Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 157 du 03.04.2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 157 du 03.04.2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 157 du 03.04.2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-157

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /

12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de

tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC

l’agneau des clédelles) 12230 Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,

Eau et Forêt

12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de

tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) du troupeau du domaine INRAE de la Fage 12250

Saint Jean Saint Paul (2 pages) Page 6

12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de

tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem PONS 12540

Fondament (2 pages) Page 9

12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de

tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Romain BOUTRY 12230

Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 12

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-02-00005

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation

de tirs de défense renforcée en

vue de la protection contre la prédation du loup

(Canis lupus)

du troupeau de madame Stéphanie NONIER

(GAEC l’agneau des clédelles)

12230 Sainte Eulalie de Cernon

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 3Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 02/04/2024

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC l’agneau des clédelles) 12230 Sainte Eulalie de Cernon

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant

la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir

de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions

et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 4VU l’arrêté du n°12-2023-07-24-00004 du 24 juillet 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue

de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Stéphanie NONIER - GAEC

l’agneau des clédelles - 12230 Sainte Eulalie de Cernon ;

VU l’arrêté n°12-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 autorisant madame Stéphanie NONIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12230 Sainte Eulalie de Cernon ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Sainte Eulalie de Cernon dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC l’agneau des clédelles par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté n°12-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 autorisant madame Stéphanie NONIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son troupeau - 12230 Sainte Eulalie de Cernon est prolongé pour une durée de un (1) an.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 02 avril 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 5Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-02-00004

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation

de tirs de défense renforcée

en vue de la protection contre la prédation du

loup (Canis lupus)

du troupeau du domaine INRAE de la Fage

12250 Saint Jean Saint Paul

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée 6Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 02/04/2024

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau du domaine INRAE de la Fage

12250 Saint Jean Saint Paul

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la

liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions et

limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée 7VU l’arrêté du n°12-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple

en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY du

domaine INRAE de la Fage – 12250 Saint Jean Saint Paul ;

VU l’arrêté n°12-2023-11-14-0003 du 14 novembre 2023 autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY – UEF INRAE la Fage à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) – 12250 Saint Jean Saint Paul ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans les communes de Saint Jean Saint Paul dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté n°12-2023-11-14-0003 du 14 novembre 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY – UEF INRAE la Fage – 12250 Saint Jean Saint Paul est prolongé pour une durée de un (1) an.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 02 avril 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée 8Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-02-00006

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation

de tirs de défense renforcée en

vue de la protection contre la prédation du loup

(Canis lupus)

du troupeau de monsieur Guilhem PONS

12540 Fondament

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 9Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 02 avril 2024

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem PONS

12540 Fondamente

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant

la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir

de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions

et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 10VU l’arrêté du n°12-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue

de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem PONS - 12540

Fondamente ;

VU l’arrêté n°12-2023-09-18-00005 du 18 septembre 2023 autorisant monsieur Guilhem PONS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12540 Fondamente ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Saint Beaulize et Fondamente en dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Guilhem PONS par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE

Article 1er : l’arrêté n°12-2023-09-18-00005 du 18 septemebre 2023 autorisant monsieur Guilhem PONS à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son troupeau - 12540 Fondamente est prolongé pour une durée de un (1) an.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 02 avril 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en 11Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-04-02-00003

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation

de tirs de défense renforcée en vue de la

protection contre la prédation du loup (Canis

lupus)

du troupeau de monsieur Romain BOUTRY

12230 Sainte Eulalie de Cernon

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 12Service biodiversité, eau et forêt

Unité milieux naturels, biodiversité et

forêt

Arrêté n° du 02/04/2024

Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Romain BOUTRY

12230 Sainte Eulalie de Cernon

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;

VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant

la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir

de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions

et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 13VU l’arrêté du n° 12-2023-07-24-00003 du 24 juillet 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en

vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Romain BOUTRY -

12230 Sainte Eulalie de Cernon ;

VU l’arrêté n°12-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 autorisant monsieur Romain BOUTRY à réaliser des tirs de

défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12230

Sainte Eulalie de Cernon ;

Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Sainte Eulalie de Cernon dans les douze derniers mois précédant la demande ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Romain BOUTRY par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : l’arrêté n°12-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 autorisant monsieur Romain BOUTRY à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son troupeau - 12230 Sainte Eulalie de Cernon est prolongé pour une durée de un (1) an.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.

Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Rodez, le 02 avril 2024

Le préfet

Charles GIUSTI

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l’arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) 14