Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 026 du 11 février 2026

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 026 du 11 février 2026 Document publié le Mercredi 11 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil n° 87 2026 026 du 11 février 2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2026-026

PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud

87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-A20-BE-87-03 Portant

sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute

A20 diffuseurs n°24 Bessines (3 pages) Page 3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District SUD A20

87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la

réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Pierre

Buffière, Saint Hilaire-Bonneval (4 pages) Page 7

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE

BORDEAUX /

87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH

à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP

SPIP de la Haute-Vienne (6 pages) Page 12

87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH

à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES (6

pages) Page 19

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de

l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission

départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses

sous-commissions (6 pages) Page 26

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité

87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et

distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la

Commune de Peyrat-le-Château sis sur cette commune. (3 pages) Page 33

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2026-02-09-00006

ARRÊTÉ

n° 2026-A20-BE-87-03

Portant sur la réglementation temporaire de la

circulation

sur l'autoroute A20

diffuseurs n°24 Bessines

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-A20-BE-87-03 3EX

MINISTÈRES

TRANSITION ÉCOLOGIQUE

COHÉSION DES TERRITOIRES

MER Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Routes Centre-Ouest

ARRÊTÉ

n° 2026-A20-BE-87-03

Portant sur la réglementation temporaire de la circulation

sur l'autoroute A20

diffuseurs n°24 Bessines

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

************

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-A20-BE-87-03 4qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre

2023 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l’arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre 2025

portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;

Vu l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes

Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

VU les avis favorables des gestionnaires et services ;

VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier – travaux sur bretelles CEI Bessines, approuvé en date du

05/07/2024 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux d’élagage sur la bretelle d’entrée 24

Bessines de l’autoroute A20 dans le sens de circulation Nord-Sud, il y a lieu d'instaurer une

réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les

personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de M. le chef du CEI de Bessines-sur-Gartempe du District Sud A20 de la

Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,

ARRÊTE

***

ARTICLE 1 :

Du 23 février 2026 au 27 février entre 09h00 et 17h00, à raison d’une demie à une journée afin de

permettre les travaux d’élagage sur l’échangeur n°24 Bessines, la bretelle d’entrée sur l’autoroute

A20 sera fermée :

Fermeture de bretelle dans le sens Paris-province :

Bretelle d’entrée n°24 (Bessines) : Déviation par RD220, entrée Ech 25 (Razès) sens Paris-province.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction

Interministérielle sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le

District Sud A20 – C.E.I. de Bessines.

ARTICLE 3 :

Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-A20-BE-87-03 5ARTICLE 4:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de la Haute-Vienne dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au 2, cours Bugeaud CS 40410

87000 LIMOGES CEDEX soit par voie dématérialisée par l’application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.

Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.

ARTICLE 5 :

Copie est adressée :

– à Mme la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux

abords du chantier et disponible dans les véhicules, et dont ampliation sera adressée pour

information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

– M. les Maires de Bessines sur Gartempe et Razés

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT

– PAT / instruction des TE

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– S.A.M.U.

LIMOGES, le 09/02/26

LE(LA) PRÉFET(E)

P/LE(LA) PRÉFET(E), ET PAR DÉLÉGATION [ Haute-Vienne et Creuse si déviation dans le 23 ]

ET PAR DÉLÉGATION LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES

ET PAR SUBDÉLÉGATION LA CHEFFE DU DISTRICT SUD A20

Original Signé

Nadège SENAMAUD

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-A20-BE-87-03 6Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2026-02-09-00005

Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04

relatif à la réglementation de la circulation sur

l'A20

Communes de Pierre Buffière, Saint

Hilaire-Bonneval

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 7MINISTÈRE

CHARGÉ

DES TRANSPORTS Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Pierre Buffière, Saint Hilaire-Bonneval

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –

Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des

directions interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national ;

Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion

des Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des

forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er

décembre 2023 ;

Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet de la

Haute-Vienne ;

22, rue des Pénitents blancs 87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)

www.dirco.info

Mél : sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr Page 1/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 8Vu l’arrêté de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23 décembre

2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET;

Vu l’arrêté n°2025-87-05 en date du 24 décembre 2025 du Directeur Interdépartemental des

Routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

Considérant que pour permettre la pose d’une interruption de terre plein central à ouverture

rapide, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de

sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de M. Le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interdépartementale des

Routes Centre-Ouest,

+

ARTICLE 1 :

La circulation sur l’autoroute A20 s’effectue dans les conditions suivantes

du $ /0%% 1 ,2 ,(0%%3

Sens Paris-province :

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 198+500 au PR 202+500.

La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 198+100 au PR 198+300, à 90 km/h du

PR 198+300 au PR 202+600.

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 202+600.

Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 198+100 et le PR 202+600.

Sens province-Paris :

La circulation est rabattue sur la voie de droite du PR 203+000 au PR 199+600

La vitesse de tout véhicule est limitée à 110 km/h du PR 203+500 au PR 203+200, à 90 km/h du

PR 203+200 au PR 199+600.

Retour à la vitesse permanente de 130 km/h au PR 199+600.

Le dépassement de tout véhicule est interdit entre le PR 203+500 et le PR 199+600.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces sont mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou véhicules de type III.

Page 2/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 9Article 2 :

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus aux articles précédents

sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la

résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 7 jours calendaires après la fin de

période initialement prévue.

Article 3 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle

sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud

A20 – C.E.I. de Feytiat.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par

panneaux à messages variables fixes ou mobiles.

Article 4 :

Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-distance

minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée définissant les chantiers

courants en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des

chantiers sur le réseau routier national (RRN) :

• en respectant une distance minimale de 5 km pour la réalisation de chantiers courants

d'entretien ;

• en supprimant toute inter-distance pour la réalisation de chantiers à caractère

d’urgence et non reportables.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours

doit être adressé soit par voie postale au 1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges soit par voie

dématérialisée par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien

http://www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la

Haute-Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes

délais.Le silence gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite

de rejet.

Page 3/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 10Article 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de

la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation

sera adressée

– à Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– M. les Maires de Pierre Buffière et Saint Hilaire Bonneval,

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,

– S.A.M.U.

A Limoges, le 09/02/26

ORIGINAL SIGNE

LE PREFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

et par délégation

LA CHEFFE DU DISTRICT A 20 SUD, N. SENAMAUD

Page 4/4

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-09-00005 - Arrêté n° 2026-A20-FE-87-04 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 11DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2026-02-07-00001

Décision portant délégation de signature RH à M.

Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu

GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 12MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale PE de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État, | - Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, - VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1°’ août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° septembre 2025, - Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 13DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, en qualité

de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service

pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKXKKAX

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont les suivants |

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 14MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Liberté e ° - # e «. e Évalilé de l'administration pénitentiaire Fraternité

Article 2°

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 07 février 2026

Le directeur interrégional,

Franck

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 15MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Direction générale Liberté , . . 7 _ Évalité de l’administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeur

fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualité

d’adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service

pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01% mars 2024,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 16DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualité

d'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service

pénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter les

décisions suivantes :

KRKKKKHE

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion

et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur ie 1% mars 2022 :;

- octroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation ;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 17ES MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction Liberté . ° z . Ee de l'administration pénitentiaire

Fraternité

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le 07 février 2026

Le directeur interrégional,

Franck LI

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Haute-Vienne 18DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES

PENITENTIAIRES DE BORDEAUX

87-2026-02-04-00001

Décision portant délégation de signature RH à M.

Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE

MA LLIMOGES

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 19MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale

Évuté de l’administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe CLEACH, commandant

pénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Limoges, à compter du 16 février 2026,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 20DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Philippe CLEACH, en qualité de

chef d'établissement à la maison d'arrêt de Limoges aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

AKKKAKX

Article T°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation ;

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- oCtroi des congés de représentation ;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 21Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 16 février 2026.

A Bordeaux, le 04 février 2026

Le Directeur Intefrégional,

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 22MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Direction générale Liberté ’ ini Ï sni jai Égalité de l'administration pénitentiaire

Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,

- Vu le Code général de la fonction publique,

- Vu le Code pénitentiaire,

- VU la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du Ministère de la Justice,

- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,

- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur général

de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,

- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur Franck

LINARES, à compter du 1° août 2023,

- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portant

délégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,

pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,

- Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Richard PIESEN, capitaine pénitentiaire

de classe supérieure, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges, à compter du 1° janvier 2024,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 23DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Richard PIESEN, en qualité

d’adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges aux fins d'arrêter les décisions suivantes .

KKKXKKXX

Article 1°

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- oCtroi des congés annuels ;

- oCtroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- oCtroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation :

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité ;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982:

- octroi des congés de représentation ;

- oCtroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;

- octroi des congés annuels ;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;

- octroi de congés représentation ;

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 24Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.

