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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2024 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-091
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code
de l'Environnement au bénéfice de la ville de Ault pour procéder, sur le
territoire de sa commune, à la stérilisation des oeufs de l'espèce protégée
Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 2026 (8
pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité /
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-04-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant
fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de la
région de St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable et d’assainissement de la vallée de l’Yères, du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement des
sources de l’Yères, du syndicat mixte d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Nesle -
Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères. (3 pages) Page 12
80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modifications statutaires de la communauté de communes Terre de
Picardie (8 pages) Page 16
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-05-13-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
définie à l'article L.411-2 du Code de
l'Environnement
au bénéfice de la ville de Ault pour procéder, sur
le territoire de sa commune, à la stérilisation des
oeufs de l'espèce protégée Goéland argenté -
Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et
2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 3 = ‘RANCE PRÉFET Direction départementale JATION
BE LA SOMME des territoires et de la mer JERTE
Égaiité de la Somme Agir « Mobiliser Accélérer Enaéerecté
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement
au bénéfice de la ville de Ault pour procéder,
sur le territoire de sa commune,
à la stérilisation des œufs de l'espèce protégée Goéland argenté - Larus argentatus pour les années 2024, 2025 et 2026
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive européenne n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être ‘accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 4 Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Madame Emmanuelle CLOMES ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 30 novembre 2023 ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces pour destruction, reçue en date du 14 mars 2024 par la ville de Ault et complétée par courrier reçu le 24 avril 2024 ;
Vu la consultation du public du 3 au 24 avril 2024 et son absence de retour ;
Considérant que 115 nids ont été comptabilisés sur le territoire de la commune en 2023;
Considérant les nuisances provoquées à la salubrité publique par les goélands argentés ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce visée par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le bénéficiaire de l'autorisation est la ville de Ault - 27 bis Grande Rue - 80460 AULT, représentée par son maire, M. Marcel LE MOIGNE.
Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à tierce personne.
Article 2 - Nature de l'opération
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisée à procéder ou à faire procéder à des opérations de stérilisation d'œufs de goéland argenté (Larus argentatus) dans les conditions définies ci-après.
La ville de Ault assure le suivi technique de la présente dérogation.
L'autorisation n'est pas accordée pour la stérilisation des œufs d'autres espèces d'oiseaux ou autres.
La dérogation n'autorise pas la destruction directe de spécimens (écrasement des œufs, oisillons,
adultes) ni l'enlèvement des nids occupés par des goélands, pour quelque raison que ce soit.
Cependant, s'il est nécessaire de procéder à l'enlèvement des nids pour des raisons sanitaires ou de
sécurité, cela ne pourra se faire qu'une fois la période de nidification terminée. Le motif devra être justifié dans le bilan annuel (exemple : le nid bouche la conduite d'aération de l'immeuble).
Si des poussins venaient à être blessés suite à l'intervention humaine, ou si un nid contenant des œufs
et/ou des poussins devait être détruit par inadvertance ou pour des raisons impératives de sécurité, les œufs et poussins seraient transférés à un centre de sauvegarde de la faune sauvage. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire ou de son délégataire.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 5 Article 3 - Localisation des interventions
Les secteurs d'intervention sont indiqués dans la carte jointe au présent arrêté (annexe 1 : localisation
cartographique des sites d'intervention).
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas
autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 susvisée,
ou de la loi n° 43-374 du 08 juillet 1943.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
Article 4. - Durée et période d'intervention
Le bénéficiaire est autorisé à procéder, ou faire procéder, à la stérilisation des œufs de goéland argenté
(Larus argentatus) pour les années 2024, 2028 et 2026.
La campagne de stérilisation des œufs aura lieu sur la période de mai à juin en deux passages, sur des
séquences courtes. Les opérations doivent être conduites idéalement comme suit :
* un premier passage dans le courant du mois de mai de chaque année,
° un deuxième passage, trois semaines après le premier passage, de chaque année pour stériliser
les pontes tardives.
