Déliberation - D2025 25 Decision designation mandataire suppl regi

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Déliberation - D2025 25 Decision designation mandataire suppl regi Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pecq. Lien du pdf (Déliberation - D2025 25 Decision designation mandataire suppl regi)Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, %BUFEFNJTFFOMJHOFMFNBST

D2025-25

VILLE DU PECQ

DECISION

7.l0DIVERS

PORTANT CESSATION ET NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE DE RECETTES DES MANIFESTATIONS CULTURELLES FESTIVES ET DES JUMELAGES DE LA VILLE DU PECQ

Laurence BERNARD, Maire de la Ville du Pecq,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022- l 605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu les articles R.1617- 1 à R. 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales

relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

Vu l'article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu '1a délibération n°22-6 -2 du 06 avril 2022 relative aux délégations d'attribution au Maire en vertu de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 22 février 1982 portant acte constitutif de la création d' une régie de recettes des manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,

Vu l'arrêté du 21 avril 2014 portant modifications de l'acte constitutif de la création d'une régie de recettes des manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,

Vu l'arrêté 2016 - 007 du 30 août 2016, portant modification du régisseur titulaire et des suppléants de la régie de recettes des manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,

Vu la décision D 2024-21 du 12 février 2024, nommant Prisca RASAMISAONA mandataire suppléant de la régie de recettes des manifestations culturelles, festives et des jumelages de la Ville du Pecq,

Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 11 février 2025,DECIDE

Article 1 : Il est mis fin, le 25 février 2025 aux fonctions de Prisca RASAMISAONA, en

tant que mandataire suppléant de la régie de recettes des manifestations culturelles,

festives et des jumelages de la Ville du Pecq.

Article 2 : A compter de la signature du présent arrêté, Madame Charlotte BORÉ est nommée mandataire suppléant de la régie de recettes des manifestations culturelles,

festives et des jumelages de la Ville du Pecq avec pour missions d'appliquer

exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.

Article 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre motif de Madame Julie

LESEGRETAIN, régisseur titulaire de la régie de recettes des manifestations culturelles,

festives et des jumelages, Mesdames Charlotte BORÉ et Marine LAFFARGUE,

mandataires suppléants assureront son remplacement. Mesdames Sophie JOLIS-

DARPAS et Saranne PEYTHIEU sont régisseurs mandataires,

Article 4 : Madame Julie LESEGRETAIN, régisseur titulaire et Mesdames Charlotte

BORÉ et Marine LAFFARGUE, mandataires suppléants sont, conformément à l'entrée

en vigueur à compter du 1°' janvier 2023 de l'ordonnance n° 408-2022 du 23 mars

2022, abrogeant le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, soumises au régime de responsabilité des gestionnaires publics.

Article 5 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont, conformément à la

réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et

valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du

maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la

conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des

opérations.

Article 6 : Madame Julie LESEGRETAIN régisseur titulaire et Mesdames Charlotte

BORÉ et Marine LAFFARGUE, mandataires suppléants, ne doivent pas percevoir de

sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie,

sous peine d'être constituées comptable de fait et de s'exposer au x poursuites

disciplinaires et au x poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal

Article 7 : Madame Julie LESEGRETAIN régisseur titulaire et Mesdames Charlotte

BORÉ et Marine LAFFARGUE, mandatai r es suppléants sont tenues de présenter leurs

registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de

contrôle qualifiés.

Article 8: Madame Julie LESEGRETAIN régisseur titulaire et Mesdames Charlotte

BORÉ et Marine LAFFARGUE, mandataires suppléants sont tenues d'appliquer

chacune en ce qui la concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-

031-A-B-M du 21 avril 2006.Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Comptable Public du SGC de St Germain-en-Laye est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait au Pecq, le J \ H:Y

• • ~

Le Maire,

*·

~ ~-.?o

--- rence BERNARD

Le ré isseur titulaire

~ -

~

)

Julie LE SÈl RETAIN

Le mandataire suppléant Le mandataire suppléant

Charlotte BORÉ ~ - Marine LAFFARGUE

Le mandataire Le Mandataire

Saranne PEYTHIEU

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication .

Notifié le: