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Déliberation - DM 2022107 CONVENTIONS MISE A Dispo Locaux Communaux Associations
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavandou.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
083-218300705-20220729-DM2022107-CC Accusé
certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/08/2022 Publication : 02/08/2022
République
Française
- Département
du
var
Ville
du
Lavandou
Direction
Générale
des
Services
GB/TM/NM
DÉCISION
MUNICIPALE
N°2022107
Conventions
de
mise
à disposition
d’un
local
communal
à intervenir
avec
les associations
locales
Le
Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4
août
2020
par
laquelle
celui-ci
a
délégué
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
du
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
des
matières
énumérées
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précité,
et
notamment
«
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
»,
Considérant
qu'il
convient
de
conclure
une
convention
avec
les
différentes
associations
locales
afin
de
définir
les
conditions
de
mise
à
disposition
d’un
local
communal,
DECIDE
Article
1
: Des
conventions
seront
conclues
avec
différentes
associations
locales
en
vue
de
permettre
la
mise
à
disposition
d'un
local
communal
selon
des
jours
et
créneaux
horaires
déterminés.
Article
2
: Les
mises
à disposition
seront
consenties
à titre
gracieux.
Article
3 :
1l sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Article
4 : Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Fait au
Lavandou,
le 29 juillet
2022
Le
Maire
Gil Bernardi
Ex,