mantes
Ouest,
SIP
de
Mantes
Est.
Article
5 - Le présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
des
Yvelines.
A
Mantes-la-Jolie,
le 9 septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers, AT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET DES COMPTES
PUBLICS
LABASTE =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0006
signé par
Jean-Luc MERCHADIER, Le Comptable, responsable du service des impôts de Mantes- la-Jolie Est.
Le 9 septembre 2015
Direction départementale des finances publiques
DDFIP78
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal du responsable du service des impôts de Mantes-la-Jolie Est. %
EE
=
Liberté « Égahté » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
YVELINES 16 AVENUE
DE
SAINT
CLOUD
78018
VERSAILLES
CÉDEX
TÉLÉPHONE.
01
30
84 62 90
MEL
: ddfip.78@dofip.finances.gouv.fr
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Mantes-la-Jolie
Est,
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
:
Arrête
:
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mmes
VILAS
Emmanuelle
et
LOUIS-EMILE-DIT-
MALLET
Sonia,
inspectrices,
adjointes
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
Mantes-
la-Jolie
Est,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
dans
fa
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
et
sans
limitation
de
montant,
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
OOÙ
€
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
6 mois
et porter sur une
somme
supérieure
à 10
000
€ :
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
: MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2
c)
l'ensembie
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d) tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
4°}
dans
la
limite
de
15
000
€,
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
désignés
ci-après
:
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
:
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
4°}
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°}
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et les
déclarations
de
créances :
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximate|
Somme
maximale
agents
des
décisions
|
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
delai
de
paiement
.
peut
être
accordé
|
ALBERT
Annie
contrôleur
principal
10
000
€
B
mois
5
000
€
CARVALHO-NETO
Maria_fcontrôleur
principal
10
000
€
B
mois
5009
€
BALLET
Béatrice
Contrôleur
1%
classe
10
000
€
B mois
5 000
€
LAUDREL
Jean-Philippe
bcontrôleur
principal
10
000
€
B mois
5 000
€
Article
4
- Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet de
signer :
1°}
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
2°}
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
:
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
: aux
agents
désignés
ci-après
:
|
Nom
et prénom
des
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
agents
décisions
des
maximale
|
maximale
pour
contentieuses!
décisions
|des
délais
deliaquelle
un
délai
gracieuses!
paiement
de
paiement peut
être
accordé
LOUIS
EMILE
Difinspecteur
60
000
€
60
000
€
6 mois
10
000
€
MALLET
Sonia
nn
MILAS
Emmanuelle
nspecteur
60
000
€
60
000
€
6
mois
10
000
€
DUVAL
Christelle
contrôleur
10
000
€
10000€
|_._3 mois
5 000
€
FILIBERTI
Evelyne
contrôleur
principal
10 000
€
10
000 €
3 mois
5 000
€
COHELEACH
Sandrine
__
{contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
POURVELLARIE
Amina _
contrôleur
10
000
€
10
000
€
SOBCZYNSKI-
contrôleur
principal
10
000
€
10
000
€
LAZERAND
Christelle
CHATENAY
Pascal
contrôleur
10
000
€
10
000
€
de
ROCKER
Véronique_
contrôleur
10
000
€
10000
€
PERCHE
Isabelle
Contrôleur
1%° classe
10 000
€
10
000€
JABDELHADI
Famen
agent
2
000
€
2000
€
JALVES
Mélanie
agent
2000 €
2 000
€
BEL AIBA
Riad
agent
2 000
€
2000 €
CHEVALLIER
Marc
agent
2 000
€
2000
€
CRETON
Patricia
agent
2 000
€
2 000
€
__
DARVILLE
Svlvie
agent
2 000
€
2 000
€
DESHAYES
Karine
pgent
2 000
€
2 000
€
GLATIGNY
Stéphanie
agent
2
000
€
2
000
€
[
ILELIEVRE
Thierry
agent
2
000
€
2
O00
€
LEMONNIER
Anne-Claire
agent
2 000
€
2 000
€
L
:
MEBREK
Nassima
agent
2 000
€
2000
€
MENDOZA Anais
__lgent
200€
[200€ |
ROBERT
Valérie
pgent
2
000
€
2000 €
MINCHANT-MONS
agent
2
000
€
2900€
Corinne IVILLIOT
Anme
agent
2
000
€
2000€
Les
agents
délégataires
ci-dessus
désignés
peuvent
prendre
des
décisions
à
l'égard
des
contribuables
relevant
de
l'ensemble
des
services
suivants
: SIP
de
Mantes
Quest,
SIP
de
Mantes
Est,
Article
5 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Yvelines.
A Mantes-la-Jolie,
le 9
septembre
2015
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
particuliers,
il
Jean-Luc
Merchadier =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015250-0005
signé par
Michel CADOT, Préfet de Police
Le 7 septembre 2015
Préfecture de police de Paris
CAB
Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques QP EE —_—_.—_ — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêtén° 29015-00750
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1° août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de la police nationale
et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la
préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-01278 du 26 décembre relatif aux missions et à l’organisation
de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 09 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire
général pour l’administration de la préfecture de police,
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la
préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés subséquents quelque soit le montant, contrats ou conventions inférieurs à 15 000€ HT et
pièces comptables ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l'effet de signer les arrêtés de sanctions
disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
_ les fonctionnaires du corps d'encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont
consenties aux articles 1 et 2 peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-
Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur- adjoint, chef d’état major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup
CHALULEAU, M. Xavier PELLETIER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur de
l'administration et de la modernisation chargé de la sous-direction des ressources et des
compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1°.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup
CHALULEAU et de M. Xavier PELLETIER, M. Michel LE BLAN, chef des services
techniques, sous-directeur de la logistique, Mme Anne-Christine GANTIER, commissaire
divisionnaire, sous-directeur du soutien opérationnel chargé de la sous-direction des unités spécialisées et du soutien opérationnel et M. Bruno LATOMBE, ingénieur général des mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication chargé de la sous-direction des systèmes d’information et de communication d'Ile de France, sont habilités à signer tous
2
2015-00750 actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1°”, à l’exception :
- des propositions d'engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ; “
- des bons de commande ;
- des ordres de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjointe, Mme Christine BILLAUDEL, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances et de l'achat et par M. Thierry BAYLE, attaché principal d'administration de l’Etat, chef du service des personnels et de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions
respectives.
