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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Cias Budget Primitif 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - Cias Budget Primitif 2020)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE dont la population est de 3500 habitants et plus - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 20002273900011
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE DE GUINGAMP
M. 14
Budget primitif
voté par nature
BUDGET : CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (3)
ANNEE 2020
{i} Indiquer la nature juridique et le nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, GCAS, EPCI, syndicat mixte, etc). {2) À renseigner uniquement pour les budgets annexes.
(3) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
Page 1 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Sommaire
X- Informations générales (6)
A- Informations statistiques, fiscales et financières
B - Modalités de vote du budget
IL - Présentation générale du budget
A1 - Vue d'ensemble - Sections 6
A2 - Vue d'ensemble - Section de fonctionnement - Chapitres 7
A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
B1 - Balance générale du budget - Dépenses Il
B2 - Balance générale du budget - Recettes 13
TT - Vote du budget
Al - Section de fonctionnement - Détail des dépenses 15
A2 - Section de fonctionnement - Détail des recettes 17
B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses 18
B2 - Section d'investissement - Détail des recettes 19
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles 20
IV - Annexes (7)
À - Eléments du bilan
A1 - Présentation croisée par fonction {i) 21
A1.1- Présentation croisée par fonction - Détail fonctionnement 25
© A1.2°- Présentation croisée par fonction - Détail investissement T7 DUT 7 : 45 A2.1 - Etat de la deite - Détail des crédits de trésorerie 75
A2.2 - Etat de la detie - Répartition par nature de dette 76
A2.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par structure de taux 80
A2.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 81
A2.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 82
A2.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 84
A2.7 - Etat de la dette - Autres dettes 85
A3 - Méthodes utilisées pour les amortissements 86
A4 - Etat des provisions 87
A5 - Etalement des provisions 88
A6. - Equilibre des opérations financières - Dépenses 89
A6.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes 90
A7.1.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2} 91
A7.1.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement {2} 92
A7.2.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement (3) 93
A7.2.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement (3) 94
A8 - Etat des charges transférées 95
A9 - Détail des opérations pour le compte de tiers 96
B- Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la commune ou l'établissement (4) 97
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt 98
B1.3 - Etat des contrats de crédit-bail 99
B1.4 - Etat des contrats de partenariat public-privé 100
B1.5 - Etat des autres engagements donnés 101
B1.6 - Etat des engagements reçus 102
B1.7 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget (5) 103
82.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents 104
B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents 105
B3 - Emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale 106
C - Autres éléments d'informations
C1 - Etat du personnel 107
C2 - Liste des organismes dans lesquels a été pris un engagement financier (4) 109
C3.1 - Liste des organismes de regroupement auxquels adhère la commune ou l'établissement 110
C3.2 - Liste des établissements publics créés 111
C3.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 112
C3.4 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 113
D - Décision en matière de taux de contributions directes - Arrêté et signatures
D1 - Décision en matière de taux de contributions directes 114
Page 2 VENTRE INTEKGUMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
D2 - Arrèté et signatures 115
{1} Cette présentation est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus (art, L. 2312-3 du CGCT), les groupemenis comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus
{ar R. 5241-14 du CGCT) et leurs établissements publics. Elle n'a cependant pas à être produite par les services et activité unique érigés en établissement public ou budget annexe. Les
autres communes st établissements peuvent les présenter de manière facultative.
{2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et d'assainissement sous
forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT).
(8) Cet état est obligatoirement produit par fes communes el groupements de communes de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et assurant au moins la collecte des déchets
ménagers {art. L. 2313-1 du CGCT).
{4) Ces états ne sont obligatoires que pour les communes de 3 500 habitants et plus {art. L. 2313-4 du CGCT), les groupements comprenant au moins uns commune de 3 500 habilants el plus
{art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-41 du CGCT) et leurs établissements publics,
(5) Si la commune ou l'établissement décide d'attribuer des subventions dans le cadre du budget dans les conditions décrites à l'articls L. 2311-7 du CGCT.
{6} Les associations syndicalss autorisées doivent utiliser leur élat particulier « Informations générales » annexé à l'arrêté n° NOR : INTB1237402A, relatif au cadre budgétaire el comptable
applicable aux associations syndicales autorisées.
{7} Les associations syndicales autorisées remplissent et joignent uniquement les états qui les concernent au titre de l'exercice et au titre du détail des comptes de bilan,
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est sans objet le cas échéant.
Page 3 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Code INSEE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE BP
12345 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE 2020
Informations statistiques Valeurs
Population totale (colonne h du recensement INSEE) : 0 Nombre de résidences secondaires (article R. 2313-1 in fine) :
Nom de l'EPCI à fiscalité propre auquel la commune adhère :
Potentiel fiscal et financier {1} Moyennes nationales du
| . . opuation DGF: potentiel financier par Fiscal Financier population ] habitants de la strate
0.00 0.00 0.00 0.00
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de la strate (3)
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 0.00 2 Produit des impositions directes/population 0.00 3 Recettes réelles de fonctionnement/population 0.00 4 Dépenses d'équipement brut/population 0.00 -5-- | Encours de dette/population one 0.00 - eue 6 DGF/population 0.00 7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 0.00 8 Dépenses de fonct. et remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) 0.00
9 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 0.00 19__| Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) 0.00
Dans l'ensemble des lableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
(1) 1 s'agit du potentiel fiscal et du potentiel financier définis à l'article L. 2884-4 du code général des collectivités territoriales qui figurent sur fa fiche de répartition de ta DGF de l'exercice N-1 établie sur la base des informations N-2 (Iransmise par les services préfectoraux}.
{2} Les ratios 1 à & sont obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus et leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI datés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 3 500 habitanis et plus.
Les ratios 7 à 10 sont obligatoires paur les communes de 10 000 habitants at plus el leurs établissements publics administratifs ainsi que pour les EPCI dotés d'une fiscalité propre comprenant au moins une commune de 10 000 habilants et plus (cf. articles L. 2818-1, L. 2313-2, R. 29131, R 29182 et R. 8211-15 du CGCT). Pour les caisses des écoles, les EPCI non dotés d'une fiscalité propre et les syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des EPCI, il conviendra d'appliquer les ratios prévus respectivement par les articles R. 2313-7, R. 8211-15 et R. 8711-3 du CGCT
{8} 1 convient d'indiquer les moyennes de la catégorie de l'organisme en cause (commune, communauté urbaine, communauté d'aggleméralion, …) et les sources d'où sont tirées les informations (statistiques de la direction générale des callectivilés locales ou de la direction générale de la comptabiité publique). Il s'agit des moyennes de la dernière année connus.
