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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0193-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/12/193
Commande publique — délégation de service public
OBJET: Compte rendu d’activité du
concessionnaire de la distribution
publique de gaz pour 2024
Séance du le décembre 2025
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUT AUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Magali NISSARD a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE à donné procuration à Mohammed TOUHAMI
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL
Florinda RACE a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Carole CALBA a donné procuration à Emmanuelle GAVANON
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christiin SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 7
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0193-DE
Suite délibération n° 2025/121193
RAPPORTEUR : Annick CHOPARD, adjointe
EXPOSE : Le 20 janvier 2009, le contrat de concession entre la commune de Vauvert et Gaz
Réseau Distribution France (GRDF), qui précise les conditions d'exploitation du service public de la distribution de gaz naturel, a été renouvelé pour une durée de 30 ans.
Ce contrat prévoit notamment que le Compte Rendu d'Activité de Concession (CRAC) sera transmis à la commune chaque année. Le CRAC permet ainsi à la collectivité d'apprécier et de mesurer les conditions d'exercice et de performance des missions de service public de GRDF sur le territoire de Vauvert.
Le CRAC établi précise que, sur la commune et pour l'année 2024, 2 030 clients du réseau GRDF ont été dénombrés. La commune dispose de 38 km de canalisations. 66 GWH de gaz ont été acheminés en 2024 sur la commune et 34 interventions de sécurité gaz ont eu lieu dans l'année sur Vauvert. 47 000 euros ont été investis sur la concession à Vauvert en 2024.
La commission consultative des services publics locaux a été saisie pour examiner ce rapport lors de sa réunion du 12 novembre 2025. Comme prévu par le code général des collectivités
territoriales, il est mis à la disposition du public. Sa consultation est possible au service juridique
de la mairie.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-31, relatif au contrôle exercé par les autorités concédantes sur le réseau public de distribution de gaz et son article L 1413-1, relatif à la commission consultative des services publics locaux,
VU le code de la commande publique et notamment son article L 3131-5, relatif à l'information de l'autorité concédante par le concessionnaire,
VU la délibération n°2008/10/142 du 30 octobre 2008, relative au renouvellement du contrat
de concession du service public de la distribution de gaz naturel entre la commune de Vauvert
et GRDF,
VU le CRAC du service de distribution de gaz naturel pour l’année 2023,
CONSIDERANT que la Commission Consultative des Services Publics Locaux de Vauvert a été appelée à examiner le CRAC du service de distribution de gaz naturel lors de sa réunion du 12 novembre 2025,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal de prendre acte du Compte Rendu
d'Activité de Concession de GRDF pour 2024.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
De prendre acte à l‘unanimité du compte rendu d’activité du concessionnaire de la distribution publique de gaz pour 2024 (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S L Gr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0193-DE
Suite délibération n° 2025/12/193
LIAUTAUD, Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAIÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, nn Le maire, JE ÀG La
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Christian SOMMACAL / Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : ° son dépôt en préfecture le.......................…
° sa notification le........................,,.....,....
« sa publication le..…...............,...,.......,......
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ...................,..,....,....
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ï FF Publié le 10/12/2025
ID :030-213003411-20251201-DE202512_0193-DE