Article 7
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Christine BILLAUDEL, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut-être exercée par, Mme Camille MALINGE, attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat et Mme Véronique LE GUILLOUX
attachée principale d'administration de l’Etat, chef du bureau des finances, dans la limite de
leurs attributions respectives.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique LE GUILLOUX, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Benjamin SAMICO,
attaché d’administration de l'Etat, dans la limite de ses attributions.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BAYLE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 6 peut-être exercée par Mme Isabelle KULIG, attachée d’administration
de l'Etat, chef du bureau des personnels, et par Mme Michèle LLIMOUS, attachée
d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 10
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KULIG, la délégation qui lui est
consentie à l’article 9 peut-être exercée par M. David LOLO, attaché d'administration de
l'Etat, adjoint au chef du bureau des personnels, dans la limite de ses attributions.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michelle LLIMOUS, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 9 peut être exercée par Mme Alexandra LESOURD, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’environnement professionnel, dans la limite de ses attributions.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LE BLAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien TEYSSIER, chef du service de maintenance des véhicules, par M. Jean
2015-C075Ù ° Pierre NICOLAS chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la gestion des moyens logistiques.
Article 13
Délégation est donnée à M. Sébastien TEYSSIER, M. Erick DUPUIS, M. Jean-Michel ARNOULD, M. Eric LEPARQ, M. Philippe FLODROPS, M. Michel GOMOT, M. Franck
QUILLOU, M. Régis DECARREAUX, M. Thierry FRETEY, M. Daniel DAUPHIN, M. Thierry BLOCH du service de maintenance des véhicules de la sous direction de la logistique de signer les bons de commande GIPAWEB relatifs à l’achat de pièces détachées
sur marché.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Pierre NICOLAS, la délégation de signature
qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par M. Julien VOLKAERT, adjoint au
chef du service des équipements de protection et de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 12 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, adjointe au
chef du bureau de la gestion des moyens logistique, dans la limite de ses attributions.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Christine GANTIER, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Jean-René CHAUX,
commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des unités spécialisées et du soutien
opérationnel, chef du service des unités opérationnelles, dans la limite de ses attributions.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno LATOMBE, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par M. Daniel BERGES, chef de service des
systèmes d’information et de communication, et par M. Dominique BARTOLI, attaché
principal d'administration de l’Etat, chef du service de la gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 18
Délégation est donnée à M. Dominique BARTOLI, attaché principal d’administration de l'Etat, chef du service de gestion et des moyens de ja sous-direction des systèmes
d’information et de communication d’Ile de France, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BARTOLI, la délégation qui lui est
consentie au présent article peut-être exercée par M. Nicolas SIERRA, attaché principal d'administration de l’Etat, adjoint au chef du service de gestion et des moyens de la sous-
direction des systèmes d’information et de communication d'Ile-de-France, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre BABILOTTE, adjoint administratif de 1°° classe du statut des administrations parisiennes, Mme Aurélie RENAULT, adjoint administratif de 1%4
2015-C0750 classe du statut des administrations parisiennes, directement placés sous l’autorité de
M. Dominique BARTOLI et M. Nicolas SIERRA, à l’effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Catherine BOGAERTS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL- BROQUET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, Mme Muriel CHASTAING, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Marie-Thérèse TOULLIC, adjoint administratif principal de 1*° classe du statut des administrations parisiennes, Mme Cécile NATIVEL, adjoint administratif de 1 classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Nathalie GAIO, adjoint
administratif de 1°* classe du statut des administrations parisiennes, M. Axel PRAUD, adjoint administratif de 1° classe du statut des administrations parisiennes, Mme Suzie MONDON,
adjoint administratif de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Sandrine SABIN,
adjoint administratif de 1° classe de l’intérieur et de l’outre-mer, M. Yann CAVALIE,
adjoint administratif de 1%° classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Karima BENZAIT,
adjoint administratif de 2°” classe de l’intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous
l'autorité de Mme Véronique LE GUILLOUX et de M. Benjamin SAMICO, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes
comptables, notamment les actes de certification de service fait, émis dans le cadre du
périmètre d’activité du centre de service Chorus.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 07 SEP. 2015
N,
Michel CADOT
2015-00750 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2015252-0004
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 9 septembre 2015
Préfecture des yvelines
D3MI
Arrêté portant délégation de signature relatif à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire ee =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction du management des moyens
et de la modernisation interministérielle
Bureau du pilotage budgétaire interministériel
Arrêté de délégation de signature relatif à l’'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 24 décembre 2009 portant nomination de M. Vincent MICHEL en qualité de directeur de l'école nationale d'architecture de Versailles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 3 septembre 2013 portant nomination de M. Abdel Kader GUERZA en qualité de sous-préfet de Rambouillet,
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Dominique LEPIDI, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de M. Julien CHARLES, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Stéphane GRAUVOGEL en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu le décret du 22 décembre 2014 portant nomination de Mme Noura KIHAL-FLEGEAU en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines,
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Serge MORVAN en qualité de
préfet des Yvelines,
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tét : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2 Vu le décret du 13 août 2015 portant nomination de M. Frédéric VISEUR en qualité de sous- préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2013 portant nomination de monsieur Bruno CINOTTI dans l'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 octobre 2013 portant nomination de monsieur Gilles RUAUD dans l'emploi de directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 25 juin 2015 portant nomination de M. Emmanuel
RICHARD dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu la décision ministérielle du 29 juillet 2013 nommant M. Etienne BERTHELIN en qualité de chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0001 du 25 août 2015 portant délégation de signature à mesdames et messieurs les directeurs, chefs de service, chefs de bureau, chefs de section et agents de la préfecture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0002 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0003 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des
Yvelines, secrétaire générale adjointe,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0004 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à
M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015237-0009 du 25 août 2015 portant délégation de signature à M. Gilles RUAUD, directeur départemental de ia protection des populations des Yvelines,
Vu larrêté préfectoral n° 2015237-0010 du 25 août 2015 potant délégation de signature générale à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015243-0001 du 31 août 2015 portant délégation de signature générale à M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015243-0002 du 31 août 2015 portant délégation de signature à
M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015243-0003 du 31 août 2015 portant délégation de signature à
M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Considérant que les programmes exécutés en mode CHORUS sont les suivants :
Ministère de l'intérieur :
119 (Concours financiers aux communes et groupements de communes)
122 (Concours spécifiques et administration)
161 (Sécurité civile)
176 (Police Nationale)
216-01 (T2) (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 1: Etat major et
services centraux / Titre 2 : dépenses de personnel)
2h11 216-04 (Conduite du pilotage des politiques de l’intérieur / action 4 : Pilotage des ressources humaines : action sociale : offre de services collectifs et formation et recrutement)
216-06 (Conduite du pilotage des politiques de l'intérieur / action 6: Conseil juridique et
traitement du contentieux) , ‘
232-02 (Vie politique, culturelle et associative / action 2 : Organisation des élections)
307 (Administration territoriale)
754 (Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières)
Ministère de l'économie et des finances
218 (conduite et pilotage des politiques économiques et financières)
309 (Entretien des bâtiments de l'Etat)
723 (Contribution aux dépenses immobilières)
833 (Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes)
Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social :
111 (Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail: élections prudhommales)
Services du premier ministre :
129 (Coordination du travail gouvernemental : lutte contre la toxicomanie /MILDT) 333-02 (Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /action 2)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie :
207 (Sécurité et circulation routière: organisation des examens du permis de conduire, fonctionnement des commissions médicales du permis de conduire)
217 (Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables : vacations des commissions médicales du permis de conduire)
Sur proposition du secrétaire général des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral D3MI du 9 mars 2015 portant délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et des recettes et à l'exécution budgétaire est abrogé.
