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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 128 du 14 août 2025
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 128 du 14 août 2025)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°128 DU 14/08/2025
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2494 - Arrêté du 14 août 2025 portant réquisition de
pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie en raison de la
journée nationale d'action du 16 août 2025 (4 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
2025-2494 - Arrêté du 14 août 2025 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie en raison de la journée
nationale d'action du 16 août 2025
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ARRETE n°2025-2494 du 14 août 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 16 AOÛT 2025
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-
49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;
VU le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aube pour une durée de trois ans;
VU l'arrêté n°PCICP2025014-0005 du 14 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Charles NOÏN directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) pour le samedi 16 août 2025 ;
VU le courriel de l’ARS en date du 11 août 2025 transmis à l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine ;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est |
CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux pharmaciens d'officine énoncées par l'article L. 5125-11 À du code de la santé publique susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
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CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de santé ou établissements autres que les officines de pharmacie
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT que l'ARS a demandé à l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine de rappeler aux officines de pharmacie l'importance de se signaler grévistes en vue d'organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du 16 août 2025 crée un risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé publique ; qu'à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit Un service minimum d'accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 pour la garde de la nuit du 16 au 17 août 2025 ; |
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territoriale du département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l’ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies grévistes ; que le taux de réponses n'étant pas significatif et ne permet pas à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 16 août 2025 aux horaires précisés en
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annexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de réquisition.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 — À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d'office. Toute personne requise n’exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'une sanction financière en application des dispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le préfet de l’Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 14 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
cteur de cabinet
Charles NOÏN
recueil n°128 du 14/08/2025 6 ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES
NOM Adresse de l'’officine de Secteur NOM D'USAGE Prénom Date Horaires pharmacie concernée
ARCIS | Pharmacie à De 9h à 3 Place Maréchal Foch, 10380
AUBE HENTZIEN | HENTZIEN | Benoït | 16/08/25 |: PLANCY L'ABBAYE
BAR SUR | Pharmacie . De 9h à 20 avenue du Général Leclerc,
AUBE DUJARD |MAILLOT |Michaël |16/08/25 |}, 10200 BAR SUR AUBE
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