Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2023 12 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2023-12-013

PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Direction de la Mer et du Littoral de Corse /

2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune

de CALVI (5 pages) Page 3

2Direction de la Mer et du Littoral de Corse

2B-2023-12-18-00011

arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête

publique au projet d'attribution d'une

concession de plage à la commune de CALVI

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune de CALVI - 2B-2023-12-013 - 19/12/2023 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant ouverture d’une enquête publique

préalable au projet d’attribution d’une concession de plage à la commune de Calvi,

sur la commune de Calvi, plage de la Pinède

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-1 à R.2124-12 relatifs au champ d’application des enquêtes publiques ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret N°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 27 janvier 2021 nommant M. Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2022-08-24-00001 du 24 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad Djaffar directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la demande de concession de la plage de la Pinède, sur le territoire de la commune de Calvi, déposée par la commune de Calvi le 18 novembre 2021 et complétée le 21 avril 2023 ;

Vu l ‘avis préalable du préfet maritime, division « action de l’état en mer » du 14 novembre 2022 ;

Vu la consultation administrative effectuée par la Direction de la Mer et du Littoral de Corse, à compter du 29 septembre 2023 ;

Vu les avis des services recueillis au cours de l’instruction ;

Vu l’avis conforme du préfet maritime de la Méditerranée, division action de l’état en mer, en date du 09 juin 2023 ;

Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de Méditerranée en date du 12 juin 2023 ;

1

Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune de CALVI - 2B-2023-12-013 - 19/12/2023 4Vu la décision n° E23000037/20 du tribunal administratif de Bastia en date du 6 décembre 2023 portant désignation de Monsieur PERFETTINI Gérard en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de Mme ISTRIA Laetitia, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante, en vue de procéder à cette enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique établi par le directeur de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse et sur sa proposition ;

ARRÊTE

Article 1er - Objet de l’enquête publique

L’enquête publique est relative au projet de concession de la plage de la Pinède, établi entre l’État et la commune de Calvi, sur le domaine public maritime situé sur la commune de Calvi.

Article 2 - Organisation de l’enquête et participation du public

Le siège de l’enquête est la Mairie de Calvi, la commune de Calvi accueillant le projet de concession de plage.

L’enquête se déroulera du 10 janvier 2024 à 9h au 12 février 2024 à 17h.

Un dossier de l’enquête en support papier et un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, sont tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, aux heures habituelles d’ouverture de la mairie, à l’adresse suivante :

Avenue Gérard Marché

20260 Calvi

Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement est ouvert à l’adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/5090

Les observations peuvent également être transmises via l’adresse mail suivante :

enquete-publique-5090@registre-dematerialise.fr

Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé

https://www.registre-dematerialise.fr/5090

et donc visibles par tous.

Le dossier de l’enquête est en outre consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse à l’adresse suivante :

https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-Consultations-Enquetes-publiques/ Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-Environnement

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut également consigner ses observations et propositions par courrier postal à l’adresse suivante :

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Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune de CALVI - 2B-2023-12-013 - 19/12/2023 5Direction de la mer et du littoral de Corse

GIML / DPM 2B

A l’attention du commissaire enquêteur de la concession de plage de Calvi

8 Boulevard Danesi CS 60008

20411 BASTIA CEDEX 09

Les observations transmises par voie postale sont publiées et consultables sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/5090 et donc visibles par tous.

Pendant toute la durée de l’enquête et dans les conditions prévues par la loi n° 78753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesure d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses disposition d’ordre administratif, social et fiscal, toute personne peut sur sa demande obtenir communication du dossier d’enquête publique, des observations et des propositions du public auprès de la Direction de la mer et du littoral de Corse – 8 Boulevard Danesi CS 60008 – 20411 Bastia cedex 9.

Article 4 - Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, le président du Tribunal administratif de Bastia a désigné Monsieur Gérard

PERFETTINI, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Madame Laetitia ISTRIA, en qualité de commissaire enquêtrice suppléante.

Le commissaire enquêteur se tient à disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales lors des permanences qui se dérouleront aux lieux, aux jours et aux horaires mentionnés ci- dessous :

Permanences Mairie de Calvi

10/01/24 De 9h00 à 12h00

22/01/24 De 9h00 à 12h00

12/02/24 De 14h00 à 17h00

Article 5 - Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur conduit l’enquête de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet de concession de plage.

Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur peut :

- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public ;

- visiter le site ;

- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile ;

- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.

Article 6 - Publicité de l’enquête

1- Avis de l’enquête

Conformément l’article R123-14 du code de l’environnement, un avis portant les indications nécessaires à la tenue de cette enquête est portée à la connaissance du public et publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département concerné.

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Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune de CALVI - 2B-2023-12-013 - 19/12/2023 6Cet avis au public est publié par voie d’affiches aux frais de la commune de Calvi, sur les lieux mentionnés ci-après :

- à la mairie de Calvi ;

- sur les panneaux d’information municipaux ;

- sur la plage de Calvi, au niveau des accès à la mer depuis la Pinède.

Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis les voies publiques jusqu’à la clôture de l’enquête publique et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.

Elles mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2), sont établies en caractères noirs sur fond jaune et le titre « AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE », en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur.

2- Affichage de l’arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral d’ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage à la Mairie de Calvi par les soins et aux frais de la commune de Calvi.

L’accomplissement des formalités 1 et 2 précitées doit être attesté par un certificat d’affichage établi par la Commune de Calvi et contrôlé par le commissaire enquêteur et par la Direction de la mer et du littoral de Corse aux moyens de contrôles sur sites.

3 - Publication

Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture départementale.

Article 7 - Frais d’enquête

Les frais d’enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (affichage et publications dans la presse), au registre dématérialisé, à la mise à disposition du commissaire enquêteur et son indemnisation et aux moyens matériels nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’enquête sont à la charge de la commune de Calvi.

Article 8 - Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, soit le 12/02/2024 à 17h00, les registres sont transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Dans un délai de huit jours après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur rencontre et communique au responsable du projet, la commune de Calvi, les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur des registres d’enquête et des documents annexés.

Article 9 - Rapport et conclusions motivées

À l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours pour transmettre au Préfet (Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09) :

- l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé à la mairie de Calvi, accompagné du registre papier et des pièces annexées ;

- un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable de projet en réponse aux observations du public ;

- de manière séparée, les conclusions motivées du commissaire enquêteur en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

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Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2023-12-18-00011 - arrêté préfectoral portant ouverture d'enquête publique au projet d'attribution d'une concession de plage à la commune de CALVI - 2B-2023-12-013 - 19/12/2023 7Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Bastia.

La Direction de la mer et du littoral de Corse adresse dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées au responsable de projet, à la mairie de la commune de Calvi et à la Préfecture de la Haute-Corse pour y être sans délai tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables durant un an sur le site internet de la préfecture de la Haute-Corse à l’adresse internet mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.

Article 10 – Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 11 – Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le commissaire enquêteur, le maire de la commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Le Préfet,

Original signé par

Michel PROSIC

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Direction de la mer et du littoral de Corse– 8 Boulevard Danesi CS 60008 - 20411 BASTIA CEDEX 09 Standard : 04.95.32.97.97 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr

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