Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028 du 16 février 2026

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unknown - recueil n° 87 2026 028 du 16 février 2026

unknown - recueil n° 87 2026 028 du 16 février 2026

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 013

Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028 du 16 février 2026 Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 028 du 16 février 2026)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-028

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /

Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux

fiscal (numéro interne 2026 : n° 87-2026-00009) du 16 février

2026 (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à

l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer

un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie",

commune de Château-Chervix (3 pages) Page 5

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole

87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du

compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre

d'agriculture de la Haute-Vienne (2 pages) Page 9

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de

Limoges ( RN 520 et 141)

87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP

RAA (3 pages) Page 12

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO

à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. (2 pages) Page 16

87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de

la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de

Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026. (2 pages) Page 19

87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des

tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne

pour l'année 2026. (6 pages) Page 22

87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales

d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. (6 pages) Page 29

87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire. (2 pages) Page 36

87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 39

2Direction Départementale des Finances

Publiques de la Haute-Vienne

87-2026-02-16-00001

AFFICHE Liste des responsables de services

bénéficiant d'une délégation pour le contentieux

et gracieux fiscal

(numéro interne 2026 : n° 87-2026-00009) du 16

février 2026

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

D É L É G A T I O N S D E S I G N A T U R E

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES DISPOSANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.

Au 16 février 2026

(Délégations de signature accordées en matière de traitement du contentieux et du gracieux fiscal) Les actes de délégation peuvent être consultés sur demande

auprès de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, Mission maîtrise d'activité - Stratégie, contrôle de gestion.

31, rue Montmailler à LIMOGES

Responsables Responsables des services :

Michel DARTOUT

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)

SIE de HAUTE-VIENNE

Jean Noël JARRY

Stéphane MASSON

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

SIP de LIMOGES

SIP de SAINT-JUNIEN

Charles DELLESTABLE PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS)

Jean-Paul DEGOT

SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE

L’ENREGISTREMENT (SPF-E) de HAUTE-VIENNE

Vincent VALLAT

Agnès MARSOULAUD

(par intérim)

CONTRÔLE FISCAL

PÔLE UNIFIÉ DE CONTRÔLE (PUC)

PÔLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

(PCRP)

Sylvie PALLIER

TOPOGRAPHIE & CADASTRE

SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS DE LIMOGES (SDIF)

Date d’affichage de la liste : 16 février 2026

La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,

Signé

Marie-Laure GALLAIS

Administratrice de l’État.

Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00001 - AFFICHE Liste des responsables de services bénéficiant d'une délégation pour le contentieux et gracieux fiscal 4Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-09-00007

Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à

l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis

en demeure de déposer un dossier loi eau

concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit

"Nonardie", commune de Château-Chervix

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 5Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026

à l’encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d’eau situé au lieu-dit « Nonardie » commune de Château-Chervix,

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature

annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu la réunion d’information du 11 octobre 2022, organisée par la Direction Départementale des

Territoires de la Haute-Vienne (DDT) et le Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV),

concernant les plans d’eau du bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 13 janvier 2023, proposant un appui

financier et un accompagnement pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau

dans le cadre de l’aménagement des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 11 avril 2024, vous proposant une

convention du Syndicat d’Aménagement du Bassin de la vienne (SABV) avec une prise en charge à 80 %

pour l’étude pour l’aménagement réglementaire de votre plan d’eau dans le cadre de l’aménagement

des plans d’eau sur le bassin versant du Theil ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Jean-Francois Moras, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne par interim ;

Vu la décision du 2 février 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Considérant que les courriers adressés à M. Puyot et Mme Michaud les 13 janvier 2023 et 11 avril 2024

sont restés sans suite à ce jour ;

Considérant que M. Puyot et Mme Michaud n’ont pas tenu compte des prescriptions émises par le

passé ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 6Considérant que le plan d’eau relève d’une procédure au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de

l’environnement, pour les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à

déclaration en application des articles et textes susmentionnés ;

Considérant que la sécurité d’un tel ouvrage peut être compromise ;

