unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2468 ba DSP eu 2021 ouverture de credits avant le vote du budget

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2468 ba DSP eu 2021 ouverture de credits avant le vote du budget Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2468 ba DSP eu 2021 ouverture de credits avant le vote du budget)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Eau et assainissement, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 14 decernbre 2020

BUDGET ANNEXE DSP EAUX-USEES (EU) 2021

OUVERTURE DE CREDITSAVANT LEVOTE DU BUDGET.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 14 decernbre 2020 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire - Siege de la cornrnunaute de communes, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 3 decernbre 2020.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES,

Mme Roxane MARC, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Olivier SERVEL, M. Pierre AMALOU, M. Ronny

PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M.Jean-Fran~ois SOTO, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose

MARTINEZ, M. David CABLAT, M. Nicolas ROUSSARD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel

JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine

BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme

Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel

CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ - M.

Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme

Beatrice FERNANDO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Martine LABEUR a Mme Marie-Helene SANCHEZ, Mme Valerie BOUYSSOU a M. Jean-Pierre

PUGENS, M. Gregory BRO a M. Jean-Fran~ois SOTO, M. Jean-Luc DARMANIN a M. Jose MARTINEZ.

Mme Agnes CONSTANT, M. Rene GARRO.

M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 41 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier ses articles L.1612-/ I, L.2313-1, L.5211-36, R.5211-/3;

VU /'article L.1612-1, alinea 3 du meme code ;

VU /'instruction budgetaire et comptable M49.

CONSIDERANT que le budget primitif est un document de prevision mais qu'il est surtout un document d'autorisation,

CONSIDERANT qu'une collectivite ne pas recourir a une depense sans l'avoir autorisee prealablement,

CONSIDERANT que pour assurer la continuite de certaines operations d'investissement entre le vote d'un exercice et le vote du budget suivant, le CGCT prevoit la possibilite de mandater des depenses avant le vote du budget,

CONSIDERANT que sur la section d'investissement, les depenses sont limitees au quart des depenses du precedent budget (reports compris et hors credits de paiements des autorisations de programme pluriannuelles 2020) et necessitant une autorisation du Conseil communautaire, CONSIDERANT que les depenses a caractere pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votee sur des exercices anterieurs, l'executif peut les liquider et les mandater dans la limite des credits de paiement prevus au titre de l'exercice par la deliberation dediee aux AP/CP, CONSIDERANT qu'au budget 2020, les credits ouverts au budget primitif et par decisions modificatives pour les depenses d'investissement s'elevent a 363 348€ repartis de la fac;:on suivante :

Budget Chapitre Designation Montant inscrit Montant autorise budgetaire chapitre au BP 2020 (max 25%)

20 lmmobilisations 50 542€ 12 635€ incorporelles

Budget annexe 21 lmmobilisations 1 000€ 250€ DSP EU corporelles

23 lmmobilisations 331 806€ 82 951€ en coursCONSIDERANT qu'il est necessaire d'inscrire un montant d'anticipation au budget 2021 de 95 836€ afin d'engager, liquider ou mandater des depenses d'equipernent,

CONSIDERANT que ces credits seront repris dans le budget primitif 2021 et que le financement sera assure par l'autofinancement et le recours a l'emprunt qui seront egalement repris dans le budget 2021 lors de son adoption,

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'autoriser les ouvertures de credits pour un montant d'anticipation de 95 836€ au budget 2021 repartis de la fac;:on suivante :

- 20 lmmobilisations incorporelles 12 635€

- 21 lmmobilisations corporelles 250€

- 23 immobilisations en cours 82 951 €

- de reprendre ces credits dans le budget primitif 2021,

- d'assurer le financement de ces operations par de l'autofinancement et le recours a l'emprunt qui seront egalement repris dans le budget 2021 lors de son adoption.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2468 le 15/12/2020

Publication le 15/12/2020

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 15/12/2020

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20201214-1377-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO