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Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2021.E.06 Annexe)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 1
Pacte de gouvernance 2021-2026
Val de Garonne Agglomération et les 43
communes du territoire
Lors de sa séance du 10 septembre 2020, les conseillèr(e)s communautaires ont fait le choix
d’engager la réflexion pour la conclusion d’un pacte de gouvernance sur le territoire de Val de
Garonne Agglomération.
Le présent pacte établi entre les 43 communes membres et Val de Garonne Agglomération affirme
par écrit l’ambition des 78 élu(e)s communautaires de bâtir une gouvernance respectueuse de la
richesse et de la diversité du territoire.
Il est l’un des trois documents fédérateurs de notre intercommunalité avec le projet de territoire,
le pacte financier et fiscal. Ce pacte réaffirme les principes et les valeurs partagées de notre
intercommunalité.
Il est le garant d’un fonctionnement démocratique dans le cadre de relations fondées sur la
transparence, la concertation, le respect mutuel et en est la première illustration dans la manière
dont il a été co-construit.
Il a pour objet de définir les modalités de collaboration entre Val de Garonne Agglomération et
les communes membres. Il tend à favoriser la complémentarité et la bonne articulation de ses
missions avec les 43 communes. Il repose sur le partage clair et responsable du rôle de chaque
instance avec pour finalité de développer des relations de qualité entre les communes et
l’intercommunalité pour un meilleur service rendu aux usagers. Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 2
1. Les fondements de la coopération intercommunale sur le territoire de Val de Garonne
Agglomération ...................................................................................................................... 3
1.1. les valeurs et principes fondateurs .................................................................................. 3
1.2. Les objectifs de la coopération intercommunale ............................................................. 3
2. Une organisation qui respecte la pluralité des acteurs..................................................... 4
2.1. Les instances de décisions : .............................................................................................. 4
2.1.1. Le Conseil Communautaire ...................................................................................... 4
2.1.2. Le Président .............................................................................................................. 4
2.1.3. Le Bureau communautaire ....................................................................................... 4
2.2. Les instances de coordination .......................................................................................... 5
2.2.1. La conférence des Maires......................................................................................... 5
2.2.2. La Conférence des Vice-Président(e)s ...................................................................... 5
2.3. Les instances consultatives : ............................................................................................ 5
2.3.1. Les commissions thématiques.................................................................................. 5
2.3.2. Les groupes projets .................................................................................................. 6
2.3.3. Le conseil de développement C2D ........................................................................... 6
2.4. En un coup d’œil ............................................................................................................... 6
3. La traduction de nos intentions … .................................................................................... 7
3.1. …par l’affirmation des relations et du rôle des acteurs de la coopération
intercommunale ........................................................................................................................... 7
3.1.1. Le rôle spécifique des délégués communautaires ................................................... 8
3.1.2. Le rôle de l’administration communale et intercommunale ................................... 8
3.1.3. Le rôle des usagers et partenaires............................................................................ 8
3.2. … par la poursuite du partage de moyens et services...................................................... 9
3.3. … par le déploiement d’outils numériques et pédagogiques........................................... 9
3.4. … par l’expérimentation d’actions et le partage des moyens de mise en œuvre ............ 9
4. Conditions de réussite et engagements ........................................................................ 10
5. Vie et application du pacte de gouvernance .................................................................. 10
Sommaire Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 3
1. Les fondements de la coopération intercommunale sur le territoire de
Val de Garonne Agglomération
1.1. les valeurs et principes fondateurs
Ensemble, les communes membres de Val de Garonne Agglomération ont construit une
communauté solidaire, dans le respect de l’identité et de la diversité de chacune d’entre elles.
Les enjeux auxquels nos communes doivent faire face dépassant largement leurs simples limites
administratives, elles doivent se fédérer autour de finalités partagées.
L’intérêt général porté par la coopération intercommunale doit donc conduire au dépassement
des clivages.