Article 2: Délégation de signature est donnée aux ordonnateurs secondaires délégués suivants de la préfecture des Yvelines, en tant que prescripteurs des dépenses, chacun responsable de son ou ses centres de coûts :
SECRETARIAT GENERAL :_
- M. Julien CHARLES, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, en tant que responsable des centres de coûts pour les programmes 161, 176, 216-01(T2), 216-04, 309 et 723 et en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO) sur les programmes 111, 119, 122, 207, 216-06, 217, 232-02, 307, 333-02, 754 et 833, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services-faits) et le pilotage des crédits.
M. Julien CHARLES donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
_ Mme Françoise MICHEL, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
_ Mme Nathalie MONET, adjoint technique de 2°" classe de l'intérieur et de l’outre- mer, pour les dépenses réalisées par carte achats de la résidence du secrétaire général.
3/11 Direction du management, des moyens et de la modernisation
interministérielle (D3MI) :
- Mme Régine LARRIEU, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice de la D3MI, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) et le pilotage des crédits.
Mme Régine LARRIEU, en tant que responsable des centres de coûts de la D3MI sur
les programmes 176, 216-01 (T2), 216-04, 309 et 723 et en tant que RUO sur les
programmes 216-06, 307 et 333-02, donne elle-même subdélégation aux personnes
suivantes :
> pour l’ordonnancement des dépenses (devis, pièces comptables _
justificatives, expressions de besoins, services faits} :
Bureau de la logistique et du patrimoine (BLP) :
— M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du BLP, sur les programmes 307, 309, 333-02 et 723 et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Agnès BOUCHET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
BLP, responsable du pôle immobilier (gestionnaire du référentiel immobilier
GRIM et référent RE-FX),
* Mme Pauline RECH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du BLP, ‘
* Mme Céline TARDY-RIALLAND, secrétaire administratif de classe supérieure
de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire budgétaire et financière, pour la
réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les
applications interfacées à Chorus,
* M. Stéphane CECINI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur
et de l'outre-mer, conseiller de prévention, responsable achat et marchés, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans les
applications interfacées à Chorus,
* M. Jean-Michel BOISMONT, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des
services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ M. Laurent KISSANGA, adjoint technique principal de 2°"° classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte achats et la réalisation des
expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à
Chorus.
— M. Stéphane PIAUD, adjoint technique principal de 2ème classe, pour les dépenses réalisées par carte achats et pour l'ordonnancement de dépenses de la résidence du
préfet et, en cas d'empêchement :
+ M. Cyril CHAUVIN, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus et la signature des bons de livraison.
Bureau des ressources humaines (BRH) :
— Mme Véronique MARTINIANO, attachée principale d'administration de l'État, chef du
BRH, sur les programmes 176, 216-01 (T2), 216-04 et 307 et en cas d'absence ou
d'empêchement :
+ Mme Emilie DELERUE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau
4fil Pour la partie ressources humaines :
+ Mme Annie KARPATHY-FUZY, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer,
+ Mme Céline BABIARSKI, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
+ Mme Myriam DUPERRON, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
+ _ Mme Myriam PATRICK, adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer,
+ Mme Francine LE ROLLAND, adjoint administratif de 1%° classe de l'intérieur et de l'outre-mer, :
+ M. Taylor KARAT, adjoint administratif de 2°" classe de l’intérieur et de l’outre- mer.
Pour la partie formation :
+ Mme Danielle SOURBIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer
+ Mme Isabelle MULLER, adjoint administratif de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
»> pour le pilotage des crédits :
Bureau du pilotage budgétaire interministériel (BPBI) :
— Mme Maryse DERNONCOURT, attachée d'administration de l'Etat, chef du BPBI, pour les programmes 216-06, 307, 309, 333-02 et 723 et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du BPBI,
+ Mme Anne-Marie CLARK, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer,
+ Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer,
+ Mme Christine SU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer (référent local mutualisé, recettes non fiscales) et en cas
d'absence ou d'empêchement :
. Mme Christelle DESBONNET-FRERE, secrétaire administratif de
classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer.
Service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) :
- M. Philippe LALLEMAND, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du SIDSIC, pour l’ordonnancement de dépenses sur les
programmes 307 (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins,
services faits) et 333-02 (devis, pièces comptables justificatives) et en cas
d'absence ou d'empêchement :
+ M. Thierry JOLY, technicien de classe exceptionnelle des SIC, adjoint au chef
du SIDSIC
+ M. Pierre TER OVANESSIAN, attaché d'administration de l'Etat,
+ Mme Fabienne LEGOUEST-ROGER, technicien de classe exceptionnelle des
SIC
M. Yvon LE MEE, technicien de classe exceptionnelle des SIC,
M. Marc MENARD, technicien de classe normale des SIC.
sn Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration (DCII) :
— Mme Michelle MAXWELL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la DCII, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur le programme 216-06.
Mme Michelle MAXWELL, en tant que responsable des centres de coûts de la DCII sur le programme 216-06, donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes :
Bureau de la citoyenneté (BC) : .
— Mme Anne BELGRAND, attachée principale d'administration de l'État, chef du BC, pour les indemnisations relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Sandra PHILIPPON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau.
Bureau de l'immigration (BI) :
— M. Nicolas BORDRON, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du BI,
pour les indemnisations des contentieux étrangers et en cas d'absence ou
d'empêchement :
+ Mme Fanny HERVET, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du
bureau,
* Mme Christine GARNIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de
l'intérieur et de l'outre-mer,
* Mme Laetitia JATTEAU, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Anne-Marie SAUGRAIN, adjoint administratif de 1** classe de l'intérieur
et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des
services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction de la réglementation et des élections (DRE) :
— M. Jean-Baptiste CONSTANT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre- mer, directeur de la DRE, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces
comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les
programmes 111, 207, 217, 218, 232-02 et 307 (Taxi).
M. Jean-Baptiste CONSTANT, en tant que responsable des centres de coûts de la DRE sur les programmes 216-06 et 307 (Taxi) et en tant que RUO sur les programmes 111,
207, 217, 218 et 232-02 donne lui-même subdélégation pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services
faits) aux personnes suivantes :
Bureau des usagers de la route (BUR) :
— Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée d'administration de l'Etat, chef du BUR, sur le programme 216-06 ainsi que les programmes 207 et 217 en tant que RUO.
Bureau de la réglementation générale (BRG) :
— M. Laurent CAIRE, attaché d'administration de l'Etat, chef du BRG, sur les
programmes 216-06 et 307 et en cas d'absence où d'empêchement :
* Mme Béatrice LOUBATIERES-RIDARD, secrétaire administratif de classe
supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau,
Mission d'appui juridique pour l'environnement et les enquêtes publiques (MAJEEP) : — M. Frédéric HARISMENDY, attaché d'administration de l'Etat, sur le programme 216- 06 pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans
l'application interfacée à Chorus.
