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Arrêté - arrete reglement cimetiere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aspres-sur-Buëch.
Lien du pdf (Arrêté - arrete reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Affiché
le
ID
: 005-210500104-20221117-93
2022-DE
ARRETE
MUNICIPAL
DU
4 MAI
2022
OBJET
: Règlement
du
cimetière.
Le
Maire
de
la Commune
d’Aspres
sur
Buëch,
Vu
les articles
L.2223-1
à L.2223-51
et R.2223-1
à R.2223-137
du
Code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
la loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le titre VI
du
livre
ITI du
Code
des
communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire,
et ses
décrets
consécutifs,
Vu
la loi
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire,
Vu
les
articles
78
à 92
du
Code
civil,
Vu
le Code
pénal
et notamment
les
articles
225-17
à 225-18-1,
Vu
le Code
du
travail,
Vu
Particle
L.1331-10
du
nouveau
Code
de
la
santé,
Vu
Particle
L.541-2
du
Code
de
l’environnement,
Vu
les articles
L.2213-7
à L,.2213-15
et R.2213-2
à R.2213-57
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
funérailles,
Vu
le décret
n°
95-653
du
9 mai
1995
portant
règlement
national
des
pompes
funèbres,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
7 avril
2022
approuvant
le projet
de
règlement
du
cimetière,
Considérant
qu’il
est nécessaire
de
prendre
des
mesures
générales
de police
destinées
à assurer
la
sécurité
publique,
la salubrité
publique
et la décence
dans
l’enceinte
du
cimetière
de
la commune,
Arrêtons,
ainsi
qu’il
suit,
le règlement
des
cimetières
de
la commune
d’Aspres-sur-Buëch.
Ce
règlement
abroge
et remplace
le règlement
en
date
du
1%
août
2007.
ARRETE :
TITRE
I - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
I -
Conditions
générales
d’inhumation
La
commune
d’Aspres-sur-Buëch
n’assure
pas
le
service
extérieur
des
pompes
funèbres.
Elle
ne
dispose
pas
de
chambre
funéraire
ni
de
crématorium.
L'essentiel
de
la mission
de
service
public
est
assuré
par
les
entreprises
des
pompes
funèbres
et
prestataires
de
services
qui
bénéficient
d’une
habilitation. Article
1
- Destination
Les
inhumations
ne
peuvent
avoir
lieu
qu'après
l’autorisation
délivrée
par
le Maire
de
la commune
ou
son
représentant. Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Affiché
le
ID
: 005-210500104-20221117-93
2022-DE
L'inhumation
dans
les
cimetières
communaux
est
due
:
- aux
personnes
décédées
sur
le
territoire
de
la
commune
quel
que
soit
leur
domicile
;
- aux
personnes
domiciliées
sur
le
territoire
de
la
commune
quel
que
soit
le
lieu
où
elles
sont
décédées
;
- aux
personnes
ayant
une
sépulture
de
famille
quels
que
soient
leur
domicile
et
le
lieu
de
leur
décès
;
- aux
Français
établis
hors
de
France,
n’ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
et
qui
sont
inscrits
sur
la
liste
électorale
de
celle-ci.
Article
2 —
Choix
du
cimetière
et
de
l'emplacement
Le
choix
des
personnes
qui
ont
droit
à
l’obtention
d’une
concession
dans
les
cimetières
de
la
commune
sera
fonction
de
la
disponibilité
des
terrains.
Le
choix
de
l’emplacement
de
la
concession,
de
son
orientation,
de
son
alignement,
n’est
pas
un
droit
du
concessionnaire,
II - Aménagement
des
cimetières
Article
3 —- Dimension
des
emplacements
(voir
plan
en
annexe)
Concession
simple :
-
Dimension
maximale
du
caveau
: 2,90
m
de
longueur
sur
1,20
m
de
large.
-
Espacement
de
0,10
m
de
chaque
côté
séparant
les emplacements.
-
Dimension
totale
de
la concession
: 2,90
m
de
longueur
sur
1,40
m
de
large
Concession
double :
-
Dimension
maximale
du
caveau
: 2,90
m
de
longueur
sur
2,60
m
de
large.
-
Espacement
de
0,10
m
de
chaque
côté
de
la tête au
pied
séparant
les
emplacements.
