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Arrêté - arrete municipal Biens vacants sans maitre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aspres-sur-Buëch.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal Biens vacants sans maitre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le
18/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/01/2024
.
Publié
le
DEPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ID
: 005-210500104-20240117-AR_1_2023-AR
ARRÊTE
PORTANT
CONSTAT
DE
BIENS
VACANTS
SANS
MAÎTRE
MAIRIE
ASPRES
SUR
BUECH
ms
05
0
Le
Maire
d'Aspres-sur-Buëch,
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales.
Vu
le code
de
la propriété
des
personnes
publiques,
dans
ses
articles
L1123-1
et suivants.
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
dans
ses
articles
L2131-1
et suivants
et
L2241-1
et
suivants.
Vu
le
code
civil,
notamment
son
article
713.
Vu
les
articles
146
et
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
août
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales. Vu
les
informations
données
par
la
direction
générale
des
finances
publiques
attestant
du
non-
paiement
des
taxes
foncières.
Vu
le registre
des
sociétés
attestant
que
l'établissement
SOCIETE
ALPINE
DES
VIANDES
est fermé
depuis
le 25
décembre
1984.
ARRÊTE
:
Article
1 : il est
constaté
que
les
immeubles
non
bâtis
dont
les
références
cadastrales
sont
:
-
Section
B n°
1693
La
Malatière
à Aspres-sur-Buëch
-
Section
B
n°1379
Sous
Paradis
à
Aspres-sur-Buëch
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
depuis
plus
de
dix
ans
et que
les contributions
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans.
Article
2 : la
procédure
d'appréhension
desdits
biens
par
la commune,
prévue
par
l’article
L1123-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le présent
arrêté.
Article
3 : Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
et sur
le terrain.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
et sera
notifié
au
représentant
de
l'Etat.
Article
3
: À
compter
de
l’accomplissement
de
la
dernière
mesure
prévue
à
l’article
2,
le
propriétaire
dispose
de
six
mois
pour
se faire
connaître.
A défaut,
le bien
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Article
4 : Le
maire
sera
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
du
tribunal
Administratif.
Fait
à Aspres-sur-Buëch
le À
Harner
ozb