Page 4 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 554 576,00 564 576,00 E
+ + +
RE RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 000
P L'EXERCICE PRECEDENT (2) ' ,
0 : Et ni .
R| 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit} {si excédent) °7 REPORTE (2) 000 000
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 564 576,00 554 576,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
ù CREDITS D'INVESTISSEMENT {1} VOTES
T AU TITRE DU PRESENT BUDGET {y 7 000,00 7 000,00 E compris le compte 1068)
+ + +
RR RESTES À REALISER (RAR) DE 000 o00 ë L'EXERCICE PRECEDENT (2)
è 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si soide négatif) {si solde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE T (2) 0,00 0,00
s
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 7 000,00 7 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 561 576,00 561 576,00
1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisians modificalives et le budget supplémentaire, les crédits volés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice, (2) À servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vots du compte administratif, soit en cas de reprise anlicipée des résullats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non raltachées telles qu'elles ressortent de fa comptabiité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un litre et non raltachées {R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabifté des engagements et aux recettes certaines n'eyant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 81/12 de l'exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT) {3) Totai de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés. Total du budget = Total de la section de fonctionnement + Total de la section d'investissement
Page 6 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
1 — INFORMATIONS GENERALES }
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
1 - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau (1) du chapitre pour ia section d'investissement.
- avec (2) les chapitres « opérations d'équipement » de l'état III B 3. - avec (3) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
11 — En l'absence de mention au paragraphe | ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
fl - Les provisions sont (4) .
IV - La comparaison avec le budget précédent (of. colonne « Pour mémoire ») s'effectue par rapport à la colonne du budget (5) cumulé de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
{1} A'comptéter par « du chapitre » our « de l'article ».
{2) Indiquer « avec » ou « sans » les chapitres opérations d'équipement
{3} Indiquer « avec » ou « sans » vote formel.
(4) À compléter par un seul des deux choix suivanis :
- semi-budgétaires {pas d'inscription en recette de la section d'investissement),
- budgétaires (délibération n° du … }
6] Indiquer « primitif de l'exercice précédent » ou « cumulé de l'exercice précédent ».
{6} A compléter par un seul des trois choix suivants : °
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administralif N-4,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
Page 5 LENIKE INTEKLUMMUNAL L'AGTIUN SUGIALE - GENRE IN FERKCUMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
I - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent {1} {2} vote) o11 Charges à caractère général 142 500,00 0,00 284 586,00 284 586,00 284 586,00
042 Charges de personnel, frais assimilés 68 000,00 0,00 165 960,00 165 960,00 165 960,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 0,00 97 000,00 97 000,00 97 000,00
666 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 ©,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 215 500,00 0,00 547 546,00 547 546,00 547 546,00
66 Charges financières 150,00 0,00 30,00 30,00 80,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprêvues 3 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 218 650,00 0,00 547 576,00 547 576,00 547 576,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 6,00 0,00
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 7 000,00 7 000,00 7 600,00 7 000,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00
TOTAL 225 650,00 0,00 554 576.00 554 576,00 554 576,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 0,00 |
Î TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 654 576,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR + précédent (1) vote) 013 | Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Produits services, domaine et ventes div 122 400,00 0,00 80 000,00 30 000,00 30 000,00 73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 121 028,40 0,00 512 676,00 512 576,00 512 576,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Jotat des recettes de gestion courante 243 428,40 0,00 542 576.00 542 576.00 542 576,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 42 000,00 12 000,00 42 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 243 428.40 554 576,00 554 576,00 554 576.00
042 Opérai” ordre transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00 0,09
043 Opéral® ordre intérieur de la section (5) 0,00 6,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 243 428,40 0,00 554 576,00 554 576,00 554 576,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 654 576,00 |
Pour information :
DÉ
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
GAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
7 000,00
(1} C£ Modalités de vote |-B.
{2} Inscrire en cas de raprise des résullals de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
Pa ge7
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des receltes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou
de l'établissement. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
{4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
(8) DF 023 = RI 021 ; Di 040 = RF 042 : RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041 : DF 043 = RF 043
{6} Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040- DI 040.
Page 8 VENIRE IN FERCUMMUNAL L'AG TIUN SUUIALE » CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
11— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET H
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1) (2}
610 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 4 710,00 1 710,00 1710,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,06 0,00
21 Immobilisations corporelles 10 840,08 0,00 2 190,00 2 190,00 2 190,00
22 Immobillsations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 10 840,08 0.00 3 200,00 3 900,00 3 900,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
18 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 6 150,00 0,00 3 100,00 3 100,00 3 100,00
18 Compte de Ilaison : affectat° (BA régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 ©,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 6 150.00 3 100,00 3 100,00 3.100,00
45... Ï Total des opé. jour compte de tiers (8) 0,00 0,00 u 0,00 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 36 990.08 7.000,00 1 000,00 7 000.00
040 Opérat® ordre fransfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 || 0,00 0,00 0,00
d'investissement
TOTAL 16 990,08 0,00 7 000.00 # 000,00 7 000,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2} | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000,00 |
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote)
précédent (1} {2}
010 Stocks (5} 0,00 0,00 0,00 0,60 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 438) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Emprunts et deltes assimilées (hors165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068)
1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
capitalisés (9}
138 Autres subvent° invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
185 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisatlons 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes flnancières 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
45. Total des opé. pour le compte de tiers - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4} 0,00 SR 0,00 0,00 0,00
040 Opérat* ordre transfert entre sections (4} 7 000,00 |: ve 7 000,00 7 000,00 7 000,00
041 Opérations patrimoniales {4} 0,00 |:. : ‘ 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 7 000,00 7 000,00 7 000,00 7 000,00
Page 9 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR * vote)
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000,00 ||
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE 7 000,00 remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissernents FONCTIONNEMENT (10}
de la commune ou de l'établissement.
(1} Cf. Modalités de vote 1-B.
2} Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vols du comple administratif) ou si reprise anticipée des résultals. {8} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = Ri 041 ; DF 043 = RF 043.
{5) À servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements {Ictissement, ZAC...} par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
{6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, if retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
€?) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service publie non personnalisé qu'elle ou qu'il crée (8) Seul le total des opérations pour comple de tiers figure sur cet état (voir le détail Arinexe IV A9).
