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Déliberation - DELIB 2021.B.06 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.E.06 Annexe
Déliberation - DELIB 2021.G.06 Annexe
Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.G.06 Annexe)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ss &
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_06-DE
Val de
t_Garonne
Agglomération
Convention de partenariat pour l’acquisition d’un Guichet Numérique
des Autorisations d’Urbanisme
Entre les soussignés :
Val de Garonne Agglomération, sise Maison du Développement – Place du Marché – BP 70305 – 47213
MARMANDE Cedex, représentée par son Président, M. Jacques BILIRIT, dûment habilité par la
délibération D-2020-108 du 23 juillet 2020 ; ci-après dénommée « VGA »
La communauté de communes du Pays de Lauzun, sise Rue Pissebaque – 47410 LAUZUN, représentée
par son Président, M. Emilien ROSO, dûment habilité par ………………………….. ; ci-après dénommée
« CCPL »
La Commune de Marmande, sise Place Georges Clémenceau – 47400 MARMANDE, représentée par
son Maire, M. Joël HOCQUELET, dûment habilité par .. …………………………………… ; ci-après dénommée la « commune de Marmande »
La commune de Tonneins, sise Place Zoppola – 47400 TONNEINS, représentée par son Maire, M. Dante
RINAUDO, dûment habilité par ……………………………………………………………………….. ; ci-après dénommée
la « commune de Tonneins »
Préambule
Val de Garonne Agglomération dispose d’un outil de gestion du droit des sols qui est mutualisé avec la
Communauté de Communes du Pays de Lauzun et les communes de Marmande et Tonneins.
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des
demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Les communes de plus de 3500 habitants,
avec leur centre instructeur, devront disposer, en complément, d’une téléprocédure leur permettant d’instruire sous forme dématérialisée les demandes reçues par voie électronique (loi ELAN).
Afin de garantir une parfaite compatibilité avec notre outil de gestion actuel, une interface complète
avec tous les automatismes nécessaires, nous avons sollicité notre éditeur de logiciel actuel (OPERIS)
qui propose une solution pertinente pour la mise en œuvre d’un Guichet Numérique des Autorisations
d’Urbanisme ; ci-après dénommée « GNAU ».
Cette démarche a été également réalisée dans un cadre mutualisé pour les quatre collectivités
concernées. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_06-DE
Val de
Garonne
Agglomération
Dans le cadre du Programme Démat. ADS, l’Etat finance les investissements des collectivités pour
l’achat des logiciels, les prestations de mise en œuvre et les formations à hauteur de 4000 € par centre
instructeur augmenté de 400 € par commune rattachée dans la limite de 30 communes rattachées.
Chaque commune autonome ou centre instructeur peut déposer un dossier de financement. Il n’est pas possible de déposer un dossier unique pour plusieurs centres instructeurs.
Les dossiers devront être déposés avant le 31 octobre 2021.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention porte sur l’acquisition d’un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme
et toutes les prestations nécessaires à sa mise en œuvre.
ARTICLE 2 – CONDITIONS TECHNIQUES
- Gestion du projet :
La Direction des Systèmes d’Information (DSI) de Val de Garonne Agglomération pilote l’intégralité du
projet avec OPERIS. Elle planifie toutes les opérations nécessaires, coordonne les quatre services
instructeurs et participe aux opérations techniques demandées par le prestataire.
Les formations sont dispensées dans la salle de formation de la mairie de Marmande et planifiées en
accord avec les responsables des services instructeurs. Chaque agent instructeur est tenu de participer
à ces formations.
Les responsables des services instructeurs peuvent être sollicités pour participer à des actions de
paramétrage de la solution lorsqu’il est nécessaire d’avoir une expertise précise sur le métier.
- Administration de la solution :
Le progiciel de gestion du droit des sols Oxalis est une application mutualisée, constituée d’une base
de données unique dans laquelle sont stockées toutes les informations relatives aux dossiers traités
par chaque collectivité. Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme communique
directement avec cette base de données mutualisée. Toutes les informations qui transitent par ce
portail sont donc également stockées dans cette même base de données pour les quatre entités.
Néanmoins, chaque agent instructeur ne peut avoir accès qu’aux dossiers qui le concernent en
fonction des droits « utilisateur » qui lui sont attribués. Cette gestion des droits d’accès à la solution
est assurée par la DSI de Val de Garonne Agglomération. Toute nouvelle demande d’accès doit donc être adressée à la DSI par le responsable du service instructeur. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_06-DE
Val de
Garonne
Agglomération
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES
VGA s’acquittera du paiement de la totalité des coûts d’acquisition de la solution, soit 35 649 € TTC,
auprès du prestataire OPERIS.
Le coût pour chaque collectivité sera ensuite réparti en fonction des subventions espérées soit :
- Pour VGA : 17 649 €
- Pour la CCPL : 8 400 €
- Pour la commune de Marmande : 4 800 €
- Pour la commune de Tonneins : 4 800 €
VGA sera chargée de solliciter les différentes subventions pour le compte de l’ensemble des
collectivités. Si des subventions sont perçues, la participation prévue pour chaque collectivité sera
réduite du montant des subventions perçues pour leur compte.
Chaque collectivité peut prétendre à une subvention du montant suivant :
- Pour VGA : 16 000 €
- Pour la CCPL : 7 600 €
- Pour la commune de Marmande : 4 400 €
- Pour la commune de Tonneins : 4 400 €
VGA adressera un titre de recette à la CCPL, à la commune de Marmande et à la commune de Tonneins dès la signature de la présente convention.
ARTICLE 4 - DUREE
La présente convention est conclue du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
ARTICLE 5 – LITIGES
En cas de difficulté concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
rechercheront une solution amiable. A défaut de solution amiable, les litiges relèveront de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux. Envoyé en préfecture le 01/10/2021
Reçu en préfecture le 01/10/2021
Affiché le ses
ID : 047-214701575-20210928-DELIB_2021_G_06-DE
Val de
Garonne
Agglomération
Fait à Marmande en 4 exemplaires originaux, le
Pour Val de Garonne Agglomération Pour la Communauté de communes du Pays
Jacques BILIRIT, Président de Lauzun
Emilien ROSO, Président
Pour la commune de Marmande Pour la commune de Tonneins
Joël HOCQUELET, Maire Dante RINAUDO, Maire