Considérant que les conséquences, existantes, directes ou indirectes, du plan d’eau sur les milieux

aquatiques connues à ce jour, sont néfastes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : M. Puyot et Mme Michaud, demeurant au lieu-dit « Nonardie » 87380 Château-Chervix,

concernant l’aménagement de leur plan d’eau, situé au lieu-dit «Nonardie » sur la parcelle cadastrée OB-

517 dans la commune de Château-Chervix, doivent engager une procédure de régularisation de leur

plan d’eau en transmettant à la DDT, conformément aux dispositions du code de l’Environnement

(articles R.214-53 et R.214-122), un « dossier complémentaire loi sur l’eau » pour lequel vous ne

bénéficierez pas d’aide financière, concernant la gestion et l’exploitation de ce plan d’eau dont les

aménagements existants ou prévus permettront de répondre aux objectifs fixés par le code de

l’environnement et les textes s’y reportant.

Article 2 : Respect des délais : M. Puyot et Mme Michaud sont tenus de respecter la présente décision

préfectorale à compter de la notification du présent arrêté dans un délai de six mois.

Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Château-Chervix, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché

à la mairie pendant au moins un mois,

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice

administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la

réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 7Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la

commune de Château-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le

chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du

service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef de service,

Signé,

Eric HULOT

Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026

à l’encontre de M. Puyot et Mme Michaud, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur

plan d’eau situé au lieu-dit « Nonardie » commune de Château-Chervix,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-09-00007 - Arrêté n° LM/2026/PE81 du 09 février 2026 à l'encontre de M. PUYOT et Mme MICHAUD, mis en demeure de déposer un dossier loi eau concernant leur plan d'eau situé au lieu-dit "Nonardie", 8Direction Départementale des Territoires 87

87-2026-02-16-00002

Arrêté portant report de la date du vote du

compte financier 2025 par l'assemblée

délibérante de la chambre d'agriculture de la

Haute-Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 9Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant report de la date du vote du compte financier 2025

par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 510-1 et suivants, D. 511-54 à D. 511-60 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu les articles 176 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le II-2° de l’article 3 du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010, modifié, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020, modifié, relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu la circulaire de la direction générale des finances publiques du 20 août 2025 relative au calendrier de clôture des comptes 2025 et d’envoi du questionnaire de qualité comptable ;

Considérant les dispositions réglementaires en vigueur applicables pendant la période de réserve électorale précédant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;

Considérant la nécessité pour la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne de réunir son assemblée délibérante à des fins d’examen du compte financier 2025 ;

Considérant l’analyse du 5 février 2026 de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne portant sur la possibilité de report la date du vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne,

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 10Arrête

Article premier : Date du vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne

En application de l’article 1er du décret du 8 avril 2020 susvisé, il est dérogé au délai de soixante-quinze jours figurant au 3ème alinéa de l’article 212 du décret du 7 mars 2012 susvisé pour l’arrêt du compte financier de l’exercice 2025 de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne.

Le vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute- Vienne intervient à compter du 23 mars 2026 et au plus tard le 27 mars 2026, soit dans un délai compris entre quatre-vingt-deux jours et quatre-vingt-six jours après la clôture de l’exercice (31 décembre 2025).

Article 2 : Calendrier de clôture des comptes 2025

Seule la date limite d’adoption du compte financier 2025 par l’organe délibérant fait l’objet d’une dérogation conformément aux termes de l’article premier du présent arrêté, les autres dates tenant au calendrier de clôture des comptes 2025 s’appliquent conformément aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à la gestion budgétaire et comptable publique. La date limite pour déposer et sceller, dans l’Infocentre, les pièces du compte financier 2025 demeure ainsi arrêtée au 15 avril 2026.

Article 3 : Voies et délais de recours

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du présent article.

Article 4 : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par intérim de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 16 février 2026

Le préfet,

Orignal signé

Maurice BARATE

Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025 par l’assemblée délibérante de la chambre d’agriculture de la Haute-Vienne

2/2

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-02-16-00002 - Arrêté portant report de la date du vote du compte financier 2025 par l'assemblée délibérante de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne 11Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2026-02-10-00001

Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP

RAA

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 12E =

MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

Arrêté n° 2026-N21-LIM-87191-004-C du 10 février 2026

relatif à une limitation de vitesse sur la route nationale 21, hors agglomération de la

commune de Séreilhac en Haute-Vienne,

dans le cadre des travaux de création d’un branchement EU.

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation

temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006

portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de

la Haute-Vienne ;

VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe

FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur

interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er décembre 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne en date du 23

décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur

interdépartemental des routes Centre-Ouest ;

VU l’arrêté 2025-87-05 du 24 décembre 2025 du Directeur interdépartemental des routes

Centre-Ouest donnant délégation de signature à certains de ses collaborateurs ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 13Vu la demande d’arrêté de circulation fomulée par la SAS PRADEAU TP en date du 21 janvier

2026 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de la SAS PRADEAU TP

intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de création d’un

branchement des EU à Séreilhac, du PR 18+28 au PR 18+78,20 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction

Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

Arrête

ARTICLE 1 :

À l‘occasion des travaux de création d’un branchement des EU du PR 18+28 au PR 18+78,20, sur le

domaine public de la route nationale (RN) 21, dans les deux sens de circulation, hors

agglomération de la commune de Séreilhac (87620), il y a lieu d’instaurer une réglementation

particulière de la circulation, à partir du jeudi 19 février 2026, pour une durée de 9 (neuf) jours

calendaires.

ARTICLE 2 :

Du jeudi 19 février au vendredi 27 février 2026, entre les PR 18+00 et 18+120, la vitesse est limitée

à 50 km/h entre ces 2 PR, dans les deux sens de circulation, avec une interdiction de

dépassement.

ARTICLE 3 :

Les panneaux de la signalisation temporaire d'approche de la zone de travaux, de position au

droit du chantier, de fin de prescription et de déviation devront être en bon état, de grande

gamme, de classe 2 de rétro-réflexion, et implantés sur supports verticaux sur la RN 21. La

signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1,

8ème partie - signalisation temporaire du 31 juillet 2002 modifié. Elle sera fournie, mise en place et

entretenue par les soins de l’entreprise PRADEAU TP, en charge des travaux.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit

être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud -

87 000 Limoges, soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info 2/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 14Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais. Le

silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la

DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera

adressée :

– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,

– au Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute-Vienne

– au directeur départemental de la sécurité publique,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,

– M, le président de la communauté de communes du Val de Vienne,

– M. le maire de la commune de Séreilhac,

– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,

– M. le directeur départemental du SAMU 87,

– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,

– SPT / BIESR de la DIRCO,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

Fait à Limoges, le 10 février 2026

Pour le Préfet de la Haute-Vienne et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des

Routes Centre Ouest et par délégation

Le chef du district de Limoges,

Par intérim, le responsable du pôle exploitation

Signé Franck MALAURIE

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 70 57 35

www.dirco.info 3/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-10-00001 - Arrete circulation RN21 SEREILHAC PRADEAU TP RAA 15Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-23-00004

Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO

à exercer l'activité de domiciliataire

d'entreprises.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 16PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO

à exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce et notamment les articles L. 123-10, L. 123-11, L. 123-11-2 à L. 123-11-8 ainsi que R. 123-166-1 à R. 123-166-5 relatifs à la domiciliation des personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

VU la demande d’agrément en qualité de domiciliataire d’entreprises en date du 16 octobre 2025 et complétée le 17 décembre 2025 de la SASU LIMOUZI ESPACE PRO représentée par Madame Sandra LABRUNIE, en qualité de présidente ;

CONSIDERANT le caractère complet du dossier présenté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne :

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La société dénommée SASU LIMOUZI ESPACE PRO, située 14 rue de Belfort - 87100 Limoges, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 20 juin 2025 et représentée par Madame Sandra LABRUNIE, en qualité de présidente, est agréée pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises, conformément aux dispositions susvisées.

ARTICLE 2 – L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter du 23 janvier 2026.

