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Déliberation - CM 2024 12 10 Deliberations
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Villebarou.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2024 12 10 Deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Covmure pe VirgaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno,
CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
DL-2024-86 : FINANCES — Budget « Commune »/Décision modificative n°2 _
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-86 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-86-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
| DL-2024-86 : FINANCES -— Budget « Commune »/Décision modificative n°2
|FONCTIONNEMENT di do cou |
Dépenses | ES
(Chapitre 042 À D ee cr ‘DF/6811 _- _ {Ajustement aarticle - . Dotations | aux amortissements/Extension ré TÉSEAUX | 5 100,00
. l Electricité Rue du Chemin Vert 1 D Co Li
jets effacement réseaux électricité et! télécommunications Rue de la Poste et Rue des Perrières. . |
iDF/611 : Ajustement : article - Contrats prestations de: SETVICES _- Ci 5 100,00.
| LL TS TOTAL 0,00
i TOTAL. 000
Total des crédits dépenses Fonctionnement : [Total des recettes Fonctionnement | Total budget primitif 2024 + DM n°1. 5 486 02626! __ {Total budget primitif 2024 + DM n°1. Li 5 486 026, 26
Décision modificativen°2 | _ ©, 00 ‘Décision modificative n°2 __ 0, 00!
TOTAL Budget Primitif + DM1 + DM2 : :5 486 026 261 _ «TOTAL Budget Primitif + DM1+ DM2; 5 486 026, 26 Î
‘
ÿ Î
Fe
den
rem
2e
ANVESTISSEMENT OL TR
Chapitre 21 LT ne i il Re :D1/2115/052 : L Ajustement opération - Ouverture crédit buubgétaire/acquisition aancienne1e boulangerie A 117 500,00,
Rue des Lions. |. À
Lu . Puce TOTAL). 117 500,00! i. DU Recettes : | |; li.
Chapitre 040 Î i |: … R1/2804132 | Ajustement aarticle - Dotations aux x amortissements/Extension réseaux _- 5 100 Sn L . lElectricité Rue du Chemin Vert 3 … D nu je effacement réseaux électricité et télécommunications Rue de la Poste et Rue des Perrières = ue ee D
‘RI/024 . | Cession é épareuse service je technique . nn . A 2 400, 00
‘RI/024 |Cession Maison des Progrès 4 Rue Maurice e Pasquier DL 2024/58 A L _ 110 000,00 00,
RL 2 IT D D Toma n7s000
Total des crédits dépenses Investissement 1 Total des recettes Investissement É | DT :
T otal budget primitif 2024 + DM n°1 2 547 151 66! Total budget primitif 2024 + DM n°1 oo | _2 547 151. 66. ‘Décision modificative n°2. 117 500, 00! Décision modificative n°2 JL 1175 500, 00 ‘TOTAL Budget Primitif + DM1 + DM2 2 664 651, 66! | TOTAL , Budget Primitif + DM1 + DM2: 2 664 651 66
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le À 10 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance,
| ) |
Late ee duc Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir
EE =
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-86 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-86-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Coveane De VirzesaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le
maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia,
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
+4 KE XX _K KE
DL-2024-87 : FINANCES - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du |
budget primitif 2025
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-87 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-87-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
| DL-202487 : FINANCES - Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du
budget primitif 2025
En vertu de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la collectivité peut, jusqu’à l’adoption du budget primitif qui doit intervenir au plus tard au 15 avril, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.
Il s’agit ainsi de donner les moyens à l’exécutif de pallier des besoins d’investissement qui se
présenteraient avant que le budget de l’exercice ne soit voté.
Considérant qu’en regard de ces dispositions, le total des dépenses réelles de la section
d’investissement à prendre en considération au BP 2024 est de 1 527 198,72 €, et qu’en conséquence
des crédits d’investissement sont mobilisables avant le vote du budget 2025 dans la limite de
381 799,68 € soit 25% du BP 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget primitif 2025, suivant les affectations et montants estimatifs suivants :
Chapitre Duluétaire | Nature de la dépense Montant |
Chapitre 16 165 Dépôts et cautionnements badges Maison de l'Enfance 375,00 €|
Chapitre 20 2031 Frais d'études construction groupe scolaire _ 14 500,00 € |
Chapitre 20 2033 Frais d'insertion construction groupe scolaire 250,00 €
Chapitre 21 2111 Terrains 1 895,00 €
Chapitre 21 | 2116 |Cimetière 3 525,00 €
Chapitre 21 2121 |Plantations arbres Rue des Chaumettes+Rte de Châteaudun 16 025,00 €
Chapitre 21 2128 | Aménagements cœur de bourg 3 600,00 €
Chapitre 21 21311 | Travaux mairie 26 975,00 €
Chapitre 21 21312 | Travaux écoles _15 000,00 € Chapitre 21 | 21318 | Travaux Maison de l'Enfance | ___9850,00€
Chapitre 21 | 21351 |Installations générales bâtiments publics 3 000,00 €
Chapitre 21 | 2151 Travaux réaménagement voiries communales 21 500,00 €
Chapitre 21 2152 Acquisition panneaux réaménagement voiries communales 750,00 €
Chapitre 21 21538 | Mise aux normes éclairage public 17 525,00 €
Chapitre 21 2158 | Matériels et outillages ee 27 990,00 €
Chäpitre 21 | 21838 | Matériel de bureau et informatique 4 880,00 €
Chapitre 21 21848 | Mobilier E 6 500,00 €
Chapitre21 2188 Acquisition jeux 20 290,00 €
Chapitre 23 2313 | Travaux couverture bâtiments communaux 83 135,00 €
|Chapitre 23 2315 |Travaux voiries | __84225,00 €
Total _ 361 790.00 €
- Que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice 2025 lors de son adoption -
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le } 1 0 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance, * ; AC \
à Laurent duecali © TPhilhpe SN / Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir Ne Zn TC devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, —
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-87 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-87-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune De Vu cesaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
ee #2 ke 4 4%
DL-2024-88 : COMMUNICATION - Création d'un point numérique d'accueil des usagers et | approbation du plan prévisionnel de financement —!
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-88 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-88-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-88 : COMMUNICATION - Création d'un point numérique d'accueil des usagers et | approbation du plan prévisionnel de financement |
En réponse aux attentes de la société actuelle et aux exigences de l’e-administration, la municipalité souhaite installer devant la mairie une borne d’information numérique interactive qui viendrait
compléter les autres outils de communication existants.
D’usage simple, un totem à écran tactile offre en effet la possibilité à tous les usagers d’avoir accès en permanence et en quelques secondes à l’ensemble des affichages réglementaires (procès-verbaux des conseils municipaux, actes administratifs, permis de construire, .….), aux informations pratiques des
services et évènementielles de la commune. Ce dispositif numérique vient
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DL-2020-75 du 14 septembre 2020 donnant délégation au maire dans certains domaines de compétence, notamment en matière de demandes de subventions,
Considérant que cet équipement interactif contribue à la modernisation de notre service public et à placer de façon plus équitable les usagers face à l’information et aux publications municipales,
Considérant qu’une borne numérique répond au besoin de disponibilité immédiate et continue de l'information et qu’il permet d’assurer un affichage public efficace et adapté aux enjeux d’aujourd”’hui,
Considérant différentes solutions techniques étudiées,
Après présentation du projet proposé par la société Toshiba,
Et sur proposition du plan prévisionnel de financement suivant :
Si: "En euros HT: ::
Montant du projet 27 629,93
Subventions sollicitées :
| DSIL (50%) 13 814,96
| Financement communal 13 814,97
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve la proposition de création d’un point numérique devant la mairie et le plan prévisionnel de financement présentés ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document se
rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération ; #
- Prend acte qu’il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de la délégation de compétence reçue du
Conseil Municipal, de demander l’attribution de subventions pour ce projet communal, en particulier
dans l’immédiat la DSIL, mais également toute autre subvention que la collectivité aurait
l’opportunité de mobiliser en diminution de la part du financement communal.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Ÿ 10 DEC. 2024 Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance,
Lou HE Ce Buee-elu
Le présent acte administratif peut faire ‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-88 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-88-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Comme ne VicgaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
KR LE KE LE XX
| DL-2024-89 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Vente des terrains à bâtir situés rue de |
l’Ormeraye
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-89 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-89-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Laurence BUCCELLI
DL-2024-89 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE _ Vente des terrains à bâtir situés rue de
l’Ormeraye
La commune de Villebarou a décidé de vendre les trois terrains à bâtir situés rue de l’Ormeraye, en
zone UJ1 au PLUI HD), dont elle est propriétaire.
Les terrains sont vendus non viabilisés et en dehors de tout lotissement.
L’ensemble des terrains est touché par une participation pour voirie et réseaux.
Considérant les études de sol auxquelles il a été procédé en date du 19 avril 2023,
Considérant l’avis des domaines daté du 16 mai 2024,
Il est proposé à l’assemblée :
- afin de garantir une utilisation des parcelles conforme aux objectifs de la commune, d’assortir
l'acquisition de chacune des parcelles au respect du cahier des charges de cession suivant :
e Interdiction de rediviser le terrain et de revendre le terrain nu,
e Déposer le permis de construire dans l’année qui suit l’acquisition,
e Construction d’une maison mono-familiale, pour soi-même en tant que résidence principale
(location interdite),
e Revente interdite sans l’accord de la mairie ;
- Et de fixer les prix de vente des terrains comme suit :
e Lot 1 : Parcelles n° AR 164 et 169, d’une surface totale de 1 279 m°? : 95 000 euros TTC
e Lot 2 : Parcelle n°AR 165, d’une surface de 772 m° : 60 000 euros TTC
e Lot 3 : Parcelles n°AR 166 et 170, d’une surface totale de 727 m2: 58 000 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De vendre les trois terrains communaux de la rue de l’Ormeraye aux prix et surfaces indiqués ci-
dessus ;
- De faire respecter le cahier des charges de cession ;
- De confier les formalités de vente à Maître MICHEL, notaire à Blois, étant précisé que les frais de
notaire restant à la charge des acquéreurs ; ‘
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le L 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance, Le Maire, “
ds” Fi NE Lousreu ex D, dec AT Philipp Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa
transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-89 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-89-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune pe ViceBaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
4 4 RE LE LEE XX
DL-2024-90 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Aménagement du cœur de | bourg/Lancement de la phase 3 et approbation du plan prévisionnel de financement
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-90 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-90-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Laurence BUCCELLI
| DL-2024-90 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Aménagement du cœur de bourg/Lancement de la phase 3 et approbation du plan prévisionnel de financement
Considérant le projet global d’aménagement du centre-bourg et l’exécution de la 1° et 2éme phase des travaux décidées par les délibérations n°DL-2019-96 du 14 octobre 2019 et n°DL-2023-26 du 20 mars 2023,
Considérant qu’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’aménagement du cœur de bourg a été confiée à l’entreprise SAFEGE par décision n° DE-2018-41 du 16 mai 2018,
Après présentation du projet d'aménagement de la phase 3 établie par le bureau d’études SAFEGE,
Et proposition du plan prévisionnel de financement suivant :
LE En euros HT ::
Montant des travaux 284 946.50
Subventions sollicitées : |
DSIL 70 000.00 |
DDSR 35 000.00
Financement communal 179 946.50
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ Approuve le projet d’aménagement de la phase 3 et le plan prévisionnel de financement présentés ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document
se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture A 1 0 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance,
F
Laurence à uee Ju
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa
transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-90 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-90-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune ve VizrgaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le
maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno,
CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
k KE EEK CEE LE
| DL-2024-91 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Square de jeux de Francillon/Projet de | création d’un Îlot fraicheur et plan prévisionnel de financement
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-91 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-91-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Laurence BUCCELLI
DL-2024-91 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - Square de jeux de Francillon/Projet de | création d’un Ilot fraicheur et plan prévisionnel de financement
Le changement climatique s’accompagne notamment de vagues de chaleur de plus en plus fréquentes aux effets négatifs sur la santé publique, en particulier sur les populations vulnérables (personnes âgées, enfants, ...). Ces phénomènes météorologiques augmentent les nuisances liées à la pollution de l’air et à la consommation d’énergie.
Face à cette situation, mettre en place des solutions innovantes et efficaces sur l’espace public pour réduire la température ambiante et améliorer la qualité de vie des habitants constitue un enjeu pour la commune. Dans ce cadre, la commune envisage en particulier de créer un îlot fraîcheur, qui par des concepts d'aménagement et d’espaces végétalisés générateurs d’ombre, permet de diminuer la température ambiante locale et réduit le score ICU (Îlots de Chaleur Urbains).
L’aire de jeux à Francillon, site public actuellement ouvert sur l’espace agricole, sans ombre ni aucune délimitation végétale, a été identifiée pour y créer l’îlot fraicheur. Cet espace multigénérationnel très accessible semble en effet des plus propices au projet en raison de son potentiel d’attraction et de l’ombrage et l’intimité des lieux qu’il est possible d’y apporter par un aménagement paysager approprié.
Après présentation du projet proposé par le bureau d’études paysagiste l’ Atelier Mathilde MARTIN,
Et proposition du plan prévisionnel de financement suivant :
“En euros HT:
Montant du projet :
Etudes .................................... 2 800,00
Travaux paysagers ......................... 17 180,00
Subventions sollicitées :
CRST ie eeerseseeeesuurseeee 8 272.00
Financement communal | 11 708.00
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Approuve la proposition de création d’un îlot fraîcheur à l’aire de jeux de Francillon et le plan
prévisionnel de financement présentés ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération ;
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le | 4 O DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance, Le Maire,
Lou HA Ce Bud ot
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-91 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-91-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure De VcegaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE
PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-92 : COHÉSION SOCIALE - SOLIDARITÉ Convention de partenariat pour la mise en place d’une offre d’assurance complémentaire Santé à destination des villebaronnais /IMUTUALE |
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-92 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-92-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Mario CREUZET
DL-2024-92 : COHÉSION SOCIALE - SOLIDARITÉ Convention de partenariat pour la mise en place d’une offre d’assurance complémentaire Santé à destination des villebaronnais /IMUTUALE -
Il est constaté que certains villebaronnais rencontrent des difficultés d’accès aux soins, notamment
pour des raisons financières.
Pour lutter contre ces inégalités face aux soins, la commune a souhaité que ses administrés puissent avoir accès à une offre d’assurance complémentaire Santé accessible et au plus proche des besoins de
chacun.
Après étude comparative de diverses offres de prestataires en assurance Santé, la commune envisage de collaborer avec MUTUALE, mutuelle d’assurance spécialisée en santé offrant diverses gammes de garanties susceptibles de satisfaire le plus grand nombre, dans le cadre de contrats individuels à prix négociés à l’échelle collective. Cette mutuelle dispose en outre d’une connaissance des problématiques de territoire comme le nôtre et d’un véritable savoir-faire en matière d’assurance complémentaire
santé.
Ainsi, afin de faciliter l’accès des villebaronnais à une complémentaire santé « sociale et solidaire », Mutuale et la commune ont décidé de collaborer dans le cadre d’une convention de partenariat. Cette convention permet d’établir les rôles et responsabilités de chacune des parties. A cet égard, la commune n’interviendra qu’en tant que facilitateur de la mise en relation des administrés avec la mutuelle, se faisant relais d’informations et mettant à disposition des locaux pour la tenue de permanences et de réunions d'informations. Il convient également de préciser que les administrés n'ont aucune obligation de souscrire des garanties complémentaire santé auprès du partenaire MUTUALE. Enfin, ce partenariat n'ayant aucune contrepartie financière pour la commune, la responsabilité communale ne peut être mise en cause dans la relation contractuelle entre l’adhérent et la mutuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Après présentation de la convention proposée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’approuver le principe de partenariat avec une mutuelle afin que les habitants de la commune de Villebarou puissent équitablement avoir accès à des garanties d’assurance complémentaire santé accessibles et au plus proche de leurs besoins ;
- D’approuver la convention proposée dans le cadre du partenariat avec MUTUALE annexée à la
présente délibération ;
+
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à la mise
en œuvre du partenariat.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
} 1 0 DEC, 2024 Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance, *
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Lauren a ueceli Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
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041-214102766-20241209-DL-2024-92-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure pe VirrBaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-93 : ENFANCE JEUNESSE -— Convention de mise à disposition d’un équipement
communal à l’association RESPIRE
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-93 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-93-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Katia LE PALABE
| DL-2024-93 : ENFANCE JEUNESSE -— Convention de mise à disposition ‘d’un équipement
|communal à l’association RESPIRE
Vu l'article L. 2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public et qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
Considérant la demande de l'association RESPIRE de disposer de locaux pour dispenser sa formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport - Loisirs Tous Publics ; Considérant que la commune de Villebarou accueille en apprentissage deux étudiants de cette
formation ;
Considérant que la Maison des Jeunes, bâtiment du domaine public communal, répond aux critères de l'association et que le planning des journées de formation ne constitue aucune entrave aux ouvertures habituelles du service qui l’occupe, la Salle des Jeunes ;
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de l’association RESPIRE et de formaliser par convention les modalités de mise à disposition de la Maison des Jeunes, les engagements des parties, ainsi que le montant de la contribution due au titre de cette utilisation ;
Après présentation de la convention proposée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la mise à disposition de la Maison des Jeunes au profit de l’association RESPTRE pour la durée du cycle de la formation prévue, soit du 1° janvier 2025 au 31 mai 2026 ;
- De fixer le montant de la contribution pour utilisation de l’équipement à 5 400 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document se rapportant à cette
affaire.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le \ 1 0 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance, Le Maire,
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à ARTE Lavcue Wuceelli
me Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-93 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-93-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Comme De ViregaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le
maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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| DL-2024-94 : ENFANCE JEUNESSE - Multi-accueil Modification du règlement de | fonctionnement
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-94 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-94-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Katia LE PALABE
DL-2024-94 : ENFANCE JEUNESSE - Multi-accueil/Modification du règlement de fonctionnement
Vu la délibération n°2023-51 du 3 juillet 2023 portant approbation du règlement de fonctionnement du Multi-accueil « la Balançoire » en vigueur à ce jour ;
Vu la délibération n° DL-2024-50 du 17 mai 2024 portant autorisation de fonctionnement dudit service ;
Considérant les recommandations exprimées par la Caisse des Allocations Familiales du Loir-et-Cher x visant à préciser ou à reformuler certaines mentions figurant au règlement de fonctionnement actuellement en vigueur,
Il convient d’ajuster ledit règlement en conséquence des recommandations du partenaire CAF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- _ D’approuver le règlement de fonctionnement du Multi-accueil présenté en annexe, décision valant
autorisation de fonctionnement ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ce document.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le | 1 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
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Lance BucceW
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-94 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-94-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Covmure pe VazeparoU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-95 : SPORTS — Construction d’un terrain de basket 3x3 et plan prévisionnel de
financement
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-95 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-95-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe BARRÉ
DL-2024-95 : SPORTS -— Construction d’un terrain de basket 3x3 et plan prévisionnel de
financement
La destruction de l’ancien plateau de basket à l’aire de jeux de Francillon, pour nuisances sonores, a créé un manque chez les jeunes de la commune. Face à cette situation, les élus souhaitent reconstruire un terrain de basket, au format 3x3, pour répondre à une demande de pratique libre. Cette initiative parait pertinente sur notre territoire pour plusieurs raisons.
D'abord, un terrain 3x3 nécessite moins d’espace qu’un terrain de basket traditionnel, ce qui est idéal dans les zones urbaines ou encore lorsque l’espace est limité. Ensuite, le format 3x3 est parfait pour encourager la participation de tout public, indépendamment de l’âge, des capacités sportives ou encore du niveau de pratique de chacun, ce qui peut faire de ce terrain un lieu central dans une communauté, stimulant les interactions sociales. Par ailleurs, en dehors du 3x3, le terrain peut servir à d’autres activités sportives ou culturelles, ce qui étend encore davantage son utilité. Le projet d’implantation du nouvel équipement au sein de la zone sud, qui regroupe déjà des infrastructures sportives, donne du sens à ce projet en raison de son potentiel d’attraction et de sa
localisation.
Considérant qu’un terrain de basket 3x3 est une solution moderne et efficace pour encourager le sport dans des environnements variés, qu’il produit un impact positif sur la communauté et offre une excellente rentabilité sociale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DL-2020-75 du 14 septembre 2020 donnant délégation au maire dans certains domaines de compétence, notamment en matière de demandes de subventions,
Après présentation du projet proposé par la société IngéSport,
Et proposition du plan prévisionnel de financement suivant :
-En euros HT.
Montant du projet : 31 955,25
Subventions sollicitées :
DSIL (50%) 15 977,62
Financement communal 15 977,63
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Approuve la création d’un terrain de basket 3x3 et le plan prévisionnel de financement présentés ;
- Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires et à signer tout document se in, x = r r1° Fr " rabportant à la mise en œuvre de la présente délibération ; ,
- Prend acte qu’il appartient à Monsieur le Maire, en vertu de la délégation de compétence reçue du
Conseil Municipal, de demander l’attribution de subventions pour ce projet communal, en particulier
dans l’immédiat la DSIL, mais également toute autre subvention que la collectivité aurait
l’opportunité de mobiliser en diminution de la part du financement communal.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le \ 1 0 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance, «+ Le Maire,
Le É
Lauren ce Bucc Philippe ASSON ; co | Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa
transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le
site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-95 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-95-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune De VicegaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALARBE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-96 : VIE DU TERRITOIRE - Convention de partenariat relative à l’organisation |
| d’ateliers de cuisine |
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-96 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-96-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Christine MESRINE
DL-2024-96 : VIE DU TERRITOIRE -— Convention de partenariat relative à l’organisation
d’ateliers de cuisine
Considérant que la commune de Villebarou organise épisodiquement des ateliers cuisine dans une approche conviviale et propice au lien social, à la mixité sociale et à l’ouverture aux autres cultures, autour du partage de savoirs et de savoir-faire, de traditions et pratiques culinaires, de découverte de
Saveurs, …
Considérant que ces ateliers bénéficient des savoirs et des compétences techniques et pédagogiques d’une villebaronnaise qui collabore au projet en assurant bénévolement l’animation des séances,
Il convient de formaliser cette collaboration dans le cadre d’une convention passée entre l’animatrice,
ML} etla commune.
Après présentation de la convention proposée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver la convention de partenariat avec M relative à l’organisation
d’ateliers de cuisine annexée à la présente délibération ;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à cette
collaboration.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le \ 0 DEC. 2024
n PE r . Le/la secrétaire de séance, Le Maire, '
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Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-96 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-96-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure ne VuregaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le
maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno,
CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI] Laurence
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DL-2024-97 : MANIFESTATIONS - Festillesime 41/Tarifs pour le spectacle « Lady Bird » le 6
avril 2025
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-97 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-97-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : Mme Christine EPIAIS
DL-2024-97 : MANIFESTATIONS - Festillesime 41/Tarifs pour le spectacle « Lady Bird » le 6 |
avril 2025 |
Dans le cadre du Festillésime 41, la commune proposera dans une ambiance Jazz Blues un spectacle programmé le dimanche 6 avril 2025 à la salle des fêtes Raymond BILLAULT.
Dans cette perspective, il convient de fixer le tarif d’entrée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De fixer le tarif d’entrée à :
* 6 euros,
* Gratuit jusqu’à 12 ans inclus,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le Î 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
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Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-97 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-97-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Come pe VizearoU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-98 : PERSONNEL -— Recensement de la population 2025/Création d’emplois d’agents recenseurs (annule et remplace la délibération n°DL-202482 du 14 octobre 2024) et
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-98 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-98-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-98 : PERSONNEL - Recensement de la population 2025/Création d’emplois d’agents recenseurs (annule et remplace la délibération n°DL-202482 du 14 octobre 2024) et
détermination des tarifs de rémunération
Vu le code général de la fonction publique portant droits, obligations et protections des fonctionnaires, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires, Vu la délibération n°DL-2024-82 du 14 octobre 2024 portant création de 5 emplois d’agents recenseurs pour la période du 16 janvier au 15 février 2025 de recensement de la population,
Considérant que la durée d’emploi des agents recenseur doit tenir compte également de 2 séances de formation prévues les 6 et 13 janvier 2025, ainsi que de la tournée de reconnaissance qui aura lieu durant la semaine du 6 au 11 janvier 2025,
Considérant qu’il est apparu opportun de prévoir, en plus des 5 postes initialement prévus, un poste d’agent recenseur remplaçant aux fins de suppléer toute défaillance éventuelle, Considérant que les agents recenseurs sont placés sous l’autorité du Maire et rémunérés à la vacation, au prorata du nombre de logements et d’habitants recensés, il est proposé d’établir leur rémunération brute comme suit :
1,56 € par bulletin individuel collecté,
0,78 € par feuille de logement collectée,
30,70 € par séance de formation,
30,70 € pour la tournée de reconnaissance sur le terrain,
100,00 € de prime pour fin de secteur
En considération du tableau des emplois de la collectivité et des montants de rémunération proposés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- De créer des emplois de non titulaires en application de l’article L.332-23-2, pour faire face à des besoins saisonniers, à raison de 6 emplois d’agents recenseurs non titulaires, à temps non complet, pour la période du 6 janvier au 15 février 2025, dont 1 emploi en tant qu’agent remplaçant ;
- D’approuver l’ensemble des tarifs de rémunération exposés, qui seront versés aux agents recenseurs dans le cadre de la campagne 2025 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération; ,
- La présente délibération annule et remplace la n°DL-2024-82 du 14 octobre 2024.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le | 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance, %
pu
Laure ts Douce
Era Le
LEE
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure De VarresaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents: MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-99 : PERSONNEL -— Modification de l’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de PExpertise et de Engagement Professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel) mis en place au
1er janvier 2019
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur :
DL-2024-99 : PERSONNEL -— Modification de Pattribution du Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise et Complément Indemnitaire Annuel) mis en place au
1er janvier 2019
Le conseil municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment L. 712-1 et L. 714-4 à L. 714-13,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2014-513 modifié du 20 mai 2014 portant création du régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la
Fonction Publique d’Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n°DL-2018-121 du 3 décembre 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 décembre 2024,
À compter 1% janvier 2025, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Pour les emplois fonctionnels
Les agents fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel bénéficient du régime indemnitaire
afférent à leur grade d’origine.
Pour les cadres d’emplois de catégorie À
Attachés territoriaux, Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l’application au corps des éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Pour les cadres d’emplois de catéscorie B
Rédacteurs territoriaux, Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Animateurs territoriaux, Techniciens territoriaux, Auxiliaires de puériculture Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et dont le régime indemnitaire est également pris en référence pour les éducateurs des activités physiques et sportives.
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 pris pour l’application au corps des techniciens supérieur du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Vu l’arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel] dans la
fonction publique de l’Etat
Pour les cadres d’emplois de catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux
d’animation
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Adjoints techniques, Agents de maîtrise
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.LEF.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de Villebarou,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 - l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LE.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de Servir.
MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
(LE-S.E.)
1/ Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LF.S.E.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de plus de 6 mois consécutifs (cf délibération n° DL-2018-121 du 3 décembre 2018)
3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
La constitution des groupes s’est faite par la méthode globale : A l’aide de l’organigramme, il a été comparé les fonctions puis, avec les fiches de postes comme support, hiérarchisé les emplois en fonction du travail similaire ou proche par leur contenu et les capacités requises.
Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 SUSVISÉ :
| Groupes
| de fonction | Fonctions / Emplois
|. eus Al Directeur général
| A2 Responsable d’un service ou directeur d’une structure
BI Directeur d’une structure, responsable de plusieurs services
B2 - CI + | Responsable de pôle, responsable de service
|
| B3 | Poste de coordinateur, fonction d’expertise L
|
|
B4 | Poste avec forte technicité métier
CI Encadrement ou coordination d’équipe, responsabilité particulière
| C2 Adjoint d’encadrement, Référent du service
| C3 | Fonction opérationnelle, d'exécution U
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 et de retenir comme base de versement de l’LF.S.E. les montants plafonds définis au chapitre IV de la présente délibération.