Article 5. - Modalités de mise en œuvre de l’autorisation
Un comptage des individus et l'identification des nids de goéland argenté devra être effectué par un
ornithologue expérimenté ou une personne ayant les compétences en avifaune avant la première campagne de stérilisation. Un second comptage devra être réalisé à l'issue de la période autorisée pour procéder au recensement des poussins et des jeunes à l'envol.
Aucune intervention n'est autorisée sur les poussins et il est interdit de pulvériser les œufs en présence
de poussin(s) dans le nid.
La stérilisation des œufs est assurée par application sur la coquille de substances autorisées permettant
d'interrompre l'évolution de l'embryon ou par l'usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
Dans l'objectif de protéger les oiseaux lors de la couvaison et de limiter les risques pour
l’environnement, la pulvérisation d'un produit à base d'huile non nocive par ingestion ou par contact,
sans formol ni formaldéhyde, est recommandée.
Les personnes réalisant les opérations de destruction des œufs doivent justifier qu'elles ont suivi une
formation adaptée pour identifier les espèces de goélands et approcher les nids en toute sécurité,
dispensée par une ou plusieurs personnes dont la compétence pour identifier les différentes espèces de goélands et pour approcher ces oiseaux en toute sécurité a été vérifiée par le service en charge du suivi technique.
Article 6. - Mesures de réductions et d'accompagnement
En complément des opérations de stérilisation, afin de prévenir la multiplication des goélands en milieu
urbain, il est indispensable de mettre en place et de faire respecter des mesures suivantes : + interdiction de nourrir les goélands, notamment en respect du Règlement sanitaire
départemental,
+ limitation des accès des goélands aux ressources alimentaires (poubelles par exemple),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 6 « collecte des déchets et des plastiques afin que les oiseaux ne puissent pas les utiliser comme
matériaux pour construire les nids,
+ le stockage des déchets dans des containers fermés,
* l'Utilisation de dispositifs non létaux, ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant
d'éviter la construction des nids sur les toits, ni vulnérants d'éloignement des oiseaux ou
d'empêchement de fréquentation, sur les lieux de nidification. La mise en place de ces
dispositifs devra être faite en dehors de la période de reproduction des oiseaux,
+ afin de limiter l'installation de couples reproducteurs, la destruction des prémices de nids est
autorisée jusque fin mars puis à partir de la fin de la période de reproduction. La description des
mesures mises en place doit figurer dans la demande de dérogation ainsi que dans le bilan
annuel des opérations conduites pour limiter les populations de goélands én milieu urbain, ainsi
que dans le rapport de fin d'opération.
En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire informe et sensibilise la population aultoise
sur l'espèce et le projet de régulation de la commune.
Article 7. - Documents de suivis et de bilans
Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi par le bénéficiaire et communiqué à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Somme, idéalement avant le 30
septembre de l'année courante, ou à défaut avant le 31 décembre de chaque année.
Ce bilan doit répondre au plan suivant:
* Le rappel de la justification de la demande et de la localisation des zones de nidification
connues, à l'aide d'une cartographie ;
*__ La description des mesures de prévention prises pour limiter l'installation des goélands nicheurs
(dispositifs empêchant le cantonnement des goélands..), et notamment :
o {es mesures limitant l'accès des goélands aux sources alimentaires,
o: fes mesures non létales ni délibérément mutilantes ou blessantes permettant d'éviter la
construction par ces oiseaux de nids sur les toits.
* Le déroulement des opérations de stérilisation des œufs:
o Les dates des interventions’;
o La méthodologie utilisée au cours des opérations de stérilisation (produit utilisé, nombre de
jours pour chaque passage.) ;
o Les zones traitées, avec leur représentation graphique ;
o Les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées;
o Les résultats constatés : les résultats doivent être présentés selon le modèle de tableau
fourni en annexe 2.