ARTICLE 3 – Tout changement substantiel dans les indications contenues au dossier doit être déclaré dans un délai de deux mois aux services préfectoraux.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Limoges, le 23 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

signé

Laurent MONBRUN

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 17Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-23-00004 - Arrêté autorisant la SASU LIMOUZI ESPACE PRO à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises. 18Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-02-02-00007

Arrêté du 02 février 2026 portant institution de

la commission de contrôle des opérations de

votes pour la ville de Limoges pour les élections

municipales et communautaires des 15 et 22

mars 2026.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 19PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections et de la réglementation

Arrêté du 2 février 2026

portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R. 93-1 à R. 93-3 ;

Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant les dates du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Limoges en date du 20 janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Article premier : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se dérouleront dans la Ville de Limoges, à l’occasion de l’élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026.

Article 2 : Cette commission est composée comme suit :

Pour le scrutin du 15 mars 2026 :

Président titulaire :

● Monsieur Jean-Pierre COLOMER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Limoges

Présidente suppléante :

● Madame Maïa GOUGUET, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges

Membres titulaires :

● Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation ● Maître Lise-Nadine MOREAU, avocat au barreau de Limoges

Membres suppléants :

● Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation

● Maître Mathieu PLAS, avocat au barreau de Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 20Pour le scrutin du 22 mars 2026 :

Présidente titulaire :

● Madame Fabienne COURREGES, vice-présidente au tribunal judiciaire de Limoges

Présidente suppléante :

● Madame Fanny CAVILLON, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Limoges

Membres titulaires :

● Madame Delphine PEDRETTI, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation

● Maître Gilles BARON, Trésorier de l’Ordre

Membres suppléants :

● Madame Marielle HARAU, cheffe du bureau des élections et de la réglementation ● Maître Julien MARET, avocat au barreau de Limoges

Article 3 : La commission peut s’adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du département.

Article 4 : Les membres de la commission et leurs délégués procèdent à tout contrôle et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote. Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus de leur fournir tout renseignement et de leur communiquer tout document nécessaire à l’exercice de leur mission.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Limoges et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 2 février 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

Arrêté du 2 février 2026

portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la Ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026

2/2

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00007 - Arrêté du 02 février 2026 portant institution de la commission de contrôle des opérations de votes pour la ville de Limoges pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-28-00001

Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des

tarifs des transports par taxis dans le

département de la Haute-Vienne pour l'année

2026.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 22PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ du 28 janvier 2026

portant fixation des tarifs des transports par taxis

dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2026

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L.3121-1 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et son arrêté d'application du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;

Vu la proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

Arrête

TITRE I – Champ d'application

Article premier : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et suivants du code des transports.

TITRE II – Tarifs

Article 2 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilomètre parcouru. Durant les périodes où la marche du véhicule est ralentie et les périodes d'attente commandées par le client, un prix maximum horaire est appliqué.

Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.

Seuls les suppléments prévus à l'article 5 sont susceptibles d'être appliqués.

Le tarif kilométrique s'applique à la distance calculée du point de départ du taxi lors de la commande, au point de stationnement habituel pendant le jour ou pendant la nuit.

Tout changement de tarif intervenant pendant une course doit obligatoirement être signalé au client.

1/5

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 232/6

Les tarifs maximums dans le département de la Haute-Vienne pour les transports par taxis tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :

Tarif Prix TTC

Prise en charge Tarif kilométrique

A 2,66 € 1,14 €

B 2,66 € 1,71 €

C 2,66 € 2,28 €

D 2,66 € 3,42 €

Tarif horaire de jour 27,64 €

Tarif horaire de nuit 34,63 €

Les distances ou la durée correspondant à la chute au compteur sont fixés à 0.10€.

Tarif neige verglas

Le prix maximum du kilomètre parcouru peut également être majoré dans la limite de 50 %, correspondant à l'application des tarifs B et D, uniquement lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées

- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver” sont utilisés.

Cette éventuelle majoration ne peut se cumuler avec la majoration applicable aux courses de nuit ou dimanches et jours fériés.

Article 3 : Le tarif kilométrique de nuit (B ou D) est applicable de 19 heures à 8 heures.

Article 4 : Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé au plus à 8 €.

Article 5 : Les suppléments suivants peuvent être perçus :

Passagers (par passager à partir du 5éme passager ) 4,00 €

Bagages (par encombrant) 2,00 €

En application des dispositions de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité”. Aucun supplément pour transport d'animal ne peut être facturé pour la prise en charge du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée transportée.

TITRE III – Publicité des prix

Article 6 : En application des dispositions des arrêtés ministériels des 3 décembre 1987 et 6 novembre 2015 susvisés, sont affichés dans le véhicule :

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; - les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; - l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; - l'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation 1 rue de la Préfecture

87000 Limoges

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 243/6

Ces tarifs devront être affichés de manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière.

Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11-2 du code des transports, le client peut régler la course de taxi par carte bancaire, et ce quel que soit le montant dû. L'affichage dans le véhicule doit informer le client de cette disposition.

Article 8 : Pour le tarif “neige et verglas”, une affichette apposée de manière lisible à l'intérieur du véhicule, indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

TITRE IV – Taximètre

Article 9 : La lettre majuscule L, de couleur verte, est apposée sur le cadran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour l’année 2026.

Article 10 : Le conducteur de taxi met le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

TITRE V – Délivrance de note

Article 11 : Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi et n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, toute prestation entraînant la perception d'une somme supérieure ou égale à 25,00 € TTC fait obligatoirement l'objet, dès qu’elle a été exécutée et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note, établie dans les conditions et suivant les modalités détaillées ci-après.

Pour les courses dont le prix est inférieur à ce montant, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.

1. Informations mentionnées au moyen de l'imprimante prévue à l'article R.3121-1 du code des transports :

- date de rédaction

- heures de début et de fin de la course

- nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société - numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

- adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :

Préfecture de la Haute-Vienne

Direction de la Citoyenneté – Bureau des Élections et de la Réglementation 1 rue de la Préfecture

87000 Limoges

- le montant de la course minimum

- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

2. Informations imprimées ou portées de manière manuscrite : - somme totale à payer toutes taxes comprises, incluant les suppléments

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 254/6

- détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, précédé de la mention supplément(s)

3. À la demande du client, sont imprimées ou portées de manière manuscrite les informations suivantes : - nom du client

- lieu de départ et lieu d'arrivée de la course.

TITRE VI - Dispositions diverses relatives aux équipements spéciaux et aux vérifications des véhicules

Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.3121-1 du code des transports, les véhicules de taxi sont munis d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque indicative : les caractéristiques techniques de la plaque fixée au véhicule (partie arrière droite) et visible de l’extérieur, indiquant le numéro d’autorisation de stationnement (ADS) ainsi que son ressort géographique sont laissés à la discrétion de l’autorité compétente pour la délivrance de l’ADS (dimension préconisée : 20 cm X 6 cm de couleur noire avec lettres blanches).

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Les véhicules de taxi sont en outre munis de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 113-3 du code de la consommation ;

2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.

TITRE VII - VÉHICULE DE REMPLACEMENT : A TAXI RELAIS C : arrêté du 28 juillet 2023

Article 13 : Pour le présent arrêté un M taxi relais N est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'origine mécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de ses équipements spéciaux.

Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du code des transports. L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisé dont il prend le relais. Une plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnement du taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter les formats et dimensions définis par arrêté du préfet de département.

Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet de département en application de l'article R. 3121- 3 du code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques, notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agit des véhicules hybrides et électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.

Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé. La mention M TAXI RELAIS N ou M RELAIS N est affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage est constitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression se fait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 265/6

pour les vitrages transparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 × 105 millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial de taille minimale 90.

Article 14 : Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :

- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet de police de Paris ;

- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ; - le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du code des transports ; - tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;

- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.

Article 15 : Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer dans la base de données Mes ADS (https://mesads.beta.gouv.fr/registre_vehicules_relais/consulter). Ce registre ainsi créé, qui est public, comprend notamment les immatriculations des taxis relais et les noms et coordonnées des entreprises qui exploitent ou louent ces véhicules.

Article 16 : Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 13 à 15 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.

TITRE VIII - AUTRES DISPOSITIONS

Article 17 : le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le sous- préfet de Rochechouart, la commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

A Limoges, le 28 janvier 2026

Le préfet,

signé

Maurice BARATE

ARRÊTÉ du 28 janvier 2026

portant fixation des tarifs des transports par taxis

dans le département de la Haute-Vienne pour l’année 2026

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 276/6

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 portant fixation des tarifs des transports par taxis dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2026. 28Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-12-00003

Arrêté fixant la liste des journées nationales

d'appel à la générosité publique pour l'année

2026.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 29E | DIRECTION DE LA CITOYENNETE

PRÉFET rm DE LA HAUTE-VIENNE . Liberté Égalité Fraternité

Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel

à la générosité publique pour l’année 2026

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre nationale du Mérite,

VU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi N° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret N° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel

à la générosité publique ;

CONSIDERANT

- l'absence de publication, au Journal Officiel de la République Française, de l'avis ministériel relatif au calendrier annuel des journées nationales de quêtes sur la voie publique ;

- que dans l'attente de cette publication, il convient de fixer le calendrier des journées de quêtes pour

l'année 2026, conformément aux instructions ministérielles ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.

ARRÊTE

Article 1°’: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérations de collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans ce calendrier, qui pour l'année 2026, est fixé conformément à l’annexe ci-joint.

Article 3: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte d'habilitation indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.

Les quêteurs qui solliciteront le public les jours d'élections ne devront pas se placer à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin.

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.4418.00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 30Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, Madame et Monsieur les sous-préfets de Bellac et Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Limoges, le 12 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur

signé

Ghislain PERSONNE

Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel

à la générosité publique pour l’année 2026

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 31Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

Vendredi 23 au dimanche 25

janvier 2026

Avec quête tous les jours

Quête nationale pour la Journée

mondiale des malades de la Lèpre

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

JANVIER

Fondation Raoul

Follereau

Œuvres hospitalières

françaises de l’Ordre

de Malte

FEVRIER

Samedi 28 et dimanche 1%

mars 2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris

MARS

Du lundi 9 au dimanche 15 Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre le

Avec quête tous les jours apparentées

ARE cancer Cancer Avec quête le 14 et 15 mars

Du samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation ne AT REFRerEne zheimer 22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies ru Groupe Hospitalier de

la Pitié-Salpêtrière

Mercredi 11 mars 2026

Avec quête toute la journée

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Journée d'hommage aux victimes du

terrorisme)

Ordre national du

Bleuet de France

Du lundi 23 mars au lundi 6

avril 2026

Avec quête tous les jours

Sidaction 2026 SIDACTION

AVRIL

Du lundi 20 au dimanche 26

avril 2026

Avec affichettes et quête le

25 et 26 avril

Aide au départ en vacances des

enfants et des jeunes

Union française des

centres de vacances et

de loisirs (UFCV)

MAI

Du vendredi 1° au dimanche

10 mai 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de la victoire du 8 mai

1945)

Ordre national du

Bleuet de France

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 32Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Du samedi 23 au dimanche

31 mai 2026

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix

Rouge Française Croix Rouge

JUIN

Du mercredi 1% au mardi 30

juin 2026

Collectes et actions

susceptibles d’être menées

tout au long du mois de

juin

Journée mondiale de lutte contre la

SLA (Sclérose Latérale

Amyotrophique) dit maladie de

Charcot le 21 juin 2026

ARSLA

(Association pour la

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique

et autres maladies du

Motoneurone)

Tiers organisateurs au

profit de l’'ARSLA

Vendredi 5 juin 2026

Avec quête toute la journée

Donut Day 2026 pour la Fondation

et la Congrégation de l'Armée du

Salut

Armée du Salut

Du samedi 6 au samedi 13

juin 2026

Avec quête toute la journée

12°" édition des Journées

Nationales contre la Leucémie

Association Cent pour

Sang la Vie

Du samedi 13 au dimanche

21 juin 2026

Avec quête toute la journée

Soutenir plus de 500 projets dans 70

pays et les aider à lutter durablement

contre les causes de la faim

Terre solidaire

JUILLET

Du samedi 11 au mardi 14

juillet 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Fête nationale du 14 juillet)