{9} Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 — RF 042 ou solde de l'opération R/ 021+ RI 040 — Di 040.
Page 10 VENURKE INT ERUUMMUNAL U'AG TIUN SUGIALE - GENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Il PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} TOTAL
011 Charges à caractère général 284 586,00 ù 284 586,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 165 960,00 165 960,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 97 000,00 97 000,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 |: 0,00
66 Charges financières 30,00 0,00 30,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 68 Dot, aux amortissements et provisions 0,00 7 000,00 7 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3) À 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
Dépenses de fonctionnement — Total 7 000,00 564 576,00 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 554 576,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
143 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 3 100,00 0,00 3 100,00 budgétaire)
18 Compte de liaison : affectat* (BA,régie) @) 0,00 0,00
Totai des opérations d'équipement 0,00 0,00
198 Neutral. amort. subv. équib. versées 0,00
20 Immobilisations incorporelles(sauf 204) (6) 1740,00 0,00 1 710,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 2 190,00 0,00 2 190,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) €} 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours (6) 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 | Prov. dépréciai® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00 481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comples financiers (5) ë. 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 … 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 Ë 0,00
Dépenses d'investissement — Total 7 000,00 0,00 7 000,00 +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000,00 |
Page 11 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
{1) Y compris les opéralions relatives au rattachement des charges et des produits et es opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2) Voir liste des opérations d'ordre.
{3} Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
(4) Communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines de plus de 00 000 habitants:
{5) Si la commune ou l'établissement applique ls régime des provisions budgétaires.
{6) Hors chapitres « opérations d'équipement »
(7) Seul le total des opérations pour compte ds tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A8).
(8) À servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement éffeclue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. {8} En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En receite, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur,
Page 12 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET IL
BALANCE GENERALE DU BUDGET. B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1} i
013 Atténuations de charges 0,00 0,00
60 Achats ef variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 30 000,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00
72 Production immobilisée 0,00
73 lmpêts et taxes 0,00
74 Dotations et participations 512 576,00 à 512 576,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 12 000,00 12 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions rene Da00 0,00
En 79 Transferts de charges . 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement — Total 554 576.00 0,00 554 576,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 554 576,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques ef charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non 0,00 0,00 0,00
budgétaires) :
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (6) 0,00 |: 0,00
20 Immobilisations incorporelles {sauf 204) 0,00 , 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
2t Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 7 000,00 7 000,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréciat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers {4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3... Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 |: … à 0,00
Recettes d'investissement - Total 0,00 7 000,00 7 000,00
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 ||
+
[ AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000,00 |
Page 13 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
{1 Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et des produits et lss opérations d'ordre semi-budgétaires.
{2} Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer des opérations particulières telles que les opérations de stocks liées à la ténue d'un inventaire permanent simptifié.
{4 Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
{6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état {voir le détail Annexe IV A9).
{6) A servir Uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initlals en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle au qu'il crée.
{7) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réallsés sur les biens reçus en affectation, En recelle, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
Page 14 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
111 — VOTE DU BUDGET ll
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
art (1} budget précédent (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 142 500,00 284 586,00 284 686,00
60611 Eau et assainissement 0,00 27 000,00 27 000,00
60612 Energie - Electricité 0,00 37 000,00 37 000,00
60622 Carburants 8 200,00 1 500,00 1 500,00
60623 Alimentation 6,00 400,00 400,00
60628 Autres fournitures non stockées 0,00 600,00 500,00
60632 Fournitures de petit équipement 3 300,00 1 500,00 1 500,00
6064 Fournitures administratives 500,00 1 000,00 1 000,00
611 Contrats de prestations de services 126 240,00 168 600,00 168 600,00
6132 Locations immobilières 0,00 6 150,00 6 150,00
61551 Entretien matériel roulant 3 000,00 2 700,00 2 700,00
6156 Maintenance 0,00 1 300,00 4 300,00
6181 Multirisques 1 500,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 100,00 100,00
6184 Versements à des organismes de formation 0,00 600,00 600,00
6226 Honoraires 0,00 6 600,00 6 600,00
6228 Divers 0,00 19 036,00 19 036,00
6236 Catalogues et imprimés 0,00 3 000,00 3 000,00
6256 Missions 1 006,00 1 500,00 1 500,00
6257 Réceptions 0,00 800,00 800,00
6261 Frais d'affranchissement 400,00 700,00 700,00
6262 Frais de télécommunications 360,00 1 600,00 1 600,00
6281 Concours divers (cotisations) 3.000,00 3 000,00 3 000,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 68 000,00 165 960,00 165 960,00
6215 Personnel affecté par CL de rattachement 68 000,00 128 960,00 128 960,00
6218 Autre personne! extérieur 0,00 10 000,00 10 000,00
64131 Rémunérations non tit. 0,00 27 000,00 27 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 9,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 5 000,00 87 000,00 97 000,00
65738 Subv. fonct. Autres organismes publics 6 000,00 0,00 0,00
6574 Subv, fonct. Associat, personnes privée 0,00 97 000,00 97 000,00
656 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DÉPENSES DE GESTION DES SERVICES {a} 215 500,00 547 546,00 547 546,00
= (011 + 012 + 014+ 65 + 6586)
66 Charges financières {b)} 450,00 30,00 30,00
66111 intérêts réglés à l'échéance 400,00 20,00 29,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 50,00 40,00 10,00
67 Charges exceptionnelles {c} 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires {d) (6) 0,00 0,00 0,09
022 Dépenses imprévues (e} 3 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 248 650,00 547 576,00 547 576,00
satbtc+tdte
023 Virement à fe section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (7) {8} (9 7 000,00 7 000,00 7 000,00
6811 Dot, amort. ef prov. Immos incorporelles 7 000,00 7 000,00 7 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 7 000,00 7 000,00 7 000,00
D'INVESTISSEMENT —_— |
043 | Opérat® ordre intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 7 000,00 7 000,00 7 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 225 660,00 654 576,00 554 576,00
{= Total des opérations réelies et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER NA (11) | 0,00 |
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 554 576,00 |
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des IGNE de rexercice | 0,00 |
Page 15 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N — ICNE N-1 10,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par arlicte conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement {2) Cf. Modalités de vole 1-8.
(3) Hors restes à réaliser.
{4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositians nouvelles.
(5) Si le mandatement des IGNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 86112 sera négatif.
