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Déliberation - 23 ANNEXE Decision Agrement 2024 Oloron La Dauna
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 23 ANNEXE Decision Agrement 2024 Oloron La Dauna)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque,
. ù
PAS PYRENEES
ATLANTIQUES
Affaire suivie par : Christine LABAIGT
Tél : 05 59 46 50 69
nl
POFFICE 64
10 JAN. 2022
ARRIVÉE
Objet : Notification de décision
Monsieur le Président,
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S L G
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430_23-DE
Bayonné, Te 7 T JAN, U22
Monsieur Claude OLIVE
PRESIDENT OFFICE 64 DE L'HABITAT
5 ALLEE DE LAPLANE
CS 88531
64185 BAYONNE CEDEX
Je vous prie de trouver ci-joint, pour valoir notification, la copie de la décision de
financement prise par le Département des Pyrénées-Atlantiques au nom de l'Etat, pour
l'acquisition amélioration de 4 logements PLAI à Oloron {7 places) « Radio Oloron ».
En vue du paiement du 1% acompte de cette Subvention, vous voudrez bien nous faire
parvenir les pièces suivantes :
1.
2.
3.
4.
une demande de paiement,
la convention APL signée.
l'ordre de service n°1 ou la déclaration d'ouverture de chantier,
les justificatifs de factures à hauteur de 30 % du prix de revient de l’opération
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les
meilleurs. Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026 S L 5
Publié le
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430 23-DE
LA
Léberea + Prokiré «+ Fraresvriré EL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PYREN FES ATLANTIQUES
LE DEPARTEMENT
DECISION DE FINANCEMENT
POUR L'ACQUISITION ET L'AMÉLIORATION D'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT
Numéro d'opération : O.PH. DES PYRENEES-ATLANTIQUES
2021CG0640023
|
_ | Bénéficiaire Nom, raison sociale, forme … |
N° SIREN du maître d'ouvrage Ls all de laplane |
|
|
494468390 s 88531
Famille d'organisme
Entreprises HLM 64100 Bayonne
Décisionnaire
Pyrénées Atlantiques
N° de décision Nature des logements
2021CG06400021 Hébergement
Nature de l'opération Type de bénéficiaire
Acquisition-Amélicration Autres publics spécifiques
Commune (Insee) Zone de prix
64422 Oloron-Sainte-Marie Zonage "123" : Zone 3
Zonage "ABC" : Zone C
Exercice
2021
=.
|
Opération : OLORON " RADIO OLORON" AA 4 PLAI (7 Places)
| 63 RUE DALMAIS
| 64400 OLORON SAINTE MARIE | Le Président du Conseil départementai des Pyrénées-Atlantiques
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le S LGr
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430 23-DE
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation {CCH) et notamment ses articles R.331-96 à R.331-110, ainsi que les textes
réglementaires pris pour leur application,
Vu le Code Général des Impôts (CGL) et notamment ses articles 257-7°-1-c, 278 sexies | - 2 et 3 et 315-0,
Vu la convention de délégation de compétences Etat-Département en date du 07 juillet 2017,
DECIDE :
ARTICLE 1.
ARTICLE 2.
ARTICLE 3.
ARTICLE +.
ARTICLES.
ARTICLE 6.
ARTICLE 7.
Fait à Pau
La présente décision porte agrément pour la création, l'acquisition ou l'amélioration d'un établissement
d'hébergement de 4 logement(s) locatifs) sociaux dont 0 individuel(s) et 4 coliectif(s) prévu pour 7 place(s) se
décomposant comme suit :
- 4 logements Aide spécifique hébergement
au bénéficiaire désigné : O.P.H. DES PYRENEES-ATLANTIQUES (n° SIREN : 494468390).