Ordre national du

Bleuet de France

SEPTEMBRE

Du lundi 21 au dimanche 27

septembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

sensibilisation du public à la

maladie d’Alzheimer

France Alzheimer

OCTOBRE

Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des

octobre 2026 associations UNAPET UNAPEI

Avec quête tous les jours « Opération brioches »

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 33Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 10 et dimanche 11

octobre 2026

Avec quête tous les jours

Quête Nationale de l’Ordre de Malte

Œuvres hospitalières

françaises de l’Ordre

de Malte

NOVEMBRE

Du vendredi 30 octobre au

mardi 3 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Du mercredi 4 au dimanche

15 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de l'Armistice de 1918

et Hommage aux victimes des attentats du

13 novembre)

Ordre national du

Bleuet de France

Samedi 14 et dimanche 15

novembre 2026

Avec quête tous les jours

Les journées nationales du secours

catholique

Secours catholique

Caritas France

Du dimanche 15 au

dimanche 22 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de lutte contre

les maladies respiratoires Fondation du Souffle

Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le À "s , Association AIDES Avec quête toute la journée SIDA

DECEMBRE

Du lundi 30 novembre au — Lu À

lundi 7 décembre 2026 | Sidaction 2026 : journée mondiale | DACTION à . de lutte contre le Sida Avec quête tous les jours

Du vendredi 4 au dimanche SSD ATEN avec dacnnre ae ns Campagne nationale Téléthon 2026 FRANÇAISE contre

4 J les MYOPATHIES)

Du samedi 5 au jeudi 24

décembre 2026

Avec quête tous les jours

Collecte annuelle

Congrégation : « les Marmites » Congrégation de l’Armée du Salut

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 34Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Du samedi 12 au dimanche

20 décembre 2026

Avec quête tous la journée

Soutenir plus de 500 projets dans 70

pays et les aider à lutter durablement

contre les causes de la faim

Terre solidaire

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-12-00003 - Arrêté fixant la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026. 35Préfecture de la Haute-Vienne

87-2025-12-10-00005

Arrêté portant habilitation dans le domaine

funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 36PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU la demande d’habilitation reçue le 31 octobre 2025 et complétée le 04 novembre 2025, pour l’exercice d’activités funéraires par Monsieur Christophe CACOUAULT, gérant de 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 dont le siège social est 24 avenue Général de Gaulle – 16420 Brigueuil, pour l’établissement situé 8 avenue Pasteur – 87700 Aixe-sur-Vienne ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4, située 8 avenue Pasteur – 87700 Aixe-sur-Vienne, exploitée par Monsieur Christophe CACOUAULT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant mise en bière (appel à sous traitant) - transport de corps après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : L’habilitation de l’entreprise 1 Pompes funèbres Christophe CACOUAULT 4 à Aixe-sur-Vienne, est répertoriée sous le numéro 25-87-0157 .

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire d’Aixe-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 10 décembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 27

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 37Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-12-10-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire. 38Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-01-29-00004

Arrêté portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 39PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL ROUGIER, 20 rue du Chemin de Fer à Rochechouart (87600), exploitée par Monsieur Benjamin SOURY, gérant, sous le numéro d’habilitation 20-87-0084 ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 20 novembre 2025 puis complétée le 14 et 15 janvier 2026, formulée par Monsieur Benjamin SOURY ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : La SARL ROUGIER, 20 rue du Chemin de Fer à Rochechouart (87600), exploitée par Monsieur Benjamin SOURY, gérant, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière

- organisation des obsèques

- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fournitures des corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire située rue du Chemin de Fer à Rochechouart

Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter du 10 octobre 2025.

Article 3 : L’habilitation de la SARL ROUGIER, exploitée à Rochechouart, est répertoriée sous le numéro 20-87-0084.

1/2

1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 40PRÉFET

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

Article 4 : L’habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des dispositions de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Rochechouart, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

ARRÊTÉ

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-29-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 41