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Document publié le Jeudi 25 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Banque Postale place d'Italie Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices Administratives Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02 37 27 72 52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°2019-0109
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection NS
49.07/AS4-VREF-
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013
relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé à l’établissement «LA
BANQUE
POSTALE»,
1,
place
d’Italie
à
Dreux
(28100),
présentée
par
Madame
la
Directrice de la Sécurité ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ; SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler:
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2010/0142. Le système porte sur :
- 3 caméras intérieures ; - 2 caméras extérieures.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Le système considéré répond aux finalités prévues par la foi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. [ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
È
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne respon- sable, notamment pour Le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ei sera joignable.
Atticle
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 36 jours. Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Aiticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253.5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article
8 —
Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du titre V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
du
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle cost délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressée
et
de
sa
publication
au
document
précité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
également
saisi
par
l’application
informatique
«télérecours citoyens » accessible par le site internet http:/www.telerecours.fr Aiticle
11
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12
—
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
exécution
du
présent
arrêté.
Chartres, le
2 ?
Us
2019
La
Préfète,
Pour la Préfète,