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Déliberation - DEL20240706 Prise en consideration operation d amenagement et perimetre de sursis a statuer Secteur PRADEAUX GARE
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240706 Prise en consideration operation d amenagement et perimetre de sursis a statuer Secteur PRADEAUX GARE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER ---------- Arrondissement de TOULON --------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de SAINT-CYR-SUR-MER DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2024– 07 - 06 Nombre de Conseillers 33 Séance du 9 juillet 2024 Diffusée en direct sur la chaine youtube de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer En exercice : 33 ********************* Présents : 24 L'an deux mille vingt quatre, le neuf juillet, Représentés : 8 Absent excusé : 1 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de Monsieur le Maire. OBJET : PRISE EN CONSIDERATION DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT ET PERIMETRE DE SURSIS A STATUER SECTEUR « PRADEAUX-GARE » Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire Adjoints : Mesdames GUIROU, SAMAT, VANPEE Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO. Conseillers Municipaux : Mesdames CIDALE Amandine, GIACALONE Sabine, GROC Cynthia, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, NEVIERE-MAESTRONI Mireille, ORSINI Christine, Messieurs BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, LEPACHELET Jacques, MAUBE Yvan, OLIVIER Dominique, PEYRARD Christian, ROCHE Jean- Paul. Etaient représentés : Adjointe : Madame Chrystelle GOHARD (procuration à Monsieur Frédéric HERBAUT) Conseillers Municipaux : Laura GENEVOIS (procuration Monsieur Dominique OLIVIER), Evelyne SZOHR (procuration à Monsieur Louis FERRARA), Messieurs Olivier AÏSA (procuration à Monsieur Jacques LEPACHELET), Dominique HOCQUET (procuration à Madame Mireille NEVIERE- MAESTRONI), Yohann PAMELLE (procuration à Monsieur Pascal CORDEIL), Gilles STOPPOLANI (procuration à Monsieur Yvan MAUBE), Jean-Michel VALENTIN (procuration à Monsieur le Maire). Etait absente excusée : Madame Corinne ROCHE-SANNA <<<>>> Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire de séance. Rapporteur : Monsieur JOANNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que suite à une étude de requalification urbaine et de programmation sur le quartier Pradeaux-Gare, lancée fin 2013, la délibération n° 2014- 09-02 du 9 octobre 2014 approuvait la prise en considération de l’opération d’aménagement du secteur et l’application d’un périmètre de sursis à statuer sur un certain nombre de tènements fonciers pour une durée de 10 années. Dans le prolongement de cette délibération, la révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvée le 14 juin 2016, définissait une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) visant le réaménagement dudit secteur et les objectifs suivants : ✓ Améliorer l’accessibilité à la gare existante, ✓ Valoriser la gare comme pôle multimodal, ✓ Optimiser le potentiel foncier pour créer du logement, ✓ Développer l’activité tertiaire, ✓ Sécuriser les mobilités piétonnes et automobiles, Orientation d’Aménagement et de Programmation « Pradeaux-Gare » - PLU approuvé le 14/06/2016 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Suite à l’arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique le projet concernant la réalisation des phases 1 & 2 de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et emportant mise en comptabilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune, signé le 13 octobre 2022 par le Préfet de la Région Provence- Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône, le Préfet du Var et le Préfet des Alpes-Maritimes, le projet préalablement étudié par la ville s’est vu substantiellement modifié. Orientation d’Aménagement et de Programmation « Pradeaux-Gare » - DUP/MECDU du 13/10/2022 De ce fait, les enjeux du secteur s’en trouvent substantiellement modifiés et l’OAP « Pradeaux- Gare » a donc été amendée : ✓ Aménager une nouvelle gare multimodale au sud de la voie ferrée répondant aux besoins du RER Toulonnais, comprenant du stationnement en silo, un parvis / espace public et une desserte sécurisée par les transports en commun, ✓ Requalifier les voies internes et externes du site afin de les adapter au trafic, ✓ Optimiser le potentiel foncier pour créer du logement à travers la création d’opérations d’ensemble structurantes, ✓ Développer l’activité tertiaire et commerciale en lien avec la gare (commerces de proximité, espaces de travail partagés...) ✓ Mettre en œuvre un traitement paysager qualitatif. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Par la suite, les réunions de travail entre la commune, l’Etablissement Public Foncier PACA et la Société Nationale des Chemins de Fer, ont permis d’éclaircir certains points : ➢ La localisation du pôle d’échange multimodal (PEM) au cœur de l’OAP « Pradeaux-Gare », ➢ L’inutilité de l’acquisition de certains fonciers, notamment les activités économiques à l’Ouest du périmètre et les secteurs d’habitation au Sud et à l’Est, ➢ Le besoin d’études spécifiques relatives aux voies de circulation (trafic et gabarits) ➢ Le besoin d’études relatives à l’impact du futur projet sur le quartier dans le cadre de la consultation de l’autorité environnementale ➢ Le besoin d’affinement de l’outil d’aménagement opérationnel à mettre en place par la commune ➢ Le besoin d’affinement des futures règles d’urbanisme applicables au secteur Compte tenu de ce contexte et afin de garantir une évolution qualitative de ce tissu adapté à la morphologie du quartier et à ses futures fonctions urbaines, il est proposé d'instaurer un nouveau périmètre de prise en considération de projet (P.P.C.P.) sur le secteur « Pradeaux-Gare », suivant le périmètre ci-dessous conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme : Périmètre - Planche cadastrale DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Périmètre – Photographie aérienne L'instauration d'un P.P.C.P. permettra de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) « lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ». En vertu de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, la décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie. La mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des formalités ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. Le sursis à statuer ne pourra être prononcé que si la décision de prise en considération a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lorsqu’une décision de sursis à statuer sera intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposée la décision pourront mettre en demeure la commune à procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 du Code de l'urbanisme. La présente décision de prise en considération cessera de produire ses effets, si, dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. Entendu ces rappels, Monsieur le Maire expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.230-1, L.424-1 et R.424-4, Vu la révision du Plan d'Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 14 juin 2016, Vu la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du 14 février 2017, Vu l'arrêté municipal n° 2018.02.282 du 06/02/2018 portant mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, Vu la délibération n° 2019.12.12 du 17 décembre 2019 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n° 2021.01.03 en date du 26 janvier 2021 portant prescription de la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et définissant les modalités de la concertation, Vu la délibération n° 2022.01.02 en date du 25 janvier 2022 relative au débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables de la Révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme, Vu la présentation des avancées relatives au projet d’aménagement du secteur « Pradeaux-Gare » lors du Conseil Municipal privé du 11 juin 2024, CONSIDERANT les enjeux stratégiques du secteur « Pradeaux-Gare », notamment en termes de mobilité et de renouvellement urbain nécessitant la mise en œuvre d’une opération d’aménagement, CONSIDERANT que le projet de Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA) déclaré d’utilité publique par l’arrêté inter-préfectoral du 13 octobre 2022, localisant le futur Pôle d’Echange Multimodal – Terminus Ouest du RER Toulonnais au cœur du secteur « Pradeaux-Gare », modifie en profondeur le Projet d’Opération d’Aménagement et de Programmation, CONSIDERANT que l’avancée des diverses études liées à l’aménagement du secteur permettent une meilleure connaissance des unités foncières nécessaires au projet et l’affinement du futur périmètre d’intervention, CONSIDERANT que ces enjeux publics de développement urbain du secteur, au cœur de la commune, nécessitent une maîtrise des projets à venir et que des études complémentaires à visée opérationnelle sont en cours afin de définir les modalités de mise en œuvre des principes d’aménagement, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONSIDERANT que la commune souhaite maîtriser le développement des équipements routiers, l’aménagement des modes doux, la réalisation d’une mixité urbaine et sociale ainsi que l’intégration paysagère du secteur, CONSIDERANT que la révision n° 1 du Plan Local d’Urbanisme en cours permettra l’intégration des modifications à apporter dans le projet initial de la commune compte-tenu des résultats des études menées, CONSIDERANT la nécessité d’instaurer un périmètre de prise en considération de projet permettant de surseoir à statuer sur toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet de requalification du secteur « Pradeaux-Gare », Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir : - Approuver l’exposé ci-dessus, - Instaurer un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier « Pradeaux-Gare » selon le périmètre défini sur le plan et la liste des parcelles joints en annexes, - Décider que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installation à l’intérieur dudit périmètre, - Autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération, - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier, La présente délibération fera l’objet d’une publicité, conformément à l’article R.424-24 du Code de l'urbanisme à savoir : - L’affichage en mairie pendant un mois - La mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal publié dans le département - La publication au Recueil des Actes Administratif de la Commune La délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au contrôle de Légalité et de l’accomplissement des deux premières mesures de publicité susvisées. Celle-ci sera également mise en ligne sur le site internet de la commune. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la mesure de publicité de cette délibération. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal, par : 25 voix POUR 6 voix CONTRE (Messieurs Yvan MAUBE, Dominique HOCQUET (procuration à Madame Mireille NEVIERE-MAESTRONI), Gilles STOPPOLANI (procuration à Monsieur Yvan MAUBE), Madame Mireille NEVIERE-MAESTRONI), (Monsieur Dominique OLIVIER, Madame Laura GENEVOIS (procuration à Monsieur Dominique OLIVIER)) 1 ABSTENTION (Madame Evelyne LARLET-LOIR) Adopte l’exposé qui précède, Approuve l’exposé ci-dessus, Instaure un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier « Pradeaux-Gare » selon le périmètre défini sur le plan et la liste des parcelles joints en annexes, Décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, constructions ou installation à l’intérieur dudit périmètre, Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce dossier, Ainsi fait et délibéré Les Jour, Mois et An susdits Pour extrait conforme Le Maire Le Secrétaire de Séance Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN