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Déliberation - D2025 26 Decision designation mandataire suppl regi
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 26 Decision designation mandataire suppl regi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
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D 2025-26
VILLE DU PECQ
DECISION
7.10 DIVERS
Objet: PORTANT MODIFICATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D'AVANCES DES DIVERSES MANIFESTATIONS CULTURELLES, FESTIVES ET DES JUMELAGES DE LA VILLE DU PECQ
Laurence BERNARD, Maire de la ville du Pecq,
Vu le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n°2022- 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics,
Vu les articles R.1617- 1 à Rl 617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22,
Vu la délibération n° 22-2-6 du conseil municipal du 6 avril 2022 autorisant Mme le
Maire à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux,
Vu l'arrêté du 22 mars 1985 portant acte constitutif de la création d'une régie d'avance des diverses manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,
Vu l'arrêté du 28 mai 2020 portant modification de l'acte constitutif de la régie d'avances des diverses manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,
Vu l'arrêté 2016-006 du 30 août 2016 portant modification d'un régisseur titulaire et des suppléants de la régie d'avance des diverses manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,
Vu l'arrêté 2024-20 du 12 février 2024 nommant Prisca RASAMISAONA, mandataire suppléant de la régie d'avances des diverses manifestations culturelles; Considérant la nécessité de nommer un mandataire suppléant en remplacement de
Prisca RASAMISAONA pour assurer le remplacement du régisseur titulaire en son
absence.
Vu l'avis conforme du Comptable en date du 11 février 2025,
DECIDE
Article 1 : Il est mis fin le 25 février 2025 aux fonctions de Madame Prisca
RASAMISAONA en tant que mandataire suppléant de la régie d'avances des diverses
manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq.
Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, Madame Charlotte BORÉ est
nommé mandataire suppléant de la régie d'avances des diverses manifestations
culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq, avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Julie
LESEGRETAIN, régisseur titulaire de la régie d'avances des diverses manifestations
culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq, Mesdames Charlotte BORÉ et
Marine LAFFARGUE, mandataires suppléants assureront son remplacement.
Artide 4 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la
réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la
conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des
opérations.
Article 5 : Madame Julie LESEGRETAIN et les mandataires suppléants ne doivent pas
payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte
constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 6 : Madame Julie LESEGRETAIN et les mandataires suppléants sont,
conformément à l'entrée en vigueur à compter du 18 ' janvier 2023 de l'ordonnance n°
408-2022 du 23 mars 2022, abrogeant le régime de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des régisseurs, soumis au régime de responsabilité des gestionnaires
publics.
Article 7 : Madame Julie LESEGRETAIN et les mandataires suppléants sont tenus de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives
aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Madame Julie LESEGRETAIN et les mandataires suppléants sont tenus
d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction
interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au
fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics. Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Comptable Public du SGC de St Germain-en-Laye sont chargées, chacune en ce qui les
concernes, de l'exécution du présent arrêté.
Le Pecq, le ~ _ 1 FE.V. 101~1
... . ~\€.D
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- ce BERNARD
Le mandataire suppléant,
Marine LAFFARGUE
Le mandataire suppléant,
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Charlotte BORE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Notifié le :