(6) Si la commune où l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{7) Cf, définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF 042 = Ri 040.
{8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (of. chapitre 024 « produit des cessions d'immobliisation »}. (8) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si ta commune ou l'établissement applique ls régime des provisions budgétaires. {10ÿ Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées À la tenue d'un inventaire permanent simplifié. {11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent {aprés vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Page 16 LENIKE INTEKLUMMUNAL D'AU TION SUGIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Il— VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget nouvelles (3)
Autres ventes de produits finis 422 400,00
0,00
74758 Participat® Autres groupements 121 028,40 463 836,00 463 836,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 243 428,40 6542 576,00 542 576,00
=70+73+74+75+
00
Reprises provisions seml-budgétaires (d} (5;
TOTAL DES RECETTES REELLES 243 428,40 584 576,00 554 576,00
= atb+c+d
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 2,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 243 428,40 554 576,00 554 576,00
DE L'EXERCICE
»
Î RESTES À REALISER N-1 (10) || 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10} | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 554 576,00 ||
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N —ICNE N-1 0,00
{1} Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement
{2) Cf. Modalités de vole I-B.
(3) Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{5} Sita commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.
{6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF 042 = DI 040.
{7} Aucune prévision burigétaire ne doit figurer aux articles 776 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »}
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. {8} Chapitre destiné à retracer les apérations particulières telles que les opérations de stacks ou ilées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de exercice précédent (après vote du compla administratif au si reprise anticipée des résultats),
Page 17 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
î
Il VOTE DU BUDGET ji
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap / art (1) Libellé (1) Pour mémoire Propositions Vote (4)
budget précédent nouvelles (3)
Autres inst. matériel,outii. techniques
Matériel de bureau et informatique
Compte de liaison : affectat”
Total des enses financières
Total des d d r compte de tiers
TOTAL DÉPENSES REELLES 16 290,08 7 000,00 7 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8) 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 0,00 0,00 0,00
9 iales (10 06 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSÉMENT DE L'EXERCICE 46 990,08 7 000,00 7 000,00
| SE | 0,00 || +
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 7 000,00 |
{1} Détailler les chapitres budgétaires par aricle conformément au pian de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(8) Hors restes à réaliser.
(4) Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Voir état ill B 3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV À © pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 040 = RF 042.
{8) Les comptes 15, 29, 39, 49 el 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la communs eu l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (of. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisation »).
co) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, Di 041 = I G41.
(11) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Il — VOTE DU BUDGET Ill
SECTION D’INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap } art (1) Libellé {1} Pour mémoire Propositions Vote {4)
budget précédent nouvelles (3)
Emprunts et dettes assimilées {hors 1
Total des recettes financières
Total des recettes d’o tions © de fiers
TOTAL RECETTES REELLES
8
Autres installat®, matériel et outillage 600,00 470,00 470,00
Matériel de transport 5 000,00 5 020,00 5 020,00
Autres immo. corporelles 1 500,00 1 510,00 1 510,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 7 000,00 7 000,00 7 000,00
niales 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 7 000,00 7 000,00 7 000,00
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
Ï R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (10) || 0,00 ||
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 7 000,00 ||
{1} Oétailler les chapitres budgétaires par articte conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement.
{2) Cf. Modalités de vote, 1-B.
€8) Hors restes à réaliser
{4} Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propasitions nouvelles,
{6) Voir annexe IV-A8 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
{6) Ct. définitions du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040 = DF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'antiele 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Les comptes 16, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires, (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, D/ 041 = R1 041.
(10) Inscrire an cas de reprise des réaullals de l'exercice précédent (après vole du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats)
Page 19 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
Il — VOTE DU BUDGET Ill
DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3
Cet état ne contient pas d'information.
Page 20 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETALEMENT DES PROVISIONS A5
A5 — ÉTALEMENT DES PROVISIONS (1)
{1} 1 s'agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l'objet d'un étalement.
Page #4 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
ressources propres
IV — ANNEXES IV
ÉLEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES — DEPENSES A6G.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1} Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2}
DÉPENSES TOTALES À COUVRIR PAR DES RESSOURCES
PROPRES =A +B
3100,00 |1 3 100,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 100.00 3 100,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00
164i Emprunts en euros 3 100,00 3 100,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00
16441 Opérat° afférentes à l'emprunt 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 0,00 9,00
10... Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10... Reversement de dotations, fonds divers et réserves
139 Subv. invest, transférées cpte résultat 0,00 0,00
F 020 : -:: | Dépenses imprévues- =": = 0,00 0,00
Op. de l'exercice Restes à réaliser en Solde d'exécution TOTAL
l dépenses de l'exercice D001 {3} (4) Il
précédent {3) (4)
Dépenses à couvrir par des 3 400,00 0,00 0,00 3 100,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article confomément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors cle la séance,
(3) Inscrire uniquement si le compte administsatif est voté ou en vas de reprise anticipés des résullats de l'exercice précédent
{4} Indiquer le montant correspondant figurant en Il - Présentation générale du budget — vue d'ensemble.
Page 22 RENTREE INT ERVUMNIUNAL D 'AU TIUN DUUIALE + CENTRE IN ERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - BP - 2020
IV — ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2
RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Libellé (1) Propositions nouvelles Vote {2]
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 7 000,00 Ï Il 7 000,00
Ressources propres externes de l'année {a) 0,00 0,00
10222 FCTVA 0,00 0,00
10223 TLE 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00
10228 Autres fonds 0,00 0,00
13146 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13156 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13246 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
13256 Attributions de compensation d'investissement 0,00 0,00
138 Autres subvent° invest, non transf. 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année {b) (3) 7 000,00 7 000,00
15... Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations 0,00 0,00
26... Participations et créances rattachées
27... Autres immobilisations financières
28... Amortissement des immobilisations
28158 Autres installat®, matériel et outillage 470,00 470,00
28182 Matériel de transport 5 020,00 5 020,00
28188 Autres immo. corporelles 1 510,00 1 510,00
29... Prov. pour dépréciat® immobilisations
39... Prov. déprécial® des stocks et en-cours
481... Charges à rép. sur plusieurs exercices
49... Prov. dépréc. comptes de fiers
59... Prov. dépréc. comptes financiers
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 2,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
rati tes à réali
ons de es pr Solde d'exécution Affectation TOTAL
1 précédent (4} (5) ROO1 {4} (5) R1068 (4) IV
Total
ressources 7 000,00 0,00 0,00 0,00 7 000,00 propres
disponibles
Montant
3 100,00
(1) Les comptes 15, 168, 26, 27, 28, 29, 39, 481, 49 et 59 sont à délailler conformément au plan de comptes.