A Bordeaux, le O5 février 2026

Le Directeur Intefégional,

RES Franck

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-02-04-00001 - Décision portant délégation de signature RH à M. Philippe CLEACH CE et M. Richard PIESEN ACE MA LLIMOGES 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-02-02-00006

Arrêté portant modification et prorogation de

l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de

la commission départementale de la sécurité

routière (CDSR) et de ses sous-commissions

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 26Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public

Arrêté portant modification et prorogation de l’arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la

commission départementale de la sécurité routière (CDSR)

et de ses sous-commissions

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale de

la sécurité routière ;

Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de

monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant création de la commission départementale de la

sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions ;

Vu l’arrêté préfectoral du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la

sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Considérant que, par arrêté préfectoral du 2 février 2021, les membres de la CDSR sont nommés par le

préfet pour une durée maximum de 5 ans, soit jusqu’au 2 février 2026 ;

Considérant qu’il convient de renouveler la composition de la commission ;

Considérant que, dans l’attente de la désignation des élus communaux les 15 et 22 mars prochain, il y a

lieu de proroger l’arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la

sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 27Arrête

Article premier : l’article 1 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Présidée par le préfet ou son représentant, la commission départementale de la sécurité routière

(CDSR) est consultée préalablement à toute décision prise en matière :

• d’autorisation d’organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l’article

R. 331-26 du code du sport ;

• d’agrément des gardiens et des installations de fourrière.

La commission peut également être consultée pour :

• les déclarations d’épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité

ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique ;

• la mise en place d’itinéraires de déviation pour les poids lourds ;

• l’harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation

publique ;

• le relèvement de 10 km/h, sur des portions de voies hors agglomération, de la vitesse maximale

autorisée, par rapport à celle prévue par le code de la route conformément à l’article L. 3221-4-1

du code général des collectivités territoriales ;

• le suivi et le pilotage de la mise en œuvre de la politique d’amélioration de la sécurité des

passages à niveaux.

Pour l’exercice de ces quatre dernières compétences, le président de la commission peut associer à ses

travaux des représentants des gestionnaires de voie concernés, des représentants de SNCF réseaux, des

représentants d’associations de victimes de la route.

Article 2 : l’article 2 de l’arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :

La commission est composée de :

Représentants des services de l’État :

- le directeur interrégional des routes du Centre-Ouest (DIRCO) ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,

- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,

- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,

Représentants des élus départementaux :

- deux conseillers départementaux ou leurs suppléants, désignés par le conseil départemental,

Représentants des élus communaux :

- un maire ou son suppléant désigné par l’association des maires,

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 28- un maire ou son suppléant désigné par l’association des maires ruraux,

Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :

- le délégué régional de l’Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) ou son

représentant,

- le président départemental de MOBILIANS ou son représentant,

- le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant,

- le président de la Ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le délégué départemental de la Ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

Représentants des associations d’usagers :

- le président de la prévention routière ou son représentant,

- le président de l’Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.

Article 3 : l’article 4 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Deux formations spécialisées sont créées au sein de la commission départementale de sécurité

routière :

- la sous-commission chargée de l’agrément des gardiens et des installations de fourrières.

- la sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives ;

Article 4 : l’article 5 de l’arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :

La sous-commission chargée de l’agrément des gardiens et des installations de fourrières, présidée par

le directeur de la citoyenneté de la préfecture ou son représentant, est composée comme suit :

- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou la colonelle,

commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant en fonction de la

zone de compétence concernée,

- le maire de la commune concernée,

- un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ou son suppléant,

- le président départemental de MOBILIANS ou son représentant,

- le président de la fédération nationale des transports routiers ou son représentant,

- le délégué régional de l’Association des dépanneurs automobiles de France (ADAF) ou son

représentant,

- le président de l’Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par la direction de la citoyenneté.

Article 5 : l’article 6 de l’arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :

La sous-commission chargée de l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives dont

la délivrance relève de la compétence du préfet, présidée par la directrice de la direction des sécurités

ou son représentant, est composée comme suit :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 29- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou la colonelle,

commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant en fonction de leur

zone de compétence,

- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,

- le directeur départemental des territoires ou son représentant,

- le (s) maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s),

- le président du conseil départemental ou son représentant,

- le président de la Ligue motocycliste Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le délégué départemental de la Ligue du sport automobile Nouvelle-Aquitaine ou son représentant,

- le président de l’Automobile club du Limousin (ACL) ou son représentant.

Le secrétariat est assuré par le cabinet du préfet – direction des sécurités.

Article 6 : l’article 7 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Le préfet et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent

se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. Un membre désigné en raison de

son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.

Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre de la commission ou de la formation spécialisée peut donner un

mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.

Article 7 : l’article 8 de l’arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :

Le mandat des membres de la CDSR désignés par le préfet prendra fin le 2 septembre 2026.

Article 8 : l’article 9 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a

été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée par la

structure qu’il représente.

Article 9 : l’article 10 de l’arrêté du 2 février 2021, est modifié comme suit :

La commission départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées se réunissent sur

convocation de leur président qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous

moyens, y compris par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à

la préparation des réunions ou établis à l’issue de la commission.

Article 10 : l’article 11 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 30Sauf urgence, les membres reçoivent, cinq jours avant la date de la réunion, une convocation

comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y

sont inscrites.

Article 11 : l’article 12 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission

départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées sont présents, y compris les

membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou qui

ont donné mandat.

Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum

après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et précisant qu’aucun quorum ne

sera exigé.

Article 12 : l’article 13 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

La commission départementale de sécurité routière ou ses formations spécialisées se prononcent à la

majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de

partage égal des voix.

Article 13 : l’article 14 de l’arrêté du 2 février 2021, rédigé comme suit, demeure inchangé :

La commission ou les formations spécialisées peuvent décider, sur décision de son président,

d’entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer leurs délibérations. Les

personnes ainsi entendues ne prennent pas part au vote.

Article 14 : le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur

départemental des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs.

Limoges le 2 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Signé

William AUGU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 31Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours

suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges

Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site

internet : www.telerecours.fr

Arrêté portant modification et prorogation de l’arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la

commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-02-00006 - Arrêté portant modification et prorogation de l'arrêté du 2 février 2021 portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) et de ses sous-commissions 32Préfecture de la Haute-Vienne

87-2026-02-09-00004

Arrêté portant application, prorogation et

distraction du régime forestier à des terrains

appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château

sis sur cette commune.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains 33Ex PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château

sis sur cette commune

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R. 214-6, R. 214-7 et R 214-8 du Code Forestier,

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Peyrat-le-Château du 24 novembre 2025,

Vu le rapport de l’Office national des forêts du 23 janvier 2026,

Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de l’état des parcelles du 18 11 2025

Vu les relevés de propriété,

Vu les plans des lieux,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,

Arrête

Article premier : le régime forestier est distrait sur les parcelles désignées ci-dessous, appartenant à la commune de Peyrat-le-Château sises sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface totale de 3ha 68a 85ca :

Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface

(ha)

Commune de Peyrat-le-Château E 710 Les Terres 0,3735

Commune de Peyrat-le-Château D 199 Puy la Gorce 0,381

Commune de Peyrat-le-Château D 201 Puy la Gorce 0,223

Commune de Peyrat-le-Château D 202 Puy la Gorce 1,338

Commune de Peyrat-le-Château H 153p Les Pueix 0,1797

Commune de Peyrat-le-Château H 499p Les Ribières de Mizérat 1,1933

TOTAL 3,6885

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains 34Article 2 : le régime forestier est prorogé sur la parcelle cadastrale ci-dessous appartenant à la commune de Peyrat-le-Château sise sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface totale de 5ha 51a 25ca :

Propriétaire Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)

Commune de Peyrat-le-

Château E 711 Les Terres 5,5125

Article 3 : le régime forestier est appliqué sur les parcelles cadastrales ci-dessous appartenant à la commune de Peyrat-le-Château sises sur le territoire communal de Peyrat-le-Château, pour une surface totale de 17ha 15a 55ca :

Propriétaire

Sec-

tion

Num

éro Lieu-dit Surface (ha)

Commune de Peyrat-le-Château C 3 PUY LEDIERE 0,28

Commune de Peyrat-le-Château C 4 PUY LEDIERE 11,198

Commune de Peyrat-le-Château C 7 PUY LEDIERE 1,195

Commune de Peyrat-le-Château C 8 PRAS CROS 0,688

Commune de Peyrat-le-Château C 11 PRAS CROS 1,891

Commune de Peyrat-le-Château C 12 PRAS CROS 0,9646

Commune de Peyrat-le-Château C 13 PRAS CROS 0,3746

Commune de Peyrat-le-Château C 1337 PRAS CROS 0,5843

TOTAL 17,1755

Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Peyrat-le-Château.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Directeur de l’Agence Territoriale de l'Office National des Forêts à LIMOGES, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Peyrat-le-Château et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

A Limoges, le 09 février 2026

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général

Original signé,

Laurent MONBRUN

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains 35Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R. 421-2 du code susvisé dispose que « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains appartenant à la Commune de Peyrat-le-Château

sis sur cette commune

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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-09-00004 - Arrêté portant application, prorogation et distraction du régime forestier à des terrains 36