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Déliberation - 2026 10 05 009 Convention de mise a disposition a titre gracieux de locaux communaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 05 009 Convention de mise a disposition a titre gracieux de locaux communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/10/2026 Reçu en préfecture le 07/10/2026 Publié le 07/10/2026 ID : 083-218301380-20261005-20261005009-DE
COMMUNE DE TOURRETTES
DÉPARTEMENT DU VAR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX, LE 5 OCTOBRE
Le
Conseil
Municipal
de
la commune de TOURRETTES dûment convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence de Monsieur Camille BOUGE, Maire. Dates de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2026
Secrétaire de séance : Sylvie ALLEG
Nombre de conseillers : En exercice : 23 - Présents : 20 Nombre de suffrages exprimés : 23 — Votes pour : 22 — Votes contre : 0 - Abstention : 1 — Votes blancs ou nuls :0 Présents
:
ALLEG
Sylvie,
BOUGE
Camille,
BOYER
MENDEZ
Alice,
CARRU-MARTEL
Audrey,
CASTIGLIONE
Eric,
DANZO
Sébastien,
DUBOIS
Jean,
HALTER
Laurence,
LARGEAU
Damien,
LAINE
Stève,
LAVORGNA:-BISQUE
Emmanuelle,
LELUIN-
DEDULLE
Nancy,
MAGNIN
MELOT Aurélie,
PERRICHON
Nicolas,
PIGAGLIO Nathalie,
RASKIN Arnaud,
RAYNAUD
Jeannine,
RAYNAUD Michel, ROBERT-HENSELER Jocelyne, TARQUINI Daniel Absents : GIDRDANO Clara (pouvoir à A. MAGNIN MELOT), MENARD Christophe (pouvoir à C. BOUGE), STUMPF Magali (pouvoir à J. HENSELER)
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX
DE LOCAUX COMMUNAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1, Vu la délibération n° 2026-04-27/008, en date du 27 avril 2026, relative à la convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux, Monsieur le Maire explique à l'assemblée, que l’association « Les artistes de Tourrettes », association récemment créée en août 2025, a sollicité
la commune pour une
mise à disposition
du
1e étage de l’ancienne bibliothèque,
et ce,
afin
de
leur permettre le
bon
fonctionnement de cette association. Conformément à la réglementation, et de manière dérogatoire, l'occupation du domaine public de la commune peut être autorisée, à titre gracieux, lorsque le bénéficiaire est une association à but non lucratif, qui concourt à la satisfaction d'un intérêt général. S'agissant pour la commune de participer au lancement de cette nouvelle association, dont le souhait est de faire rayonner Tourrettes, Monsieur le Maire propose que soit renouvelée cette mise à disposition à titre gracieux du 1e" étage de l’ancienne bibliothèque du 1e' janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027, renouvelable deux fois au maximum, par reconduction expresse. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- D'APPROUVER la mise à disposition à titre gracieux, à l'association Les artistes de Tourrettes, du 19 étage de l'ancienne bibliothèque du 12 janvier au 31 décembre 2027, deux fois au maximum, par reconduction expresse, tel que défini dans la présente convention. - D'AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwi.telerecours.fr
Séance du 5 octobre 2026 - Commune de
Tourrettes Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026 EM
ID : 083-218301380-20261005-20261005009-DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
A TITRE GRACIEUX
DE LOCAUX COMMUNAUX
Conclue entre les soussignés :
D’une part,
La commune de Tourrettes, 1, place de la Mairie, 83440 TOURRETTES, représentée par son maire, Camille BOUGE, agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2026.
Et d'autre part :
L'association « Les Artistes de Tourrettes », créée le 21 août 2025 et dont le siège social est Mairie de Tourrettes, place de la Mairie 83440 TOURRETTES, représentée par sa présidente, Sophie OISLINE,
Références :
- Délibération n ° 2026-10-05/XXX du 5 octobre 2026 du Conseil Municipal portant mise à disposition à titre gracieux de locaux communaux
- Article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX
La présente convention a pour objet de mettre à disposition à titre gracieux du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2027, le petit bureau et la salle qui se trouvent à l'étage de l'ancienne médiathèque dans le cadre du fonctionnement de l'association nouvellement créée. Les évènements organisés seront conformes aux conditions de mise à disposition de la salle. Tout changement par rapport aux dates précitées fera l'objet d'un envoi par courrier au maire, indiquant les nouvelles dates.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027.
A l’expiration de cette période, elle pourra être renouvelée par reconduction expresse, dans la limite de 3 ans, par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties. Chaque partie pourra mettre fin à la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois avant l’échéance de la période en cours.
ARTICLE 3 : DOCUMENTS A FOURNIR
L'association devra remettre à la commune de Tourrettes : les statuts de l'association, une attestation d'assurance couvrant les risques inhérents à la mise à disposition à titre gracieux. La Envoyé en préfecture le 07/10/2026
Reçu en préfecture le 07/10/2026
Publié le 07/10/2026
ID : 083-218301380-20261005-20261005009-DE
mise à disposition devient effective après la signature de la présente convention par les deux parties et la production des documents précités.
ARTICLE 4 : SECURITE ET RESPONSABILITES
L'association, organisatrice de la manifestation, est à ce titre :
- Responsable des biens et des personnes dans la durée de l'utilisation des salles mises à
disposition,
- Devra maintenir libre les issues de secours,
- Devra s'assurer de la fermeture de toutes les issues, portes, fenêtres ... lors de son départ,
- Devra remettre le mobilier nettoyé dans sa position initiale, ne rien laisser dans la salle,
veiller à ce que les abords de la salle soient propres, sortir les sacs poubelles, les déposer
dans les conteneurs prévus à cet effet dont l'association s'engage à faire la demande
auprès du service concerné.
L'association prendra toutes les précautions nécessaires pour respecter le repos et la
tranquillité du voisinage.
ARTICLE 5 : LOCAUX, MATERIEL MIS A DISPOSITION, CAPACITE DE LA SALLE
Au sein de l'ancienne bibliothèque :
- Étage : un palier (2 m2), une pièce de 17 m2 et une seconde pièce de 35 m2 équipée d'étagères sur le mur nord et communiquant avec la première.
L'utilisateur devra veiller à respecter la bonne utilisation des salles mis à disposition, notamment
en termes de capacité et de sécurité. En cas de manquement à la réglementation, la
responsabilité incombera à l'association.
ARTICLE 6 : PREVALENCE
La commune de Tourrettes conserve la prévalence pour la réservation et l'utilisation de la salle et
des locaux. La commune se réserve le droit de dénoncer à tout moment cette convention, sans
préavis, par lettre recommandée, sans que le loueur puisse se retourner contre elle et demander
des indemnités ou/ et dommages et intérêts.
ARTICLE 7 : NON RESPECT ET LITIGE
En cas de non-respect de la présente convention par l'association, cela entrainera à son encontre le refus d'une nouvelle autorisation de location ou de mise à disposition sans préjudice des poursuites légales qui pourraient être exercées contre elle. En cas de réclamation, monsieur le maire de Tourrettes, sera choisi comme arbitre dans le cadre d'un recours amiable.
Pour tout autre litige, le tribunal administratif de Toulon sera seul compétent.
Fait à Tourrettes en 2 exemplaires, le xxxx.
Pour la commune, Pour l’association,
Camille BOUGE, Maire de Tourrettes. Nom :
Signature et mention « Lu et approuvé »