{2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
(8) Les comples 15, 28, 39, 49 el 89 sont présentés uniquement si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (4) Inscrire uniquement si le compte administratif esl voté ou en cas de repriso anticipée des résullals de l'exercice précédent {5} Indiquer le montant correspondant figurant en 11 - Présantalion généraie du budget — vue d'ensemble
(8) Indiquer le signe algébrique
Page 25 Guingam sPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d’Action Sociale
ANNEXE
ETAT REMBOURSEMENT EMPRUNT
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AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
ANNEXES
DÉLIBÉRATIONS
MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS
POUR LE CIAS Guingam sPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Département des Côtes d'Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 26 septembre, le Conseil d'Administration du Centre
intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp
Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme Claudine GUILLOU.
Etaient présents les administrateurs suivants :
CROISSANT Guy - BOUILLOT Lyse - GAYIC Jeannine - GUILLOU Claudine - LE GAOUVYAT Samuel
- LE GOFF Yannick - LE MOIGNE Jean-Paul - PRIGENT Christian - PRIGENT Marie-Yannick -
VILLECROZE Philippe - - LE MARECHAL Loïc - LUCAS Emmanuelle - COCGUEN Marie-Jo —
LENOEL Annie - HAMON Mary Annick - LE BLEVENNEC Gilbert. THOMAS Joseph - FRANCOIS
Lucien - LECOEUR Serge - LE BIANIC Yvon - ROUILLE Françoise — GENETAY Stéphanie.
Administrateurs absents :
LARVOR Yannick - POMARES Juan - ALLAIN Catherine - CONNAN Guy
Administrateurs excusés :
CONNAN Josette - GODFROY Brigitte - PARISCOAT — Dominique - LE MARREC François
BERNARD Cinderella
Administrateurs absents ayant donné pouvoir :
Josette Connan ayant donné pouvoir à Samuel LE GAOUYAT.
En exercice : 32
Présents : 21
Représentés : 1
Date d'envoi des convocations : 17 septembre 2019
M. CRAS, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. Guingam SPaimpo
AGGLOMÉRATION
DEL-26-09-2019 CIAS — Convention de mise à disposition de personnel
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale (article 61 à 63),
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition
des fonctionnaires territoriaux (article 4 notamment}
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°D20190809 approuvant la montée en
puissance du CIAS ;
Vu la délibération du Bureau Communautaire du 10 septembre 2019 ;
Pour acter la nouvelle organisation, il est proposé une nouvelle organisation administrative
qui se concrétise par la mise à disposition par convention de deux agents de l’Agglomération.
A cette fin, Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage par convention, après accord des
intéressés, à les mettre à disposition du Centre Intercommunal d'Action Sociale.
Cette convention prend effet à compter du 1% Octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 30 Septembre 2022. Elle précise les conditions d'emploi et la rémunération des
agents correspondant à leur grade d’origine.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale remboursera trimestriellement à Guingamp-
Paimpol Agglomération, le montant de la rémunération des agents concernés ainsi que les
cotisations et contributions y afférentes
Lecture entendue et après avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration à l'unanimité,
- Approuve à l’unanimité la convention de mise à disposition de personnel proposée
par Guingamp-Paimpol Agglomération.
- Autorise la Présidente déléguée à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à
ce projet.
Annexe : Convention de mise à disposition de personnel,
La Présidente par délégation,
Claudine GUILLOU
Pour extrait conforme,
Acte rendu exécutoire après envoi
En Sous-préfecture de Guingamp,
Le. 40. 12019
Et Aa du. 777771 Guingam sPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Convention de mise à disposition de personnel
auprès du Centre intercommunale d'Action Sociale
Du 1er Octobre 2019 au 30 Septembre 2022
Entre
Guingamp-Paimpol Agglomération, Etablissement Public de Coopération Intercommunal, représentée
par son Président, M. Vincent Le Meaux dont le siège est à : 11 rue de la Trinité 22200 GUINGAMP,
Et
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) de Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée
par sa Présidente, Mme Claudine GUILLOU, dont le siège est à: 1 rue de Tournemine — 22390
BOURBRIAC,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale (article 61 à 63),
Vu le décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux (article 4 notamment}
Vu la délibération en date du mardi 10 septembre 2019, Guingamp-Paimpol Agglomération
Îlest convenu ce qui suit :
ARTICLE Z : Objet et durée de la mise à disposition :
1.1 M. Yannick HENRION
Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage, après accord de l'intéressé, à mettre à disposition du
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, M. Yannick HENRION,
Attaché Principal, à compter du 1° Octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit jusqu'au 30 Septembre
2022.
1.2 M, Pierre ALFONSO
Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage, après accord de l'intéressé, à mettre à disposition du
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Guingamp-Paimpol Agglomération, M. Pierre ALFONSO,
Adjoint Administratif Principal 1° Classe, à compter du 12 Octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 30 Septembre 2022.
ARTICLE 2 : Conditions d'emploi :
2.4 M Yannick HENRION
Le travail de M. Yannick HENRION est organisé par le Centre Intercommunal d'Action Sociale dans les
conditions suivantes : +
Guingam Be, ,
SPaimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
+ Agent chargé de la Direction du CIAS
* Lieu de travail : Site de Proximité de Bourbriac — 1 rue de Taurnemine 22390 BOURBRIAC
° _Les conditions de travail (planning, obligation de service, horaires) sont fixées par le CIAS
° Temps de travail: 100% de 1584 heures annuelles pour la période du 1* octobre 2019 au
30 septembre 2022.
* Organisation des congés annuels : l’agent a droit à 31 jours de congés annuels à disposer sur
l'année selon les nécessités des services {le planning annualisé doit tenir compte des jours de
congés)
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,
congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M. Yannick HENRION est gérée par
Guingamp-Paimpol Agglomération.
