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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 7 Fonds de concours Annexe 1 Cvt Candresse
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 7 Fonds de concours Annexe 1 Cvt Candresse)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CANDRESSE POUR DES TRAVAUX D’AMÉLIORATION DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, domiciliée à Dax (40100), 20 avenue de la Gare, représentée par son Président, Monsieur Julien DUBOIS, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil communautaire en date du 30 octobre 2024,
Ci-après « l’Agglomération »
D’UNE PART,
ET
La Commune de Candresse, représentée par son Maire, Guylaine DUTOYA, Ci-après « la Commune de « Candresse »
D’AUTRE PART,
VU l’article L 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, en date du 3 avril 2024 approuvant la modification du règlement d’intervention de fonds de concours pour l’amélioration de la performance énergétique du patrimoine bâti communal et intercommunal du Grand Dax,
VU l’avis favorable de la Commission Environnement du 9 octobre 2024,
PRÉAMBULE
Considérant que par délibération en date du 25 juillet 2024, la Commune de Candresse a sollicité le Grand Dax pour l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux d’amélioration de performance énergétique concernant les appartements communaux du presbytère, et a autorisé Monsieur le Président à signer la convention d’attribution du fonds de concours,
Considérant que les travaux de la Commune de Candresse remplissent les conditions d’éligibilité au fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire, sachant que ce dernier devra supporter à minima 20 % du montant total des travaux,
La présente convention a ainsi pour objectif de préciser les conditions de versement du fonds de concours octroyé par la communauté d’agglomération du Grand Dax.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax d’une aide financière pour les travaux d’amélioration de performance énergétique à la Commune de Candresse, sous forme d’un fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-7-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Article 2 : Nature des travaux
Les travaux financés consistent à remplacer les menuiseries des appartements communaux « au Presbytère » à Candresse. Une notice descriptive générale de l’opération et les plans et détails des travaux prévus sont communiqués au Grand Dax lors du dépôt de dossier.
Article 3 : Coût des travaux
Le coût des travaux retenu figure dans le plan de financement prévisionnel produit par la Commune de Candresse et retracé dans la présente convention.
CANDRESSE : appartements communaux « Au Presbytère »
Descriptif
des
travaux
Exigences
du
règlement
Caractéristiques
des matériaux
Montant HT
des
travaux
Part de fi-
nancement
CAGD
FDC Grand
Dax
Menuiseries Uw ≤ 1,5 W/ m².k Entre 1,4 et 1,3 W/ m².K 5 922,18 € CAGD 50% CAGD : 2 961,09 €
TOTAL 5 922,18 € CAGD 50% Cmne 50% CAGD : 2 961,09 €
Article 4 : Montant du fonds de concours accordé par la Communauté du Grand Dax Le montant du fonds de concours accordé à la Commune de Candresse est celui indiqué dans le plan de financement prévisionnel ci-dessus, soit 2 961,09 euros.
Pour rappel, ce montant n'excède pas la part de financements propres, hors subventions, assurée par la commune comme indiqué en préambule.
En cas de factures inférieures aux devis initialement présentés, l’aide des partenaires sera calculée au prorata des dépenses, afin de représenter 50 % du montant total HT des travaux. La Commune de Candresse récupérant, dans les deux ans, 16,404 % de FCTVA sur la dépense totale.
Article 5 : Modalités de versement
Le fonds de concours, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, sera versé à la Commune de Candresse requérant à la fin des travaux sur présentation du procès- verbal de réception des travaux, toutes réservées levées, et de la facture acquittée des travaux engagés.
Imputation comptable (2024) : 2041412 – 2041582 AP 155 - DURABL
Article 6 : Engagement des parties
Article 6-1 : Engagement de la Commune de Candresse
La Commune de Candresse s’engage à réaliser ou faire réaliser les travaux selon les exigences techniques et réglementaires en vigueur et à utiliser les sommes perçues uniquement dans le cadre de la réalisation des travaux définis à l’article 2 de la présente convention.
La Commune de Candresse s’engage à transmettre à la Communauté d’Agglomération, la copie des factures énergétiques du bâtiment rénové, jusqu’à 5 ans après la réalisation des travaux.
La commune de Candresse s'engage à mettre en avant l’aide financière accordée par le Grand Dax (logo notamment) via l’insertion d’articles dans ses outils de communication (lettres, revues, site internet…) conformément à l’article 6 du règlement d’intervention visé par la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-7-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Article 6-2 : Engagement de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 7 : Résiliation de la présente convention
Le non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements entraînera de plein droit la résiliation de la présente convention.
La résiliation devra être précédée, par la partie qui y prétend, d’un courrier recommandé avec accusé de réception exprimant les motifs la conduisant à solliciter la résiliation. L’autre partie disposera alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du courrier précité pour y répondre de façon expresse et dans les mêmes conditions de forme. A défaut pour les parties d’avoir trouvé un accord, la résiliation de la présente convention prendra effet dans le délai de deux mois à compter de la notification du premier courrier précité de la partie ayant engagé la procédure de résiliation.
Article 8 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la Commune de Candresse elle sera tenue de rembourser les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Le non-respect de ses obligations par la Commune de Candresse pour motif non justifié entraînera l’inscription d’office au budget de la subvention par le représentant de l’Etat après demande par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax.
Article 9 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Pau, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 10 : Final
La présente convention est faite en deux exemplaires originaux.
Fait à Dax, le
Pour la Commune de Candresse Pour la Communauté d’Agglomération du Grand Dax Le Maire,
Guylaine DUTOYA
Le Président,
Julien DUBOIS
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20241031-20241030-7-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024