+ L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
o L'évolution de la population de goélands avec transmission des séries annuelles sur 3 ans
reprenant le nombre de nids recensés, le nombre de nids stérilisés et le nombre de jeunes à
l'envol.
o Les reports constatés sur des zones adjacentes aux secteurs traités, y compris les zones
urbaines des communes limitrophes ; le recensement ne doit pas se limiter aux zones de
stérilisation, afin d'assurer une meilleure lisibilité de l'impact réel sur la population de Goélands.
o Le recensement de la population de Goélands sur le site en début de nidification et en fin
de campagne d'intervention.
o Le pourcentage de la population de Goélands présente sur le site, impactée par les
opérations de‘stérilisation. L'évolution des populations de Goélands doit être présentée
textuellement avec un support cartographique.
L'ensemble des données produites et acquises dans le cadre du présent arrêté doivent être fournies à la DDTM sous forme de bases de données numériques.
Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique. L'ensemble des
données obtenues dans le cadre de cette dérogation et transmises à la DDTM deviendront des
données publiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 7 Les données collectées devront être également déposées sur le système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Hauts-de-France.
Au bout des trois années, est également communiqué un rapport final, avant le 31 décembre de l'année
d'échéance (délai de rigueur).
Ce rapport final rappelle la justification de la demande et la localisation des zones de nidification
connues, précise les dates des interventions, la méthodologie utilisée au cours des opérations de
stérilisation, les zones traitées, les raisons pour lesquelles certaines zones n'ont pu être traitées, les
résultats constatés. Il est accompagné d'une description des mesures de prévention prises pour limiter
l'installation de goélands nicheurs.
Article 8. - Durée de validité de l'autorisation
La durée de validité de la présente autorisation est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2026, dans le
cadre tel que présenté. Dans le cas contraire, en cas de changement notable, ou si la réglementation
évolue, l'administration se réserve le droit de mettre fin, sans indemnité, à cette autorisation.
Article 9. - Mesures de contrôles et sanctions encourues
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles pourraient porter sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
* les documents de suivis et les bilans.
La mise en œuvre des dispositions définiès au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Durant l'ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du
présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement. En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le
bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.
Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié,
suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification,
la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de
l'article L.415-1 à 6 du code de l'environnement.
Article 10. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 8 Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le maire de la commune de Ault, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes.
Amiens, le 15 mar 2020
La responsable du bureau nature
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 9 Annexe : Plan d'intervention
En jaune, les zones visées par la stérilisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-05-13-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées définie à l'article L.411-2 du Code de l'Environnement 11 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-04-25-00002
Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant
fixation du projet de périmètre relatif à la fusion
du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable et d’assainissement de la région de
St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable et d’assainissement
de la vallée de l’Yères, du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable
et d’assainissement des sources de l’Yères, du
syndicat mixte d’alimentation en eau potable et
d’assainissement de la région de
Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement de Nesle - Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et 12 PRÉFET | PRÉFET DE LA SEINE- DE LA SOMME MARITIME | Libené Liberté Egalité . Egalité h Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
Arrêté du 25 AVR. 2024
portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal
_ d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l’Yères, du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l'Yères, du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-
sur-Bresle, du syndicat intercommunal d’adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle -
Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères. |
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Somme
préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de la Légion d'honneur, |
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5212-27;
Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon
MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1956 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Saint Léger-aux-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1957 portant création du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de l'Yères ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 31 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Vieux-Rouen-sur-