2.2 M Pierre ALFONSO
Le travail de M. Pierre ALFONSO est organisé par le Centre Intercommunal d'Action Sociale dans tes
conditions suivantes :
* Agent chargé de la gestion administrative et comptable du CIAS
* Lieu de travail : Site de Proximité de Bourbriac — 1 rue de Tournemine 22390 BOURBRIAC +
Site de Proximité de Bégard — 1 Place Laënnec 22140 BEGARD (1 journée par semaine en
Télétravail}
° _Les conditions de travait (planning, obligation de service, horaires) sont fixées par le CIAS
° Temps de travail: 100% de 1584 heures annuelles pour la période du 1° octobre 2019 au
30 septembre 2022.
+ Organisation des congés annuels : l'agent a droit à 31 jours de congés annuels à disposer sur
l’année selon les nécessités des services {le planning annualisé doit tenir compte des jours de
congés)
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,
congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) de M. Pierre ALFONSO est gérée par
Guingamp-Paimpol Agglomération.
ARTICLE 3 : Rémunération :
Versement : Guingamp-Paimpol Agglomération versera aux agents nommés dans la présente
convention, la rémunération correspondant à leur grade d’origine (traitement de base, indemnité de
résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l'emploi).
Ces agents seront également indemnisés par l'établissement d'accueil des frais et sujétions auxquels
ils s'exposent dans l'exercice de leurs fonctions,
Remboursement : Le Centre Intercommunal d'Action Sociale remboursera trimestriellement à
Guingamp-Paimpol Agglomération, le montant de la rémunération des agents nommés dans la
présente convention ainsi que les cotisations et contributions y afférentes. Guingam
“Paimpo Centre Intercommunal d'Action Sociale
ARTICLE 4 : Contrôle et évaluation de l’activité :
Un rapport sur la manière de servir des agents nommés dans la présente convention sera établi par le
Centre intercommunal d'Action Sociale une fois par an et transmis à Guingamp-Paimpol
Agglomération qui établira l'évaluation professionnelle.
En cas de faute disciplinaire la collectivité d'origine est saisie par l'établissement d'accueil.
ARTICLE 5 : Modification :
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet au préalable d’une demande écrite
{mail ou courrier) de la part du Centre Intercommunal d'Action Sociale à Guingamp-Paimpol
Agglomération. Cette dernière est en droit d'accepter ou de refuser les modifications demandées par
la structure d’accueil.
Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et d’un arrêté.
ARTICLE 6 : Fin de la mise à disposition :
La mise à disposition des agents concernés peut prendre fin :
- avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande des intéressés ou de la
collectivité où de l’établissement d'origine ou d'accueil sous réserve d’un préavis de 2 mois.
- au terme prévu à l'article 1 de la présente convention. En cas de faute disciplinaire, il pourra être mis
fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'établissement
d'accueil.
Au terme de la mise à disposition, les agents qui ne peuvent être affectés aux fonctions qu'ils
exerçaient précédemment dans leur service d'origine bénéficieront d’une affectation dans un emploi
que leur grade leur donne vocation à occuper en respectant les priorités accordées par l’article 54 de
la loi du 26/01/1984 au conjoint et aux personnes handicapées.
La présente convention sera adressée au :
+ __ Président du Centre de Gestion,
+ Comptable de la collectivité.
Fait à GUINGAMP, le 26/09/2019
Guingamp-Paimpol Agglomération Centre Intercommunal d'Action Sociale,
Le Président, La Présidente par Délégation,
27 Vincent LE MEAU Claudine GUILLOU
OC . TE Envoyé en préfecture le 18/09/2019
Reçu en préfecture la 17/09/2019
Affiché le
Ca inga ÉHEI 1D : 022-200067981-20190919-DELBU20190961-DE
Paimpo. Re nee
Département des Côtes d'Armor
GUINGAMP.PAIMPOL AGGLOMERATION
DELIBERATION
SÉANCE DU MARDI 10 SEPTEMBRE 2019
L'an deux mille dikneuf, le mardi 19 septembre, le Bureau
de Guingamp-Paimpol Agglomération dûment Convoqué, par Monsieur Vincent
LE MEAUX Président, s'est assemblé salle Georges Rumen, sous
laprésidence de M. Vincent LE MEAUX,
Etalent présents :
M. Vincent LE MEAUX, Mme Claudine GUILLOU, M. Philippe
LE GOFF, Mme Brigitte LE SAULNIER, M, Vincent CLECH, M. Dominique PARISCOAT,
M. Claude LOZACH, M. Philippe COULAU, M. Samuel LE GAOUYAT,
M. Gérard HERVE, M, Yvon LE MOIGNE, M, Jean Claude VITEL, Mme Josette CONNAN,
M. Yannick LE BARS, M. Jean COËDIE, M, Pierre SALLIOU, M. Christian PRIGENT,
M, Rémy GUILLOU, M. Christian COAIL, Mme Lise BOUILLOT,
Assistalt à la réunfon : M. Jacky GOUAULT
Absents excusés : MM Didier ROBERT, Guy CONNAN, jean
Plerre GIUNTINI Absent : M, Jean Paut PRIGENT
‘
en
DELBU20190961 : Ressources Humaines : Mise à dis osition
de personnel de l'a, lomération Mise à disposition
de personnel auprès du centre intercommunal d'action sociale
(CIAS)
le Le Suite au nouvel organigramme des Services, approuvé en Comité technique {CT) le 43 juin
dernier, U 2st prévu la mise à disposition à temps plein de 2 agents de l'agglomération auprès du CIAS : “Yannick Henrion, attaché
Principal, paur occuper les fonctions de Directeur du CiAS
“Pierre Alfonso, adjoint administratif principal 14% classe,
Pour accuper les fonctions de gestionnaire administratif et comptable
du CIAS
l'est précisé que cette mise à disposition prend effet au 4er
octobre 2019 pour une durée de 3 ans.
Les membres du Bureau sont invités à se Prononcer sur cette mise
à disposition et à autoriser le Président à signer la convention qui en régit les modalités.
Le projet de convention en Plèce Jointe sera soumis
à l'avis de la Commission Administrative Paritaire départementale, par
Guingamp-Paimpol Agglomération,
Le montant de la rémunération et des charges sociales
seront remboursées trimestriellement à Guingemp- Paimpol Agglomération
par le CIAS.