6/11 Bureau des élections (BE) :
_— M. Fabrice CHAMPEYROUX, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du BE, sur les programmes 111, 218 et 232-02 en tant que RUO et en cas d'absence ou d'empêchement :
+ M. Martial CHARROIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau (RUO 111, 218 et 232-
02),
Mme Christiane LE MOGUEDEC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau, + Mme Christiane HERPSONT, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Vanessa BRIDET, adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) :
_- M. Christian NICOLAI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la DRCL, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, pièces
comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) sur les
programmes 119, 122, 161, 754 et 833.
M. Christian NICOLAI, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 161 et en tant que RUO sur les programmes 119, 122, 754 et 833 donne lui-même
subdélégation pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables
justificatives, expressions de besoins, services faits) aux personnes suivantes:
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat (BCBDE) :
— Mme Aline DECQ, attachée d'administration de l'Etat, chef du BCBDE, en tant que responsable de centre de coût sur le programme 161 et RUO sur les programmes
119, 122, 754 et 833 et, en cas d'absence ou d'empêchement :
‘Mme Nathalie CHANFREAU-PARIS, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de
besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Martine TURQUAIS, adjoint administratif principal de 1% classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Chantal GUILLERMOT, adjoint administratif principal de 2ème classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
CABINET :
- M. Dominique LEPIDI, sous-préfet, directeur de cabinet, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 129, 161, 216-06 et 307.
Monsieur Dominique LEPIDI, donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
_ Mme Alzira PINHEIRO, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte achats de la résidence du directeur de cabinet sur le programme 307.
Secrétariat particulier:
— Mme Véronique AUFFRAY-RICO, adjoint administratif principal de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l’application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
7h Service du cabinet :
— M. Laurent BARRAUD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du service,
pour les programmes 129, 216-06 et 307 et en cas d'absence ou d'empêchement : * Mme Mauricette KOTLYAR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales, pour le programme 307,
* Mme Françoise GIRAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des polices administratives, pour le programme 216-06,
* Mme Florence LANGLOIS, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau
de la sécurité intérieure, pour les programmes 129 et 216-06 et en cas
d'absence ou d'empêchement :
- M. Jean-Denis HAUCHECORNE, secrétaire administratif de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 216-06,
- Mme Sabrina IKHENACHE, adjoint administratif de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 129.
Service départemental de communication interministérielle (SDCI) :
— Mme Catherine BOUNAIX, agent non titulaire, chef du service, pour le programme 307 et en cas d'absence ou d'empêchement :
* Mme Dominique CHOUTEAU, adjoint administratif principal de 1° classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
* Mme Frédérique RIVIER-JOLLY, adjoint administratif de 1*° classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) :
- M. Olivier FLIECX, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'alerte et
de la gestion des crises sur le programme 161,
+ Mme Christelle FONTANEUVE, secrétaire administratif de classe normale
de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau,
- M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de la prévention des risques et de la sécurité du public sur le programme
161,
* M. Maxime DOUESNARD, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau.
Mission de Coordination Interministérielle et Territoriale {(MICIT)
— M. Fabrice PATEZ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la MIiCIT, pour lordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives au programme 119.
M. Fabrice PATEZ donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
— M. Franck NOAILLAC, attaché d'administration de l'Etat, pour le programme 119, et en cas d'absence où d'empêchement :
Mme Céline BERNARD, secrétaire administratif de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus, pour le programme 119.
8/11 Politique de la ville
- Mme Noura KIHAL-FLEGEAU. Sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 119 et 307.
Mme Noura KIHAL-FLEGEAU donne elle-même subdélégation aux personnes suivantes, en cas d'absence ou d'empêchement :
+ Mme Simone VANDEL, adjoint administratif de 1° classe de l’intérieur et de
l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services
faits dans l'application interfacée à Chorus, sur le programme 307,
SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE
_- M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, pour l’ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Frédéric VISEUR donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes :
— Mme Françoise TOLLIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement : + Mme Chrystèle TERSIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau
police générale et cadre de vie,
+ Mme Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, bureau du cabinet, pour la réalisation des expressions de besoins et des services
faits dans l'application interfacée à Chorus.
+Mme Catherine SIRUGUE, adjoint administratif principai de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
_ Mme Marie-France VELIA, adjoint technique principal de 2°" classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour les dépenses réalisées par carte achats de la résidence du
sous-préfet sur le programme 307.
SOUS-PRÉFECTURE DE RAMBOUILLET :
- M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet de Rambouillet, pour l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 3383-02.
M. Abdel Kader GUERZA donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : _ Mme Marie-Hélène BERCELLI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence où
d'empêchement :
+ Mme Danielle CHARRETEUR, secrétaire administratif de classe normale
de l’intérieur et de l'outre-mer, pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
+ Mme Elisabeth BERP, adjoint administratif principal de 1° classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
° Mme Nadine MORRIS, adjoint technique de 1è® classe de l'intérieur et de
l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus ainsi que pour les dépenses
réalisées par carte achats de la résidence du sous-préfet sur le programme
307.
it SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE :
— M. Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour
l'ordonnancement de dépenses (devis, pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits) relatives aux programmes 216-06, 307 et 333-02.
M. Stéphane GRAUVOGEL donne lui-même subdélégation aux personnes suivantes : - Mme Nancy RENAUD, conseiller d'administration de Pintérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empêchement : * Mme Brigitte PERRAUD, adjoint administratif principal de 2°" classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
* Mme Catherine HEURTAULT, adjoint administratif principal 1*° classe de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et
des services faits dans l'application interfacée à Chorus,
— M. Mickaël COUJI, adjoint technique de 2°"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer,
pour les dépenses réalisées par carte achats de la résidence du sous-préfet sur le
programme 307.
Article 3: Délégation de signature est donnée aux autres ordonnateurs secondaires délégués suivants, en tant que prescripteurs des dépenses, chacun responsable de son centre de coûts :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE {DDCS) :
— M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de la DDCS des Yvelines, pour les
programmes 216-06 et 723.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(DDPP) :
— M. Gilles RUAUD, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines, pour le programme 723.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) :
— M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, pour le
programme 723,
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE DÉMINAGE :
— M. Etienne BERTHELIN, chef du centre interdépartemental de déminage, pour le
programme 161 et en cas d'absence ou d'empêchement :
— M. Marc VIELMON
— Mme Peggy LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure de
l'intérieur et de l'outre-mer pour la réalisation des expressions de besoins et des services faits dans l'application interfacée à Chorus ainsi que pour les dépenses
réalisées par carte achats.
