Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 073 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 091 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 056 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 036 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 174 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 083 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 058 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 024 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 013 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 001 recueil des
Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 024 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 024 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-024
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025 Sommaire
Centre hospitalier d'Abbeville /
80-2025-01-06-00006 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT 2025 (3 pages) Page 3
80-2025-01-06-00007 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE 2025 (3 pages) Page 7
80-2025-01-06-00008 - CH Abbeville - Délégation de signature M.
Frédéric DUFOUR 2025 (3 pages) Page 11
80-2025-01-06-00009 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT 2025 (3 pages) Page 15
80-2025-01-06-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature M.
Stéphane BAHEUX 2025 (3 pages) Page 19
80-2025-01-06-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES 2025 (2 pages) Page 23
80-2025-01-06-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY 2025 (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe
(6 pages) Page 30
Préfecture de la Somme - Cabinet / SIDPC
80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des
décrets fixant des servitudes radioélectriques (4 pages) Page 37
SIDPC préfecture de la Somme /
80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la
protection de l'environnement Société PAPREC NORD
NORMANDIE à AMIENS Arrêté préfectoral de mesures
d'urgence (6 pages) Page 42
80-2025-01-28-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de
produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités
nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du
bétail (3 pages) Page 49
2 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00006
CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril
DUFLOT 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00006 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 2025 3 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03 22 25 52 01 - 4 03 22 25 53 96
Abbeville, le 6 janvier 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectant
Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du
ler janvier 2023,
Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Cyril
DUFLOT, Directeur Adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des
Ressources Humaines et Médicales, à l'exception des correspondances adressées aux
autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Hélène DERUDDRE,
Directrice, et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes
relevant de la compétence du Directeur, tels que définis par l'article L.é143-7 du Code de
la Santé Publique, à l'exception des actes relevant de l'ordonnancement des dépenses
et des recettes de l'établissement.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00006 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 2025 4 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint,
en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maïhilde ROOSES, Directrice
adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes d'information, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 4 : Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, en cas d'absence où d'empêchements simultanés de Monsieur Eliott KRAUSE,
Directeur adjoint, et de Madame Mafïhilde ROOSES, Directrice adjointe, afin de signer tous
actes relevant de l’ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article é :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00006 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 2025 5 Article 7: La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des
Affaires générales et juridiques
PE
M. CLEMENT . D
Le Directeur adjoint en charge des La Directrice adjointe en charge des
Services financiers et de la Projets, des systèmes d'information
gestion des patients et de la communication
E. KRAUSE M. ROOSES
La Directrice
H. DERUDDRE
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00006 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Cyril DUFLOT 2025 6 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00007
CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott
KRAUSE 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00007 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 2025 7 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
Æ 03 22 25 52 01 - À 03 22 25 53 96
Abbeville, le 6 janvier 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 17 décembre 2024 affectant M.
Eliott KRAUSE au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 2 janvier 2025 en qualité de
directeur adjoint en charge des services financiers et de la gestion des patients,
Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée de manière permanente à
Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de
l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception des
Correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,
en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur adjoint,
afin de signer tous actes relevant de la Direction du patrimoine et des ressources
matérielles, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux
élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00007 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 2025 8 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint,
en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, et de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes
relevant de la Direction des Ressources humaines et médicales, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 4 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de l'obligation de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le
respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier
d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00007 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 2025 9 Article 6 : La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à l'intéressé,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge des
Services financiers Affaires générales et juridiques
et de la gestion des patients Fe
E. KRAUSE : ; M. CLEMENT ee
Le Directeur adijoin charge des Le Directeur adjoint en charge de la
et médicales modernisation du patrimoine
et des ressources matérielles
S. BAHEUX
La Directrice
ERUDDRE
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00007 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Eliott KRAUSE 2025 10 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00008
CH Abbeville - Délégation de signature M.
Frédéric DUFOUR 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00008 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Frédéric DUFOUR 2025 11 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
N. . 80142 ABBEVILLE CEDEX
À |Alleville & 03 22 25 52 01 - À 03 22 25 53 96 di Courriel : direction@ch-abbeville.fr
Abbeville, le 6 janvier 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Cenire Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la Directrice du CNG en date du 20 décembre 2022 nommant Monsieur
Frédéric DUFOUR en qualité de Directeur des Soins au Centre Hospitalier d'Abbeville à
compter du 1er janvier 2023,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur
Frédéric DUFOUR, Directeur des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination
générale des soins du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances
adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur
Frédéric DUFOUR, Directeur des soins, afin de signer tous actes relevant de l'Institut de
formation en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre hospitalier d’ Abbeville,
à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur des
soins, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Cenire hospitalier d'Abbeville, à
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00008 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Frédéric DUFOUR 2025 12 l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur des
soins, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Maïhilde ROOSES,
Directrice adjointe, et de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur adjoint, afin de signer tous
actes relevant des systèmes d'information, à l'exception des correspondances adressées
aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur
des soins, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies
à l'article 2 du présent arrêté.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Frédéric DUFOUR est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients :
- de la sécurité des personnes et des biens :
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
- de la gestion des personnels.
Arlicle 7 : A l'issue de sa garde, Monsieur Frédéric DUFOUR est tenu de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d’Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
-__de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00008 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Frédéric DUFOUR 2025 13 Article 9 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la signature
manuscrite
Article 10: La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025 sera notifiée à
l'intéressé, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
Le Coordonnateur général des soins Le Directeur adjoint&ñ charge des
ain et médicales
E. DUFOUR pe
La Directrice adjointe en charge des La Directrice des EHAPD du Centre
Projets, des systèmes d'information hospitalier d'Abbeville
et de la communication
M. ROOSES T. MARY
La Directrice
H. DERUDDRE
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00008 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Frédéric DUFOUR 2025 14 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00009
CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel
CLEMENT 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00009 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 2025 15 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
#03 22 25 52 01 - & 03 22 25 53 96
Abbeville, le 6 janvier 2025
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbesville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 22 février 2019 affectant M.
