Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 003 du 14 novembre 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA special n°41 2017

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 201

Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 003 du 14 novembre 2019 Document publié le Jeudi 14 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 11 003 du 14 novembre 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2019-11-003

PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDT 41

41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête (6 pages) Page 3

2DDT 41

41-2019-11-08-001

Avis CDAC Jour de fête

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 3Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

de Loir-et-Cher du 30 octobre 2019

Extension d’un ensemble commercial par la création d’un

magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE »

à SAINT-GERVAIS-LA-FORET

La commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,

Aux termes de ses délibérations en date du 30 octobre 2019, prises sous la présidence de

Monsieur Romain DELMON, Secrétaire général, représentant le préfet, empêché,

VU le code de commerce, et notamment ses articles L751-1 à L752-25 et R751-1 à R752-39,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique, et notamment ses articles 157 à 174,

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, et notamment

son article 4,

VU Parrêté préfectoral n°41-2019-08-12-002 du 20 août 2019 portant constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher,

VU la demande de permis de construire n° PC 041.212.19 A0006, déposée à la mairie de

SAINT-GERVAIS-LA-FORET, le 8 juillet 2019 et présentée par la « SCI IMMO BLOI », à BILLOM

(63160), cette société est représentée par M. David RIFFAUD), gérant ; concernant l'extension d’un ensemble

commercial par la création d’un magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE » de 1 135,60 m2, à SAINT-

GERVAIS-LA-FORET (41350).

VU la demande d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial de Loir-et-

Cher, enregistrée le 2 septembre 2019, sous le n° 2019-005, adressée par la commune de SAINT-GERVAIS-

LA-FORET,

VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-10-001 du 2 octobre 2019 précisant la composition de la

commission départementale d'aménagement commercial de Loir-et-Cher pour l'examen de la demande

susvisée,

VU le rapport d'instruction de la Direction départementale des territoires,

Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :

e M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET (commune d’implantation),

°M. François BORDE, président du syndicat intercommunal de l’agglomération blésoise,

e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce,

e M. Claude DENIS, conseiller départemental de la Beauce,

eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de la Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau

départemental,

eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les

intercommunalités au niveau départemental,

+ M. François BIEGEL, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des personnalités

qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 42

e M. Christian GUESNARD), familles rurales, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège

« consommation et protection des consommateurs »,

eM. Stéphane TURBEAUX, chambre d’agriculture de Loir-et-Cher, au titre des personnalités

qualifiées représentant le tissu économique,

eM. Jocelyn MATHIEU, chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, au titre des

personnalités qualifiées représentant le tissu économique,

e M. Stéphane BURET, chambre des métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher, au titre des personnalités

qualifiées représentant le tissu économique,

eMme Maggy MUCKENSTURM, comité départemental de protection de la nature et de

l’environnement de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège

« développement durable et aménagement du territoire ».

e Mme Anne-Marie LLANTA, conseil d’architecture, d'urbanisme et de l’environnement de Loir-et-

Cher, (absente),

e M. le président du Conseil régional Centre-Val de Loire (absent),

Participaient également à la réunion, au titre des services de l'État (sans voix délibérative) :

e Mme Julie QUENTIN-FICHET, adjointe à la cheffe de service urbanisme et aménagement de la DDT

e Mme Mélody GUILLEMEAU, rapporteur et secrétaire CDAC,

- Considérant que le projet viendra combler une dent creuse,

- Considérant l’absence de concurrence avec le centre-ville de Blois,

- Considérant qu’un accès piétons supplémentaire sera créée,

- Considérant qu’il n’y a pas d'augmentation du nombre de places de stationnement

(mutualisation du parking),

- Considérant qu’un stationnement couvert pour vélos sera créé,

- Considérant l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides,

- Considérant l’installation de 120 m? de panneaux photovoltaïques,

- Considérant que 7 arbres supplémentaires seront plantés,

Considérant qu'ainsi, ce projet, tel qu'il a été présenté, répond aux critères énoncés à l'article

L752-6 du code de commerce ;

En conséquence, la CDAC émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation

d’exploitation commerciale présenté par la « SCI IMMO BLOI », à BILLOM (63160), cette société étant

représentée par M. David RIFFAUD, gérant ; concernant l’extension d’un ensemble commercial par la

création d’un magasin à l’enseigne « JOUR DE FÊTE » de 1 135,60 m°?, sur la ZAC des Perrières, à SAINT- GERVAIS-LA-FORET (41350).

Ont voté pour le projet :

e M. Jean-Noël CHAPPUIS, maire de SAINT-GERVAIS-LA-FORET (commune d’implantation),

e M. François BORDE, président du syndicat intercommunal de l’agglomération blésoise,

e M. Pierre OLAYA, vice-président délégué à l’artisanat et au commerce,

e M. Claude DENIS, conseiller départemental de la Beauce,

eM. Jean-Pierre GUEMON, maire de la Ferté-Beauharnais, représentant les maires au niveau

départemental,

eM. Eric MARTELLIERE, conseiller communautaire de Val de Cher Controis, représentant les

intercommunalités au niveau départemental,

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 53

+ M. François BIEGEL, association consommation, logement et cadre de vie, au titre des personnalités

qualifiées, membre du collège « consommation et protection des consommateurs »,

M. Stéphane TURBEAUX, chambre d’agriculture de Loir-et-Cher, au titre des personnalités

qualifiées représentant le tissu économique,

M. Jocelyn MATHIEU, chambre de commerce et d’industrie de Loir-et-Cher, au titre des

personnalités qualifiées représentant le tissu économique,

+ M. Stéphane BURET, chambre des métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher, au titre des personnalités

qualifiées représentant le tissu économique,

eMme Maggy MUCKENSTURM, comité départemental de protection de la nature et de

l’environnement de Loir-et-Cher, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège

« développement durable et aménagement du territoire ».

Ont voté contre le projet :

+ M. Christian GUESNARD, au titre des personnalités qualifiées, membre du collège « consommation

et protection des consommateurs ».

Fait à BLOIS,le * & NOV. 2019

Le Président de Ia commission

départementale d’aménagement commercial,

cl

—

Conformément aux dispositions de l’article L 752-17 du code de

commerce, le présent avis peut faire l’objet d’un recours de tout

professionnel ayant intérêt à agir, dans un délai d'un mois, devant la

commission nationale d'aménagement commercial (Télédoc 121 - 61

boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13).

La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à

un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 6DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 723 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Æ —

proie‘Sur: AK432 5 2353 Points d’accès (A) | Avant Nombre de A |

et de sortie (S) du | projet Nombre de S E site Nombre de A/S :

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | :

du I de l'article Après Nombre deS | :

R. 752-6) LE Nombre de A/S |” Superficie du terrain consacrée aux |, +--

Éspaeg verts et espaces verts (en m°) AS+E LL perméables Autres surfaces végétalisées / (cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m2) .

4° du I de l'article | Autres surfaces non J

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : ADO né pgn Loiture

m et localisation

Enenies Eoliennes (nombre et localisation) TT

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (nm / nombre et

l’article R. 752-6) | localisation) ré et observations éventuelles : ‘

LL mob. bon “dus paoking

Autres éléments

intrinsèques ou de connexes au projet _

mentionnés comble _une_ creuse _CRRESER expressément par = la commission L. bornes A 2. REC RSS Ni Re. | LC. dans son avis ou : ] : sa décision R& hieis\ FSXEN Se c> bios En E: h t Lai Es

* Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

Texte 15 sur 158

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 823 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 158

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX (a à c du 1° de Particle R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale |7 GAÂ2 m 4

(cf. a, b, d'ou e du , € |

1° du I de LA Magasins Nombre | 3 Î ru 752- :Lie SV/magasin® ln GB C3 È

Et Secteur (1 ou 2) |: | : Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale [SOU +

(cf: a, b, d'et e du

1° du I de Après | Magasins Nombre |_©y Tr —— — laricleR752-4 | prit |desv. SV/magasin 4435,6 EU [65 | 636

Secteur (1 ou 2) 9 ; 7 +

ro MY

Electriques/hybrides |: ©

Avant | Nombre . Oo L projet de places Co-voiturage |. &>

Auto-parta

Capacité de partage | €? stationnement Perméables | : © (cf. g du 1° du I de l'article R752- Total 143 6) Electriques/hybrides |, ©,

Après Nombre :

projet | de places Co-voiturage | | GO

Auto-partage | (2

Perméables | (2

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R 752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes | Projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait | Projet

des marchandises | Après

Gnm) | projet

36 plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappetés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV > 300 m° ».

4 Cf. {2}

DDT 41 - 41-2019-11-08-001 - Avis CDAC Jour de fête 9