Article 4: Délégation est donnée à Mme Maryse DERNONCOURT, attachée
d'administration de l'Etat, chef du bureau du Pilotage budgétaire interministériel, pour transmettre, par ie système d'information financière de l'Etat, les décisions d'ordonnancement pour lesquelles le Préfet des Yvelines est ordonnateur secondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.
10/11 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse DERNONCOURT, et sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information, la délégation prévue à l'article 4 est accordée aux agents dont les noms suivent :
- Mme Christine SU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, référent local mutualisé,
Mme Christelle DESBONNET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, référent local mutualisé suppléant,
- Mme Martine SULLO, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du BPBI
- Mme Anne-Marie CLARK, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer
- Mme Carole TRECU, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le »
09 SEP. 2015
Le Préfet,
__ Serge MORVAN
H/1l =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0002
signé par
JULIEN CHARLES, SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DES YVELINES
Le 9 septembre 2015
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté n° portant retrait des communes de Carrières-sur-Seine, Chatou, Croissy-sur-Seine, Houilles, Le Vésinet, Montesson et Sartrouville
du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la Boucle de la Seine (SITRU). cs À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
retrait
des
communes
de
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
Houilles,
Le
Vésinet,
Montesson
et
Sartrouville
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine
(SITRU).
Le
Préfet
des
Hauts-de-Seine
Le
Préfet
des
Yvelines
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-
25-1,
L.5211-26
et
L.5216-7 ;
Vu
le
décret
n°0169
du
24
juillet
2015
portant
nomination
de
M.
Serge
MORVAN,
préfet
des
Yvelines
;
Vu
l'arrêté
n°2015237-0007
du
25
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Julien
CHARLES,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines ;
Vu
l'arrêté
n°2013-76
du
11
novembre
2013
portant
délégation
de
signature
à
M.
Christian
POUGET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Hauts
de
Seine;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
11
janvier
1938
autorisant
la
création
d'un
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Carrières-sur-Seine
pour
l'Incinération
des
Ordures
Ménagères
entre
les
communes
de
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
Montesson,
Rueil-Malmaison
et
Le
Vésinet ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
août
1943
portant
adhésion
de
la
commune
de
Houilles
au
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Carrières-sur-Seine
pour
l'Incinération
des
Ordures
Ménagères ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mai
1978
aux
termes
duquel
le
Syndicat
Intercommunal
de
la
Région
de
Carrières-sur-Seine
pour
l'Incinération
des
Ordures
Ménagères
prend
la
dénomination
de
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
(S.I.T.R.U.)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
26
novembre
et
16
décembre
1998
autorisant
l'adhésion
des
communes
de
Bougjival,
Louveciennes
et
la
Celle-Saint-Cloud
au
SITRU
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
des
23
octobre
et
5
novembre
2002
modifiant
les
statuts
du
syndicat ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
2004
modifié
par
l'arrêté
du
9
mars
2005
portant
création
de
la
communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
la
Seine
Adresse
postale
: 1
rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- www.yvelines.gouv.fr comprenant
les
communes
de
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
Houilles,
Le
Vésinet,
Montesson
et
Sartrouville
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
29
décembre
2004
portant
adhésion
de
la
commune
de
Sartrouville
au
SITRU
;
Vu
larrêté
inter-préfectoral
du
30
décembre
2005
autorisant
la
transformation
du
SITRU
en
syndicat
mixte
en
raison
de
la
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
la
Seine
pour
le
compte
de
ses
communes
membres
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
7
février
et
21
mars
2006
portant
substitution
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
de
Seine
pour
les
communes
de
Bougival,
La
Celle-Saint-Cloud
et
Louveciennes
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine
(SITRU);
Vu
les
arrêtés
inter-préfectoraux
des
10
décembre
2008
et
10
mai
2011
modifiant
les
statuts
du
syndicat
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
13
juin
2013
portant
modification
des
statuts
du
SITRU
et
sa
transformation
en
syndicat
à
la
carte ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014090-0003
du
31
mars
2014
portant
retrait
de
droit
des
communes
de
Bougival
et
de
la
Celle-Saint-Cloud
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine
(SITRU)
au
titre
de
la
carte
«
traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2014120-0006
portant
rectification
de
l’article
2
de
l'arrêté
n°2014090-0003
concernant
le
retrait
de
droit
des
communes
de
Bougival
et
de
la
Celle-Saint-Cloud
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine
(SITRU)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014120-0010
du
30
avril
2014
portant
adhésion
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
pour
le
compte
des
communes
de
La
Celle-Saint-Cloud
et
Bougjival
au
titre
de
la
carte
« traitement
des
déchets
des
ménages
et
assimilés
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014351-0009
du
17
décembre
2014
portant
transformation
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Boucle
de
Seine
en
communauté
d'agglomération
au
1° janvier
2015
;
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine
exerce
à
titre
optionnel
la
compétence
«
collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
»
;
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies;
Sur
proposition
des
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
Arrêtent
:
Article
1er:
Les
communes
de
Carrières-sur-Seine,
Chatou,
Croissy-sur-Seine,
Houilles,
Le
Vésinet,
Montesson
et
Sartrouville
sont
retirées
de
droit
du
SITRU
de
la
Boucle
de
la
Seine
au
titre
de
la
carte
«traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés». Article
2
: Le
Syndicat
est
désormais
composé
au
titre
de
la
carte
«traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
»
des
communes
de
Louveciennes
et
du
Pecq,
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Mont
Valérien
pour
le
compte
de
la
commune
de
Rueil-Malmaison
et
de
la
Communauté
d'Agglomération
Versailles
Grand
Parc
pour
le
compte
des
communes
de
La
Celle-Saint-Cloud
et
de
Bougival.
Article
3:
En
application
des
dispositions
des
articles
R
312-1,
R
421-1
et
R
421-5
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
4
:
Les
Secrétaires
Généraux
des
Préfectures
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines,
les
Présidents
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine,
des
Communautés
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine,
du
Mont
Valérien
et
de
Versailles
Grand
Parc,
les
maires
des
communes
membres,
les
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
Présidents
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le
Traitement
des
Résidus
Urbains
de
la
Boucle
de
la
Seine,
des
Communautés
d'Agglomération
de
la
Boucle
de
la
Seine,
du
Mont
Valérien
et
de
Versailles
Grand
Parc,
aux
maires
des
communes
membres,
et
aux
Directeurs
Départementaux
des
Finances
Publiques
des
Hauts
de
Seine
et
des
Yvelines
et
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
des
deux
préfectures.
Fait
à Versailles,
l&
9
SEP.