Michel CLEMENT au Centre hospitalier d'Abbeville à compter du 18 mars 2019,
Considérant l'organigramme de direction en date du é janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur Michel
CLEMENT, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Affaires
générales et juridiques et des Relations Usagers, à l'exception des correspondances
adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Délégation générale de signature est donnée, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Hélène DERUDDRE, Directrice, à Monsieur Michel CLEMENT,
Directeur adjoint, afin de signer tous actes de la compétence du Directeur, tels que
définis par l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique, à l'exception des actes
relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes de l'établissement.
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00009 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 2025 16 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUFLOT, Directeur
adjoint, afin de signer tous actes relevant de la Direction des Ressources humaines et
médicales, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus
et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Stéphane
BAHEUX, Directeur adjoint, et de Monsieur Eliott KRAUSE, Directeur adjoint, afin de signer
tous actes relevant de la Direction du patirimoine et des ressources matérielles, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le Centre hospitalier d'Abbeville
-_ de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 6 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
signataire. Le nom et le prénom du signataire doivent accompagner la signature
manuscrite.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00009 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 2025 17 Article 7 : La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à l'intéressé,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge des Le Directeur adjoint en charge des
Affaires générales et juridiques Services financiers ef de la gestion
des patients
E. KRAUSE
Le Directeur adjoint en charge
de la modernisation du patrimoine
et des ressources matérielles
S. BAHEUX
La Directrice
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00009 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Michel CLEMENT 2025 18 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00010
CH Abbeville - Délégation de signature M.
Stéphane BAHEUX 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Stéphane BAHEUX 2025 19 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
© 03 22 25 52 01 - £ 03 22 25 53 96
Abbeville, le 6 janvier 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
VU l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbesville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
Vu la décision en date du ler juillet 2022 affectant Monsieur Stéphane BAHEUX, Attaché
d'administration hospitalière, en qualité d'attaché titulaire faisant fonction de directeur
des services économiques au Centre hospitalier d’Abbeville,
Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée de manière permanente à Monsieur
Stéphane BAHEUX, Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de la
Modernisation du patrimoine et des ressources matérielles du Centre hospitalier
d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux
élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Arlicle 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur
adjoint, en cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur
des soins, afin de signer tous actes relevant de la Coordination générale des soins du
Centre hospitalier d'Abbeville, de la Direction de la qualité et de la gestion des risques, et
relevant de l'Institut de formation en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Stéphane BAHEUX 2025 20 hospitalier d'Abbeville, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de
tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur
adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Tagué MARY,
Directrice adjointe, et de Monsieur Frédéric DUFOUR, Directeur des soins, afin de signer
tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, à l'exception des
correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil
de Surveillance.
Article 4 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur
adjoint, aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction.
Article 5 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Monsieur Stéphane BAHEUX est autorisé à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
-_ de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- du décès des patients ;
-_ de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.
Article 6 : A l'issue de sa garde, Monsieur Stéphane BAHEUX est tenu de rendre compte à
la Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 7 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 8 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être
précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Stéphane BAHEUX 2025 21 signataire. Le nom et le prénom du signaïaire devront accompagner la signature
manuscrite
Article 9 : La présente décision, qui prend effet au 26 août 2024, sera notifiée à l'intéressé,
transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Somme.
Le Directeur adjoint en charge
De la modernisation du patrimoine
Et des ressources matérielles,
S. BAHEUX
Le Coôrdonnateur général des soins
Page 3 sur 3
La Directrice adjointe en charge
des EHPAD du Centre hospitalier
d'Abbeville
T. MARY
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00010 - CH Abbeville - Délégation de signature M. Stéphane BAHEUX 2025 22 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00011
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Mathilde ROOSES 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 2025 23 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
& 03 22 25 52 O1 - À 03 22 25 53 96
Abbeville, le 6 janvier 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
conditions dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut
déléguer sa signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant
Madame Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbesville
(Somme) à compter du 26 août 2024,
Vu l'arrêté de la directrice générale du CNG en date du 20 décembre 2022 affectant
Madame Maïhilde ROOSES, Directrice d'hôpital, au Centre hospitalier d'Abbeville à
compter du 18 novembre 2024,
Considérant l'organigramme de direction en date du 6 janvier 2025,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame
Mathilde ROOSES, Directrice Adjointe, afin de signer tous actes relevant des systèmes
d'information, à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle,
aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 2 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,
Directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eliott KRAUSE,
Directeur adjoint, afin de signer tous actes relevant de l'ordonnancement des
dépenses et des recettes de l'établissement, à l'exception des correspondances
adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du Conseil de Surveillance.
Article 3 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Mathilde ROOSES,
Directrice adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur
Michel CLEMENT, Directeur adjoint, et de Madame Tagué MARY, Directrice adjointe,
afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, à l'exception
Page 1 sur 2
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 2025 24 des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux membres du
Conseil de Surveillance.
Article 4 : Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant
conséquences pour le fonctionnement des établissements soient établies
dans le respect de la pratique et de la stratégie définies pour le centre
hospitalier d'Abbeville
-_ _derespecterles procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises
en place dans l'établissement
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par
compte budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à
l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent
être précédées de la mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des
fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront accompagner la
signature manuscrite.
