Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 113 du 23 juillet 2025

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 113 du 23 juillet 2025 Document publié le Mercredi 23 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 113 du 23 juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°113 DU 23/07/2025

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025Sommaire

Agence régionale de santé / Service soins de proximité

- Arrêté modificatif pharmacie des Hauts Clos (2 pages) Page 3

- Arrêté réquisition pharmacies grévistes du 23 au 29 juillet (6 pages) Page 6

- Arrêté réquisition pharmacies grévistes du 23 au 29 juillet 2025 (4

pages) Page 13

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la représentation

de l'Etat et de la communication

- BREC2025199-0001 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant nomination au

titre de maire honoraire de Monsieur FROMONT Claude, ancien maire de

CRESPY-LE-NEUF (Aube) (1 page) Page 18

2Agence régionale de santé

Arrêté modificatif pharmacie des Hauts Clos

recueil n°113 du 23/07/2025 3PREFET © Dhgence Regonale de Sante

DE L'AUBE Grand Es

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°2025-2123 du 18 juillet 2025

PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°2025-2101 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRÉCÉDEMMENT RÉQUISITIONNÉS

POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17 L. 5424-3 et R. 4235- 49;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet du département de l'Aube ;

VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;

VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est ; |

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2101 en date du 15 juillet 2025, portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence ;

VU le mail en date du 30 juin 2025 de Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling, indiquant qu'elle ne participait pas au mouvement de grève ;

recueil n°113 du 23/07/2025 4VU le mail en date du 17juillet 2025 de Monsieur FEVRE, responsable du secteur de garde de Troyes, informant de l'échange de garde entre Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos, et Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling, le dimanche 20 juillet 2025 de9hà18h;

CONSIDERANT que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos se sont déclarés grévistes le 28 juin 2025 et que par suite se sont vus inscrits au tableau annexé dans l'arrêté de réquisition n°2025-2101 du 15 juillet 2025 pour assurer la garde le dimanche 20 juillet 2025 de 9h à 18h;

CONSIDERANT que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT,

titulaires de la pharmacie des Hauts Clos n'effectueront pas de garde à la date du dimanche 20 juillet 2025 et que Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling assurera la garde, en conséquence, il convient de lever la mesure de réquisition prise à l'encontre de Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos.

ARRETE

Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2025-2101 en date du 15 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence est modifié uniquement en ce que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos, sont retirés du tableau de garde.

Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. ss

Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie concernés par la levée de la mesure de réquisition prise à son encontre.

Fait à Troyes, le 18 juillet 2025

Le préfet,

Pascal COURTADE

recueil n°113 du 23/07/2025 5Agence régionale de santé

Arrêté réquisition pharmacies grévistes du 23 au

29 juillet

recueil n°113 du 23/07/2025 6= ._ AfF PRÉFET @ D Agence Régionale de Santé DE L'AUBE Grand Est Liberté Égalité Fraternité

ARRETE n°2025-2164 du 23 juillet 2025

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D’'UNE OFFICINE DE PHARMACIE | POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235- 49 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;

VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;

VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l’ARS Grand Est ;

CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;

. CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».

CONSIDERANT que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;

CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025;

recueil n°113 du 23/07/2025 7EL Arc PRÉFET Re © D Agence Régionale ® Santé * à DE L'AUBE Grand Est | Liberté Égalité Fraternité

CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;

CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé, le 16 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 23 au 29 juillet 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;

CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie;

CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l’officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;

CONSIDERANT l’organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);

CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;

CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;

CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d’un point de vue géographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ;

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;

CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;

recueil n°113 du 23/07/2025 8PRE F ET @ D Agence Régionale de Santé

D E L'AU B E Grand Est

Liberté

Égalité Fraternité

CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.

Article 2 —- Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.

Fait à Troyes, le 23 juillet 2025

Le préfet, Peur le Préfet,

/7e Secrétaire Général,

Mathjeu ORSL

recueil n°113 du 23/07/2025 9ANNEXE ÉSTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE

REQUISITIONNÉS

Horaires de garde Adresse de l’officine de pharmacie

NOM NOM D'USAGE Prénom 6 concernée

- Le samedi 26

juillet de 19h au

dimanche 27 juillet

9h

- Le dimanche 27

juillet de 9h au 2 PHARMACIE JUNE CE 140 rue Général de Gaulle, 10230 MAUVIGNANT MAUVIGNANT Fabien lundi 28 juillet 9h MAILLY LE CAMP - Le lundi 28 juillet

de 19h au mardi 29

juillet 9h

- Le mardi 29 juillet

de 19h au mercredi

30 juillet 9h

- Le vendredi 25 |

PHARMACIE juillet de 19h au 24 avenue Pierre Gomand, 10270 DOUSSOT ROMSSOT Chrystèle | medi 26 juillet LUSIGNY SUR BARSE

9h

PHARMACIE JOIE “FRE Lileras tn _ 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500 NAPOLEON DAZY Marie jeudi 24 juillet 9h BRIENNE LE CHATEAU

- Le vendredi 25

PHARMACIE juillet de 19h au 7 ter rue de la République, 10190 PETIT FEU vanne samedi 26 juillet ESTISSAC 9h |

- Le jeudi 24 juillet . PHARMACIE . | 2 Place de la République, 10700 RIBERON RIBERON Charlotte de 19h au vendredi ARCIS-SUR-AUBE 25 juillet 9h

MARCHAIS- - Le mercredi 23

PHARMACIE | MELCHIOR ER ue 2Aullet Bb 99/105 rue Nationale, 10200 BAR- DES HALLES JOURDAN- Juliette SUR-AUBE

HAZOUARD

- Le mercredi 23

juillet de 19h au COMTE JURRSS |

PHARMACIE Arr jeu 2e 37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LA DE LA RIVIERE CARBALLO- . RIVIERE DE CORPS Elodie juillet de 19h au GONZALEZ ; à dimanche 27 juillet

9h

| - Le lundi 28 juillet PHARMACIE : 7 rue Anciennes Tanneries, 10140

DE L'ORIENT IDIGOV DEREA, RS RES VENDEUVRE SUR BARSE juillet 9h - Le jeudi 24 juillet FFHABMAGIE RAMBAUD Louis de 19h au vendredi | 329 rue des Carrés, 10130 AUXON D'AUXON 6 à 25 juillet 9h

PHARMACIE SE Christelle | : Le lundi 28 juillet 43 rue de la Boule d'Or, 10100 DU CENTRE de 19h au mardi 29 ROMILLY SUR SEINE 4

recueil n°113 du 23/07/2025 10juillet 9h

- Le vendredi 25

juillet de 19h au

samedi 26 juillet RS ROUYER Jean-Jacques oh 48 rue RARE ms BAR-SUR-

- Le mardi 29 juillet

de 19h au mercredi

30 juillet 9h

PHARMACIE * Le mercredi 23 29 avenue du Général de Gaulle,

MAIZIERONNE SASPORTES Mathieu juillet de 19h au 10510 MAIZIERES LA GRANDE jeudi 24 juillet 9h PAROISSE

PHARMACIE LEGELAFT Selle de lundi 28 juillet |, ., pierre Brossolette, 10160 AIX D'AIX e 19h au mardi 28 EN OTHE PIERRON Florence juillet 9h - Le samedi 26

juillet de 19h au

PHARMACIE LECLERE Faure dimanche 27 juillet 39 route de Dijon, 10310 VILLE DE LA VALLEE BARBIER ARE - Le dimanche 27 SOUS LA FERTE juillet de 9h au

lundi 28 juillet 9h

LA M. ja - Le lundi 28 juillet

PHARMACIE | DEMARSON | Marie-Pierre | oh au mardi 29 15 rue du Gilliard, 10330 DEMARSON LESEURRE Eline juillet 9h CHAVANGES

LESEURRE

- Le samedi 26

PHARMACIE : juillet de 19h au 9 rue Jules Charonnat, 10400 RAUDIN En ARE dimanche 27 juillet TRAINEL 9h

- Le vendredi 25 . 237 rue Gornet Boivin, 10100 PHARMACIE uillet de 19h au : SOIVIN LE PELLEC Yann a 26 juillet ROMILLY SUR SEINE

9h

- Le vendredi 25

PHARMACIE LERMITE Dominique juillet de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT- LERMITE samedi 26 juillet SUR-AUBE 9h

- Le mercredi 23

juillet de 19h au

jeudi 24 juillet 9h

- Le jeudi 24 juillet

PHARMACIE Le de 19h au vendredi 25 rue Saint-Robert, 10340 LES MASSIAS MASSIAS | Jean-Philippe | 35 juillet oh RICEYS - Le vendredi 25

juillet de 19h au

samedi 26 juillet

9h

BENNETON Marie- - Le mardi 29 juillet

PHARMACIE Françoise de 19h au mercredi | 6 place Saint-Nicolas , 10130 ERVY- ERVYPHARMA 30 juillet 9h LE-CHATEL HANT Adriana

PHARMACIE FRANCOIS Mickaël - Le jeudi 24 juillet | 76-78 rue Nationale, 10200 BAR- CENTRALE de 19h au vendredi SUR-AUBE 5

recueil n°113 du 23/07/2025 1125 juillet 9h

9h

PHARMACIE GANDON Laurent - Le jeudi 24 juillet GANDON/JOU de 19h au vendredi | 59 "ue die la Boule OF, 10100 ET JOUET Anne-Valérie 25 juillet 9h

