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Arrêté - Arrete 2025 030 du 23 avril 2025 portant autorisation douverture dun debit de boissons temporaire
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Montfermy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2025 030 du 23 avril 2025 portant autorisation douverture dun debit de boissons temporaire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
République Française
Département PUY DE DOME
COMMUNE DE MONTFERMY
ARRETE N° 2025 030
PORTANT AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE
LE MAIRE DE MONTFERMY
VU:
— les articles L 2131-1 et suivants, L 2211-1, L 2212-1, L 2212-2 et L 2542-4 du Code général des
collectivités territoriales ;
— les articles L 3321-1, L 3334-2, L335-1, L3335-4, L3352-5, D 3335-16 à D335-18 du Code de la
Santé Publique ;
— l'arrêté préfectoral n°20221363 du 9 septembre 2022 portant règlement général de la police des
débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le Département du
Puy-de-Dôme ;
— la demande formulée le 23 avril 2025 par M. Guy LEMAIÎTRE, agissant en qualité de Président
pour le compte de l'association dénommée " Montfermy roule les mécaniques ", dont le siège est
situé "20 Coëffe 63230 MONTFERMY" ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A l'occasion de la manifestation "Montfermy roule les mécaniques", l’association "Montfermy roule
les mécaniques", représentée par son Président, M. Guy LEMAÏTRE, est autorisée à ouvrir un
débit de boissons temporaire à Le Bourg 63230 Montfermy, le dimanche 15 juin 2025 de 9 heures
à 19 heures.
Cette autorisation est temporaire pour vendre des boissons des groupes 1 (boissons sans alcool) et
3 (boissons en dessous de 18°), soit :
Boissons du ler groupe : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de
légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces
d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Boissons du 3ème groupe : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre,
poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins,
ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3
degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou
cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté accorde une ouverture de débit de boissons temporaire à l'association "Montfermy
roule les mécaniques" pour la 1ère fois de l'année 2025 sachant que le nombre d'ouverture est limité
à5 par an en vertu de l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée devra prendre toutes les mesures pour que ne soient pas
troublés l'ordre, le repos et la tranquilité publics et notamment avertir la gendarmerie des scènes de
désordres, risques ou querelles éventuelles.
Arrêté 2025_030. ARTICLE À :
Le bénéficiaire de l'autorisation susvisées s'engage :
— prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
— ne pas servir de boisson alcoolisée à des mineurs ;
— sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état
d'alcoolisme ;
— rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en
danger d'autrui ;
— ne pas servir d'alcool à une personne manifestement ivre ;
— respecter la tranquilité du voisinage ;
— respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ;
— organiser le cas échéant une action du type "conducteur désigné", mettre à disposition des
éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement de
proximité.
ARTICLE 5 :
Les contraventions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois en vigueur. Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l'année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit
temporaire.
ARTICLE 6 :
M. le Maire de Montfermy, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Pontgibaud sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Guy
LEMAÎTRE, Président de l'association "Montfermy roule les mécaniques".
Ampliation adressée à M. le Commandant de brigade de gendarmerie de Pontgibaud.
ARTICLE 7 :
Le Maire de Montfermy certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, et informe
que le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand ou par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Montfermy, le 23/04/2025
Le Maire,
Date de publication : ? 4 ANR, 205
Arrêté 2025_030