Arlicle 6 : La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera notifiée à
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
La Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en charge
Projets, des Systèmes d'information des Affaires générales et
et de la communication juridiques
> sé
M. ROOSES M. CLEMENT _ sl
La Directrice adjointe en charge des Le Directeur adjoint en charge
EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville des Services financiers
T. MARY E. KRAUSE "sl
(
Page 2 sur 2
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00011 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Mathilde ROOSES 2025 25 Centre hospitalier d'Abbeville
80-2025-01-06-00012
CH Abbeville - Délégation de signature Mme
Tagué MARY 2025
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 2025 26 CENTRE HOSPITALIER
DIRECTION
43 rue de l'Isle
80142 ABBEVILLE CEDEX
UHevitle # 03 22 25 52 O1 - À 03 22 25 53 96 fi" | Courriel : direction@ch-abbeville.fr
Abbeville, le 6 janvier 2025.
La Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville,
Vu l'article L.é143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences des directeurs
des établissements publics de santé,
VU les articles D.6143-33 à 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs aux conditions
dans lesquelles le directeur d'un établissement public de santé peut déléguer sa
signature,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
Directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de la Directrice générale du CNG en date du 2 juillet 2024 nommant Madame
Hélène DERUDDRE en qualité de Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville (Somme) à
compter du 26 août 2024,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juillet 2024, nommant Madame
Tagué MARY, DSS, en qualité de directrice des ESMS au Centre Hospitalier d'Abbeville à
compter du 14 octobre 2024,
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée de manière permanente à Madame Tagué
MARY, afin de signer tous actes relevant des EHPAD du Centre hospitalier d'Abbeville, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 2: Madame Tagué MARY est habilitée à engager des dépenses de gestion
courante, mais ne peut engager l'établissement sur les dépenses excédant 50.000 €.
Aficle 3: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel CLEMENT, Directeur
adjoint, afin de signer tous actes relevant des affaires générales et juridiques, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Tagué MARY, Directrice
adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Frédéric DUFOUR,
Directeur des soins, et de Monsieur Stéphane BAHEUX, Directeur adjoint, afin de signer tous
Page 1 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 2025 27 actes relevant de la Coordination générale des soins du Centre hospitalier d'Abbeville, de
la Direction de la qualité et de la gestion des risques, et relevant de l'Institut de formation
en soins infirmiers et formation aides-soignants du Centre hospitalier d'Abbeville, à
l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle, aux élus et aux
membres du Conseil de Surveillance.
Article 5 : Délégation de signature est accordée à Madame Tagué MARY, aux seules fins
de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice
des compétences liées à la garde de direction.
Article 6 : Pendant les périodes de garde administrative fixées par le tableau de garde
administrative, Madame Tagué MARY est autorisée à prendre toutes les décisions et
mesures urgentes s'agissant :
-_ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement :
- dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
-_ de l'admission des patients ;:
- du séjour des patients ;
- du décès des patients :
- de la sécurité des personnes et des biens :
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise :
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise :
- de la gestion des personnels.
Article 7 : A l'issue de sa garde, Madame Tagué MARY est tenue de rendre compte à la
Directrice du Centre Hospitalier d'Abbeville des décisions prises en son nom dont les
mentions portées au cahier de gardes assurent la traçabilité.
Article 8 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences
pour le fonctionnement des établissements soient établies dans le respect de la
pratique et de la stratégie définies pour le centre hospitalier d'Abbeville
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en
place dans l'établissement
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire
- de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité
hiérarchique ou à l'autorité délégante
Article 9 :
Les signatures des agents visés par la présente décision doivent être précédées de la
mention « Pour la Directrice, et par délégation », suivie des fonctions du signataire. Le nom
et le prénom du signataire devront accompagner la signature manuscrite.
Arlicle 10: La présente décision, qui prend effet au 6 janvier 2025, sera nolifiée à
l'intéressée, transmise au Comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Somme.
Page 2 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 2025 28 La Directrice des EHPAD du Le Directeur adjoint en charge des
Centre hospitalier d’'Abbeville, Affaires générales et juridiques
T. MARY = M. CLEMENT
À
Le Directeur adjoint en charge Le Coordonnateur général des soins
De la modernisation du patrimoine
Et des ressources matérielles,
S. BAHEUX
Page 3 sur 3
Centre hospitalier d'Abbeville - 80-2025-01-06-00012 - CH Abbeville - Délégation de signature Mme Tagué MARY 2025 29 Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2025-01-25-00001
AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025
signe
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 30 E = Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DE LA SOMME du Pas-de-Calais
Liberté
Egalité Délégation à la mer et au littoral raternité du Pas-de-Calais
ARRÊTÉ
portant autorisation de la pêche de la civelle
dans les ports de la Baie de Somme pour l’année 2025
(Le Hourdel, Saint-Valery-sur-Somme et Le Crotoy)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille de moins de 12 cm en domaine
maritime ;
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 31 Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie
professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2024 portant définition, répartition et modalités de
gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la
campagne de pêche 2024-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 fixant les ports de débarquement et points
de collecte autorisés pour l’anguille dans la région Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 rendant obligatoire la délibération 06/2023 du
Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Hauts-de-France (CRPMEM)
réglementant la pêche des poissons amphihalins dans la partie maritime des fleuves et
rivières de la région Hauts de France;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture
de la Somme ;
Vu l'avis conforme du conseil départemental de la Somme du 5 décembre 2024 ;
Vu l'avis du maire de Cayeux-sur-Mer du 29 novembre 2024 ;
Vu l'avis du maire de Saint-Valery-sur-Somme du 11 décembre 2024 ;
En l'absence de réponse du maire de Le Crotoy ;
Vu les licences de pêche de la civelle dans le bassin « Nord » délivrées par le CRPMEM Hauts-
de-France pour la campagne 2025 ;
Considérant que seuls sont autorisés à pratiquer la pêche à la civelle à titre professionnel les
pêcheurs embarqués titulaires d'une licence spéciale de pêche délivrée par le CRPMEM
Hauts-de-France ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais, délégué à la mer et au littoral pour le Pas-de-Calais et la Somme ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les patrons pêcheurs dont les noms suivent sont autorisés à pratiquer la pêche de la civelle
à partir de leur embarcation à l'intérieur des installations portuaires de Le Hourdel, Saint-
Valery-sur-Somme et Le Crotoy, sous réserve d'un permis de navigation valide à la date
d'activité.