IL est accordé une subvention d'un montant maximum de 77 000,00 € imputée sur le :
- Budget délégué de l'Etat au Conseil Départemental
- Subvention d'équipement versée aux organismes publics
Il est également accordé, au titre de :
- Subvention Commune : 17 066,77 €
- Subvention Département : 92 000,00 €
Les caractéristiques financières de l'opération sont données en annexe.
La présente ouvre droit au taux réduit de TVA pour les logements agréés en article 1 en application des articles
257-7°-1-cet 278 sexies - I - 2 et 3 du C.G.I. Le nombre de logements, la nature et le montant des travaux
sont précisés en annexe à la présente décision.
La demande de prêt devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision.
La déclaration d'ouverture de chantier devra intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la date indiquée ci-
dessous.
En cas de non réalisation, de réalisation partielle de l'opération ou de réalisation non conforme à l'objet de
l'opération, la présente décision sera annulée et le montant des éventuels acomptes sera reversé par le
bénéficiaire de la présente décision.
Pour bénéficier de la subvention, une convention d'une durée minimum de 40 ans, portée à 50 ans si le montant
des travaux par place dépasse 100 000 €, est conciu par la maîtrise d'ouvrage avec le représentant de l'Etat dans
le département , le cas échéant, Le délégataire, ainsi qu'avec le gestionnaire, et prévoit que l'établissement ainsi
financé conserve sa vocation d'hébergement et suspend la convention APL mentionnée à l'article 5 de la présente
décision. A l'issue de cette durée, ou en cas de rupture de la convention de vocation à hébergement. la conven-
tion APL prévue au 5° de l'article L351-2 du CCH doit être signée.
Le Président du Conseil départemental et le Comptable assignataire du Conseil départemental sont chargés.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
0 6 JAN, 2022
Pour le Préside
et
le responsa
Be
Décision No : 2021CG06400021
Page : 2/3 “ANNEXE A LA DECISION DE SUBVENTION ET D'AGREMENT (5161 Acquisitid
Envoyé en préfecture le 06/05/2026
Reçu en préfecture le 06/05/2026
Publié le F7
ID : 064-216404228-20260430-DEL260430 23-DE
À. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DE L'OPERATION (TVA à taux réduit)
Aide : Produit spécifique hébergement
Financements | Montants Quotités
I - Partie Subventions
Subvention Etat 77.000,00 13,54%
Subvention Commune |
Subvention Département |
Sous-total Subventions |
IL - Partie Prêts |
Prêt CDC foncier
Prêt CDC logement
Sous-total Prêts
NII - Partie Fonds Propres
Sous-total Fonds Propres
Total du Financement (F + IT + SIT) |
| Î Coût de l'opération / dépassement |
B. CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE L'OPERATION
T- Assiette de la subvention : 355 694,71 €
TOTAL DE LA DECISION
Nombre de logements : 4
Assiette : 355 694,71 €
(*) calcul au prorata des surfaces utiles.
TOTAL GENERAL DE LA DECISION
IT - Caractéristiques financières (TTC, Taux de TVA réduit)
Charge immobilière HT.
Coût du bâtiment ou des travaux
Prestations intellectuelles et frais
Prix de revient HT.
Montant de la TVA
Prix de revient TTC
Prix de revient TTC au m° de surface utile (PR/SU)
_17 066,77 3,00%
92 000,00 16,17%
186 066,77 32,71%
|
52 796,00 9,28%)
330029,61| 58,01%
382825,61| 67,29%|
568 892,38 100,00%|
568 892,38 |
Surface utile
SUBVENTION
Taux moyen de subvention
SUBVENTION
C. Principaux éléments de la convention ouvrant droit à l'APL
Les éléments de loyer ou de redevance de cette opération seront précisés lors de la signature de la convention APL.
Décision No : 2021CG06400021
164,65 n°
77 000,00 €
21,65 %
77 000,00 €
74 810,02 €
393 995,57 €
71 117,82 €
53992341 €
28 968,97 €
568 892,38 €
3 455,16 Em?
Page : 3/3