- Le dimanche 27 PHARMACIE . . 16 avenue Pasteur, 10400 NOGENT DU THEATRE GODFRIND Cécile juillet de 9h au SUR SEINE lundi 28 juillet 9h

- Le mardi 29 juillet , PHARMACIE 7 rue Voltaire Sellières, 10100 BOHLER BOHLER Laurent de 19h au mercredi ROMILLY-SUR-SEINE 30 juillet 9h

MATZ- Valérie - Le dimanche 27

PHARMACIE BLANDIN juillet de 9h à 18h | 2 boulevard Carnot, 10000 TROYES DE LA GARE Luchoyi ESTERMANN HONG

- Le dimanche 27 :

ES BAILLY Thierry juillet de 18h au | 2'VE Rene A aUcens 19098 lundi 28 juillet 9h

Pierre - Le lundi 28 juillet PHARMACIE PEILLERON deridh au mardi 29 8 rue de Commerce, 10120 SAINT

PEILLERON . + GERMAIN Aurore juillet 9h

- Le jeudi 24 juillet à PHARMACIE SEIGNEUR Lu de10h au-vandrscli 36 avenue du 1er Mai, 10000

DU 1° MAI . TROYES 25 juillet 9h

- Le vendredi 25

PHARMACIE juillet de 19h au 48 rue Général De Gaulle, 10000 DES HALLES | CHASSELOUP | Sandra samedi 26 juillet TROYES

recueil n°113 du 23/07/2025 12Agence régionale de santé

Arrêté réquisition pharmacies grévistes du 23 au

29 juillet 2025

recueil n°113 du 23/07/2025 13_ Arc PRÉFET L © > Agence Régionale de Santé DE L'AUBE Grand Est e Liberté Égalité Fraternité

ARRETE n°2025-2165 du 23 juillet 2025

PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE

LE PREFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et KR. 4235- 49 ; :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;

VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;

VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l’ARS Grand Est;

CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;

CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

CONSIDERANT que l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;

recueil n°113 du 23/07/2025 14PREFET © D Agence Régionale de Santé

D E L'AU B E Grand Est j

Liberté

Égalité

Fraternité

CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale de Santé, le 16 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 23 au 29 juillet 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;

CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;

CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;

CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence;

CONSIDERANT l’organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue par la Chambre syndicale des pharmaciens de l’Aube (FSPF 10) et sur le département de la Marne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);

CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;

CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;

CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d’une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d’une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soit titulaires d’une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les officines ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;

CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste, est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur de garde n°10 de la Marne ;

CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;

CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de

recueil n°113 du 23/07/2025 15E

PREFET @ > Agence Régionale de Santé

D E L'AU B E Grand Est

Liberté

Égalité

Fraternité

l'Aube ;

CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;

CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins contraignantes ;

SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

ARRETE

Article 1er - Les pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.

Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.

Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne.

Fait à Troyes, le 23 juillet 2025

TN |

Le préfet, \ |

Pour le Préfet,

le Sectétaire Général,

|

Mathieu ORSI

recueil n°113 du 23/07/2025 16ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNES

Horaires de garde Adresse de l’officine de pharmacie

NOM NOM D'USAGE | Prénom | concernee

- Le vendredi 25

PHARMACIE ct: juillet de 19h au 14 Grande Rue, 10400 PONT SUR BÉLLENGER | *ESENSER Gsline samedi 26 juillet SEINE 9h

recueil n°113 du 23/07/2025 17Préfecture de l'Aube

BREC2025199-0001 - Arrêté du 18 juillet 2025

portant nomination au titre de maire honoraire

de Monsieur FROMONT Claude, ancien maire de

CRESPY-LE-NEUF (Aube)

recueil n°113 du 23/07/2025 18Eu PREFET DE L'AUBE

Liberté

Egalité

Fraternité

Troyes, le 1 8 JUIL. 202%

Le Préfet,

a

Pascal COURTADE

Arrêté n° BREC2025199-0001

portant nomination au titre de maire honoraire

de Monsieur Claude FROMONT

ancien maire de CRESPY-LE-NEUF

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, Préfet de l’Aube ;

Vu la demande d'octroi de l'honorariat formulée en faveur de M. Claude FROMONT, ancien maire de

Crespy-le-Neuf ;

Sur proposition de l'association départementale des anciens maires et adjoints de l'Aube,

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Claude FROMONT, ancien maire de Crespy-le-Neuf, est nommé maire honoraire.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Aube est chargé de l’exécution du présent arrêté dont

une copie sera notifiée à l’intéressé et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs des

services de l'État.

Préfecture de l’Aube - 2, rue Pierre Labonde – 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

+%)

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