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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Pataterie Dreux
Document publié le Lundi 3 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - La Pataterie Dreux)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
7
ÊA Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de la Réglementation Affaire suivie
par : Mme Florence DUMAS
Tét:
02 37 27 70 56
Fax 02 37 27 72 57 florence. dumas@eure-et-loir.souv.fr
N° de dossier 2017/0028 Arrêté portant autoriation d’un système de vidé Quer-Datr-
bel
11-026
La Préfète d'Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU £e titre
Il
chapitre IH
du
livre
II
du
code de la sécurité
intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU Je décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VE l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
«LA
PATATERIE», Z.A., Place du Champ de Foire à Dreux (28100) présentée par Monsieur Grégory CONTRAIN
;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 février 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler—
Monsieur
Grégory
CONTRAIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé
à la demande enregistrée
sous le numéro 2017/0028. Le système porte sur l’installation de : - 3
caméras intérieures.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard :
02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Eundi, mardi,
mercredi, jeudi : 8h00-12h30/14h00-16h39 (te vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.qouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens. [ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images
et des
conditions
dans
lesquelles il
peut exercer son droit d'accès
aux
enregistrements. -
Paffichette,
comportant
un pictogramme représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé,
les
références du service et la fonction du titulaire du
droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4-—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 — Le responsable
de
la mise en
œuvre
du
système
devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.
253-5 du titre V chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Aiticle 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre IL du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) -3-
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Chartres,
le
3
Î
MAR.
2017
La Préfète,
Pour la Préfètes
Le Directeur de
Éabinet,
e
LANTERI