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Arrêté - parc expos
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - parc expos)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 05/09/2025
VILLE DE Reçu en préfecture le 05/09/2025 22 Publié le
P Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250905-25AM0509ERP-AR
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant l’ouverture du Parc des
Expositions de Brézillet à l’occasion de la
Bourse d'échange et exposition « Pièces
Autos Motos Vélos » et prescrivant des
mesures de sécurité
Le Maire de la Commune de Ploufragan,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2212- 2
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles R 123-27 et R 123-52
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU la demande présentée le 1° septembre 2025 par l'association ABVA, 8 rue du moulin à papier, 22000 SAINT-BRIEUC, visant à organiser le dimanche 19 octobre 2025 la bourse d'échange et exposition « Pièces Autos, Motos, Vélos » dans le Parc des Expositions de Brézillet (hall 2 Rateau), Considérant l'absence d'avis émis par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du fait du non-respect du délai réglementaire de 2 mois pour le dépôt du dossier,
Considérant qu'il convient de prescrire certaines mesures de sécurité complémentaires au dossier de sécurité présenté,
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Président de l'association A.B.V.A. est autorisé à organiser le dimanche 19 octobre 2025 la bourse d'échange et exposition « Pièces Autos, Motos, Vélos » dans le Parc des Expositions de Brézillet (hall 2 Rateau),, à charge pour lui de respecter, en plus du dossier de sécurité présenté, les prescriptions suivantes :
- 1°/ respecter les dispositions prévues dans les différents documents et plans
- 2°] respecter le cahier des charges en vigueur ainsi que les prescriptions générales des procès-verbaux de la sous-commission
E.R.P/I.G.H. des 17 mars 1998 et 27 mars 2001
- _3°/ Les réservoirs des véhicules à moteur thermique présentés à l'arrêt seront vides ou munis de bouchon à clé; les cosses de batterie d’accumulateurs devront être protégées de façon à être inaccessibles conformément aux dispositions de l’article T41
- _4°/les installations électriques particulières des stands doivent être réalisées par des personnes particulièrement averties des risques spécifiques de la manifestation conformément aux dispositions de l'article T36
1 Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 05/09/2025 Envoyé en préfecture le 05/09/2025
Reçu en préfecture le 05/09/2025
Publié le
ID : 022-212202154-20250905-25AMO0509ERP-AR
- 5°/ Le chargé de sécurité devra rédiger un rapport final relatif au respect du règlement de sécurité et des dispositions demandées
par l'autorité administrative. Ce rapport doit prendre position quant à l'opportunité d'ouverture au public (article T6)
Article 2 :. Le présent arrêté sera notifié à l'association organisatrice et transmis à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.
À PLOUFRAGAN, le 5 septembre 2025.
Le Maire,
Rémy MOULIN.
Le Maire
- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication, de son affichage et de sa transmission en Préfecture le 5 septembre 2025
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.