Bresie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1963 portant création du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Nesle-Pierrecourt ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1967 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des sources de l'Yères ;
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00 | Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et 13 Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 portant création du syndicat intersyndical entre Bresle
et Yères ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les délibérations des comités syndicaux des SIAEPA de Nesle-Pierrecourt du 15 février 2024, du _ SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois du 22 février 2024 et du SIAEPA de la vallée de l'Yères du 27 février 2024 sollicitant la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de St Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l’Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen- sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, le projet de périmètre
d'un syndicat peut être fixé par arrêté du représentant de l'État dans le département dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative du ou des syndicats dont la fusion est envisagée ;
... Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et
du secrétaire général de la préfecture de la Somme,
ARRETENT
Article 1° - Il est fixé un projet de périmètre relatif à la fusion des syndicats suivants :
- SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois comprenant les communes de :
- Aubeguimont, - Richemont,
- Campneuseville, - Saint-Léger-aux-Bois,
- Hodeng-au-Bosc, - Saint-Martin-au-Bosc,
_ - Réalcamp, - Vieux Rouen-sur-Bresle,
- Rétonval, |
- SIAEPA de la vallée de l'Yères comprenant les communes de :
- Dancourt, - Preuseville,
- Fallencourt, - Saint Riquier-en-Rivière,
- Grandcourt,
- SIAEPA des sources de l’Yères comprenant les communes de :
- Aubermesnil-aux-Erables, - Villers-sous-Foucarmont, - Foucarmont,
- SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle comprenant les communes et l'EPCI à fiscalité propre
suivant :
- Hodeng-au-Bosc, - CC Somme Sud Ouest en représentation
- Saint Léger-sur-Bresle, substitution de St Léger-sur-Bresle
- Vieux-Rouen-sur-Bresle,
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et 14 - SIAEPA de Nesle -— Pierrecourt comprenant les communes de :
- Nesle-Normandeuse, Pierrecourt,
- Syndicat intersyndical « Entre Bresle et Yères » comprenant les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
- SIAEPA de la vallée de l'Yères, - SIAEPA de Nesle-Pierrecourt,
- SIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois,
Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'organe délibérant de
chacun des syndicats dont la fusion est envisagée, ainsi que les conseils municipaux des communes
membres et l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre membre du syndicat inclus dans le projet de
périmètre, disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour
donner leur avis sur le périmètre du futur syndicat et sur les statuts de celui-ci.
A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le secrétaire général de la
préfecture de la Somme, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents du
SIAEPA de la région de St Léger-aux-Bois, du SIAËEPA de la vallée de l’Yères, du SIAEPA des sources de
l'Yères, du SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle - Pierrecourt et du
syndicat intersyndical entre Bresle et Yères. ainsi que les maires des communes membres et président
de la communauté de communes Somme Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et de la somme.
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de la Somme,
Pour le nréfet et par délégation,
Het
la secrétaire cénérale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication{ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-04-25-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et 15 Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes Terre de
Picardie
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 16 E 5
PRÉFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frafersité
ARRÊTÉ
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes Terre de Picardie
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Terre
de Picardie issue de la fusion de la communauté de communes de Haute Picardie et de la communauté
de communes du Santerre à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 mars 2018 portant approbation des statuts de la communauté de communes Terre de Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général
de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 1° février 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Terre
de Picardie décidant de modifier ses statuts :
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes Terre de Picardie sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRETE
Article 1”. - À compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes Terre de Picardie sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 17 Article 2. - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de
l'arrondissement de Péronne, le président de la communauté de communes Terre de Picardie
ainsi que les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Somme.
Amiens, le | 3 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, ÈË
tt Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 18 TERRE "PICARDIE
LE CŒUR DES HAUTS-DE-FRANCE
La Communauté de communes « TERRE DE PICARDIE,
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRE DE PICARDIE,
le Cœur des Hauts de France
le Cœur des Hauts de
France » est issue de la fusion au 1° janvier 2017 des Communautés de Communes de
Haute Picardie et du Santerre par arrêté préfectoral du 16 décembre 2016.