4/ L'attribution individuelle du montant de l’IL F.S.E.
L'autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire.
$/ Le réexamen du montant de l’LF.S.E. :
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions,
- en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.
- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation.….),
6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l'LFS.E, :
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Et conformément au décret 2010-997 du 26 août 2010, modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, il sera maintenu à hauteur de 33 % la 1° année et 60 % les 2°" et 3°" années en cas de congés longue maladie et grave maladie.
Il sera suspendu en cas de congés de longue durée
Concernant les congés de maladie ordinaire, il sera maintenu durant les 5 premiers jours. A compter du 6°" jour une retenue de 1/30" de l’IFSE est appliquée par jour d’absence
7/ Périodicité de versement de l’'I.F.S.E. :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
8/ La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025
MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.LA.)
1/ Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de
servir.
2/ Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément imdemnitaire annuel (C.I.A.) aux :
- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel de plus de 6 mois consécutifs (cf délibération n° 2018-121 du 3 décembre 2018)
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Date de réception préfecture : 10/12/2024 3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds définis au chapitre IT de la présente délibération
4/ L'attribution individuelle du montant du C.LA.
A l'issue de l'ensemble des entretiens professionnels de l'année N et dans le cadre de l'enveloppe
budgétaire dédiée, le CIA sera déterminé pour chaque agent par la commission Ressources Humaines. Elle validera le montant alloué au vu des appréciations de l’évaluateur, recueillies sur la fiche de liaison à partir des critères définis ci-dessous :
- Résultats et compétences Professionnelles
- Investissement Personnel exceptionnel / Engagement professionnel et manière de servir - Qualités Relationnelles
L’autorité territoriale procèdera alors, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui seront comprises entre 0 % et 100 % du montant maximal fixé par groupe de fonctions.
Le CIA a vocation à être réajusté à chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de la valeur professionnelle de l’agent au titre de la période antérieure
5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.L.À.) :
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le C.IL.A. sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Et conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024, il sera maintenu à hauteur de 33 % la 1° année et 60 % les 2°%° et 3°" années en cas de congés
longue maladie et grave maladie.
Il sera suspendu en cas de congés de longue durée
Concernant les congés de maladie ordinaire, il sera maintenu durant les 5 premiers jours. À compter du 6" jour une retenue de 1/360°"° du CIA est appliquée par jour d’absence,
6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7/ La date d'effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.
LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS. DES SUJETIONS. _DE__L’EXPERTISE _ET DE __ L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LEF.S.E.E.P.)
L'LE.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Le R.ILF.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LE.T.S.),
- L’indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),
- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P.).
L’'LE.S.E. est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..….),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .…),
- La prime de responsabilité versée au DGS.
L'arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS ANNUELS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES | MAXIMA RETENUS PAR TERRITORIAUX L'ORGANE DELIBERANT
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA
Groupe Al Directeur général 25 500 € 4 500 €
Groupe A2 Responsable de service ou directeur de 20 400 € 3 600 € structure
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR | A XIMA RETENUE EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES, PAR L'ORGANE
EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS DELIBERANT
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA
Groupe A2 Responsable de service ou directeur de structure 13 500 € 1 620 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR MONTANTS EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS ANNUELS MAXIMA TERRITORIAUX, DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES RETENUS PAR ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES, DES ANIMATEURS L'ORGANE TERRITORIAUX, DES TECHNICIENS, DELIBERANT DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA
Groupe B1 Directeur d une Structure, Responsable de 17 480 € 2380 € plusieurs services
Groupe B2 Responsable de Pôle, Responsable de Service 16 015 € 2185€
Groupe B3 Poste de Coordinateur, fonction d’expertise 14 650 € 1 995 €
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-99 - Page 7/8
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR | "MAXI A RETENUS EMPLOI POUR LE CADRE D'EMPLOIS DES AUXILIAIRES | ,
DE PUERICULTURE FAR L'ORGANE DELIBERANT
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA
Groupe B4 Poste à forte technicité métier 9 000 € 1230 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR | EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS | ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, DES AGENTS MONTANTS ANNUELS | TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MAXIMA RETENUS MATERNELLES, DES ADJOINTS TERRITORIAUX PAR L'ORGANE | D’ANIMATION, DES AGENTS DE MAITRISE DELIBERANT TERRITORIAUX, DES ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX L
GROUPES DE | L | FONCTIONS EMPLOIS IFSE CIA
Groupe C1+ Responsable de pôle, responsable de service 11 340€ 1 260 €
Groupe C1 Encadrement ou coordination d’équipe, 11 000 € 1220 € | responsabilité particulière -
Groupe C2 Adjoint d'encadrement, formation spécifique 10 800 € 1 200 €
Groupe C3 Fonction opérationnelle, d’exécution 10 260 € 1 140 €
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adopter le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1 janvier 2025 ;
- Inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le } 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance, Le Mai >
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Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le
site internet« Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-99 - Page 8/8
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-99-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Covmxe ne VirenaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents: MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
DL-2024-100 : PERSONNEL - Instauration du nouveau Régime Indemnitaire des agents de la
filière Police Municipale
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-100 - Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-100-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2024-100 : PERSONNEL - Instauration du nouveau Régime Indemnitaire des agents de la | filière Police Municipale
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 5 décembre 2024,
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres,
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Il est proposé d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
| Filière | Cadre d’emplois Taux
| Police municipale | Agent de police municipale 30%
© Périodicité de versement
Elle versée mensuellement et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
- Résultats et Compétences Professionnelles
- Investissement Personnel Exceptionnel / Engagement Professionnel et Manière de Servir - Qualités Relationnelles
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
= T |
Filière Cadre d’emplois Montant annuels maximum
Police municipale Agent de police municipale 5 000€ | L — .
o Périodicité de versement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
L'autorité territoriale procèdera par voie d’arrêté aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0 et 100 % du montant maximum fixé.
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-100 - Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-100-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
+ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi
que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défimi par le décret du
12 juillet 2001 susvisé.
o Modalité de maintien et de suppression
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, l’ISFE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :
- congés annuels (plein traitement) ;
- congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;
- congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).
Il sera maintenu à hauteur de 33 % la 1° année et 60 % les 2°" et 3°% années en cas de congés longue maladie et grave maladie.
Il sera suspendu en cas de congés de longue durée
Concernant les congés de maladie ordinaire
Pour la partie fixe de l’ISFE il sera maintenu durant les 5 premiers jours. À compter du 6°" jour une retenue de 1/30% est appliquée par jour d’absence.
Pour la part variable, il sera maintenu durant les 5 premiers jours. À compter du 6°" jour une retenue de 1/360"% est appliquée par jour d’absence,
© Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou
les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
o Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront le 1% janvier 2025
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Adopter le régime indemnitaire des agents de police municipale ainsi proposé ;
- Inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture 1 10 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance,
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Laurence Buccdl
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-100 - Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-100-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commure ne Va.rrgaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le
maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELEI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
DL-2024-101 : PERSONNEL - Pôle Enfance Jeunesse/Modification du temps de travail d'un |
agent |
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-101 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-101-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-101 : PERSONNEL - Pôle Enfance Jeunesse/Modification du temps de travail d'un agent
Le Conseil Municipal,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 542-3 ; Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 2021-34 du 22 mars 2021 portant création d’un emploi d’animateur au grade d’Adjoint d'Animation à temps non complet pour une quotité de 26/35°"* ;
Vu le Tableau des effectifs ;
Considérant la nécessité d’intervenir sur les temps sportifs de l’école élémentaire et la nécessité de service sur les temps périscolaires, il est proposé de modifier la durée hebdomadaire de travail de
l’emploi d’Adjoint d’Animation Principal 2°" classe à temps non complet (26 heures hebdomadaires)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- La durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’Adjoint d’Animation Principal 2°" classe est porté de 26 heures à 28 heures hebdomadaires à compter du 1° janvier 2025 ;
- La présente modification du tableau des effectifs justifiera l'inscription des crédits nécessaires au
budget de la commune.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
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Laurence Buccell
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 - DL-2024-101 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-101-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Comme De VizeearoU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELII Laurence, CREUZET Mario, LE
PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
[ DL-2024-102 : PERSONNEL - Création de poste liée à la promotion interne .
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-102 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-102-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-102 : PERSONNEL - Création de poste liée à la promotion interne
Considérant l’inscription sur la liste d’aptitude à l’emploi d’agent de maîtrise territorial, d’un agent de notre collectivité, dressée au titre de la promotion interne 2024, par Monsieur le Président du Centre de Gestion de Loir-et-Cher,
Compte tenu des prévisions budgétaires inscrites au budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal décide :
- De créer un poste d’Agent de maîtrise à temps non-complet (32/35*"%) à compter du 15 janvier 2025,
- De solliciter le Comité Technique pour la suppression du poste qu’il occupait auparavant,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette action.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le Ï 1 Û DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
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Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-102 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-102-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ComMmuxe pe VuixearoU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
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Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-103 : PERSONNEL - Pôle Enfance Jeunesse/Rémunération des animateurs mineurs | sur l’Accueil de Loisirs et la Salle des Jeunes dans le cadre de Contrats d’Engagement Educatif - | Complément à la délibération n°2023-03 du 30 janvier 2023
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-103 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-103-AI
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-103 : PERSONNEL - Pôle Enfance Jeunesse/Rémunération des animateurs mineurs sur l’ Accueil de Loisirs et la Salle des Jeunes dans le cadre de Contrats d’Engagement Educatif -
Complément à la délibération n°2023-03 du 30 janvier 2023
Pour rappel,
Depuis 2017, la collectivité recrute son personnel de l’accueil de loisirs de mineurs en Contrat d’Engagement Educatif.
Le salaire minimum applicable, pour ces contrats, est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 26,14 € par jour au 01/11/2024). II est actuellement fixé, par la collectivité à 83,16 € par jour pour les animateurs majeurs effectuant 48h/semaine, soit 7 fois le SMIC horaire en vigueur.
Or, Vu le décret n° 2022-1323 du 14 octobre 2022 abaissant l’âge d’entrée en formation au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur BAFA, passant de 17 à 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale, il s’avère que de plus en plus d’animateurs mineurs postulent au sein de la collectivité.
Considérant que les personnes mineures employées en CEE ne dérogent pas au droit du travail comme peuvent le faire les majeurs. La durée du travail des jeunes de moins de 18 ans est soumise aux limites suivantes :
e la durée journalière du travail effectif ne peut excéder 8 heures ;
e aucune période de travail effectif ininterrompu ne peut dépasser 4 heures 1/2. Au-delà, un temps de pause de 30 minutes consécutives est obligatoirement aménagé ;
+ le repos quotidien est de 12 heures consécutives. Néanmoins, 1l est porté à 14 heures pour les moins de 16 ans ;
° la durée hebdomadaire du travail effectif ne peut dépasser la durée légale du travail, soit 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel et sur autorisation de l’inspecteur du travail (après avis conforme du médecin du travail de l’établissement), 5 heures de plus au maximum peuvent être autorisées à titre
dérogatoire ;
e le repos hebdomadaire est fixé à deux jours consécutifs. Une dérogation est possible sous certaines conditions lorsque les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et pour les jeunes libérés de l’obligation scolaire.
Par conséquent, pour des raisons d’équité, il s’avère nécessaire de modifier la rémunération des animateurs mineurs au prorata de leur temps effectué par semaine à savoir 35,00 h. Il est donc proposé au 1° janvier 2025 :
- __d’appliquer 5,15 fois le SMIC horaire en vigueur soit, actuellement 60,00 € par jour travaillé
- de rémunérer une journée supplémentaire pour la préparation des vacances d’été. Cette rémunération journalière augmentera en fonction de l’évolution du SMIC. +
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- __ D’adopter les propositions de Monsieur le Maire ;
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
eme } 10 DEC. 212 Le/la secrétaire de séance,
Wu” Laureue Buecdl
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-103 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-103-AI
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Commune DE VareparoU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno, CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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|DL-2024-104 : PERSONNEL - Adoption du tableau des effectifs
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-104 - Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-104-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2024-104 : PERSONNEL — Adoption du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique,
les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’assemblée délibérante qui
détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l’instruction budgétaire et
comptable M57 et l’obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.
Enfin, le Conseil Municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification
ou suppression d’emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces
conditions et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît
indispensable de disposer d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois de la collectivité préalablement à l’adoption du budget primitif.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter le tableau des effectifs des emplois joint à la présente délibération
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction
publique,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 décembre 2024
Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois à
jour,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D'’approuver le tableau des effectifs des emplois de la collectivité annexé à la présente délibération :
- Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal (ou annexe) ;
- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le \ 1 0 DEC. 2024
Publiée ou notifiée le
Le/la secrétaire de séance,
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Lance te Rucc-ellu =
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https://www.telerecours.fr/
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-104 - Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-104-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DÉCEMBRE 2024
Conaure pe VazemanoU EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno,
CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
® DL-2024-105 : INTERCOMMUNALITÉ — Compétences transférées/Convention pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines - Avenant aux conventions pour l’exercice 2024/AGGLOPOLYS [ _.
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-105 - Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-105-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
| DL-2024-105 : INTERCOMMUNALITÉ - Compétences transférées/Convention pour la gestion, | l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaïines - Avenant aux conventions pour l’exercice 2024/AGGLOPOLYS
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la délibération n° A-D-2019-327 du 5 décembre 2019 créant le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ;
Vu la délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 approuvant les conventions de gestions eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des communes d’Agglopolys ;
Agglopolys s’est vu transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1 er janvier 2020 en application des dispositions de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
En 2020, devant l’organisation lourde et complexe à mettre en place, la Communauté d’agglomération de Blois a souhaité s’appuyer sur les services des communes en leur confiant la gestion pour son compte des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que l’y autorisent les dispositions des articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT. Ces articles reconnaissent en effet aux communautés d’agglomération la possibilité de confier à leurs communes membres, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
La convention de gestion, alors établie pour une durée de 2 ans, confie aux communes :
- la surveillance générale des ouvrages et réseaux : elle comprend l’inspection visuelle régulière des ouvrages, le nettoyage et le petit entretien des ouvrages (lorsqu’il ne nécessite pas l’intervention d’un prestataire ou l’utilisation d’un matériel spécifique) et la transmission des comptes rendus de visites de surveillance à Agglopolys ;
- la réalisation des premières interventions en cas d’incident sur les ouvrages et réseaux (obstruction, bouchage, effondrement par exemple) : elle comprend le déplacement sur le terrain pour identifier le problème, la résolution des incidents simples (ne nécessitant pas l'intervention d'un prestataire ou l'utilisation d'un matériel spécifique) et la transmission des informations auprès des services d’Agglopolys pour les incidents complexes et les dysfonctionnements majeurs ;
- l’entretien des bassins de rétention et des noues (nettoyage, curage, tonte, entretien des berges, faucardages éventuels, etc.), y compris l’enlèvement, l’évacuation puis l’élimination ou le recyclage des déchets verts.
En contrepartie de ces missions, les communes perçoivent un remboursement de frais de la part d’Agglopolys.
Ces 2 années ont permis notamment d’ajuster l’inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d’assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d’intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-105 - Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
041-214102766-20241209-DL-2024-105-DE
Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 L'Agglomération dispose d'un autre dispositif partenarial de même nature avec les communes. Il s'agit des conventions de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires relatives à l’entretien des aires multisports et l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables, approuvées par délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013, puis prolongées au titre des années 2015-2020 par la délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015.
Ces conventions ont été prolongées par délibération n° A-D2022-092 du 24 mai 2022 pour les années 2022 et 2023.
Afin de disposer d'un dispositif unique de convention de gestion entre les différents services d'Agglopolys et les communes visant à une simplification administrative, il est nécessaire de prolonger les conventions de gestion relatives aux eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver l’avenant aux conventions de gestion eaux pluviales urbaines avec l’ensemble des communes membres d’Agglopolys permettant de prolonger l’exercice jusqu’au 31 décembre 2024,
- D’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à engager toutes les démarches auprès des communes et à signer l’ensemble des conventions de gestion.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le À 10 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
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Laurence À uecalli
Le présent acte administratif peut faire l‘objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 CONSEIL MUNICIPAL DE VILLEBAROU
DU 09 DECEMBRE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Covenre pe ViremaroU
Nombre de conseillers en exercice : 17
Le 09 décembre 2024, à compter de 18 h 30, le conseil municipal, sur convocation adressée par le maire le 05 décembre 2024, conformément à l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal.
Monsieur Philippe Masson, Maire, préside la séance.
Présents : MASSON Philippe, BIGOT Thierry, BUCCELLI Laurence, CREUZET Mario, LE PALABE Katia, BARRÉ Philippe, RICTER Violette, BUREAU Marc, VESIN Martine, MESRINE Christine, POIRRIER Dominique, ÉPIAIS Christine, PIGNON Bruno,
CARDET Marcel
Excusés : PINTO DOS SANTOS Fatima, JEANNEAU Patricia, PAJOT Nadia
Pouvoirs : PINTO DOS SANTOS Fatima à CREUZET Mario
JEANNEAU Patricia à BUCCELLI Laurence
PAJOT Nadia à LE PALABE Katia
Secrétaire de séance : BUCCELLI Laurence
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DL-2024-106 : INTERCOMMUNALITÉ - Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour lexercice de compétences communautaires —
Avenant aux conventions pour l’exercice 2024/AGGLOPOLYS
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-106 - Page 1/3
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Rapporteur : M. Philippe MASSON
DL-2024-106 : INTERCOMMUNALITÉ -— Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires — | Avenant aux conventions pour l’exercice 2024/AGGLOPOLYS |
L’article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en principe tout transfert de compétences des communes vers un Établissement Public de Coopération Intercommunale s’accompagne du transfert de service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte
précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à
disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation de service.
C’est sur ce fondement que les communes d’Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l’exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 du Conseil communautaire a approuvé l’actualisation et l’extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l'entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 du Conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
La délibération n°A-D-2019-185 du 11 juillet 2019 du Conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour l’exercice 2021.
La délibération n°A-D-2022-092 du 24 mai 2022 du Conseil communautaire a approuvé un avenant aux conventions permettant la prolongation de celles-ci pour les exercices 2022 et 2023.
Il est précisé que la Ville de Blois n’est pas concernée, la mutualisation des moyens entre Agglopolys et la ville étant organisée par ailleurs dans le cadre d’une convention spécifique unique depuis le Ter janvier 2009.
Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire permettant d’intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUï HD et les nouvelles pratiques de mobilités. La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 2 décembre 2022 a permis de fixer la liste des voiries classées d’intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l’exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d’intérêt communautaire.