Vu Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Stätutalres relatives à la fonctlon publique territoriale (article 61 à 63),
Vu Je décret n°85-1081 du 8 octobre 1985 modifié relatif au
régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux {article 4 notamment)
Vu la délibération DEL2017.01.05 relative à la délégation de
Pouvoir du Conseil au Bureau pour conclure les conventions de mise à disposition
de personnel,
Vu le convention jointe en annexe is
Envoyé en préfecture le 18/09/2019
Reçu en préfecture le 17/09/2019
Affiché le
ID : 022-200067981-20190910-DELBU20190961-DE
Lecture entendue et àprès en avair délibéré,
Le Burgau communautaire, à l'unanimité
* Apprauve ls mise à disposition tle personnels de
l'agglomération suprès du Centre Intercommunal d'action sociale
Autorise le Président à Signer la convention ainel que
tous les documents s'y rapportant,
Annexe : convention
Pour. copié confort
Vincent LE MEAUX
+
| | . Guingam sPaimpo AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
Département des Côtes d'Armor
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 26 septembre, le Conseil d'Administration du Centre
intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme
Claudine GUILLOU.
Etalent présents Les administrateurs suivants :
CROISSANT Guy - BOUILLOT Lyse - GAYIC Jeannine - GUILLOU Claudine - LE GAOUYAT Samuel
- LE GOFF Yannick - LE MOIGNE Jean-Paul - PRIGENT Christian - VILLECROZE Philippe - - LE
MARECHAL Loïc - LUCAS Emmanuelle - COCGUEN Marie-lo — LENOEL Annie - HAMON Mary Annick - PRIGENT Marle-Yannick - LE BLEVENNEC Gilbert THOMAS Joseph - FRANCOIS Lucien
- LECOEUR Serge - LE BIANIC Yvon - ROUILLE Françoise — GENETAY Stéphanie,
Administrateurs absents :
LARVOR Yannick - POMARES Juan - ALEAIN Catherine - CONNAN Guy
Administrateurs excusés :
CONNAN Josette - GODFROY Brigitte - PARISCOAT — Dominique - LE MARREC François
BERNARD Cinderella
Administrateurs absents avant donné pouvoir :
Josette Connan ayant donné pouvoir à Samuel LE GAOUYAT,
En exercice : 32
Présents : 22
Représentés : 1
Date d'envoi des convocations : 17 septembre 2019
M, CRAS, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance. _Guingam
SPaimpo AGGLOMÉRATION
DEL-27-09-2019 CIAS -— Convention de mise à disposition du chargé de mission Santé
du PETR du Pays de Guingamp.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale (articles 61 à 63);
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux :
Vu la délibération du Comité Syndical du PETR du Pays de Guingamp en date du ler mars
2017;
Vu la délibération du conseil d'agglomération n°D20190809 approuvant la montée en
puissance du CIAS ;
Considérant que le PETR du Pays de Guingamp et la Communauté d'Agglomération Guingamp-
Paimpol avaient initialement conventionné pour mettre à disposition de l’Agglomération les
moyens humains nécessaires à l'impulsion d’une politique de santé sur son territoire, et, au vu du contexte local préoccupant, de travailler plus particulièrement sur la démographie médicale.
Par délibération en date du 27 août 2019, l'Agglomération a acté le souhait de poursuivre et
promouvoir une politique de développement social, et de confier ainsi au CIAS cet axe, qui
comprend la politique santé.
À cette fin pour assure une continuité des actions mise œuvre, le PETR s'engage par
convention, après accord de l'intéressée,à mettre à disposition du Centre Intercommunal
d'Action Sociale, une chargée de mission santé, CDi de droit public, à quart-temps.
Cette convention prend effet à compter du 1% Octobre 2019 pour une durée de 3 ans, soit
jusqu'au 30 Septembre 2022. Elle précise les conditions d'emploi et la rémunération de
l'agent.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale remboursera trimestriellement à Guingamp-
Paimpol Agglomération, le montant de la rémunération de l'agent concerné ainsi que les
cotisations et contributions y afférentes au taux de 25 %.
Lecture entendue et après avoir délibéré,
Le Consell d'Administration à l'unanimité,
- Approuve à l'unanimité la convention de mise à disposition de personnel proposée par le PETR du Pays de Guingamp. Guingam
sPaimpo AGGLOMÉRATION
- Autorise la Présidente déléguée à signer ladite convention et toute pièce nécessaire à
ce projet,
Annexe : Convention de mise à disposition du chargé de mission Santé du PETR du Pays de
Guingamp.
La Présidente par délégation,
Claudine GUILLOU
Peur extrait conforme,
Acte rendu exécutoire après envoi
En Sou Rita réfecture de Guingamp,
Le. L
Et 7e tas du de L40.[ 2019 Guingam sPaimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale
DISPOSITION
Entre
Le PETR du Pays de Guingamp, représentée par son Président, M. LE MOIGNE Yvon,
Président, agissant ès-qualité en vertu d'une délibération du Comité Syndical en date du 1° mars 2017
d'une part,
Et
Le CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération, représenté par sa Vice-présidente, Madame
Claudine GUILLOU agissant ès-qualité en vertu d'une délibération du Conseil d'administration en date
du 26 septembre 2019 d'autre part,
Le PETR du Pays de Guingamp et la Communauté d'Agglomération Guingamp-Paimpol avaient
initialement conventionné pour mettre à disposition de l’Agglomération les moyens humains
nécessaires à l'impulsion d’une politique de santé sur son territoire, et, au vu du contexte local
préoccupant, de travailler plus particulièrement sur la démographie médicale.
Par délibération en date du 27 août 2019, l'Agglomération a acté le souhait de poursuivre et
promouvoir une politique de développement social, et de confier ainsi au CIAS cet axe, qui comprend
la politique santé.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
publique territoriale (articles 61 à 63),
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il a été convenu ce qui suit
ARTICLE - Le PETR du Pays de Guingamp s'engage, après accord de l'intéressée, à mettre à
disposition du CIAS de Guingamp-Paimpol, Mme RABAUD Amélie, CDI de droit
public, chargée de mission santé, à compter du 1% octobre 2019, à quart-temps.
ARTICLEZ - Cette mise à disposition est prononcée pour une durée de 3 ans.
ARTICLE - Mme RABAUD Amélie est mise à disposition pour exercer les fonctions de chargée
de mission santé au CIAS de Guingamp-Paimpol, à hauteur de 8h45 par semaine,
ARTICLE 4 - Au vu d'un état annuel de service, le CIAS de Guingamp-Paimpol remboursera au
PETR du Pays de Guingamp la rémunération, les cotisations et contributions afférentes à l'emploi de
1 Guingam =Paimpo
AGGLOMÉRATION
Centre Intercommunal d'Action Sociale l'agent intéressé au taux de 25%,
L'agent peut être indemnisé par la collectivité d'accueil
des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice
de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans celle-ci,
La rémunération maintenue en cas de congé de maladie ordinaire d’une part, et la rémunération de
l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée à l’agent durant un congé de formation
professionnelle au une action relevant du droit individuel à la formation d’autre part seront soumis au
même régime de remboursement.