Patron Immatriculation du navire |Nom du navire
DEROSIERE Michel BL 788030 GABRIUS *
BL 713 693 FILS DE LA MER *
DOVERGNE Matthieu BL 636674 MATTELO
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 32 MONTASSINE Julie BL 293 421 LA PETITE MANON
MONTASSINE Fabrice BL 689 014 MAEL
VALLE Pierre Bernard BL 644 781 FILOU
VALLE Pierre BL 925 617 VENT DE BOUT
* Lorsque la licence est attribuée à deux navires, ces derniers ne peuvent travailler en
même temps
Article 2 :
Cette autorisation est valable pendant la période d'ouverture de la pêche à la civelle dans le
bassin Artois Picardie prévue du 1° février 2025 au 21 avril 20285 par l'arrêté ministériel du 10
octobre 2024 susvisé.
Article 3 :
La pratique de cette pêche sera exercée dans le respect :
- de la conservation des ouvrages ;
- du périmètre de sécurité de 50 mètres depuis la tête aval des vannes du bassin des
chasses de Le Crotoy et du barrage inférieur de Saint-Valery-sur-Somme défini par
le conseil départemental de la Somme ;
- du sens de circulation inverse de celui des aiguilles d'une montre en étant face à
l'ouvrage ;
- de l'exploitation des terre-pleins ;
- dela liberté de mouvement des navires ;
- des riverains, en particulier en limitant les nuisances sonores ;
- de la réglementation relative aux obligations déclaratives notamment le
remplissage du journal de pêche et du document de transport (cf annexes 1 du
présent arrêté).
Article 4 :
La présente autorisation est subordonnée au respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 :
La validité des autorisations et leur renouvellement sont subordonnés à une déclaration
statistique des captures réalisée au moyen des déclarations de captures transmises dans les
24 heures après la fin des opérations de débarquement.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14
rue Lemercier — 80000 Amiens) ou via l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Somme dans le
même délai.
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 33 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d’Abbevillee et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 25 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaÿfe général
CT Emmanuel MOULARD
Ampliations :
- Interessés
- Préfecture de la Somme
- Sous-préfecture de l'arrondissement de Abbeville
- DDTM 62
- DIRM Manche Est Mer du Nord
Copies :
- Conseil Départemental de la Somme
- Mairies de Cayeux, St Valery et Le Crotoy
- Pôle de Gestion Littoral
- C.R.P.M.E.M de Boulogne sur Mer
- Chrono
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 34 annexe 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Unité Encadrement et Contrôle des Activités Maritimes
Pôle Réglementation
FICHE PRATIQUE : LE DOCUMENT DE TRANSPORT
Toute marchandise transportée depuis le lieu de débarquement ou tout autre lieu de stockage est impérativement
accompagnée d’un document de transport si la note de vente n’a pas été transmise aux autorités compétentes
(DML) avant son départ.
> Le document de transport est rédigé par le capitaine du navire ou son représentant
> Le document doit être transmis à la DML 62-80 au plus tard 48 heures après le
débarquement
Ajouter alors :
— le destinataire
ee — le lieu de destination
— le numéro du véhicule
utilisé
— la date et le lieu de
chargement
OÙ
Ajouter alors :
Éléments
Mn do > Plusieurs documents peuvent servir —le nom et le numéro
de document de transport d’identification du navire
— le destinataire
— le lieu de destination (qui
peut être différent de l’adresse
du destinataire)
—le numéro du véhicule
Le bon utilisé
de livraison —la date et lieu du
chargement
— les codes FAO des espèces,
les quantités et les codes
présentation des produits — leur
zone de pêche, l’engin utilisé
— le numéro de la marée de
référence (ou n° Log book)
"|
Fixé à SAINT VALERY
POINTS DE COLLECTE SUR SOMME - Quai
perrée
AP 2022-140
AP 119-2024
ATTENTION Fixant les modalités de
AUCUNE DEROGATION A LA PESEE dérogation à la pesée au
AU DEBARQUEMENT POUR LA débarquement pour pesée
CIVELLE après transport — art 3 exclue
espèces amphihalines
L'ensemble de ces mentions sont issues du RCE 1224/2009 — Art 68 85. et de l’arrêté ministériel du 18 mars 2015
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 35 INFORMATIONS À TRANSMETTRE PAR LE PRODUCTEUR
AU RESPONSABLE DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ
Les informations suivantes doivent être fournies par le producteur à TOUT ACHETEUR PROFESSIONNEL ou
1° responsable de la mise sur le marché de vos produits (ex écoreur) afin qu’il puisse établir sa télédéclaration.