La coopération intercommunale de Val de Garonne Agglomération repose sur un socle de valeurs
ci-après :
Le partage d’un objectif et d’un projet politique commun,
Le sens de l’intérêt général et du territoire qui est supérieur à la somme des intérêts
particuliers
L’absence de hiérarchie entre les communes et l’intercommunalité, le sens de l’équilibre
La volonté de permettre à l’habitant/usager de participer à la construction de ce vivre
ensemble
Le respect mutuel (élus, agents) et le respect des engagements pris
La confiance mutuelle, une valeur primordiale qui doit être portée par toutes et tous,
dans le respect des différences et qui implique d’avoir la volonté et de faire l’effort de se
connaître
L’écoute de toutes et tous, petites et grandes communes, VGA… dans une logique de
réciprocité
L’entraide, entre élu(e)s, entre agents, le fait d’être une « équipe », la solidarité pour faire
face aux situations difficiles
L’équité valeur fondamentale et fédératrice, elle doit garantir aux usagers un traitement
juste et adapté à leurs besoins. Ainsi, Val de Garonne Agglomération et les 43 communes
membres doivent réserver à ces derniers, sur l’ensemble du territoire, un égal et libre
accès à leurs services publics.
La tolérance, le dialogue, la bienveillance, face à des enjeux complexes, où les objectifs
des un(e)s peuvent parfois ne pas recouvrer tout à fait ceux des autres
1.2. Les objectifs de la coopération intercommunale
La communauté d’agglomération est un espace de coopération au sein duquel l’ensemble des
communes membres sont reconnues et respectées. Cet espace :
garantit une offre de services de qualité et performants ;
développe l’échange d’expériences et de bonnes pratiques mises en place au sein de
l’agglomération et / ou des communes ;
encourage le développement de projets communs s’inscrivant dans la dynamique
communautaire. Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 4
2. Une organisation qui respecte la pluralité des acteurs
La gouvernance est structurée de telle manière que toutes les composantes sont représentées et
entendues afin de porter un projet commun et d’avenir.
Elle se traduit par une représentation équilibrée et soucieuse du caractère multipolaire et des
spécificités rurales urbaines et périurbaines du territoire dans son ensemble.
La recherche du consensus fort, au terme d’un dialogue respectueux et équilibré entre élu(e)s est
retenue comme fondement du mode de gouvernance de l’agglomération.
Chaque décision est prise dans un climat de respect mutuel pour aboutir à un projet partagé. Elle
a donc vocation à être portée et assumée par l’ensemble des élu(e)s.
2.1. Les instances de décisions :
2.1.1. Le Conseil Communautaire
Il est l’organe délibérant et réunit l’ensemble des conseillèr(e)s communautaires.
Ces derniers sont les interlocuteurs/trices de leurs communes et de leurs administré(e)s.
Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires communautaires, arrête le
budget et approuve les politiques publiques et la mise en œuvre de l’action communautaire.
2.1.2. Le Président
Le Président est le garant de la cohérence des politiques communautaires et de la mise en œuvre
des décisions du conseil communautaire.
L’administration est placée sous son autorité par l’intermédiaire de la Direction Générale des
Services qui est responsable de la gestion des services communautaires.
Le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de
l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
2.1.3. Le Bureau communautaire
Il est l’émanation des 43 communes et garant de l’équilibre territorial.
Composé d’un représentant par commune dont le Président et les Vice-Président(e)s, c’est une
instance privilégiée de débats et d’arbitrages :
Il examine les projets d’ordre du jour du conseil communautaire
Il prend des décisions, par délégation du conseil communautaire.
Il suit l’avancée des projets et des politiques menées et valide les étapes intermédiaires Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 5
2.2. Les instances de coordination
2.2.1. La conférence des Maires
Instance nouvelle créée par la loi engagement et proximité, elle réunit les maires des 43
communes du territoire.
C’est un espace libre d’échanges entre les communes et VGA, lieu d’expression des attentes de la
population. S’appuyant sur des critères objectifs, elle est chargée du suivi, de l’évaluation et de
l’optimisation des politiques publiques de l’agglomération à travers :
- Le bilan d’activité de l’agglomération
- Le pacte de gouvernance : « garant de l’équité territoriale et de la souveraineté des communes » - Le projet de territoire (grands projets stratégiques de l’agglomération)
- Le pacte financier
- Le transfert éventuel de compétence et évolutions
En ce sens, son rôle consultatif est complémentaire à ce lui du bureau communautaire.