2015
Pour
le
|
égation
Le Préfet. des:Hautsidé-Séftié
Le Préfet des Yvelines
et
par
dél
|
L
Axe
Ü
Cecrétaire
Général
e
DJecrei
AN
Christian
POUGET =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0003
signé par
FREDERIC VISEUR, SOUS-PREFET DE MANTES LA JOLIE
Le 9 septembre 2015
Préfecture des yvelines
DRCL
Arrêté portant dissolution du Syndicat intercommunal d'Assainissement de Gargenville Issou EX
=
Liberté
> Épalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
des
Relations
avec
les
Collectivités
Locales
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
Intercommunalité
Arrêté
n°
portant
dissolution
du
Syndicat
intercommunal
d’Assainissement
de
Gargenville-Issou
(SIAGI)
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
portant
réforme
des
collectivités
territoriales ; Vu
le
code
général
des
collectivités territoriales
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5211-26
et
L.5212-33 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
1962
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Gargenville-Issou
;
Vu
l'arrêté
n°2012312-0001
du
7
novembre
2012
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
de
Gargenville-Issou
(SIAGI)
:
Vu
les
délibérations
du
comité
syndical
du
SIAGI
du
15
avril
2013
sur
la
répartition
de
l'actif
du
syndicat
et
sur
le
vote
du
compte
administratif
2012
et
du
24
juin
2013
approuvant
la
répartition
de
l'actif,
du
passif
et du
résultat:
Vu
les
délibérations
concordantes
de
Gargenville
du
28
juin
2013
et
d'Issou
des
25
juin
et
26
novembre
2013
sur
la dissolution
du
SIAGI
;
Vu
l'arrêté
n°
2015243-0002
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
VISEUR,
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie
;
Considérant
que
les
opérations
de
liquidation
du
syndicat
sont
réunies
:
Considérant
que
les
conditions
prescrites
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sont
remplies
; Adresse
postale
: 1 rue
Jean
Houdon
- 78000
Versailles
Tel
: 01.39.49.78.00
- mww.yvelines.gouv.fr Sur
proposition
du
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
Arrête
:
Article
1°
:
Il est
prononcé
la
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Gargenville-Issou.
Article
2:
La
délibération
du
comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
de
Gargenville-Issou
du
24
juin
2013
approuvant
la
répartition
de
l'actif,
du
passif
et
du
résultat
est
annexée
au
présent
arrêté.
Article
3
:En
application
des
dispositions
des
articles
R.312-1,
R.421-1
et
R.421-5
et
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
4
:Le
Sous-préfet
de
Mantes-la-Jolie,
le
Président
du
Syndicat
Intercommunal
à
d'Assainissement
de
Gargenville-Issou,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Yvelines
et
toutes
autorités
administratives
compétentes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
Fait
à
Mantes-la-Jolie,
le
+
Q
SEP
2015
Frédéric
VISEUR =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015253-0001
signé par
M. Julien CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 10 septembre 2015
Préfecture des yvelines
DRE
AP portant modification de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil. DE ed
Liberté «* Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant modification de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil
| Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 à R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 portant création de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil ;
Vu les changements de représentants de la société Raffinerie du midi au sein des collèges « exploitants » et « salariés » de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et
Trapil ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête : |
Article 1° : La représentation des collèges « exploitants » et « salariés » figurant à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2014316 - 0004 du 12 novembre 2014 de la commission de suivi de site pour les dépôts pétroliers de Coignières exploités par les sociétés Raffinerie du midi et Trapil est modifiée comme suit : Collège « Exploitants » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaires :
- M. Jérôme HUON, chef d'établissement du site de Coignières ;
- Mme Elodie QUENNEVILLE, membre du service qualité, hygiène, sécurité, environnement (QHSE).
Suppléant : M. Marc RICHOMME, chef du service QHSE — Raffinerie du midi — Paris.
Société TRAPIL
Titulaire : M. Laurent BUDAIN, Chef de région.
Suppléant : M. Eric GLAUSINGER.
Collège « Salariés » :
Société RAFFINERIE DU MIDI
Titulaire : Mme Jessica VERLHAC, déléguée du comité d'entreprise - Raffinerie du Midi - Paris
Suppléant : M. Jean-Louis HENRY, délégué du comité d'entreprise - Raïffinerie du Midi -Paris.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le chef de l'unité territoriale des Yvelines de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (UT DRIEE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, accessible sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ru
Julien CHARLES =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015250-0006
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-préfet, directeur de cabinet
Le 7 septembre 2015
Préfecture des yvelines
service du cabinet
arrêté portant abrogation d'autorisations d'installation de systèmes de vidéoprotection dans des sociétés ayant cessé leur activité M© À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
1 Avenue de l'Europe - 78010 Versailles Cedex 1
www.yvelines.pref.gouv.fr
Page 1 sur 4
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Considérant que les sociétés dont la liste figure en annexe du présent arrêté ont cessé leur activité ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête :
Article 1er : Les arrêtés autorisant les sociétés à installer un système de vidéoprotection, dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont abrogés.
Article 2 : En application de la loi n° 2000-231 du 12 avril 20 00 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente décision, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ou d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Bureau des polices administratives).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois valant décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation d’autorisations d’installation de systèmes de vidéoprotection Page 2 sur 4
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de Gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dominique LEPIDI Page 3 sur 4
ANNEXE
N° d’arrêté Date arrêté Adresse du système
DR 97-0104 26/11/1997
Supermarché ATAC
Centre commercial La Louvière
78120 RAMBOUILLET
DR 98-082 10/03/1998
En tant qu’il concerne l’agence
CREDIT MUTUEL
149 rue Lebourblanc
78590 NOISY-LE-ROI
DR 98-082 10/03/1998
En tant qu’il concerne l’agence
CREDIT MUTUEL
7 bis rue de Poissy
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
DR 98-198 18/06/1998
SA LE LYCHEE
Centre commercial Parly 2
Local postal 516
78158 LE CHESNAY
DR 98-254 17/07/1998
Boulangerie Patisserie MIGNON
74 rue Nationale
78710 ROSNY-SUR-SEINE
DR 98-257 17/07/1998
Boulangerie Patisserie Daniel RENAUD
31 rue de Satory
78000 VERSAILLES
DR 98-316 24/09/1998
TABAC PRESSE
Centre commercial principal Val Fourré
78200 MANTES-LA-JOLIE
DR 98-324 24/09/1998
PHARMACIE DE PORCHEFONTAINE
4 rue Coste
78000 VERSAILLES
DR 99-052 04/03/1999
BOULANGERIE PATISSERIE
GERARD SABELLE
73 rue Camille Pelletan
78800 HOUILLES
DR 99-058 04/03/1999
SA DASTEL-INTERMARCHE
14 avenue Charles de Gaulle
78800 HOUILLES
DR 99-0135 23/06/1999
PHARMACIE DEQUESNES
70 rue Claude Monnet
78995 CARRIERES-SOUS-POISSY
DR 99-332 08/11/1999
SHOPI - RACINE DISTRIBUTION
107 avenue Blanche de Castille
78300 POISSY
DR 99-0337 08/11/1999
STATION SERVICE ATAC – SARL DISTRICAD
RN 12 La Chassière
78490 MERE
DR 03-141 14/11/2003
LE PRESSE PAPIER
Centre commercial la Mare Caillon
28 avenue Erik Satie
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
DRE 07-669 20/12/2007
FNAC EVEIL ET JEUX
3 quai Jean Renoir
78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX Page 4 sur 4
DRE 07-671 20/12/2007
FNAC EVEIL ET JEUX
12 rue Collignon
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
BPA 10-120 16/02/2010
FORTIS BANQUE
33 rue de Pologne
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
BPA 10-1091 22/12/2010
MARCHE PLUS – MARLY PLUS
1 rue Albert Sarraut
78000 VERSAILLES
2014163-0016 12/06/2014
FAMILY PIZZA
78 avenue de Paris
78820 JUZIERS =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015252-0001
signé par
Marie-Laure HERAULT, Chef du Service de l’Environnement
Le 9 septembre 2015
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques sur le cours d’eau « l’Yvette » et le Canal de Chevreuse sur la commune de Chevreuse du département des Yvelines. Sd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Police de l’eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°SE 2015 - 000228
autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques
sur le cours d’eau « L’Yvette » et le Canal de Chevreuse sur la commune de Chevreuse du département des Yvelines.
