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Arrêté - 20260624 arrêté vigilance rouge feux espaces naturels
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Arrêté - 20260624 arrêté vigilance rouge feux espaces naturels)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
EM
Direction
départementale
PRÉFET
toi
DE
L'ALLIER
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
N°/5 41! 2026
ARRÊTÉ
plaçant
le département
de
l’Allier en
risque
très
élevé
de
feux
d'espaces
naturels
Le
préfet
de
l’Allier
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et 2,
L.2215-1
et 3,
L.2224-13
et
14;
Vu
le Code
forestier
et son
livre
ler - titre
{ll ;
Vu
le Code
de
l’environnement
;
Vu
le Code
l'urbanisme
;
Vu
le Code
de
la sécurité
intérieure
;
Vu
le Code
pénal
et
notamment
ses
articles
223-7
; 322-5
à 322-14
; R.631-1
; R.635-8
:
Vu
la
loi
n°2023-580
du
10
juillet
2023
visant
à
renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
l'intensification
et l'extension
du
risque
incendie
;
Vu
la loi n°2001-602
du
9 juillet 2001
modifiée,
d'orientation
sur
la forêt ;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et départements
;
Vu
la doctrine
nationale
de
prévention
et de
lutte
contre
les
feux
de
forêts
élaborée
par
la direction
générale
de
la sécurité
civile
et de
la gestion
des
crises
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°3085/2008
du
28 juillet 2008
portant
réglementation
en
vue
de
prévenir
les
incendies
de
forêt
dans
le département
de
l'Allier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
N°
1061/2026
du
12
mai
2026
portant
réglementation
en
vue
de
prévenir
les
incendies
de
forêts
et d'espaces
naturels
dans
le département
de
l'Allier,
Vu
le dispositif
national
«
Météo
des
forêts
»
mis
en
œuvre
par
Météo-France :
Vu
l'avis
du
SDIS
( Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours)
et
de
l'ONF(
Office
National
des
Forêts),
Considérant
que
la
carte
de
la
« Météo
des
forêts
»
éditée
le
23
juin
2026
place
le département
de
l'Allier en
risque
élevé,
Considérant
que
les
cartes
d'indices
de
danger
de
feux
d'espaces
naturels
du
24
juin
mises
à
disposition
du
SDIS
par
Météo
France
placent
6
secteurs
géographiques
sur
7
en
risque
très
élevé
pour
la végétation
vivante
ou
morte,
Considérant
la
dégradation
rapide
de
l'état
de
sécheresse
des
sols
et
de
la
végétation
dans
les
zones
à
risques,
Considérant
que
le
degré
d'hygrométrie
de
l'air
est
inférieur
à
30%,
que
la
température
est
supérieure
à
30°C
en
journée
et
que
des
rafales
de
vent
à
plus
de
30km/h
sont
annoncées,
Considérant
que
la
conjonction
de
ces
facteurs
présente
un
risque
très
élevé
de
départ
de
feux
de
végétation,
Considérant
le
nombre
important
de
départ
de
feux
de
végétation
depuis
le
1°
juin
dans
le
département, Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
www.allier.gouv.fr
118 Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1
: placement
du
département
de
l’Allier
en
danger
très
élevé
au
sens
de
la
«
Météo
des
forêts
».
Le
département
de
l'Allier
est
considéré
comme
en
danger
très
élevé
(code
rouge)
au
sens
de
la
« Météo
des
forêts
».
Article
2
: mesures
de
restrictions
et
d'interdictions.
Les
restrictions
et
interdictions
telles
qu'elles
sont
définies
pour
le
niveau
de
danger
très
élevé
dans
l'arrêté
préfectoral
du
N°
1061/2026
du
12
mai
2026
portant
réglementation
en
vue
de
prévenir
les
incendies
de
forêts
et
d'espaces
naturels
dans
le
département
de
l'Allier
s'appliquent
dès
la publication
du
présent
arrêté.
Article
3
: interdiction
du
chargement
et du
transport
de
bois
en
forêt.
Outre
les
travaux
mécanisés,
travaux
avec
outils
à
moteur,
travaux
de
débardage
et
débusquage
déjà
interdits
en
forêt
en
période
de
danger
très
élevé,
le
chargement
et
le
transport
de
bois
en
forêt
est
également
interdit.
Article
4
: durée
de
validité.
Le
présent
arrêté
est
applicable
jusqu’au
retour
à
un
classement
en
danger
faible
(vert)
ou
modéré
(jaune)
du
département
de
l'Allier au
sens
de
la
«
météo
des
forêts
».
Article
5
: sanctions
applicables.
Les
prescriptions
contenues
dans
le présent
arrêté
visent
à assurer
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
à
en
limiter
les
conséquences
au
sens
de
l'article
L.131-6
du
Code
forestier.
Sauf
disposition
contraire,
la
violation
de
l’une
de
ses
prescriptions
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4*"*
classe,
conformément
à
l’article
R.163-2
du
Code
forestier.
L'article
L.163-3
du
Code
forestier
dispose
que
«
le
fait
de
provoquer
volontairement
un
incendie
dans
les
bois
et forêts
est
réprimé
dans
les
conditions
prévues
par
le Code
pénal
».
L'article
L.163-4
du
Code
forestier
dispose
que
« le
fait
de
provoquer
involontairement
l'incendie
des
bois
et
forêts
appartenant
à
autrui,
par
des
feux
allumés
à
moins
de
200
mètres
de
ces
terrains,
par
des
feux
allumés
ou
laissés
sans
précautions
suffisantes,
par
des
pièces
d'artifice
allumées
ou
tirées,
ou
par
tout
engin
ou
appareil
générant
des
matières
inflammables
ou
de
fortes
chaleurs,
est
sanctionné
conformément
aux
dispositions
des
articles
322-5,
322-15,
322-17
et 322-
18
du
Code
pénal
».
Le
fait,
pour
la
personne
qui
vient
de
causer
un
incendie
dans
les
conditions
mentionnées
au
présent
article,
de
ne
pas
intervenir
aussitôt
pour
arrêter
le
sinistre
et,
si
son
action
était
insuffisante,
de
ne
pas
avertir
immédiatement
une
autorité
administrative
ou
de
police,
entraîne
l'application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
322-5
du
Code
pénal.
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
www.allier.qouv.fr
213 Article
6
:
Alerte
et
secours.
Toute
personne
qui
a
connaissance
d’un
feu
de
forêt,
landes,
bois,
plantations
ou
reboisements,
doit
immédiatement
alerter
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(tél.
:
18)
et
lui
indiquer
le lieu,
la nature
et l'importance
du
sinistre.
Article
7
: date
d'effet.
Le
présent
arrêté
entre
en
application
dès
sa
publication.
Article
8
: Délais
et voies
et
recours.
Tout
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr.
Article
9
: Modalités
d'exécution.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Montluçon
et
Vichy,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
directrice
départementale
adjointe
des
territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
du
service
interdépartemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
les
maires
et
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Allier.
Moulins,
le
‘#
4 JUIN
2026
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
2
d
>
cl
Oliviér MAUREL 4
|
Préfecture
de
l'Allier
2
rue
Michel
de
l'Hospital
CS
31649
- 03016
MOULINS
Cedex
Tél.
04
70
48
30
00
www.allier.qouv.fr
313