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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2021 12 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2021-12-013
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère de
la Justice
2B-2021-12-07-00007 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant habilitation de
l'établissement le BELLA VISTA (3 pages) Page 3
2 Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2021-12-07-00007
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté
portant habilitation de l'établissement le BELLA
VISTA
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2021-12-07-00007 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant habilitation de l'établissement le BELLA 3 Vu
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EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE HAUTE-CORSE
Arrêté portant habilitation
De l’établissement le 4 BELLA VISTA »
À Bastia
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 5
le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de procédure civilé, notamment ses articles 1181 et suivants ;
l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des:services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté portant autorisation de création du 07 février 1980 d’une Maison d'Enfants à Caractère Social géré par l'union départementale de la mutualité de Corse
l'arrêté de création d’un service d’action éducative en milieu ouvert(AEMO) du 12 Juillet
2012
l'arrêté du 14 mars 1985 portant création d’une pouponnière et celui du 14 février 2014
portant création d’un accueil de jour pour enfants de 0 à 3 ans
l'arrêté préfectoral d’habilitation en date du 17 Avril 2012 de la Maison d'Enfants à
Caractère Social le Belvédère géré par l’Union des mutuelles de Corse santé
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Corse du 22 Septembre 2016;
la demande du 14 juin 2021 et le dossier justificatif présentés par l’Union des mutuelles de
Corse santé dont le siège est sis, Montée des Philippines — 20200 Bastia, en vue d'obtenir
l’habilitation de l’établissement le BELLA VISTA
Vu
Vu
l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bastia en date
du 26 Octobre 2021
}
l'avis du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Bastia en date du 14 Octobre
2021
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2021-12-07-00007 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant habilitation de l'établissement le BELLA 4 Vu l’avis de l’autorité académique de Haute-Corse en date du 18 Octobre 2021
Vu l'avis du président de la Collectivité de corse en date du 11 Octobre 2021
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud-Est ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement dénommé « Le BELLA VISTA » sis Montée des Philippines — 20200 Bastia, gérée
par l’Union des mutuelles de Corse santé » est habilitée à recevoir des mineurs, garçons et filles à
partir de 0 à 18 ans
MECS : 32 places.
AEMDO : 240 mesures
AEMO renforcée : 30 mesures
“Appartements : 6 places
Pouponnière : 14 places
Ces mineurs peuvent être pris en charge
- . Au titre des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés ;
- Au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée susvisée
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement de l’établissement habilité, les lieux
où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour dés mineurs confiés et, d'une manière
générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de
l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article d :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
de l'établissement habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
l'établissement habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2021-12-07-00007 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant habilitation de l'établissement le BELLA 5 Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
- D’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de l’outre
mer et des collectivités territoriales ;
- D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Hauté-Corse et Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BastiaC +) Le Préfet Lelc re 4024
Françots RANTER
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