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L 436-9,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité,
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n°2015244-0003 du 1 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU la demande, en date du 3 aout 2015 présentée par Le Bureau d’Études ASCONIT CONSULTANTS à Monsieur le Préfet des Yvelines,
VU l’avis favorable de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA), Service Interdépartemental Seine Île-de-France en date du 18 août 2015,
VU l’avis favorable de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 août 2015,
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/4 O
—
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+ 10
D
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A R R Ê T E
ARTICLE 1er - BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
Le Bureau d’Études ASCONIT CONSULTANTS – Agence Ile-de-France – 2 bis rue Léon Blum – 91420 PALAISEAU est autorisée, pour le compte du Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY), à capturer et à transporter du poisson à des fins d’inventaire piscicole sur le cours d’eau « L’Yvette » et le Canal de Chevreuse sur la commune de Chevreuse du département des Yvelines.
ARTICLE 2 - RESPONSABLE DE L’EXECUTION MATÉRIELLE
Les campagnes d’inventaire seront réalisées sous la responsabilité de deux chefs d’équipes identifiés parmi les personnes désignées ci-après :
Responsables de l’exécution :
1. Monsieur Laurent BARAILLE ;
2. Monsieur Emmanuel GOLEMBECKI ;
3. Monsieur Mickaël COUCHOT ;
4. Monsieur Eddy COSSON.
Personnels susceptibles de participer aux inventaires :
1. Monsieur Laurent BARAILLE ;
2. Madame Yasmine BARAILLE ;
3. Madame Sophie BOURON ;
4. Monsieur Jean-Charles BOUVET ;
5. Monsieur Eddy COSSON ;
6. Monsieur Mickaël COUCHOT ;
7. Monsieur Antoine DENYS ;
8. Monsieur Emmanuel GOLEMBECKI ;
9. Monsieur Aymeric LEON ;
10. Madame Clarisse MARCEILLAC ;
11. Monsieur Thomas MATTIONI ;
12. Madame Christelle PALMIERI ;
13. Monsieur Christophe RAPUC ;
14. Madame Adeline RIMSKY-KORSAKOFF ;
15. Madame Mélanie SCHOCKERT.
ARTICLE 3 – DUREE DE VALIDITÉ
La présente autorisation est valable pour la période allant de la date de signature du présent arrêté au 31 octobre 2015.
ARTICLE 4 – BUT DE L’OPÉRATION
Dans le cadre d’une étude de renaturation dans la partie amont de l’Yvette, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHVY) souhaite procéder à la réalisation d’un « Indice Poisson Rivière (IPR) » au niveau du Parc de Chevreuse.
2/4 ARTICLE 5 - LIEUX DE CAPTURE
Ces pêches auront lieu sur le cours d’eau « L’Yvette » et le Canal de Chevreuse sur la commune de Chevreuse du département des Yvelines conformément aux éléments du dossier. La pêche électrique sera effectuée par prospection à pied ou en bateau.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que l’ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser le matériel spécifique et approprié de marque « EFKO- ELEKTROFISCHANGGERATE », modèle « FEG 7000 » et « FEG 1700 ».
ARTICLE 7 - ESPÈCES CONCERNÉES
Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons à différents stades de développement. Les poissons capturés sont identifiés, mesurés.
ARTICLE 8 - DESTINATION DES POISSONS
Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques seront remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés, sauf ceux cités à l’article R 432-5 du code de l’environnement et ceux en mauvais état sanitaire, seront remis à l’eau sur le lieu même de leur capture. Le cas échéant, les poissons morts seront éliminés conformément aux dispositions des articles L 226-1 à 9 du code rural (équarrissage).
ARTICLE 9 - ACCORD DU (OU DES) DETENTEUR(S) DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord écrit du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche. Il est tenu de présenter cet accord à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION PRÉALABLE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines ainsi qu’à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et délégation interrégionale de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques), 15 jours au moins avant le début des opérations, une déclaration écrite précisant le programme (dates, lieux précis et moyens de capture).
La direction départementale des territoires des Yvelines et l’ONEMA pourront si nécessaire, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la déclaration, émettre des prescriptions ou demander le report de certaines opérations si celles-ci peuvent s’avérer préjudiciables pour le milieu ou les espèces présentes, notamment au regard des périodes de reproduction.
Copie de cette déclaration sera adressée au président de la fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLE 11 - COMPTE-RENDU D’EXECUTION
Dans un délai de 2 mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser à la direction départementale des territoires des Yvelines, à l’ONEMA (Service interdépartemental Seine Île-de-France et Délégation Interrégionale de l’Office National de l’Eau et des
3/4 Milieux Aquatiques) et au Président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Yvelines, un compte-rendu de l’opération avec le résultat des captures (résultats bruts, interprétation des données et carte précise des stations).