Cette instance se réunira, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’EPCI ou,
dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
2.2.2. La Conférence des Vice-Président(e)s
Elle est composée du Président et de 15 Vice-Président(e)s et assure le pilotage des projets
stratégiques.
2.3. Les instances consultatives :
2.3.1. Les commissions thématiques
Composée d’élu(e)s municipaux/pales et communautaires et de représentants de la société civile
elles sont des instances fondamentales dans l’élaboration de projet en adéquation avec les
besoins de territoires. Elles peuvent se saisir de tous les sujets relevant de leur champ
d’intervention, elles sont :
des lieux d’information sur l’activité courante de la compétence, du fonctionnement
administratif des projets menés (marchés, statistiques de fréquentation, délibérations
proposées aux prochains conseils, constitution de groupes projets, décision d’étude de
nouvelles orientations…)
des instances de travail, qui débattent des politiques publiques relevant de leur
compétence, formulent des propositions de projet, assurent leur suivi et leur évaluation
à l’aide de fiches projets. Pour cela, les membres de la commission se constituent en petits
groupes de travail pour faciliter l’étude de dossiers complexes. Elles ont pour mission de
préparer les dossiers sur les nouveaux projets ou l’adaptation de projets déjà validés, pour
proposition au bureau
elles pourront consulter, les usagers. Leur rôle est de contribuer à la définition des
services, de les évaluer et proposer des pistes d’amélioration dans le cadre d’une stratégie
d’amélioration continue (service rendu à l’usager et gestion interne). Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 6
2.3.2. Les groupes projets
Autant que de besoin, des groupes projets émanation des commissions ou encore d’inter-
commissions peuvent être mis en place pour traiter de thématiques particulières ou de projets
transversaux, ils sont limités dans le temps.
Ils regroupent :
des élu(e)s communautaires, élus municipaux de la commune concernée par le
projet/équipement,
une équipe administrative et technique (VGA et communes),
des représentant(e)s du Conseil de développement,
des personnes ressources et partenaires éventuels
Ils ont pour mission :
d’étudier la faisabilité et la viabilité d’un projet, avant la prise de décision,
d’accompagner la mise en œuvre et le suivi des grands projets de l’agglomération.
Ces instances de travail revisitées doivent permettre une association plus étroite des conseillers
municipaux aux réflexions communautaires. Elles ne se réunissent pas à fréquence fixe mais en
fonction des projets développés.
2.3.3. Le conseil de développement C2D
Il contribue au renforcement et à l’animation du lien démocratique via une participation
citoyenne. Il est associé à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques
publiques dans le cadre de sa participation aux commissions communautaires. Il est consulté pour
l’élaboration du projet de territoire.
Il est représentatif de la société civile.
Un règlement de cette instance sera soumis à délibération du conseil communautaire.
2.4. En un coup d’œil
Au sein de ces catégories, chaque instance à un rôle différent. En schématisant, elles peuvent avoir trois types de rôles :
- réglementaire : ces instances sont rendues obligatoires par la loi qui en définit également la mission, la composition, le fonctionnement…
- stratégique : ces organes ont vocation à définir la ligne politique du mandat, veiller à sa mise en œuvre et à son respect...
- opérationnel : dans le cadre de la ligne politique du mandat, ces instances travaillent sur la mise en œuvre concrète des compétences de l’agglomération
Instances de décisions Instances de coordination Instances consultatives
Conseil Communautaire Conférence des VP Commissions thématiques
Président Conférence des maires Groupes projets
Bureau Communautaire Conseil de développement Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 7
3. La traduction de nos intentions …
Les différentes étapes de concertation menées via des supports complémentaires permettant
l’expression de tous définissent les priorités suivantes :
L’association des communes : par une meilleure information de ces dernières,
l’adaptabilité des services de l’agglomération à leur besoin et la création d’une « porte
d’entrée » dédiée au sein de l’administration communale
L’information des élus : en s’attachant à rendre accessible l’action intercommunale (fonds
et forme), réserver des espaces d’ échanges dédiés à l’intercommunalité dans les
communes
Le développement d’un partenariat fort entre agents communaux et intercommunaux :
grâce à la mise en œuvre d’outils et de temps spécifiques facilitants l’accès à l’information, les
échanges et le partage de compétences
L’accès de l’usager au service public : par le déploiement d’ outils d’information numérique
grand public et l’accès à distance aux services de l’agglo.