-
Dimension
totale
de
la concession
: 2,90
m
de
longueur
sur 2,80
m
de
large
Certaines
concessions
pourront
éventuellement
avoir
une
dimension
différente.
L’adjoint
en
charge
du
cimetière
et
l’agent
de
maîtrise
devront
veiller
lors
de
tout
achat
de
concession
à
la
réalisation
d’un
piquetage
sur
le
terrain
en
présence
de
l’acheteur.
Article
4
—
Décoration
et
ornement
des
tombes
Sur
les
concessions
peuvent
être
installés
une
pierre
sépulcrale,
les
vases
et
divers
ornements
mobiles.
L'emplacement
peut
être
également
planté
de
fleurs.
Les
plantations
d'arbres
sont
interdites,
car
elles
empiètent
généralement
sur
la
concession
voisine,
Les
objets
funéraires
(fleurs,
plantes
ou
objets
de
marbrerie
funéraire)
servant
à
la
décoration
des
tombes
restent
[a
propriété
des
familles
qui
les
ont
déposés.
Ils
ne
doivent
pas
faire
saillie
sur
le
domaine
public.
Leur
déplacement
ne
peut
se
faire
qu'avec
l'accord
des
familles.
Cependant
l'administration
municipale
se
réserve
le
droit
d'intervenir
dans
le
cas
où
les
objets
seraient
mal
entretenus
ou
devenus
gênants
pour
l'hygiène,
la
sécurité
ou
la
décence
des
cimetières.
Article
8
—
Plan
des
cimetières Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Affiché
le
1D
: 005-210500104-20221117-93
2022-DE
Un
plan
général
des
cimetières
est disponible
en
mairie
Il mentionne
les
numéros
des
tombes,
la
localisation
des
sépultures
et Le numéro
du
plan.
Les
registres
et fichiers
tenus
par
la mairie
et déposés
à son
bureau
indiquent
pour
chaque
inhumation
: les nom,
prénom,
date
et lieu
du
décès,
la date
d’inhumation,
la division,
la section,
le
numéro
du
plan,
le type
de
concession,
le nombre
de
places
et sa durée.
Après
chaque
inhumation,
les registres
doivent
mentionner
le nombre
de
places
occupées
et de
places
disponibles,
de
même
que
le mouvement
des
opérations
funéraires
qui
ont
été effectuées.
III
- Fonctionnement
interne
et
surveillance
des
cimetières
Article
9 —
Surveillance
des
cimetières
Les
personnes
qui
pénètrent
dans
le cimetière
doivent
se comporter
avec
décence
et respect.
Les
véhicules
professionnels
et les
véhicules
des
particuliers
autorisés
à pénétrer
dans
le
cimetière
sont
:
- les
véhicules
des
entreprises
funéraires
qui
servent
au
transport
du
matériel,
des
matériaux
et
des
objets
destinés
aux
tombes
;
- les
véhicules
des
pompes
funèbres
qui
servent
au
transport
des
corps
de
personnes
décédées,
de
même
que
les véhicules
de
deuil
;
- les
véhicules
des
particuliers
qui
possèdent
une
autorisation
spéciaie
(boîtier
de
commande
de
la
barrière)
;
- les véhicules
des
services
municipaux.
Article
10
— Interdictions
L’entrée
des
cimetières
est
interdite
aux
personnes
ivres,
aux
mendiants,
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
individus
qui
ne
seraient
pas
décemment
vêtus,
aux
personnes
accompagnées
par
des
chiens
ou
autres
animaux
domestiques
même
tenus
en
laisse,
à
l'exception
des
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes.
Les
chants,
cris,
disputes,
téléphones
mobiles,
conversations
bruyantes,
les
ballons,
patins
et
planches
à
roulettes
sont
interdits
dans
l’enceinte
du
cimetière.
Les
personnes
admises
dans
les
cimetières
ainsi
que
les
opérateurs
funéraires
doivent
se
comporter
avec
décence
et respect.
Ïl
est
interdit :
- d’apposer
des
affiches
ou
tout
autre
signe
d’annonces
sur
les
murs
extérieurs
et
intérieurs
des
cimetières
ainsi
qu'à
l’intérieur
de
l’enceinte
du
cimetière,
sauf
le
Souvenir
français
à
la
Toussaint
;
- d’inhumer
ou
de
disperser
des
cadavres
ou
des
cendres
d’animaux
domestiques
;
-
d’escalader
les
murs
de
clôture,
les
grilles,
les
entourages
de
sépulture,
de
monter
sur
les
monuments
et
pierres
tombales,
d’endommager
de
quelque
façon
que
ce
soit
les
sépultures,
de
couper
ou
d’arracher
des
fleurs,
des
plantes
sur
les tombes
d’autrui,
de
toucher,
enlever
ou
déplacer
les
objets
déposés
sur
les
sépultures ;
- de jouer,
manger,
boire
ou
fumer
dans
l’enceinte
ou
aux
abords
du
cimetière
;
- de
déposer
les
ordures
et
déchets
dans
les
parties
du
cimetière
autres
que
celles
réservées
à
cet
usage
;
- de
tenir
dans
les
cimetières
des
réunions
autres
que
celles
réservées
à cet
usage : Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/11/2022
Affiché
le
1D
: 005-210500104-20221117-88
2022-DE
- de
tenir
dans
les
cimetières
des
réunions
autres
que
celles
consacrées
exclusivement
au
culte
et
à
la
mémoire
des
morts
;-
de
faire
aux
visiteurs
où
aux
personnes
qui
suivent
les
convois
des
offres
de
service
ou
de
stationner
dans
ce
but
soit
aux
portes
du
cimetière
soit
aux
abords
des
sépultures
ou
dans
les
allées
;
- de
photographier
ou
de
filmer
dans
l’enceinte
du
cimetière
sans
autorisation
du
maire
ou
du
maire-adjoint
délégué
à
Pétat
civil.
Les
familles
ou
leurs
ayants
droit
qui
désirent
reproduire
l'aspect
des
monuments
qu’ils
possèdent
pourront
le
faire,
munis
d’une
autorisation,
La
demande
d'autorisation
est
adressée
directement
au
service
des
cimetières
en
mairie
;
- de
déposer,
dans
les
chemins
et
allées
ainsi
que
dans
les
passages
entre
les
tombes
ou
en
tout
autre
endroit,
des
débris
de
fleurs,
plantes,
arbustes,
signes
funéraires,
couronnes
détériorées
ou
tous
objets
retirés
des
tombes.
Ces
débris
doivent
être
déposés
aux
emplacements
aménagés
à cet
effet.
Ils
seront
enlevés
et
détruits
périodiquement
par
le
service
d’entretien
des
cimetières.
Les
fleurs,
arbustes
et
objets
funéraires
de
toute
sorte
ne
peuvent
être
déplacés
ou
transportés
hors
des
cimetières
sans
autorisation
de
l’administration
municipale.
Les
intempéries,
les
catastrophes
naturelles,
la
nature
du
sol
et
du
sous-sol
des
cimetières
ne
peuvent
pas
engager
la
responsabilité
de
la
commune
;
Article
12
—
Responsabilité
de
l'administration
communale
En
cas
de
vol,
les
victimes
peuvent
Le
signaler
à la
mairie,
Mais
en
aucun
cas,
l’administration
municipale
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
des
vols
ou
dégâts
qui
seraient
commis
par
des
tiers
au
préjudice
des
concessionnaires.
TITRE
HI
—
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
INHUMATIONS
Article
13
:Aucune
inhumation
dans
le
cimetière
ne
pourra
être
effectuée
:
e
D’une
part
sans
l'autorisation
de
fermeture
du
cercueil
délivrée
par
l'officier
de
l’état
civil,
mentionnant
d’une
manière
précise
le
nom,
prénoms,
et
domicile
de
la
personne
décédée,
l'heure
du
décès
et
celle
à partir
de
laquelle
pourra
avoir
lieu
l’inhumation,
e
D'autre
part,
sans
demande
préalable
d'ouverture
de
fosse
ou
de
caveau
formulé
par
le
concessionnaire,
ses
ayants
droits
ou
leur
mandataire.
Il
reste
entendu
que
l’administration
municipale
ne
donnera
d’autorisation
en
cette
matière
que
sous
la
réserve
absolue
des
droits
des
tiers
et
qu’elle
ne
saurait
être
rendue
responsable
d’une
lésion
quelconque
de
ces
droits.
Article
14
:Les
inhumations
seront
faites
dans
leurs
emplacements
et
les
alignements
fixés
par
l'administration
municipale.
