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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 avril 2026 del13ajsg070426)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
13aj – Désignation par le Conseil Municipal des membres représentant la Commune de Maisons- Alfort à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Territoriales (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.5219-5,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu la délibération du Conseil de Territoire en date du 8 février 2016 créant la commission locale d’évaluation des charges transférées et fixant sa composition à 26 membres soit un titulaire et un suppléant par commune,
Considérant qu’en raison des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 procédant au renouvellement général du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des représentants du Conseil Municipal au sein de la Commission locale d’évaluation des charges transférées de l’Établissement public territorial ParisEstMarne&Bois,
Considérant que chaque commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,
Vu l’appel à candidatures,
Considérant que l’article L.2121-21 prévoit que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,
Délibère
Article 1
Décide à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret pour la désignation des représentants du Conseil Municipal devant siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois.
Article 2
Désigne pour représenter la Commune de Maisons-Alfort à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public Territorial ParisEstMarne&Bois :
Titulaire Suppléant
Monsieur Olivier CAPITANIO Monsieur Romain MARIA
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
38 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale
07 voix contre :
Mmes Panassac, Jadla, MM. Cognet, Pohu,
Mangin, Pagès, Mme Altun
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Romain MARIA
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260407-DEL13ajSG070426-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
16/04/2026 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Romain MARIA, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 1er avril 2026, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. MARIA, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PEREZ, M. BARNOYER, Mme HARDY, M. CHAULIEU, Mme BÉYO, M. BORDIER, Mme YVENAT, M. SIMEONI, Mme FRANCKHAUSER
Adjoints au Maire
M. SAMBA, Mme CHAPTAL, M. HUGON, M. AVISSE, Mme NGUYEN, MM. DAB, FRESSE, FRANCINI, Mme ROBLOT, MM. TONNELIER, MOTTEAU, Mmes FORTIN, LEMOINE, DOUIS, MOUTAT, M. DELEUSE, Mme CUSSAC, MM. MAROUF, RISCH, Mme CHARLES, M. CHARRIER, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mmes LEYDIER, PAUL, LATOUR, PANASSAC, JADLA, MM. COGNET, POHU, MANGIN, PAGÈS, Mme ALTUN
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. BARNOYER
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260407-DEL13ajSG070426-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026