INFORMATIONS À TRANSMISSIONS TRANSMETTRE COMMENTAIRES par le producteur
Identification du navire et du producteur
Numéro d'identification externe Obligatoire
Nom du navire de pêche Obligatoire
Nom du capitaine ou, Lo
si différent, du vendeur Obligatoire Activités de pêche
| Il correspond, soit :
N° marée — au numéro de feuillet de la fiche de pêche Obligatoire
— au 1° numéro de feuillet du journal de pêche papier B — au numéro de marée du journal de pêche électronique |
S |
Der delle enEeRIls Pour la détermination de la période de capture | Obligatoire
Date de ls sente cape dus Pour la détermination de la période de capture | Obligatoire
Engin de pêche A minima, la catégorie de l'engin de pêche utilisé. Obligatoire
cf. annexe III du règlement (UE) n° 1379/2013 (OCM)
Information sur le zonage FAO des captures, donnée au
Zone géographique concernée niveau des sous-zones ou divisions FAO, selon la Obligatoire
réglementation en vigueur
Zone économique exclusive (ZEE) Si les captures ont eu lieu hors des eaux de l'UE Conditionnelle
l Si la zone fait référence à :
| — une unité de gestion de l’anguille (UGA);
| Zone spécifique ou Conditionnelle
| — une zone de pêche valorisée (ex : merlu commun pêché en Ouest Écosse)
Date de débarquement Obligatoire
Lieu de débarquement Obligatoire
Production
Code alpha-3 FAO de chaque Code à trois lettres identifiant l’espèce qui permet au 1° acheteur . . s de dédui on . . Obligatoire espèce e déduire sa dénomination commerciale et son nom scientifique
2 | Pour chaque espèce en poids net de produit exprimé en kg . . Quantité (pesée), ou, le cas échéant, le nombre d'individus Obligatoire
à Mention « Pêché Pêché en eau douc x , Méthode de production < RER SE cou Obligatoire
« Elevé »
Produit décongelé | Mentionner si le produit a été décongelé Conditionnelle
Commercialisation — Notice France Agrimer
Pour déclaration par
l’opérateur en
charge de la
| commercialisation
| Taille de commercialisation qualité (calibre / Extra-A-B
des NCC) -— codes présentation (cf Ib)
RCE 2046/96
Taille / qualité /
présentation / fraîcheur
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-01-25-00001 - AP AUTORISANT PECHE CIVELLE PORTS 2025 signe 36 Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-02-05-00010
Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets
fixant des servitudes radioélectriques
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 37 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des Armées
Arrêté
abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
NOR : ARMD
Le ministre des Armées,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 54, L. 56, L. 61 et R21 à R29 ;
Arrête :
Article 1°
Sont abrogés :
1. Décret du 10 décembre 1975 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien allant du Mont-Valérien (Hauts-de-Seine) à Houilles (Yvelines)
Décret du 29 décembre 1976 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Beaufremont (Vosges) — Champ-du-Feu (Bas-Rhin) ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone de garde et de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 15 novembre 1978 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Châteaudun (Eure et Loir) ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de : OBERHOFFEN Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 28 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de OBERHOFFEN eamp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 38 10.
11
14,
15.
16.
17.
18.
19.
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables
au voisinage du centre de réception de Verdun caserne Maginot (Meuse) n° 55 08 004 pour
la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 4 août 1980 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes
de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Verdun
caserne Maginot (Meuse) n°55 08 004 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de POZIERES Cote 162 (Somme) n°80 08 005 pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de POZIERES Cote 162
(Somme) n°80 08 005 ;
Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien
: du centre de POZIERES Cote 162 (Somme) n° 80 08 005 au centre de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n° 80 08 003 traversant le département de la Somme ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
. Décret du 2 octobre 1980 fixant l'étendue des zones et Les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de BELLEUSE le Gros Chêne (Somme) n°80 08 003 ;
Décret du 17 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au
voisinage du centre de réception de Sainte GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 08 006 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ; |
Décret du 17 novembre 1981 fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) n° 60 80 006 ;
Décret du 26 janvier 1984 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : Chateaudun camp (Eure-et-Loir) n° 28 08 005 à Favières Le Gibet (Eure-et-Loir) n° 28 08 001 traversant le département de l’Eure-et-Loir ;
Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) pour la protection des réceptions radiaélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 22 février 1984 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MOURMELON-le-GRAND Quartier Joffre (Marne) ;
Décret du 24 avril 1985 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : DABO-Le.Valsberg (Moselle) n° 57 08 001 à OBERHOFFEN-Camp (Bas-Rhin) n° 67 08 005 traversant les départements de la Moselle et du Bas-Rhin ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 39 20.
24.
26.
27.
28.
29,
30.
31.
Décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : HARAUMONT Cote 388 (Meuse) n° 55 08 006 à VERDUN Caseme Maginot (Meuse) n° 55 08 004 traversant le département de la Meuse ;
. Décret du 24 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à BELLEUSE Le Gros Chêne (Somme) traversant les départements de l'Oise et de la Somme ;
. Décret du 27 novembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : SAINTE-GENEVIEVE La Maison Blanche (Oise) à SAINT-GERMAIN-EN-LAVYE Camp des loges (Yvelines) traversant les départements de l'Oise. du Val d'Oise et des Yvelines ;
. Décret du 23 février 1990 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de : POZIERES Cote 162 (Somme) à THELUS (Pas-de-Calais) traversant les départements de la Somme et du Pas-de-Calais ;
Décret du 26 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station d'Orléans-Bricy (Loiret) vers la station de Tours-Saint- Symphorien (Indre-et-loire) traversant les départements du Loiret, du Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire ;
. Décret du 27 janvier 1994 fixant l’étendue des secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de fa station La Montagne — état- major interarmées (Réunion) ;
Décret du 6 mars 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne — Etat-major interarmées vers Saint-Denis-Caserne Lambert, traversant le département de La Réunion ; |
Décret du 04 mai 1995 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Tours Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) vers la station d'Orléans Bricy (Loiret) ;
Décret du 06 mars 1998 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint- Denis —- La Montagne E.M.I.A. à Saint-Denis — Direction du matériel du Chaudron traversant le département de la Réunion ;
Décret du 21 octobre 1998 fixant l’étendue de la zone primaire de dégagement et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Chenevières (station radar) (Meurthe-et-Moselle) ;
Décret du 10 décembre 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Chenevières (station radar) (Meurthe et Moselle) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
Décret du 18 novembre 1999 fixant l'étendue du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d’émission de Châteaudun (Eure-et-Loir) ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 40 32. Décret du 26 septembre 2013 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles applicables sur Le parcours d’un faisceau hertzien :
33. Décret du 26 mars 2018 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les
servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'un centre
radioélectrique dans le département des Yvelines.
