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Arrêté - Arrete n°2023 033 du 23 octobre 2023 portant autorisation douverture dun debit de boissons temporaire a loccasion dun concours de belote
Document publié le Lundi 23 octobre 2023 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2023 033 du 23 octobre 2023 portant autorisation douverture dun debit de boissons temporaire a loccasion dun concours de belote)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2023_033
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE
à l'occasion d'un concours de belote
LE MAIRE DE MONTFERMY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu les articles L 3321-1 à L 3352-5 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 26 avril 1991 et 26 juillet 1994, relatifs à la prévention des nuisances
sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05/01855 du 30 mai 2005 modifié relatif aux zones protégées dans et autour
desquelles ne peuvent être installés des débits de boissons alcoolisés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/05235 du 18 décembre 2007 modifié réglementant les heures d'ouverture
et de fermeture des débits de boissons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20221363 du 9 septembre 2022 portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le Département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 modifiant la législation applicable aux débits de
boissons ;
Considérant la demande formulée le 23 octobre 2023 par Mme Elisabeth BOUCHE, demeurant
"2 impasse de la forge 63230 Montfermy"”, agissant en qualité de Présidente pour le compte de
l'association dénommée " Comité des fêtes de Montfermy ";
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association "Comité des fêtes de Montfermy'', représentée par sa présidente, Mme Elisabeth
BOUCHE, demeurant "2 impasse de la forge 63230 Montfermy", est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire, Salle du Puy Maladroit, du samedi 11 novembre 2023 - 11 heures au dimanche 12 novembre 2023 - 1 heure, à l'occasion d'un concours de belote.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 07/05235 du
18 décembre 2007 modifié susvisé.
ARTICLE 3 :
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que définis dans le Code de la Santé Publique :
Boissons du ler groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Boissons du 3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Arrêté 2023 _033 ARTICLE À :
Le présent arrêté accorde une ouverture de débit de boissons à l'association précitée pour la 5ème fois
de l'année 2023 sachant que le nombre d'ouverture est limité à 5 par an en vertu de l'article L.3334-2
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 5 :
Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier
l'interdiction de vente d’alcool aux mineurs.
ARTICLE 6 :
L'exploitant devra prendre toute mesure afin que ne soient pas troublés l'ordre, le repos, et la tranquillité publics et notamment, avertir la gendarmerie des scènes de désordres, rixes, ou querelles
éventuelles.
ARTICLE 7 :
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur. Il en sera tiré conséquence quant à la tenue d'éventuelle
autorisation ultérieure.
ARTICLE 8 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe que le présent
arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours
contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
M. le Maire de Montfermy, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme
Elisabeth BOUCHE.
Ampliation adressée à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud.
Fait à Montfermy, le 23/10/2023
Le Maire,
Date de publication : 2 6 OCT. 2023
Arrêté 2023 033