L’association de la population à la prise de décision : par l’intégration systématique de
cette volonté dans l’élaboration de projet et la professionnalisation des équipes aux
techniques de concertation.
3.1. …par l’affirmation des relations et du rôle des acteurs de la coopération
intercommunale
Le pacte de gouvernance communautaire a également pour objet de rappeler le rôle de l’équipe
politique et de l’équipe administrative permettant un fonctionnement efficient et fluide de
l’agglomération :
Les élu(e)s définissent les orientations : ils/elles investissent un rôle de partage, de
décision et de suivi des orientations de chaque domaine sur la base des échanges et de
la concertation nécessaire au sein de l’équipe communautaire.
L’administration traduit les orientations de manière opérationnelles et les propose pour
validation aux élus : elle investit un rôle de technicien/ne et d’expert des domaines
d’activité, notamment en matière d’organisation des services publics.
Il s’agit donc d’un dispositif mettant en exergue la nécessité d’une information à double flux :
au profit des élu(e)s de la part de l’administration quant aux marges de manœ uvre au
regard de la politique que souhaite conduire l’équipe communautaire.
au profit de l’administration, des objectifs politiques poursuivis par les élu(e)s et
explicitation de ceux-ci, Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 8
3.1.1. Le rôle spécifique des délégués communautaires
Les délégué(e)s communautaires assurent un rôle d’interface entre Val de Garonne
Agglomération et les communes membres. Ils/elles ont vocation à être une « courroie de
transmission » vis-à-vis de leur conseil municipal en faisant part à leurs collègues conseillers
municipaux des décisions prises au niveau communautaire et leurs éventuelles conséquences au
niveau communal. Aussi, ils :
assurent le relais et expliquent l’action de VGA de façon très régulière auprès du Conseil
Municipal,
présentent, au moins une fois par an, le rapport d’activité de VGA devant le Conseil
Municipal,
remontent les besoins et les attentes des communes et informations communales auprès de
VGA
représentent VGA dans les temps institutionnels avec présence des usagers.
3.1.2. Le rôle de l’administration communale et intercommunale
La Direction Générale des Services de l’agglomération est garante de l’organisation
et du bon fonctionnement des services communautaires. A ce titre, elle fixe les orientations
managériales et assure, avec l’équipe de direction, le bien-être des agents qui se positionnent
dans un rôle de conseil, d’apport d’éléments de contexte pour faciliter la décision des élus.
Les communes sont la porte d’entrée de la communauté sur le territoire. Les DGS, secrétaires
de mairie et agents communaux ont un rôle important. Les informations qu’ils / elles peuvent
transmettre aux usagers sont essentielles au bon fonctionnement de l’intercommunalité.
Pour cela, les agents communaux et intercommunaux s’engagent à :
S’informer des projets menés par leurs entités et autres dispositifs spécifiques pouvant
faciliter leur travail quotidien (formations spécifiques, méthodes, outils...) ;
Favoriser les échanges réciproques, l’entraide entre les agents communaux et
intercommunaux
3.1.3. Le rôle des usagers et partenaires
L’information globale de la population et plus largement l’intégration des usagers et partenaires
à la participation aux projets intercommunaux sont essentielles pour :
Intéresser la population à l’action intercommunale
Garantir la cohérence de l’action publique locale
Développer le sentiment d’appartenance à un territoire
Créer de la proximité
Permettre aux acteurs et habitants de comprendre le rôle de cet acteur public
Garantir l’application des nouvelles décisions par les usagers (ex. déchets) Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 9
3.2. … par la poursuite du partage de moyens et services
Par principe, l’intercommunalité est née de la volonté des communes de collaborer et travailler
ensemble à former un territoire cohérent, attractif et solidaire.
De ce fait, les nombreuses mutualisations existantes de moyens qu’ils soient humains ou matériels seront poursuivis, de nouveaux étudiés et favorisés ; entre l’intercommunalité et les communes mais également entre les communes entre elles.