Article 2
Le directeur central du service d'infrastructure de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans chaque département concerné.
fatie 05 FEV. 2024
Pour le ministre des Armées et par délégation,
IGHCA Alexandre BAROUH
Directeur central du service d’infrastructure de la défense
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-02-05-00010 - Arrêté du 5 février 2024 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques 41 SIDPC préfecture de la Somme
80-2025-01-28-00002
ARRÊTÉ
Installations classées pour la protection de
l'environnement
Société PAPREC NORD NORMANDIE à AMIENS
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 42 Es
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Installations classées pour la protection de l’environnement
Société PAPREC NORD NORMANDIE à AMIENS
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 512-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement délivré le 17 mai 2024 à la société PAPREC NORD NORMANDIE pour l'exploitation d'installation de regroupement, tri et transit de déchets sur la commune d'Amiens au 80 bis avenue Roger Dumoulin, zone industrielle Amiens Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. un incendie s'est déclaré le 27 janvier 2025 vers 20h00 dans un bâtiment situé dans les installations de la société PAPREC NORD NORMANDIE au 80 bis avenue Roger Dumoulin, zone industrielle Amiens Nord à Amiens, l'incendie difficilement maîtrisable s’est poursuivi durant la nuit du 27 au 28 janvier 2025 et n'est pas terminé à l'heure de rédaction du présent arrêté ;
2. le bâtiment incendié contenait environ 500 tonnes de plastiques mélangés, 50 m° de produits lessiviels et des machines de tri et de déconditionnement ;
3. les conséquences directes sur l'environnement portent :
< sur l'absence de confinement, durant quelques heures, des eaux d'extinction qui se sont dirigées vers la rivière Somme via le fossé Warin,
+ Un panache de fumées en direction des villages environnants ;
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 43 4. au vu des éléments transmis, cet incendie est susceptible de porter atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment la santé, la commodité du voisinage, la protection de l'environnement ;
5. il apparaît nécessaire d'imposer à la société des mesures afin d'évaluer l'impact sanitaire et environnemental de l'incendie, en application des dispositions prévues à l'article L.512-20 du code de l'environnement ;
6. L'urgence des mesures à mettre en œuvre ne requiert pas l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques ranitaires et technologiques conformément à l’article L. 512-20 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1. - RESPECT DES PRECRIPTIONS
La société PAPREC NORD NORMANDIE dont le siège social est situé 7 rue du Docteur Lancereaux à Paris (75008) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite au 80 bis avenue Roger Dumoulin à Amiens (80000).
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux antérieurs.
ARTICLE 2.- RESTRICTION D'ACTIVITÉ
Dès notification du présent arrêté, l'ensemble de l'activité du site sont mises à l'arrêt. La reprise des activités des installations est subordonnée à la mise en sécurité du site telle que décrite dans l'article 3. et à un résultat satisfaisant des essais préalables au redémarrage.
Dans l'attente, les activités sont suspendues et aucun apport de déchets sur le site n'est accepté.
ARTICLE 3.- MISE EN SÉCURITÉ DU SITE
31. - Levée de doute
Dans les meilleurs délais, l'exploitant procède à un examen des installations à risque immédiat et met en place les mesures nécessaires pour prévenir les risques d'accident, de pollution ou de nuisance dans l'attente de leur sécurisation complète.
En cas de suspicion de reprise du sinistre ou de sur-accident, l'exploitant en informe sans délai les services de secours et le préfet.
3.2. - Surveillance
Une clôture efficace garantit que seules les personnes autorisées par l'exploitant ont accès au site et aux zones dangereuses ou rendues dangereuses par le sinistre. Une signalisation adaptée permet d'informer des dangers présents (risques d'effondrement, de chute de matériel, etc.). Dans le cas contraire, un gardiennage dont les modalités sont décrites par l'exploitant permettant d'atteindre le même résultat est mis en place.
Sur la base des constats faits en application de l’article [31], l'exploitant définit et met en place une surveillance renforcée des équipements dégradés par le sinistre, notamment pour détecter au plus tôt toute reprise de feu et tout affaissement de structure.
3.3. - Moyens d'intervention
Les moyens permettant la lutte contre l'incendie, notamment ceux prévus dans l'arrêté préfectoral d'enregistrement susvisé sont remis en service dans les meilleurs délais.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 44 3.4. - Évacuation des produits
L'ensemble des produits dangereux ou susceptibles d'entraîner une pollution dont les contenants ou les dispositifs de sécurité associés (rétentions, détecteurs, structure porteuse...) qui ont été dégradés ou ont pu être dégradés lors du sinistre sont évacués dans le délai de 5 jours.
Cela concerne en particulier les résidus de déchets brûlés.