Sous
aucun
prétexte
et
dans
aucune
occasion,
l’ordre
fixé
ne
pourra
être
modifié
;
Article
15
:Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
au
démontage
d’un
monument,
la
famille
ou
son
mandataire
avisera
immédiatement
l’entrepreneur
chargé
de
l’exécution
du
travail.
Article
16
:Les
entrepreneurs
doivent
procéder
à
la
fermeture
des
caveaux
où
au
comblement
complet
des
fosses
aussitôt
effectuée
la
descente
du
corps.
Article
17:
Les
exhumations,
à
l’exception
de
celles
ordonnées
par
l’autorité
judiciaire,
ne
peuvent
avoir
lieu
que
par
autorisation
du
Maire. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Affiché
le
ID
: 005-210500104-20221117-93
2022-DE
Article
18
: Toute
demande
d’exhumation
doit
être
faite
par
le plus
proche
parent
du
défunt.
Tous
les frais
sont
à la charge
du
demandeur.
Article
19
: L’exhumation
sera
faite
le matin
avant
9
heures
en
présence
du
Maire
ou
d’un
élu
qui
sera
chargé
de
veiller
à
l'exécution
des
mesures
prescrites
dans
le
respect
de
la
décence
et
de
la
salubrité
publique
et en
présence
d’un
membre
de
la famille
ou
d’un
mandataire,
Article
20
: L’exhumation
d’un
corps
d’une
personne
atteinte
au
moment
du
décès,
de
l’une
des
maladies
contagieuses
dont
la
liste
est
fixée
par
arrêté
ministériel,
ne
peut
être
autorisée
qu'après
l’expiration
d’un
délai
à compter
de
la date
du
décès,
TITRE
IT
- DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
CONCESSIONS
Article
21
: Des
terrains
pourront
être
concédés
dans
le cimetière
de
la commune
pour
y
établir
des
sépultures
particulières
ou
familiales.
Article
22
:
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
le
paiement
doit
être
effectué
dès
réception
du
titre
émis
par
la trésorerie.
Article
23
: Les
différentes
types
de
concessions
sont
les
suivantes :
e
Concessions
perpétuelles
(concessions
acquises
jusqu’au
31
mars
1985)
o
Concessions
cinquantenaires.
Article
24
: Les
concessions
cinquantenaires
sont
renouvelables
indéfiniment
à
l’expiration
de
chaque
période
de
validité,
au
prix
du
tarif en
vigueur
au
moment
du
renouvellement.
A
défaut,
le
terrain
sera
repris
par
la commune,
mais
il ne
pourra
être
repris
pour
réoccupation
que
deux
années
révolues
après
la
date
de
péremption
de
concession.
Pendant
cette
période,
le
droit
de
renouvellement
pourra
être
exercé.
Autant
que
possible,
les
familles
seront
avisées
de
la
péremption
par
avis
individuel
et
affiche
apposés
à la Mairie.
Article
24
: Les
concessions
perpétuelles
confèrent
la jouissance
à perpétuité
du
terrain
qui
y
est
affecté,
au
profit
du
concessionnaire
ou
de
ses
héritiers.
Article
25
: Les
sépultures
perpétuelles
en
état
d'abandon,
concédées
depuis
30
ans
au
moins
et
dans
lesquelles
aucune
inhumation
n’a
été
faite
depuis
10
ans
pourront
être
reprises
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation.
Article
26
: Les
emplacements
concédés
seront
reportés
sur un
plan
déposé
à la Mairie,
De
plus,
un
fichier
sur
lequel
figure
les
noms
des
personnes
inhumées
dans
les
terrains
concédés
sera
constitué
par
l’administration.
TITRE
IV
: DISPOSITIONS
APPLICABLES
AU
CAVEAU
PROVISOIRE Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Affiché
le
1D
: 005-210500104-20221117-93_2022-DE
Article
27
:Le
caveau
provisoire
peut
recevoir
temporairement
un
cercueil
destiné
à être
inhumé
dans
une
sépulture
non
encore
construite
ou
qui
doit
être
transporté
hors
de
la
commune
ou
encore
celui
dont
le
dépôt
sera
ordonné
par
l'administration.
Le
tarif
du
caveau
provisoire
est
fixé
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
le
paiement
doit
être
effectué
dès
réception
du
titre
émis
par
la
trésorerie.
