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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0903 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0903)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Démocratie, 19 C 0903

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(73152) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

LILLE - LOMME (COMMUNE ASSOCIEE A LILLE) -

RIVES DE LA HAUTE DEULE - ZAC 1ER SECTEUR OPERATIONNEL -

LANCEMENT DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE

I. Rappel du contexte et des objectifs et enjeux du projet

Ce secteur d’environ 100 hectares fait l’objet d’un plan de référence global, ayant conduit au lancement d’un 1er secteur opérationnel sous forme d’une ZAC de 25 hectares environ.

Compte tenu de la capacité d'évolution du projet urbain, il a été décidé par délibération du conseil métropolitain n° 17 C 0710 du 19 octobre 2017 d'autoriser le projet d’extension de la ZAC du 1er secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle.

Le projet couvre désormais une superficie de 38 ha, comprenant les 25 ha de la ZAC actuelle avec une capacité de mutation à court terme et un potentiel programmatique partagé :

- poursuivre l’aménagement de la ZAC existante en profitant de tout son potentiel de développement, déployer la mixité urbaine mise en œuvre dans le secteur de la ZAC initiale;

- poursuivre et renforcer la dynamique économique d’EuraTechnologies ; - poursuivre le développement d’un territoire de vie et d’appropriation par une multiplicité de pratiques touristiques, sportives, créatrices, culturelles et festives; - préparer la transition de l’habitat et du tertiaire vers une programmation plus économique favorisant le développement de la Ville productive.

Par délibération du conseil métropolitain n° 18 C 0022 du 23 février 2018, le conseil métropolitain a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC prévoyant un programme global des constructions de 356 000 m² constitué de :

- 152 000 m² de surface de plancher déjà commercialisés dans le cadre de la ZAC du 1er secteur opérationnel :

- 65 000 m² de surface de plancher à destination de logement;

- 80 000 m² de surface de plancher à destination tertiaire;

- 7 000 m² de surface de plancher à destination d’équipements (services publics et commerces).

- 204 000 m² de surface de plancher à construire dans le cadre de l’extension de la ZAC qui se répartissent de manière à mettre en œuvre une mixité fonctionnelle et sociale :

- 92 000 m² à destination de logement, soit 45 % du programme;19 C 0903

Séance du vendredi 13 décembre 2019

Délibération DU CONSEIL

(73152) / jeudi 19 décembre 2019 à 15:31 2 / 2

- 92 000 m² à destination tertiaire, d’activités et d’équipements, soit 45 % du programme ;

- 20 000 m² affectable à du logement, du tertiaire ou des équipements selon les besoin, à définir dans le temps de l’opération, soit 10 % du programme.

II. Objet de la délibération

Par délibération du Conseil métropolitain n° 17 C 1015 en date du 15 décembre 2017, il a été décidé de confier à la SEAM SORELI une concession d’aménagement, en application de la réglementation en vigueur, et notamment des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme, pour la poursuite de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Premier Secteur Opérationnel des Rives de la Haute Deûle étendue.

Conformément à l’article 2.1 du traité de concession, la SORELI a engagé les démarches d’acquisition amiable auprès des propriétaires des terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération.

La SORELI rencontrant des difficultés à procéder à ces acquisitions le conseil métropolitain sollicite le Préfet de la Région Hauts-de-France afin qu’il déclare l’utilité publique du projet des Rives de la Haute Deûle, déclaration préalablement nécessaire à l’engagement de toute mesure d’expropriation.

Par conséquent, la commission principale Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'autoriser Monsieur le Président à solliciter le Préfet de la Région Hauts-de- France en vue de voir déclaré d’utilité publique le projet dit « premier secteur opérationnel des Rives de la Haute Deûle » situé à Lille et Lomme dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 à 121-5, R. 111-1 à R. 112-24, et R. 121-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Estelle RODES et MM. Michel COLIN et David HUGOO n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote. Le groupe Europe Ecologie les Verts s'étant abstenu.

Acte certifié exécutoire au 19/12/2019

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