Lorsque ces produits peuvent avoir été impliqués dans les causes du sinistre, au moins trois échantillons en sont conservés par l'exploitant à fins d'expertise. °
ARTICLE 4 - PRÉLÈVEMENTS CONSERVATOIRES IMMÉDIATS
41 - Dès notification du présent arrêté, l'exploitant procède, sur site et autour du site, à des prélèvements conservatoires immédiats. Ces prélèvements concernent des matrices distinctes, selon les objectifs à justifier (identification d’une éventuelle signature chimique de l'accident ou mise à disposition de valeurs de comparaison sur des matrices spécifiques) :
« air: des prélèvements ponctuels des phases gazeuse et particulaire de l'air ambiant sont réalisés au droit du panache à caractériser, pendant les phases actives ou couvantes du feu. Ces prélèvements sont destinés à identifier les substances chimiques émises et à évaluer les niveaux de pollution au droit des enjeux sensibles situés à proximité ;
. . ., s . . + . x « La mise en place d'un suivi de la qualité de l'air ambiant autour du site sur les paramètres
caractéristiques du sinistre. Le suivi peut être arrêté après retour à la normale au niveau des concentrations dans l'air (tout arrêt avant 24h de délai est à justifier) ;
. eaux d'extinction et réseau hydrographique : prélèvements destinés à identifier les substances chimiques émises (phase dissoute et phase particulaire) ; compte-tenu du rejet de ces eaux dansl e réseau d'eaux pluviales puis vers le milieu naturel, des prélèvements sont à prévoir à minima aux points suivants : + Fossé Warin au droit du rejet pluviale,
°. Contre-fossé du Parc du Grand Marais,
+ confluence avec la Somme,
+ La Breilloire,
° Au pont d'Epagnette.
Une analyse sédimentaire sera couplée aux différents points de prélèvement d'eau.
. sol : sauf impossibilité technique dûment justifiée, des prélèvements de sol sont réalisés au plus près du foyer de l'incendie et à distance croissante sous le panache de fumées.
. suiés visibles au plus près du foyer en lien avec le sinistre.
Ces prélèvements sont réalisés à fréquence régulière, à minima quotidienne jusqu'au retour à une situation non dégradée.
D'autres prélèvements environnementaux sont également réalisés en cas d'usages constatés à proximité du sinistre (sol de jardins potagers, aires de jeux, eaux superficielles, zones de culture agricole, d'élevage) dès lors qu'une contamination par les retombées et/ou les eaux d'extinction est identifiée. Ils seront intégrés à l'étude d'impact environnemental et sanitaire.
L'exploitant sollicite dans les meilleurs délais, un (ou plusieurs) organisme(s) compétent(s) pour les prélèvements et les analyses chimiques tels que les membres du réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle).
4.2 - Les justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu'à leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l'inspection des installations classées.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 45 ARTICLE 5 - PLAN DE SURVEILLANCE ENVIRONNEMENTALE ET SANITAIRE DU SINISTRE
51 - Élaboration d'un plan de prélèvements
Dans un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant élabore et transmet à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements comprenant :
a) Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité de produits et matières dangereuses concernés /impactés par l'incident, le cas échéant, description du phasage du sinistre. La nature des contenants ainsi que les équipements connexes (zone de parking de VL et/ou PL, bâtiments administratifs avec équipement bureautique...) pris dans le feu sont à considérer également. La compréhension des conditions météorologiques et des principales phases de l'incendie est essentielle dans la justification du plan de prélèvements; les conditions de développement de l'incendie qui ont pu être observées.
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits/produits de décomposition/de dégradation susceptibles d'avoir été émis dans l'environnement (air, eau, sol, etc.), compte tenu de la quantité et de la composition des produits impliqués dans le sinistre.
c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/enjeux en : présence |
L'exploitant justifie la détermination de ces zones à minima par les informations météorologiques officielles constatées pe.ndant toute la durée de l'évènement (direction et force des vents, pluviométrie) ou par une modélisation des retombées atmosphériques. De plus, une description la plus précise possible du sinistre est faite (les autres sources de données disponibles SDIS, notamment- sont exploitées), elle est appuyée par des photographies, des vidéos obtenues à partir de caméras ou de drones.
d) Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre: habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d'eau potable, activités de pêche et de cueillette, ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel).
L'inventaire prend en compte l'infiltration / le ruissellement des eaux d'extinction.
e) Une proposition de plan de surveillance environnementale, s'appuyant notamment sur des prélèvements sur des matrices pertinentes et justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la ou des zones maximales d'impact et des enjeux à protéger répertoriés en d) ci-dessus. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou denrées alimentaires prélevées sont représentatifs de l'alimentation humaine ou animale et leurs modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ce plan prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices échantillonnées).
L'exploitant veille également à mettre en place une surveillance de la qualité des eaux de surface des substances pertinentes identifiées en amont et en aval par rapport au rejet accidentel (surveillance eau/ sédiment en fonction des polluants ciblés).
f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les émissions atmosphériques et/ou aqueuses du sinistre ; ils concernent à minima: dioxines, furanes, HAP, métaux, COV, composés soufrés et phosphorés ou autres substances issues de la dégradation des produits lessiviels et produits de dégradation de l'amiante.
5.2 - Mise en œuvre du plan de prélèvements
Dès validation du plan de prélèvement et en tenant compte des éventuelles remarques formulées par l'inspection des installations classées. Celui-ci est mis en œuvre par l'exploitant.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 46 5,3 - Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une: éventuelle contamination de l'environnement par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel: de l'environnement (zones témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l’air extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au préfet et à l'inspection des instal- lations classées un plan de gestion.
ARTICLE 6 - MESURES IMMÉDIATES CURATIVES
6.1 - Nettoyage et curage du réseau d'eau pluvial impacté
Avec l'accord du gestionnaire du réseau, l'exploitant procède, dans un délai de 2 jours à compter de la notification du présent arrêté, au curage des réseaux d'évacuation des eaux pluviales.
Les effluents obtenus sont évacués vers des installations de traitement dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de leur bonne élimination sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
6. ? - Nettoyage et curage du réseau d'eaux usées
En accord avec le gestionnaire du réseau, l'exploitant définit, dans un délai de 7 jours à compte de la notification du présent arrêté, un plan de mesures curatives destiné à prendre en charge l'impact de l'accident sur le réseau d'eaux usées.