En outre, dans le cadre du transfert de la gestion des eaux pluviales urbaines des communes à la Communauté d’agglomération, une convention de mise à disposition du personnel communal pour l'exercice de prestations relatives à cette compétence a également été mise en place. L'objectif est donc de rassembler ces deux conventions afin de gagner en lisibilité pour l’ensemble des communes et faciliter le traitement administratif.
Conseil Municipal de Villebarou du 09 décembre 2024 — DL-2024-106 - Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 Cette seconde étape a pour objectif l’adoption de nouvelles conventions de mise à disposition au début de l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- Approuver un avenant à la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015-2020, permettant de prolonger celle-ci pour l’exercice 2024,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions particulières avec chacune des communes membres concernées ainsi que toutes les pièces s'y rapportant.
DÉLIBERATION ADOPTÉE À L’'UNANIMITÉ
Pour extrait conforme, à Villebarou les jours, mois et ans susdits,
Transmise en Préfecture le
Publiée ou notifiée le \ { 0 DEC. 2024
Le/la secrétaire de séance,
Laurence Buccelli
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, sis 28 rue de la Bretonnerie à Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et de sa transmission aux services de l’Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par le site internet « Télérecours citoyens » à l’adresse https:/www.telerecours.fr/
Conseil Mnnicinal de Villeharou dun 09 décembre 9094 = NT -9094-106 - Pave 3/4
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/12/2024
Date de réception préfecture : 10/12/2024 1
Convention de partenariat
Il est conclu entre :
La Commune de Villebarou :
Raison sociale : Commune de Villebarou
Statut : Collectivité territoriale
Adresse : 9 rue Maurice Pasquier – Villebarou – CS 2922 – 41029 Blois cedex SIRET n° : 21410276600018
Représentée par : Monsieur Philippe MASSON, en qualité de Maire
Et :
MUTUALE :
Raison sociale : MUTUALE
Statut : Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité
Siège social : 6 RUE GALILEE – PARC A10 SUD 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR SIRET n° : 775 369 887 00242
Représentée par : Monsieur Julien NOLIERE, en qualité de Directeur Général
Ce qui suit :
Préambule
Après avoir constaté le coût élevé des montants de cotisations des contrats d'assurance complémentaire santé et la difficulté à choisir des niveaux de garanties suffisants pour couvrir les frais de soins, l'absence d'adhésion à ces contrats ou de défaut d'information sur le dispositif de la Complémentaire Santé Solidaire ainsi que le nombre constaté d'exclusion d'accès aux soins, la Commune de Villebarou a décidé après étude de sélectionner un organisme en vue de proposer une offre de mutuelle auprès des habitants.
A l'issue de cette étude, la Mutuelle MUTUALE, régie par le livre Il du code la mutualité, a été retenue pour déployer cette offre sur le territoire de la Commune.
Article I. Objet de la convention
La convention a pour objet de définir les conditions juridiques et financières ainsi que les engagements
respectifs des Parties dans le cadre du partenariat visant à la mise en place d’une offre d’assurance
complémentaire santé pour les habitants domiciliés fiscalement à Villebarou.
Article II. Durée et résiliation de la convention
La convention est passée pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2025. Elle se renouvellera ensuite une fois par tacite reconduction pour une période de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties signifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) respectant un délai de préavis de 2 mois.
Il peut être mis fin au contrat pour inexécution ou manquement de l’une des Parties aux obligations
définies par la présente convention, dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure
adressée par l’autre Partie par LRAR, restée sans réponse. 2
En cas de faute grave, les effets de la convention cessent dès notification par LRAR à la partie fautive.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention ne saurait donner droit à indemnité pour l’une ou
l’autre des Parties.
Article III. Rôle et engagements de la Commune et limites
Dans sa démarche de lutte contre l’inégalité d’accès aux soins, la Commune intervient en tant que « relais d’information » entre Mutuale et les administrés aux fins de faciliter l’accès de ses administrés à une complémentaire santé « sociale et solidaire ».
La Commune de Villebarou ne participe pas financièrement à l’offre de service de Mutuale ni à la souscription de contrats de complémentaire Santé. La relation liant la Commune et la Mutuelle est uniquement partenariale.
Pour la bonne exécution de la convention, la Commune s’engage sur la durée de la convention à : - Communiquer auprès des habitants dans le cadre du plan de communication défini d’un commun accord entre les Parties afin de faciliter les démarches des habitants,
- Mettre à disposition un local communal pour réaliser des permanences, des réunions
d’information et toute action convenue entre la Mutuelle et la Commune pour faciliter les
démarches des administrés intéressés.
Article IV. Engagements de la Mutuelle
Pour le bon déroulement de la convention et du déploiement de l’offre auprès des habitants, la
Mutuelle met en place l’organisation résumée dans le tableau ci-après, certaines fonctions étant
déléguées à l’intermédiaire d’assurance qui la représente :
Fonction Entité
Communication MUTUALE – SERVICE DE COMMUNICATION Distribution - vente MUTUALE – SERVICE COMMERCIAL Gestion (adhésion, appel de cotisation,
recouvrement, contentieux) MUTUALE – SERVICE DE GESTION Gestion des prestations MUTUALE – SERVICE DE PRESTATIONS
Gestion des réclamations MUTUALE – SERVICE DE RECLAMATION ET SERVICE JURIDIQUE
Pilotage (rapport annuel, réunions) MUTUALE – SERVICE COMMERCIAL
Portage des risques MUTUALE – SERVICE COMMERCIAL + ACTUARIAT
La Mutuelle s’engage à :
- Respecter « l’ambition sociale » voulue par la Commune,
- Respecter ses engagements, notamment les garanties, les révisions tarifaires annuelles, le plan
de communication et la présence dans la Commune pour promouvoir et être à disposition des
habitants,
- Tenir des permanences selon le plan de communication. La Mutuelle veillera à honorer avec
diligence les rendez-vous auprès des habitants pour l’exécution et le suivi de leur contrat de
complémentaire santé,
- Veiller à la bonne application par les conseillers des obligations relevant en particulier :
o du devoir d’information défini aux articles L 521-2 et L 521-3 du code des assurances, 3
o du devoir de conseil défini aux articles L521-4 à L521-6 du code des assurances. Plus
particulièrement, les conseillers veillent à recueillir les données nécessaires auprès des
habitants afin de les orienter, en fonction de leur situation, vers le produit
Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ou vers l’une des garanties de l’offre proposée
par la Mutuelle,
et à en fournir tous les justificatifs auprès des habitants,
- Proposer les offres d’assurance complémentaire santé, dont la Commune reconnait avoir eu
un exemplaire des conditions contractuelles (bulletins d’adhésion, conditions particulières et
conditions générales, tableau des garanties) et tarifaires ci-après :
o Contrat individuel Complémentaire Santé Solidaire (CSS),
o Contrat individuel pour l’ensemble des habitants,
- Présenter un rapport annuel sur les comptes techniques des offres, ainsi que toutes données
non nominatives relatives à l’offre (ex. : nombre d’adhérents, de personnes protégées,
répartition de la population assurée par garanties d’assurance…). Il en est de même du nombre
de réclamations des adhérents,
- Faire respecter par ses conseillers les règlements intérieurs des structures accueillantes et les
moyens et locaux mis à disposition.
- A ce que le comportement de ses conseillers ne soit pas contraire à la légalité, à l’ordre public,
ou de nature à porter atteinte à l’image de la Commune.
Lors de son temps de travail dans les locaux municipaux, le conseiller de Mutuale reste placé sous la
responsabilité de son employeur, assuré pour le moins en responsabilité civile pour les dommages
causés par son employé dans le cadre de son activité au sein de la Commune. La responsabilité de la
Commune ne pourra être engagée en cas d’accident, de pertes, ou de dommages survenant à cette
occasion.
Article V. Mise à disposition d’un local - Autorisation d’occupation du domaine public
Eu égard à l’objectif social et solidaire du partenariat pour les besoins de sa population, la Commune concède une autorisation d’occupation temporaire de locaux publics pour la durée de la convention.
A cet égard, Mutuale veillera à faire bon usage des locaux et équipements mis à sa disposition pour les besoins de réunions d’information et les permanences et veillera à les restituer dans l’état où ils lui ont été confiés. Mutuale répondra des pertes et dégradations commises pendant la durée de la convention.
La Mutuelle est seule responsable de ses propres matériels et équipements éventuels entreposés dans le local mis à sa disposition.
Les locaux mis à disposition restent sous la responsabilité de la Commune, assurée par un contrat de
dommages aux biens pour les conséquences financières de la responsabilité pouvant lui incomber en
raison de dommages causés à autrui.
Article VI. Contractualisation avec les habitants
Les villebaronnais restent entièrement libres d’adhérer ou non à l’un des contrats de complémentaire
santé, proposés par la Mutuelle.
Seule Mutuale détient un lien contractuel avec ses adhérents. Aussi, n’étant pas partie prenante dans
la relation contractuelle et juridique entre Mutuale et les adhérents, la Commune ne peut être tenue 4
responsable des risques, conséquences et différends nés de la conclusion ou de l’exécution des
contrats souscrits.
Article VII. Modalités financières
La convention est conclue dans une démarche sociale et solidaire.
Elle ne fait donc l’objet d’aucun lien financier entre les Parties. Dès lors, aucune rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit ne sera perçu par la Mutuelle ou la Commune au titre des contrats de complémentaires santé.
Article VIII. Communication
La communication auprès des habitants de la Commune est organisée en concertation entre les
Parties.
Pour la promotion de l’offre, la Commune s’engage à faire connaître celle-ci-ci à ses habitants.
Les éléments de communication nécessaires aux adhésions des habitants sont précisés comme suit :
- Le calendrier des réunions et des permanences sont déterminés selon le plan de
communication. Chaque année, ce calendrier est mis à jour,
- Les supports de communication, autres que les documents précontractuels et contractuels
relatifs aux adhésions, sont validés en commun entre les Parties. L’inscription des mentions et
des logos respectifs des parties selon les supports de communication est validée
préalablement par les Parties. Le communiqué de presse de lancement de l’offre est rédigé
par la Ville et envoyé pour avis auprès de la Mutuelle.
Article IX. Cadre général
Chaque Partie s’engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et des diverses
réglementations en vigueur, notamment en matière d’activité sociale, de confidentialité, de gestion
de données personnelles, …
Article X. Modification de la convention
Les modifications de la convention sont formalisées par voie d’avenant signé par chacune des parties.
Article XI. Litiges
En cas de litige relatif à l’application de la présente convention, les Parties s’obligent à rechercher en priorité une solution amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai d’un mois, l’instance compétente pour connaitre de toute difficulté née de l’interprétation ou de de l’exécution de la présente convention est le Tribunal Administratif d’Orléans.
Fait à Villebarou, en deux exemplaires, le……………………………………………2024.
Pour la Commune de Villebarou :
Représentée par :
Philippe MASSON
Monsieur le Maire
Pour MUTUALE :
Représentée par :
Julien NOLIERE
Monsieur le Directeur Généra EVER éRoU
CVN Mise à disposition – RESPIRE 1 / 4
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN ÉQUIPEMENT COMMUNAL
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Maison des Jeunes, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Entre
La commune de VILLEBAROU, désignée ci-après « la Commune »,
Représentée par Monsieur Philippe MASSON, Maire de Villebarou, dûment habilité à cet effet Adresse : Mairie de Villebarou – 9 rue Maurice Pasquier – CS 2922 – 41029 Blois cedex Tél : 02.54.90.53.00 – Courriel : contact@villebarou.fr
Et
L’association RESPIRE, désignée ci-après « l’Association »
Représenté par : Monsieur Franck RECOURSE, son Président
Adresse : 27 rue André Boulle 41000 Blois
personne privée personne morale
Il a été convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
La commune met à la disposition de l’Association les installations et les locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par la présente convention.
DÉSIGNATION
Article 2
Le prêt est consenti pour les installations suivantes : désignées ci-après « l’Equipement »
La Maison des Jeunes, comprenant :
- Un bureau
- Une salle polyvalente avec vidéo projecteur
- 1 espace « de vie » intérieur de 120 m2
- Une cuisine aménagée
- Des sanitaires
- Un espace extérieur
Le mobilier suivant :
- 12 tables
- 24 chaises
- Un four Micro-ondes
1 badge d’accès et une clé sont remis à l’Association
En vue de permettre aux bénéficiaires désignés par l’Association :
- la formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport - Loisirs Tous Publics désignée(s) ci-après « l’Activité »
Au(x) jour(s) convenus suivants : Les lundis et mardis, en journée et pendant la période scolaire (calendrier de formation en annexe n°1). CVN Mise à disposition – RESPIRE 2 / 4
DURÉE
Article 3
La présente convention est conclue pour la période suivante : Du 1er janvier 2025 au 31 mai 2026 soit la période de formation (annexe n°1).
DESTINATION
Article 4
L’Equipement mis à disposition de l’Association doit être utilisé conformément à sa destination et dans le respect des dispositions de la présente convention.
L’Association s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur s’appliquant à ce type d’équipement mais aussi à l’activité pour laquelle il est mis à sa disposition. Il devra entre autres respecter la capacité d’accueil autorisée pour cet Equipement.
CONDITIONS D’UTILISATION
Article 5
5.1. Activités
L’Equipement ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la mise en œuvre de l’activité que l’Association RESPIRE a déclarée à l’article 2.
5.2. Accès à l’Equipement
Au titre de cette convention, seules les personnes autorisées par l’Association ont droit d’accès à l’Equipement.
Les jours d’utilisation prévus à l’article 2 doivent être respectés eu égard à d’autres usages potentiels.
5.3. Autres usagers
Peuvent également être autorisés par la Commune à occuper régulièrement les lieux : - les services municipaux,
- les établissements scolaires locaux, pendant le temps scolaire,
- des association communales, sur des occasions très occasionnelles et ponctuelles.
Les services municipaux restent prioritaires pour l’occupation de l’Equipement communal.
ENTRETIEN, MAINTENANCE, RÉPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
Article 6
6.1 – L’Association s’engage à :
- veiller à la bonne utilisation de l’Equipement mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse le détériorer, et devra sous peine d’être personnellement responsable, avertir sans délai la Commune de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. - assurer l’ouverture et fermeture de l’Equipement, le contrôle des entrées, l’extinction des éclairages et du chauffage en dehors des plages d’ouverture, ainsi que la bonne tenue des sanitaires et autres communs,
- assurer l’entretien de l’Equipement et maintenir un état de propreté permettant l’accueil du public, - apporter une attention particulière au sol et à la vitrerie du bâtiment notamment lors du déplacement du mobilier,
- aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière, - ne pas fumer, introduire ou consommer des produits illicites dans l’enceinte des locaux.
6.2 - La Commune s’engage :
- à prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage, - à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur, - à supporter la maintenance des bâtiments mis à disposition et des éléments annexes (clôtures, portes, éclairage, …). Les réparations nécessaires sont également supportées par la Commune sauf si elles sont la conséquence d’actes intentionnels destinés à nuire du personnel de l’Association, des stagiaires de la formation ou des personnes accueillies dans le cadre des activités de l’association. CVN Mise à disposition – RESPIRE 3 / 4
RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Article 7
7.1. La Commune s’engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l’Equipement au titre notamment de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d’assurance couvre bien la responsabilité du fait de l’usage des installations.
7.2. L’Association s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour la durée de l’occupation et à en justifier à première demande de la Commune. Il devra ainsi s’assurer pour sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de ses bénéficiaires conformément à l'article 37 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, ainsi que pour les risques locatifs.
Il est de la responsabilité de l’Association de s'assurer pour les dommages subis par ses bénéficiaires, que ce soit lors de la pratique de l’Activité ou à l’égard de leurs biens et effets personnels, notamment en cas de vol. Dans tous les cas, la Commune ne saurait être tenue responsable.
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 8
La mise à disposition de l’Equipement est consentie moyennant paiement d’une somme forfaitaire de 5 400 € pour la période de formation indiquée à l’article 3.
ACCÉS ET CONTRÔLE PAR LA COMMUNE
Article 9
9.1. Les agents de la Commune sont libres d’accéder à l’Equipement, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l’état et l’intégrité des biens mis à disposition.
Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l’utilisation de tout ou partie de l’Equipement.
Toute difficulté liée à l’utilisation de l’Equipement ou de ses installations devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
9.2. Le contrôle de l’entretien de l’Equipement et d’une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la Commune assistée éventuellement d’un agent désigné à cet effet.
RÉSILIATION
Article 10
10.1. Le non-respect par l’Association des engagements inscrits dans la présente convention pourra entraîner sa résiliation de plein droit par la Commune au terme d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure non suivie d'effets.
10.2. La convention pourra par ailleurs être résiliée par l’une ou l’autre partie sans qu’il ne soit nécessaire d’invoquer un quelconque motif, au terme d’un délai d'un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
10.3. Enfin, la convention deviendrait caduque sans formalités particulières en cas de fermeture définitive de l’Equipement pour des raisons de sécurité, ou d’arrêt avant terme du cycle de la formation.
10.4. Dans tous les cas les parties ne pourront se prévaloir d’une quelconque indemnité, ou remboursement, en cas de résiliation avant le terme initialement prévu.
CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Article 11
11.1. En cas de différend, et avant tout contentieux, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
11.2. En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif d’Orléans sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. CVN Mise à disposition – RESPIRE 4 / 4
AVENANT
Article 12
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention devra résulter d’un avenant, le cas échéant d’une nouvelle convention.
Fait en 2 exemplaires originaux à Villebarou, le .......................................2024
Pour la Commune, Pour l’Association, Le Maire, Le Président,
Philippe MASSON Franck RECOURSE BE Vi ir érRoU
CVN Ateliers Cuisine-2024 1 / 3
CONVENTION DE PARTENARIAT
relative à l’organisation d’ateliers de cuisine
La Commune de VILLEBAROU représentée par son Maire, M. Philippe MASSON, Maire, agissant en cette qualité,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
Mme SILLY Isabelle, professeur d’enseignement technique au Lycée Hôtelier de Blois, résidant 3 rue Maurice Pasquier à Villebarou,
Ci-après dénommée « l’Animatrice ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Commune souhaite proposer à ses administrés des ateliers de cuisine, souhaités dans une ambiance conviviale et propice au lien social, à la mixité sociale et à l’ouverture aux autres cultures, autour du partage de savoirs et de savoir-faire, de traditions et pratiques culinaires, de découverte de saveurs, ...
Mme Isabelle SILLY, habitante de la commune, propose de collaborer à ce projet en mettant ses compétences théoriques, techniques et pédagogiques au service de la commune pour l’animation des ateliers de cuisine.
CONVENTION
Article 1er – Objet
La présente convention a pour objet la collaboration entre les parties signataires en vue de l’organisation et de l’animation des ateliers Cuisine à destination des villebaronnais.
Article 2 – Mise en œuvre des ateliers
La Commune est l’organisatrice des ateliers Cuisine, elle en assure la promotion. La gestion des inscriptions est réalisée en lien avec l’Animatrice.
L’Animatrice dirige et anime les ateliers Cuisine, qui étant considérés comme des actions ponctuelles à visée pédagogique, ne sont pas soumis à la réglementation de la restauration collective. Cependant l’Animatrice doit veiller au respect de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. CVN Ateliers Cuisine-2024 2 / 3
L’Animatrice propose les thèmes des ateliers en concertation avec la Commune, et éventuellement les participants.
La fréquence, les jours, horaires et nombre de participants par atelier sont convenus en concertation avec la Commune.
Pour la tenue de ces ateliers, la Commune met à disposition des locaux municipaux disposant d’un espace approprié pour la cuisine, tels que la Maison des Jeunes ou la Maison de l’Enfance. Ces locaux ne peuvent être utilisés par l’Animatrice à d’autres fins que celles concourant à la réalisation des ateliers Cuisine.
S’agissant de locaux partagés avec des services municipaux, et tout autre utilisateur occasionnel dûment autorisé, la Commune doit être assurée de disposer de ses locaux, et équipements éventuels laissés à disposition, en bon état d’utilisation et de propreté. Pour ce faire, l’Animatrice veille à une utilisation conforme aux consignes d’occupation des lieux et d’utilisation des matériels utilisés. Elle veille à ce qu’ils soient laissés en fin de séance débarrassés de tous restes alimentaires et propres. Elle signale sans délai à la Commune tout dysfonctionnement ou toute détérioration même mineure des biens communaux.
L’Animatrice accueille les participants dans la limite du nombre et des inscriptions convenues avec la Commune, sans valeurs ni comportements et propos discriminatoires.
En cas d’absence, l’Animatrice doit prévenir aussitôt que possible la Commune, voire les participants eux-mêmes pour les empêchements impromptus de dernière heure.
Article 3 – Responsabilités et assurances
La Commune porte la responsabilité de l’organisation des ateliers Cuisine. A cet égard, elle déclare bénéficier de garanties d’assurances afférentes à l’ensemble de ses activités, notamment en matière de responsabilité civile et de dommages accidents.
Pour sa part, l’Animatrice déclare détenir toutes les compétences et connaissances nécessaires à la mise en œuvre en toute sécurité d’ateliers en groupe ainsi qu’en regard de la nature même des ateliers.
Article 4 – Gratuité
L’Animatrice intervient pour ces ateliers de manière bénévole.
Charge à elle de s’organiser avec les participants pour disposer des denrées et petits équipements éventuels nécessaires à chaque atelier.
Article 5 – Evaluation et bilan
Des points seront régulièrement effectués conjointement entre les parties afin de jauger la réussite de ces ateliers, et d’appréhender les besoins et/ou attentes éventuelles des participants. ARR RAA
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CVN Ateliers Cuisine-2024 3 / 3
Article 6 – Durée - Résiliation
La présente convention est conclue entre la Commune et l’Animatrice pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature, reconductible tacitement jusqu’à 2 fois, soit une durée totale de 3 ans au maximum.
Afin de pouvoir apprécier l’opportunité de reconduire les ateliers pour l’année suivante, la Commune dressera avec l’Animatrice un bilan annuel avant chaque date anniversaire. Au terme des 3 ans, une nouvelle convention devra être contractualisée.
Il peut être mis fin à la présente convention à tout moment, et sans délai, par simple courrier ou courriel notifié à l’autre partie, sans qu’il ne soit nécessaire de justifier précisément les raisons pour lesquelles il est mis fin à la collaboration.
Article 7 – Données à caractère personnel
Eu égard aux directives du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, l’Animatrice est astreinte à l’obligation de confidentialité sur les données personnelles des participants auxquelles elle est susceptible d’avoir accès et qui ont été collectées pour les besoins d’organisation des ateliers Cuisine.
Elle s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que la bonne organisation de ces ateliers.
Fait à Villebarou, le ……………………
L’Animatrice, Pour la Commune de Villebarou, Le Maire,
Isabelle SILLY Philippe MASSON Transmis au représentant de l'Etat le 15 octobre 2024
Publié le 15 octobre 2024
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Agglopolys
Communauté
d'Agglomération
de Blois 83e @ece
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AVENANT A LA CONVENTION POUR LA GESTION,
L'EXPLOITATION, ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES
DE GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES
Entre
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire du 8 octobre 2024, ci-après
désignée « Agglopolys »,
d'une part,
Et,
La commune de , représentée par son Maire, habilité à cet effet par délibération
municipale n° du . ci-après désignée « La commune »,
d'autre part
PREAMBULE La délibération n° A-D-2019-328 du 5 décembre 2019 a approuvé la mise en place de conventions précisant les modalités de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines au titre des années 2020-2022, comprenant la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines. La délibération n°A-D-2022-149 du 5 juillet 2022 a acté sa prolongation jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces 2 années ont permis notamment d'ajuster l'inventaire du patrimoine attaché à la compétence, en vue d'assurer une organisation pérenne et un dimensionnement adapté du service. En 2022, un travail de révision du patrimoine est engagé afin d'intégrer les demandes formulées par les communes.
Ce système de convention satisfait les deux parties et permet d'optimiser la gestion des ouvrages dans le cadre d'un service public adapté.
En 2025, une convention commune avec la direction Aménagement de l'Espace Public - DGA Cadre de Vie - AGGLOPOLYS sera proposée dans le but de simplifier les démarches auprès des communes.
IL est alors proposé de prolonger la durée des conventions de mise à disposition de services pour l'exercice de la compétence Eaux pluviales urbaines pour une durée de 1 année complémentaire et ainsi aboutir au projet de convention mutualisée entre les deux services (Voiries — Gestion des Eaux Pluviales).
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Prolongation de la convention pour les exercices 2024
Le travail sur la construction d'une convention mutualisée entre les services Voiries et Eaux pluviales urbaines nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour la gestion, l'exploitation et l'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Ainsi, l'article 2 de la dite convention est modifié en fixant la date d'expiration de celle-ci au 31 décembre 2024.
Article 2 - Maintien des différents articles de la convention
L'ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétence communautaire, à l'exception de l'article 2 relatif à la durée de la dite convention demeure inchangé.
ABlois, le { 3 NOV. 2024 A le
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune,
AGGLOPOLYS,
Le Président, Le Maire,
€.
Christophe DEGRUELLE 5 Agglopolys Communauté d'Agglomération de Blois
1/2
AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE
SERVICES OU PARTIE DE SERVICES TECHNIQUES
MUNICIPAUX POUR L'EXERCICE DE COMPETENCES
COMMUNAUTAIRES
Entre
La Communauté d'Agglomération de BLOIS représentée par son Président, Monsieur Christophe
DEGRUELLE, dûment habilité à cet effet par délibération communautaire n° A-D2024- du 2 juillet 2024, ci-
après désignée « Agglopolys »,
d'une part,
Et,
La commune de Villebarou, représentée par son Maire, Monsieur Philippe MASSON, habilité à cet effet par
délibération municipale n°DL-2024- du 9 décembre 2024, ci-après désignée « La commune »,
d'autre part 2/2
PRÉAMBULE
La délibération n° 2013-227 du 24 septembre 2013 a approuvé l’actualisation et l’extension aux 47 communes d’Agglopolys (hors Blois), de la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015 sur l’entretien des espaces verts des lagunes (assainissement), l’entretien des aires multisports et sur l’entretien de proximité et curatif des voiries communautaires (y compris des zones d’activités) et des pistes cyclables.
La délibération n° 2015-048 du 3 avril 2015 a approuvé un avenant aux conventions relatif aux conditions et modalités de la mise à disposition des services ou de parties de services techniques des communes membres pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2015 à 2020.
Agglopolys a lancé fin 2020, en concertation avec les communes, un travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire permettant d’intégrer les demandes formulées par la commune depuis 2013 et de prendre en compte les mutations de notre territoire en lien avec les objectifs du PLUi HD et les nouvelles pratiques de mobilités. La Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 2 décembre 2022 a permis de fixer la liste des voiries classées d’intérêt communautaire.
Ce travail de révision nécessite de reprendre les conventions de mise à disposition de personnel communal pour l’exercice de compétences communautaires, afin que celles-ci correspondent au patrimoine de voirie classé d’intérêt communautaire. Cette seconde étape a pour objectif l’adoption de nouvelles conventions de mise à disposition au début de l’année 2025.
CECI EXPOSE, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1 – Prolongation de la convention pour l’exercice 2024
Ce travail de révision de la voirie d’intérêt communautaire nécessite de prolonger la durée de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétence communautaire. Ainsi, l’article 5 de la dite convention est modifié en fixant la date d’expiration de celle-ci au 31 décembre 2024.
Article 2 – Maintien des différents articles de la convention
L’ensemble des articles de la convention de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétence communautaire, à l’exception de l’article 5 relatif à la durée de la dite convention demeure inchangé.
A Blois, le A Villebarou, le 10 décembre 2024
Pour la Communauté d'agglomération Pour la commune, AGGLOPOLYS,
Le Président, Le Maire,
Christophe DEGRUELLE Philippe MASSON