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Déliberation - DE 2024 008 Tarif service à la personne
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vabre.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 008 Tarif service à la personne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Exploration spatiale,
RF
République française Es
Contrôle de légalité
Département du Tarn EXTRAIT DU REGISTRE DS 5e réception de l'AR: 18/01/2024
AFroRSSEmEnt DELIBERATIONS DU CONSEN MERE EE
LE de Va de 1a COMMUNE DE VABRE MAIRIE de VABRE Tél : 05 63 74 40 60
Séance du 10 janvier 2024
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre et le dix janvier l'assemblée régulièrement
04/01/2024 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise PONS,
Maire de Vabre
Membres en exercice :
14 Présents : Françoise PONS, Patrick PISTRE, Michel PERALES, Romain
Présents : 12 DECOURT, Christine GAILLARD, Didier GUY, Laurence JULIEN,
Représentés : 2 Bernard MOULIN-RIBERPREY, Claude SALVETAT, Pierre-Jean
Votants : 14 SELLES, Aurore VAREILLES, Marie WILTORD RIBOULET
Pour : 14 Représenté : Michel CALS par Marie WILTORD RIBOULET, Christophe
Contre : 0 MUR par Claude SALVETAT
Abstention : 0 .
Secrétaire de séance : Marie WILTORD RIBOULET
N°DE 2024 008
Obiet : Tarif Service à la personne
Suite à l'information du Conseil Départemental, et de la CARSAT, il convient de modifier le tarif des prestations du service à la personne.
Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l'unanimité :
- Fixe le taux horaire des interventions à 24.00 HT
- Précise que les interventions concernant l'entretien du logement sont soumises au taux de TVA de 10% soit 26.40€ TTC/heurc)
- Précise que les interventions concernant l'aide à la personne sont soumises au taux de TVA de 5.53% (soit 25,32€ TTC/heure)
- Indique que ce tarif est applicable pour les interventions effectuées à partir du 1er janvier 2024.
- Précise que le tarif “prestation obligatoire" reste fixé à 2.15€ par jour.
Le conseil municipal rappelle que cette participation permet à chacun de vivre dans un environnement propre et sécurisant.
- Précise qu’en l’absence du locataire pour raisons personnelles ou médicales, la "prestation obligatoire" de 2.1$ euros/jour sera facturée.
Fait ct délibéré à Vabre, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au régistre des délibérations du Conseil Municipal.
Madame PONS Françoise adamé Marie WILTORD RIBOULET
Madame Fra Pons NPA
LÉLELN
Maire de Vale (Tam) \|
- : | (5 7
c HZ Maire de VABRE