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Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 02h37 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 030 de 1 1 1)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0213-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION n° 2025/12/213
Autres domaines de compétences des communes
OBJET: convention relative à la
réalisation de la mise sous pli de la
propagande électorale adressée aux
électeurs pour les élections
municipales des 15 et 22 mars 2026
Séance du le" décembre 2025
Date de convocation : 25 novembre 2025
Membres en exercice : 33
26 présents — 33 votants
Le quorum est atteint.
L'an deux mille vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Vauvert (Gard) dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle Bizet, sous la présidence de Monsieur Jean DENAT, maire en exercice.
Présents :
Jean DENAT, Katy GUYOT, Bruno PASCAL, Annick CHOPARD, Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL, Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE, Mohammed TOUHAMI, Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON, Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE.
Absents ayant donné procuration :
Magali NISSARD a donné procuration à Jean DENAT
Francine CHALMETON a donné procuration à Katy GUYOT
Bruno JOUANNE a donné procuration à Mohammed TOUHAMI
Chantal LAIR-LACHAPELLE a donné procuration à Annick CHOPARD
Frédéric DUMAS a donné procuration à Jacky PASCAL
Florinda RACE a donné procuration à Nicole DUQUESNE
Carole CALBA a donné procuration à Emmanuelle GAVANON
En début de séance et en application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Christian SOMMACAL a été élu par 25 voix pour (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD) et 8 contre (Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE). Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 7
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0213-DE
Suite délibération n° 2025/12/213
RAPPORTEUR : Jean DENAT, maire
EXPOSE : À l’occasion de l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026, la préfecture du Gard a adressé à la collectivité un projet de convention ayant pour objet de lui confier la réalisation rémunérée des travaux de mise sous pli de la propagande électorale à destination des électeurs, pour l'ensemble des tours de scrutin et pour le compte de la seule commune de Vauvert.
Le document contractuel prévoit quatre configurations possibles pour la réalisation de ces travaux, résumées dans le tableau figurant dans son annexe |. La configuration n°3 a été retenue dans le département du Gard, à savoir l’adressage des enveloppes par un routeur désigné par la préfecture et la mise sous pli par les communes.
Ainsi, dans ce cadre, sous la responsabilité de la commission de propagande, la commune sera chargée, après réception et stockage des documents électoraux des listes de candidats, de mettre sous pli la propagande électorale pour chaque électeur, d'ordonnancer les enveloppes conformément au mémorandum de La Poste annexé à la convention, en vue de leur acheminement au domicile des électeurs et de remettre à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs dans les contenants fournis à cet effet.
La dotation allouée à la commune afin de couvrir les dépenses liées à cette opération sera arrêtée par la préfecture par tour de scrutin à l'issue du second tour, en fonction des tarifs suivants, définis en euros par la convention, et du nombre de listes candidates ayant remis leur
propagande :
Mise sous pli Tarif par électeur
6 premières listes de candidats 0,26 €
listes supplémentaires ayant une propagande complète 0,03 €
listes supplémentaires ayant une propagande incomplète ou partielle 0,02 €
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-21, prévoyant que le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal,
VU le code de la commande publique et notamment son article L.251 1-6, relatif à la coopération entre pouvoirs adjudicateurs en vue d'attendre des objectifs communs, dans le cadre d'opérations d'intérêt général,
VU le code électoral et notamment son article L.241, relatif aux commissions chargées d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale,
VU le projet de convention ci-annexé,
PROPOSITION : Le rapporteur propose au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention relative à la réalisation de la mise sous pli de la propagande électorale adressée aux électeurs pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026, à signer avec la préfecture du Gard, dans les conditions précitées ; Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025 S LGr
ID : 030-213003411-20251201-DE202512 0213-DE
Suite délibération n° 2025/12/213
- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Le conseil municipal, ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré DECIDE
D’adopter à l‘unanimité la proposition du rapporteur (Jean DENAT (2), Katy GUYOT (2), Bruno PASCAL, Annick CHOPARD (2), Rodolphe RUBIO, Laurence EMMANUELLI, Farouk MOUSSA, Elisabeth MICHALSKI, Christian SOMMACAL, Jacky PASCAL (2), Daniel SALMERON, Christiane ESPUCHE, Nicole DUQUESNE (2), Mohammed TOUHAMI (2), Alexandre BRIGNACCA, Benjamin ROUVIERE, Jean-Paul BERTRAND, Michel MATIVAL, Sandra LIAUTAUD), Jean-Louis MEIZONNET, René GIMENEZ, Sandrine RIOS, Serge GARNIER, Emmanuelle GAVANON (2), Jean-Pierre GUSAÏ, Agnès AUGUSTE).
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Le maire,
, : A ><
EE + à pe }
Christion SOMMACAL / Jean DENAT
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le..….............,..,...…
* sa notification le...................,......,.........
° sa publication le...
et informe qu’en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du .................,.,.,.,.,..,...
Pour le maire par délégation,
La directrice générale des services,
Yolande Cavalier Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
ï FF Publié le 10/12/2025
ID :030-213003411-20251201-DE202512_0213-DE