Un catalogue de prestations de services rémunérées ou non à destination des communes est
étudié par l’agglomération en fonction des besoins exprimés.
3.3. … par le déploiement d’outils numériques et pédagogiques
Le numérique rend accessible de nombreuses informations de façon rapide et actualisée,
permettant l’échange d’information réciproque.
La densification des outils informatiques est indispensable.
Des outils seront développés en ce sens à la fois à destination des élus, des usagers et de
l’administration favorisant un accès fluide et autonome à l’information (suivi de projet,
modification de service, apport de connaissance…).
La fluidité des échanges via l’outil numérique est appuyée par un effort de pédagogie, de synthèse
et de hiérarchisation de l’information administrative et technique.
La notion d’engagement reste essentielle. Chacun opèrera des choix dans l’information dont il a
besoin ou qui l’intéresse mais s’engage à prendre le temps nécessaire à la compréhension et
l’appropriation des problématiques et dossiers et intercommunaux.
3.4. … par l’expérimentation d’actions et le partage des moyens de mise en œuvre
Plusieurs actions ont été citées en exemple pour répondre aux objectifs fixés au pacte de
gouvernance de VGA et les 43 communes.
Il est appuyé l’importance que ces dernières soient évolutives en fonction des besoins. Les
solutions et outils proposés seront expérimentés avant tout puis évalués pour être adaptés au
plus proche des besoins exprimés par les parties.
Leur mise en œuvre ne se fera que dans le cadre d’un engagement partagé s’inscrivant dans la
durée entre l’agglomération et les communes. Les modalités de ce partage (financier, matériel ou
humain) seront définies par le groupe projet chargé de leur conception opérationnelle. Pacte de gouvernance VGA – Communes 2021-2026 mars 2021 10
4. Conditions de réussite et engagements
Ce pacte de gouvernance communautaire entre VGA et les 43 communes que composent le
territoire est un contrat. Il formalise par écrit l’engagement de l’ensemble des parties :
Volonté partagée de faire avancer le territoire, d’innover, de faire preuve de curiosité et d’agilité
Participation active de chacun(e) pour élaborer, décider et mettre en œuvre les projets,
Vigilance à ne pas opposer les un(e)s aux autres, le « nous » aux « eux/elles »
Respect des prérogatives de chaque collectivité et acceptation des règles du jeu en fonction des compétences exercées par chacune d’elles
Respect des engagements pris et le besoin de (re)convenir ensemble des conséquences des éventuelles évolutions
Reconnaissance de la complexité de l’organisation intercommunale qui implique de s’assurer de la rendre plus lisible pour toutes et tous
Adaptation aux particularités du territoire
Capacité à développer des coopérations entre les communes
Nécessité de développer l’interconnaissance, d’apprendre à se connaître, d’être curieux de l’autre
Partage des responsabilités, la capacité à déléguer, la disponibilité et l’entraide
Effort partagé pour impliquer et associer les conseiller(e)s communautaires et municipaux/les
Reconnaissance et valorisation du travail réalisé
Capacité à faire vivre les valeurs de la mutualisation
Donner à toutes et tous un espace de parole et à favoriser les échanges
Réciprocité, dans la circulation de l’information et le partage de connaissance
Médiatisation de l’information pour la rendre accessible
Instaurer une relation de confiance et l’entretenir
5. Vie et application du pacte de gouvernance
Le présent pacte est conclu jusqu’à la fin du mandat communautaire 2021-2026 et est soumis à l’avis des conseils municipaux.
Il concerne chaque membre du conseil communautaire, chaque maire, les DGS et secrétaires de mairie et la direction de l’agglomération pour assurer une contractualisation réussie.
Un processus d’évaluation qualité de la gouvernance est mis en place via la conférence des maires permettant d’analyser chaque évènement « bloquant » et en tirer les conséquences pour l’amélioration continue du fonctionnement. Le contenu de ce pacte pourra, le cas échéant, être révisé en cours de mandat. Toute révision sera soumise à l’approbation des conseils municipaux et du conseil communautaire.