ARTICLE 12 - PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 13 - RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 14 - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le chef du service interdépartemental Seine Île-de-France de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, le président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
VERSAILLES, le 9 septembre 2015
Pour le Préfet,
par subdélégation du directeur
départemental des Territoires,
La chef du Service de l’Environnement
Marie-Laure HERAULT
4/4 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2015251-0001
signé par
Henri KALTEMBACHER, Chef de l’Unité Territoriale des Yvelines
Le 8 septembre 2015
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société CSF respecter les prescriptions de l’arrêté de prescriptions spéciales du 15 décembre 2014 pour sa station service de Conflans sainte Honorine. EE
=
71 un,
Liberté
= Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement
et
de
l'énergie
en
Île-de-France
Unité
territoriale
des
Yvelines
Arrêté
de mise
en demeure
n°
3.494
concernant
la société
C.S.F
pour
la station
service
de
Conflans
Sainte
Honorine
Le
Préfet
des
Yvelines,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
le récépissé
du
16
novembre
1998
donnant
acte
à
la société
SDAC
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
d'une
installation
de
réfrigération,
Place
de
la
Liberté
à
Conflans
Sainte
Honorine,
soumise
à
la législation
des
installations
classées
sous
la rubrique
n°2920.2
;
Vu
le
récépissé
du
5
août
1999
donnant
acte
à
la
société
SDAC
de
sa
déclaration
relative
à
l'exploitation
des
activités
soumises
à déclaration
sous
les
rubriques
suivantes
:
- installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
(9,6m°/h)
- n°1434.1.b
- dépôt
de
liquides
inflammables
(20m)
- n°
1430
Vu
le
récépissé
du
7
mars
2003
donnant
acte
à
la
société
CSF
de
sa
déclaration
de
succession
pour
l'exploitation,
à
Conflans-Sainte-Honorine
Place
de
la
Liberté,
de
l’activité
suivante
soumise
à déclaration:
- installation
de
distribution
de
liquides
inflammables
(9,6m°/h)
- n°1434.1.b
- dépôt
de
liquides
inflammables
(20m)
- n°
1430
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mai
2013
donnant
acte
à
la
société
CSF
France
Stations
Service
de
sa
déclaration
de
succession
et
mettant
à jour
le classement
de
ses
activités
situées
Place
de
la
Liberté
à
Conflans
Sainte
Honorine,
sous
les
rubriques
suivantes:
Activités
soumises
à déclaration
soumises
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L.512-11
du
code
de
l'environnement
- Station
service,
le
volume
annuel
de
carburant
distribué
étant
supérieur
à
100
m°
mais
inférieur
ou
égale
à
3500
m° n°
1435.3
(DC)
- avec
bénéfice
de
l’antériorité
—
- Stockage
en
réservoirs
manufacturés
de
liquides
inflammables
visés
à
la
rubrique
1430
représentant
une
capacité
équivalente
totale
supérieure
10
m°
mais
inférieure
ou
égale
à
100
m°
n°1432-2-b
(DC)
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2013
imposant
à
la société
CSF
France
Stations
Service
des
mesures
d'urgence
à
savoir
la
réalisation
d'un
diagnostic
de
la
pollution
et
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
gestion
pour
la station
service
susvisée;
Vu
le
récépissé
en
date
du
27
mai
2014
donnant
acte
à
la
société
CSF
de
sa
déclaration
de
succession
pour
l'exploitation
des
activités
susvisées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
imposant
à
la
société
CSF
des
prescriptions
spéciales
relatives
à
la
protection
des
sols
et
des
eaux
souterraines
susceptibles
d'être
impactées
par
les
activités
actuelles
ou
anciennes
exercées
sur
la station
service
susvisée
;
Adresse
postale
: 35
rue
de
Noailles
- 78000
Versailles Vu
le rapport
de
l'inspecteur
de
l'environnement
transmis
à
l'exploitant
par
courrier
en
date
du
22
juillet 2015
conformément
aux
articles
L.
171-6
et L.
514-5
du
code
de
l'environnement,
suite
à
la
visite
de
contrôle
du
25 juin
2015;
Vu
les
observations
de
l'exploitant
transmises
par
courrier
en
date
du
29 juillet
2015
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
25
août
2015
;
Considérant
qu'au
vu
des
éléments
de
réponse
transmis
par
l'exploitant,
seules
les
dispositions
des
articles
7 et 8 de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
ont
été
suivies
d'effet ;
Considérant
que
pour
les
articles
2,
3,
4,
5.2,
5.3,
6
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014
les
éléments
transmis
ne
permettent
pas
de
répondre
aux
écarts
réglementaires
constatés;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
mis
à jour
l'étude
historique
et le plan
de
gestion
au
regard
des
résultats
des
nouvelles
investigations
et
des
résultats
de
l'IEM
et
de
l'EQRS
mises
à jour
et
que
les
détails
du
calcul
des
seuils
de
dépollution
n'ont
pas
été
transmis
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
mis
en
œuvre
les
travaux
de
dépollution
alors
que
la
pollution
semble
s'étendre
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
transmis
à
l'inspection
le mémoire
technique
complété
pour
répondre
intégralement
aux
articles
4,
5.2
et
5.3
de
l'arrêté
de
prescriptions
spéciales
du
15
décembre
2014
et intégrant
le repositionnement
de
la 6%"
aiguille
prévue
sur
la station-service.
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas,
en
fonction
des
derniers
résultats
des
campagnes
de
mesure,
réaliser
des
investigations
complémentaires
afin
de
délimiter
l'extension
de
la
pollution
et n'a
pas
étudié
notamment
l'opportunité
d'étendre
les
investigations
dans
les
gaz
du
sol
et
dans
les
eaux
souterraines
en
aval
de
PZ2
et au-delà
des
pavillons,
en
latéral
et en
aval
de
la zone.
L'exploitant
n'a
pas
transmis
un
rapport
compilé
sur
les
différentes
investigations
réalisées
et prenant
en
compte
les
remarques
de
l'inspection;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
réalisé
et transmis
les
résultats
de
la
campagne
du
2*"
trimestre
2015; Considérant
que
ces
constats
constituent
des
manquements
aux
dispositions
des
articles
2,
3,
4,
5.2,
5.3,
6 et 9 de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la société
C.S.F
de
respecter
les
prescriptions
des
articles
susvisés
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l'article
L511-1du
code
de
l'environnement
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
ARRETE
Article
1°”:
La
société
C.S.F,
dont
le
siège
social
est
Zl
Route
de
Paris
BP
17
-14120
Mondeville
- exploitant
une
station-service
10
Place
de
la
Liberté
à
Conflans
Sainte
Honorine,
est
mise
en
demeure
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
de
satisfaire,
dans
un
délai
maximum
d'un
mois,
aux
prescriptions
des
articles
suivants
de
l'arrêté
préfectoral
du
15
décembre
2014 :
-__
art 2
Mesures
d'identification
de
la source
de
pollution
+
__art 3
Mise
en
œuvre
des
travaux
de
dépollution
+
art 4
Plan
d'organisation
+ __ art
5.2Prévention
de
la pollution
de
l'air
+ __ art
5.3
Prévention
de
la
pollution
de
l'eau
+
art 6 Étendue
de la pollution
-__art9
Surveillance
des
eaux
souterraines
et des
gaz
du
soi Article
2
- Dans
le
cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à
l'article
1
ne
serait
pas
satisfaite
dans
le
délai
prévu
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il
pourra
être
pris
à
l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à
l’article
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
Article
3
-
Conformément
à
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R.
514-3-1
du
même
code :
:
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
;
e
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
même
code
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
CSF,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Copie
en
sera
adressée
au
:
:
secrétaire
général
de
la préfecture,
:
sous-préfet
de
Saint
Germain
en
Laye,
,
maire
de
la commune
de
Conflans
Sainte
Honorine,
,
directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie,
,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
des
Yvelines,
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Led
an
Fait à Versailles, le
= à
SEP.
2019
Le
Préfet,
'
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
chef
de
l'unité
territoriale
elines