La rémunération maintenue en cas de congé pour accident du travail où en cas de maladie
professionnelle, ainsi que la charge de l'allocation temporaire d'invalidité sont supportées par la
collectivité d’origine.
ARTICLE 5
ARTICLEG -
ARTICIET -
ARTICLES -
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11. -
L'agent mis à disposition a donné son accord en date du 4 septembre 2019 sur la
nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi,
Toute modification d’un des éléments de la convention fera l’objet d’un avenant et
d’un arrêté.
Sur demande de la collectivité d’origine, de organisme d'accueil ou de l'agent,
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, par arrêté peut mettre fin
avant le terme prévu de la mise à disposition, dans ce cas l'agent sera tenu
d'effectuer un préavis de 1 mois.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition
par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
L'organisme d'accueil organise les conditions de travail pour le temps attribué. La
collectivité d'origine prend les décisions concernant les congés annuels, congés de
maladie ordinaire, accident de travail et maladie professionnelle.
La collectivité d’origine prend les décisions relatives aux congés prévues aux 3° à
11° de l'article 57 et 60 sexies de la Loi n°84-53, l'aménagement du temps de travail,
le droit individuel à la formation et le congé de formation professionnelle, le droit
disciplinaire ainsi que la notation.
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de mise à disposition et
sera transmise au représentant de l'Etat dans le département.
Fait à GUINGAMP le Z 6" /a3 /2 o4À
Monsieur Le Président du PÊTR du Madame la Vice-
Pays de Guingamp,
Yvon LE MOIGNE
présidente
du CIAS Guingamp-
Paimpol
Claudine GUILLOU REPUBLIQUE FRANCAISE Extrait du registre des délibérations
nn du comité syndical
OR MENT o Séance du 13 décembre 2019
Salle du conseil municipal — Mairie de Pabu
POLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
DU PAYS DE GUINGAMP
Sous la présidence de Monsieur Yvon LE MOIGKE, les conseillers syndicaux, se sont réunis lan deux mil di x-neuf, le treize décembre, à dix heures.
Étaient présent{e)s : Philippe COULAU, Gérard HERVE, Cyril JOBIC, Anne LE COTTON, Vincent LE MEAUX, Yvon LE MOIGNE, Anne-Marie PASQUIET, Patrick HUET, Laurence CORSON, Jean-Michel GEFFROY, Philippe LE GOUX, Jean-Paul LE VAILLANT, Denis MANACH, Didier MORIN, Guy KERHERVE, Francette LE GARFF- TRUHAUD
Étalent excusé{e}s : Aimé DAGORN, Jean-Paul LE GOFF, Jean-Luc LE PACHE, Olivier BOISSIERE, Philippe DELSOL, Jean-Pierre LE GOUX, Béatrice TANGUVY, Gilbert LE VAILLANT, Jean-Claude VITEL, François MORVAN, Dominique LAURENT, Yannick BOTREL, Martine TISON, Erançolse GOLHEN, Claudine GUILLOU, Thierry SIMELIERE, Daniel HAMON, Georges LE NORMAND, Jean-Luc DANIEL
Étaient également présent(e)s: Francis LE LAY, Jeanne-Noëlle LAMOUR, Aurélie THEBAULT-LEPIVERT, Maryline LE ROY, Marion LE GALLIOT, Amélie RABAUD, Xavier LE GAL, Emilie KOLODZIECZYK,
Audrey GAUTIER, Fablen AUBRY {Adeupa)
Date de convacation du comité syndical : 14/11/2035 et 05/12/2019
Secrétaire de séance : Anne-Marie PASQUIET
Conformément à l’article 4 du décret.n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe
délibérant est informé de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Vu la délibération du PETR du Pays de Guingamp n°2018-29 en date du 4/07/2018, validant la mise à disposition
d'Amélie RABAUD à Guingamp-Paimpol Agglomération afin de travailler sur la démographie médicale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération du 9/08/2019 approuvant la
montée en puissance du CIAS avec un volet politique territoriale de santé à structurer ;
Vu la délibération du CIAS de Guingamp-Paimpol en date du 26/09/2019 actant le souhait de poursuivre et
promouvoir une politique de développement social, et de porter ainsi la politique santé (dont le volet
démographie médicale fait partie)
Considérant qu'il convient de conforter les moyens humains nécessaires au portage de cette politique santé
auprès du CIAS de Guingamp-Paimpal ;
Vu l'accord écrit en date du 4 septembre 2019 de l'agent concerné, Amélie RABAUD, pour être mise à disposition
du CIAS de Guingamp-Paimpol, en lieu et place de Guingamp-Paimpol Agglomération :
I convient de procéder à un avenant à ja convention de mise à disposition d'Amélie RABAUD, initialement mise à
disposition de Guingamp-Paimpol Agglomération, afin qu'elle soit rattachée au CIAS de Guingamp-Paimpol, à
compter du 1% octobre 2019, à hauteur de 25% de son temps de travail, pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au
30/09/2022);
La convention de mise à disposition est annexée à cette délibération.
Le comité syndical, à l’unanimité, :
8 Approuve la mise à disposition et donc la convention de mise à disposition de l’agent concerné
& Autorise le Président à signer la convention de mise à disposition de personnel avec le CIAS de Guingamp-
Paimpol et toute pièce nécessaire à cette affaire Certifié exécutoire
Per envoi à la Sous- Préfecture le
1 ‘100 Le Président
Yvan LE MOIGNE
Î KK à ÿ
En axercl
Présents :
Départ A. Le Cotton
DépartL, Corsan
Départ JM Geffray
Pouvols : 3
18 Le Goux à D, Manac'hr
L. Corson à Ÿ, Le Molgne
AM Geffroy à P. Le Gaux
Participants au vote : 16
Pour :16
Contre :0
Abstentions :0
Fait et délibéré les jour, mois et an précités
Pour extrait conforme,
Le Président
Yvon LE MOIGNE
ce du Champ au Roy- 22200 GUINGAMP
& 02.96.40.05.05, - B 02.96.40.05.06
34 contact@ raysdeguingamp.com