Article 1 : Dénomination et composition de la Communauté
La Communauté de communes Terre de Picardie,
composée des 43 communes suivantes :
NOM DE LA COMMUNE NOM DE LA COMMUNE
1 __| ABLAINCOURT-PRESSOIR 23 | HALLU
2__| ASSEVILLERS 24 | HARBONNIERES
3 | BAYONVILLERS 25 | HERLEVILLE
4 __| BEAUFORT EN SANTERRE 26 | HYPERCOURT
5 | BELLOY-EN-SANTERRE 27__| LA CHAVATTE
6 | BERNY-EN-SANTERRE 28 | LIHONS
7__| BOUCHOIR 29 | MARCHELEPOT MISERY
8 | CAIX 30 | MAUCOURT
9__| CHAULNES 31 __| MEHARICOURT
10 | CHILLY 32 | PARVILLERS LE QUESNOY
11 | CHUIGNES 33 | PROYART
12 | DOMPIERRE-BECQUINCOURT 34 __| PUNCHY
13 | ESTREES-DENIECOURT | 35 | PUZEAUX
14 | FAY 36 | ROSIERES EN SANTERRE
15 | FOLIES 37 | ROUVROY EN SANTERRE
16 | FONTAINE-LES-CAPPY 38 | SOYECOURT
17 | FOUCAUCOURT-EN-SANTERRE 39 | VAUVILLERS
18 | FOUQUESCOURT 40 | VERMANDOVILLERS
19 | FRAMERVILLE-RAINECOURT 41 | VRELY
20 | FRANSART 42__| WARVILLERS
21 | FRESNES-MAZANCOURT 43__| MENCOURT L'EQUIPEE
22 | GUILLAUCOURT
Statuts CCTP — mai 2024
le cœur des Hauts de France est
1/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 19 Article 2 : Siège de la communauté
Le siège de la Communauté est fixé 10 avenue de Haute Picardie à Estrées Deniécourt
(80200). |
Article 3 : Durée de la communauté
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée. Elle pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5214-28. |
Article 4 : Représentation
La communauté de communes TERRE DE PICARDIE, le Cœur des hauts de France est
administrée par un conseil, composé de conseillers communautaires représentant les
communes membres et par un bureau composé du président, des vice-présidents et de
membres.
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe
délibérant de la communauté de communes, conformément à larticle L. 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur
représentant pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant
participer aux débats avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller
communautaire titulaire.
En vertu des articles L.5211-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président pourra, par délégation du Conseil communautaire, régler
certaines affaires dont la liste sera déterminée par délibération. Lors de chaque réunion
obligatoire, le Président rend compte de ses travaux.
Article 5 : Compétences
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment de l’article L. 5214-16, TERRE DE PICARDIE exerce de plein droit au lieu et
place des communes membres les compétences suivantes :
5.1 Compétences obligatoires
5.1.1 Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
5.1.2 Actions de développement économique dans les conditions
prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones
Statuts CCTP — mai 2024 2/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 20 d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de
l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
5.1.3 GEMAPI: Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 du chapitre | de l'article L, 211-7 du
code de l'environnement, à savoir :
- aménagement d'un bassin ou d' une fraction de bassin hydrographique ;:
- entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- défense contre les inondations et contre la mer ;
- protection et restauration des sites, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines ;
5.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil
des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article
1* de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
5.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés ;
5.1.6 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à
l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1° de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux
communautés de communes ;
5.2 Compétences supplémentaires
5.2.1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant
dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5.2.2 Politique du logement et du cadre de vie
5.2.3 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5.2.4 Action sociale d’intérêt communautaire
5.2.5 Actions en faveur de l'Enfance et de la Jeunesse
- Assistance aux transports scolaires organisés par l'autorité compétente en
qualité d’intervenant secondaire, dans le cadre d’une convention passée avec
l'autorité compétente ;
-_ Transport pour les activités extrascolaires et périscolaires ;
Statuts CCTP — mai 2024 3/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 21 -_ Fonctionnement des cantines et des services périscolaires :
- Développement d'activités en temps scolaire et périscolaire et transport s’y rapportant,
en partenariat avec tout organisme ou association concernée ;
- Organisation d'accueil de loisirs ;
- Gestion des Relais Petite Enfance ;
- Soutien à la fonction parentale ;:
-_ Actions en faveur de la jeunesse ;
5.2.6 Culture
Promotion des activités culturelles, artistiques, socio-éducatives et d'évènements
mémoriels suivants :
- Promotion de l’enseignement musical: soutien à l'école de musique de Haute
Picardie,
- Promotion des manifestations exceptionnelles à caractère départemental, régional et
national se déroulant sur le territoire.
5.2.7 Construction et entretien de la gendarmerie de Chaulnes
5.2.8 Technologies de l’Information et de la Communication
- Etablissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques et
promotion de leur usage.
- Action de formation à internet et à la bureautique.
5.2.9 Entretien de la voirie communautaire
La compétence s'exerce sur les voies du circuit scolaire et sur les liaisons
intercommunales. Ces voies et liaisons sont listées en annexe.
Les interventions à la charge de Terre de Picardie sont :
Pour l'entretien :
D Le salage et le déneigement en fonction des priorités (d’abord le circuit scolaire et
les voies d'accès aux zones industrielles) |
Le fauchage et l'entretien des accotements
La signalisation horizontale et verticale hors agglomération
La réparation des nids de poule et des purges
La réparation des sapes
La réparation des bordures, caniveaux et avaloirs
Sont exclus, le balayage, l'élagage et la réparation des trottoirs OU
C0
0
Pour les travaux neufs :
La réalisation des travaux neufs de voirie fait l’objet d’une programmation arrêtée par
Terre de Picardie et sont effectués sur les mêmes voies empruntées par le circuit
scolaire et les liaisons intercommunales. |
5.2.10. Organisation, valorisation et entretien des sentiers de
randonnée
5.2.11. Gestion des eaux pluviales
Entretien curatif des bassins de rétention et des réseaux d'assainissement pluvial en
« zones urbanisées » de pancarte à pancarte.
Statuts CCTP — mai 2024 4/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 22 Article 6 : Ressources financières
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent, conformément
à l’article L. 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Q les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de
l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ainsi que celles
_ mentionnées au V du même article,
Q le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de
communes,
0 les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
“associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
O les subventions de l'État, de la région, du département et des communes,
0 le produit des dons et legs,
0 le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés,
0 le produit des emprunts,
Ü le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l’article L.2333-64,
0 toutes autres ressources susceptibles d'être créées par le conseil de la
communauté de communes dans les conditions pouvant être prévues
par les lois et décrets.
Article 7 : Les dépenses
Les dépenses sont constituées par :
O les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
Ü les dépenses d'investissement
Article 8 : Régime fiscal
La communauté de communes Terre de Picardie est un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale à fiscalité additionnelle, fiscalité éolienne et fiscalité de
zone.
Article 9 : Dispositions relatives aux fonds de concours
Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes
membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil
communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours.
Statuts CCTP — mai 2024 5/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 23 Article 10 : Comptable de la communauté
Les fonctions de trésorier de Terre de Picardie sont assurées par le responsable du
centre des finances publiques de Montdidier.
Article 11
Terre de Picardie pourra transférer l'exercice de ses compétences à un ou plusieurs
syndicats mixtes ou associations par simple décision du conseil communautaire,
conformément à la dérogation ouverte à l’article L5214-27 du CGCT.
- Somme Numérique
- AMEVA
-__PETR Cœur des Hauts de France
- __SMITOM du Santerre
- Saint Jean
- Ecole de Musique de Terre de Picardie
- _FDE 80
Article 11 bis
L'exercice de la compétence GEMAPI pourra, le cas échéant, être totalement ou
partiellement mutualisé avec d’autres EPCI, EPTB ou EPAGE eux-mêmes compétents,
ou transféré à un ou plusieurs syndicats mixtes par décision du conseil communautaire.
Article 12 : Prestations de services
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des
prestations de service dans les conditions fixées par le CGCT.
Article 13 : Conditions de dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, il sera fait application des
dispositions de l'article L. 5214-28 ou L. 5214-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les biens étant répartis entre les communes associées au prorata des
contributions et redevances supportées par les communes ou leurs usagers pendant la
durée de vie de la communauté de communes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 4 3 MAÏ 2024
Le secrétaire général,
ë nn |
Emmanuel MOULARD
Pour le fre et par délégation,
te
Statuts CCTP — mai 2024 6/6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant modifications statutaires 24