ARTICLE 7. - PRISE EN CHARGE DE L'ENSEMBLE DES DÉPENSES ENGAGÉES DANS LE CADRE DE LA GESTION OU DU SUIVI DES IMPACTS ET CONSÉQUENCES D'UNE SITUATION ACCIDENTELLE
Conformément aux dispositions de l'article L. 514-8 du code de l'environnement, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent arrêté], y compris les dépenses que l'État a engagées ou fait engager dans le cadre de la gestion ou du suivi des impacts et conséquences d'une situation accidentelle, sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 8. - REMISE DU RAPPORT D'ACCIDENT (R. 512-69 code environnement)
Dans un délai de 10 jours, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d'accident qui précise les circonstances et la chronologie de l'évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l'accident recueillie après la remise de ce rapport.
ARTICLE 9. - TRANSMISSION ET BANCARISATION DES RÉSULTATS
Les formats des données environnementales transmises devront correspondre aux formats précisés sur le site cartami.fr.
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 47 Les résultats des analyses pourront faire l'objet d'un versement dans l'outil CARTAM à des fins de représentations cartographiques de l'évènement de grande ampleur, mais également dans les bases de données nationales (BAPPOP, BAPPET, BDSolU, etc) à des fins de capitalisation des données environnementales. Dans ce second cas, les données capitalisées seront anonymisées avant leur bancarisation.
Le versement sur la plateforme CARTAM des données environnementales est réservé aux évènements de grande ampleur dont les effets sur la santé et l'environnement à moyen et long terme sont fortement soupçonnés. Il est décidé par le préfet.
Article 10. - SANCTIONS
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L. 171-8 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 11. - PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de la Somme ;
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 12. - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif d'Amiens par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
ARTICLE 13. - EXÉCUTION
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le maire d'Amiens, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société PAPREC NORD NORMANDIE.
Amiens, le 28 janvigr 2025
Pour le préfet et p# délégation,
le sous-préfet, diregteur de cabinet
Victpr JOZON
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00002 - ARRÊTÉ Installations classées pour la protection de l'environnement 48 SIDPC préfecture de la Somme
80-2025-01-28-00001
Arrêté portant restriction de la consommation
de produits de la pêche issus du fleuve Somme,
de la pratique des activités nautiques, de
l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou
du bétail
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail 49 E | Cabinet
PRÉFET Service interministériel de défense
DE LA SOMME et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail
Le Préfet de la Somme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 et suivants et L. 427-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et 7 et L. 22151;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L.1311-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Considérant que les opérations d'extinction de l'incendie survenu au sein de l'entreprise Paprec le 27 janvier 2025 ont nécessité la mise en œuvre d'importants moyens hydrauliques ;
Considérant qu’une partie des eaux d'extinction de l'incendie se sont déversées dans le fleuve Somme via le réseau pluvial de la zone industrielle Nord d'Amiens et le fossé Warin ;
Considérant que le risque de survenue d'une pollution au niveau des fossés et cours d'eau en aval de la zone industrielle Nord à Amiens ne peut être écarté ;
Considérant la pratique des activités de pêche et activités nautiques sur le fleuve Somme ;
Considérant que certaines de ces activités présentent un danger pour les pratiquants d'activités nautiques et aquatiques en raison du risque d'ingestion d'eau contaminée sur les portions du fleuve Somme situées en aval;
Considérant qu'il pourrait résulter de ces éléments que la consommation des produits de la pêche et que le contact avec la pollution pourraient présenter un risque pour la santé humaine ;
Considérant qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité publique ;
Considérant que dans l'attente des résultats des prélèvements effectués, des mesures de précaution doivent être prises ;
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail 50 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: Sont interdits la pratique d'activités nautiques, la consommation des poissons et crustacés issus de la pêche, l'utilisation et le prélèvement d'eau pour abreuver les animaux de compagnie et le bétail dans les communes situées à partir du fossé Warin et sur le fleuve Somme, en aval dudit fossé et jusqu'à son embouchure (liste en annexe 1).
Article 2 : Les interdictions mentionnées à l'article 1 s'appliquent dès la publication du présent arrêté, et jusqu'au 30 janvier 2025 à 8h00.
Article 3: Cet arrêté sera affiché dans chacune des communes listées en annexe 1, sur les lieux habituellement fréquentés par les pêcheurs et sur les sites d'activités nautiques.
Une copie sera dressée au président de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au syndicat mixte Aménagement et valorisation du bassin de la Somme.
Article 4 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de la Somme - Direction des sécurités — Service interministériel de défense et de protection civiles, 51 rue de la République - 80020 Amiens cedex 9 * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète d'Abbeville, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, la présidente du conseil départemental de la Somme, le directeur de l'office français de la biodiversité et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfêt, directeur de cabinet,
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail 51 Liste des communes en aval d'Amiens concernées par l'arrêté :
Abbeville
Ailly sur Somme
Amiens
Argoeuves
Belloy sur Somme
Boismont
Bourdon
Breilly
Cahon
Cambron
Cayeux sur Mer
Cocquerel
Condé Folie
Crouy Saint Pierre
Dreuil les Amiens
Eaucourt sur Somme
Épagne Épagnette
Erondelle
Favières
Flixecourt
Fontaine sur Somme
Grand Laviers
Hangest sur Somme
L'Étoile
La Chaussé Tirancourt
Lanchères
Le Crotoy
Long
Longpré les Corps Saints
Mareuil Caubert
Noyelles sur Mer
Pendé
Picquigny
Ponthoile
Pont Rémy
Saigneville
Saint Quentin en Tourmont
Saint Valery sur Somme
Yzeux
SIDPC préfecture de la Somme - 80-2025-01-28-00001 - Arrêté portant restriction de la consommation de produits de la pêche issus du fleuve Somme, de la pratique des activités nautiques, de l'irrigation et de l'abreuvement des animaux ou du bétail 52