Article
28
:Le
dépôt
d’un
corps
dans
le
caveau
provisoire
ne
pourra
avoir
lieu
que
sur
demande
formulée
par
un
membre
de
la
famille
ou
par
tout
autre
personne
ayant
qualité
de
pourvoir
aux
funérailles
et
avec
une
autorisation
délivrée
par
la
Mairie.
Article
29
:Tout
dépôt
en
caveau
provisoire
supérieur
à
6 jours
après
le
décès
( non
compris
le
dimanche
et
les
jours
fériés)
nécessite
un
cercueil
hermétique
et
l'enlèvement
du
corps
ne
pourra
s'effectuer
que
dans
les
formes
et
conditions
prescrites
pour
les
exhumations.
TITRE
V
:MESURE
DANS
LE
SUIVI
DES
CONSTRUCTIONS
Article
30
:Toute
personne
qui
possède
une
concession
dans
le
cimetière
peut
y
faire
élever
un
monument, Tous
travaux
de
démolition,
de
modification
ou
d'installation
de
caveaux,
monuments,
entourage,
barrière,
plantations
à
l’exception
des
travaux
de
dépose
et
réinstallation
de
monuments
pour
inhumation
ou
exhumation
ne
peuvent
être
engagés
sans
déclaration
souscrite
par
le
concessionnaire
ou
les
ayants
droits
auprès
de
l’administration
municipale.
Article
31
:Les
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
devront
impérativement
aviser
la
Mairie
du
jour
et
l’heure
prévue
pour
le
début
des
travaux,
Il
leur
sera
indiqué
les
consignes
d’alignement
qu’ils
devront
respecter.
Article
32
:
L'approche
des
fouilles
ouvertes
pour
l'établissement
des
travaux
en
construction
devra
être
protégée
par
des
obstacles
visibles,
tels
que
couvercles,
barrières
ou
protections
analogues
placées
par
les
soins
des
constructeurs
de
telles
sorte
qu’il
ne
puisse
résulter
le
moindre
incident. Article
33
:Les
constructeurs
sont
tenus
de
prendre
toutes
dispositions
utiles
de
façon
à maintenir
les
terres
des
constructions
voisines
et
à éviter
tous
les
éboulements
et
dommages
quelconques.
Article
34
:Les
caveaux
seront
construits
ou
installés
conformément
aux
règles
usuelles
en
ce
qui
concerne
la
stabilité
des
constructions
et
la
résistance
des
matériaux
:la
mise
en
œuvre
sera
exécutée
suivant
les
règles
de
l’art.
Il
en
sera
de
même
pour
la
pose
des
monuments.
Article
35
:Tout
caveau
doit
comporter
sur
la
partie
supérieure
une
case
dite
sanitaire
de
mêmes
dimensions
que
les
autres
cases,
aucun
corps
de
pourra
y
être
déposé
à
l’exception
des
autres
cinéraires
ou
des
restes
mortels
déposés
dans
un
reliquaire,
Toute
case
occupée
devra
être
hermétiquement
close
au
moyen
de
dalles
en
béton
ou
en
pierre.
Les
scellements
seront
exécutés
en
ciment.
Article
36
:L'administration
municipale
ne
pourra
jamais
être
rendue
responsable
de
la
mauvaise
exécution
des
travaux
funéraires,
ni
des
dégâts
ou
dangers
qui
pourraient
en
résulter.
Elle
ne
prend Envoyé
en
préfecture
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Affiché
le
ID
: 005-210500104-20221117-93_2022-DE
aucune
responsabilité
pour
le
redressement
des
monuments
affaissés
par
suite
de
tassement
de
terrain
ou
de
l’exhaussement
inévitable
provoqué
par
les
nouvelles
sépultures
environnantes,
Ces
charges
incombent
entièrement
aux
concessionnaires
ou
à leurs
ayant
droits.
Article
37
: Dans
l’intérêt
du
bon
ordre,
de
la
décence
et
de
la
sécurité,
les
monuments
funéraires
élevés
sur
les
terrains
concédés,
devront
être
tenus
en
bon
état
d’entretien.
Les
familles
seront
prévenues
autant
que
possible
des
dégradations
que
le
temps
pourrait
y
causer
et
invitées
à
les
réparer.
Faute
par
elles
de
répondre
à
l'invitation
qui
leur
a
été
faite,
le
monument
pourra
être
démonté, La
responsabilité
de
la commune
ne
saurait
en
aucun
cas
être
engagée.
ITTRE
VI
: ESPACE
CINERAIRE,
COLUMBARIUM
Article
33:
Il est réservé
dans
le cimetière
communal
un
emplacement
exclusivement
affecté
pour
le columbarium.,
Ce
columbarium
comprend
30cases,
Chaque
case
du
columbarium
peut
recevoir jusqu’à
3 urnes
cinéraires.
Article
34
: Les
cases
du
columbarium
sont
concédées
pour
une
durée
de
15
ans.
Les
concessions
seront
indéfiniment
renouvelables,
Article
35
: Le
tarif des
concessions
est fixé
par
une
délibération
du
conseil
municipal,
le paiement
doit
être
effectué
dès
réception
du titre
émis
par
la trésorerie.
Article
36
: Les
concessions
sont
accordées
pour
fonder
la
sépulture
du
concessionnaire
et
de
sa
famille,
le concessionnaire
doit
avoir
ou
avoir
eu
des
droits
territoriaux
sur
la commune,
Article
37:
Les
concessions
pourront
être
renouvelées
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement, Article
38
: Les
cases
peuvent
être
attribuées
antérieurement
à un
décès.
Elles
peuvent
également
être
concédées
aux
familles
au
moment
du
dépôt
de
la
demande
de
crémation
ou
à
tout
autre
moment
postérieur
à celle-ci.
La
concession
prend
effet
dès
l'attribution.
Article
39
: Aucun
dépôt
d’urne
ne
pourra
être
effectué
sans
délivrance
d’une
autorisation
écrite
du
Maire
ou
de
son
représentant,
ainsi
que
toute
ouverture
ultérieure
devra
être
autorisée
de
la
même
manière.
L'ouverture
et la fermeture
des
cases
sont
exclusivement
assurées
par
le personnel
de
la commune
chargé
du
columbarium,
Article
40
: Le
Maire
ou
son
représentant
déterminera
l’emplacement
des
cases
demandées,
le
concessionnaire
n’ayant
en
aucun
cas
le droit
de
fixer
cet emplacement.
Article
41
: Lorsque
la
concession
n’est
pas
renouvelée,
les
cendres
des
urnes
se
trouvant
dans
la
case
seront
répandues
au jardin
du
souvenir.
Article
42
:
Aucune
inscription
ne
pouira
être
placée
sur
le
columbarium
sans
avoir
été
préalablement
soumis
à
l’approbation
de
Monsieur
le
Maire,
les
épitaphes
peuvent
également
figurer
sur
[a plaque
façade.
Article
43
: les
articles
funéraires
sont
interdits,
seul
un
fleurissement
discret
au moment
du
dépôt
de
l’urne
est toléré,
11 sera
enlevé
par
les services
municipaux
quelques
jours
plus
tard. Envoyé
en
préfeciure
le
29/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 29/11/2022
Affiché
le
1D
: 005-210500104-20221117-93_2022-DE
Article
44
:Le
jardin
du
souvenir
est
prévu
pour
la
dispersion
des
cendres
à
l’intention
des
personnes
qui
en
ont
manifesté
la
volonté.
Les
cendres
y
sont
dispersées
en
présence
d’un
représentant
de
la
mairie.
La
dispersion
des
cendres
est
gratuite.
Article
45
:L'autorisation
de
procéder
à la
dispersion
des
cendres
sera
accordée
par
la
maire
ou
son
représentant,
sur
justification
de
l’expression
écrite
des
dernières
volontés
du
défunt,
ou,
à
défaut,
sur
la
demande
du
ou
des
membres
de
la
famille
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
obsèques
ou
à la
crémation.
Article
46
:Tout
signe
d’appropriation
de
l’espace,
tout
élément
distinctif,
toute
marque
de
reconnaissance
à demeure
sont
interdits
dans
le
jardin
du
souvenir.
Article
47
:Un
registre
des
concessions
ou
seront
consignés
tous
les
renseignements
nécessaires
à
l’organisation
et
à la
gestion
du
columbarium
sera
tenu
par
la
municipalité
concédante,
ainsi
qu’un
agenda
permettant
de
rappeler
les
dates
de
préavis
de
fin
de
cessions
à adresser
aux
familles
et
pour
déterminer
la
date
de
fin
de
concession
avec
reprise
de
la
case
par
la
commune
en
cas
de
non
renouvellement
de
fa
concession.
es
fe
Françoise PINET
: