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Déliberation - DG20 029 Adaptation de la Tarification DES Services Municipaux
Document publié le Mercredi 13 mai 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 029 Adaptation de la Tarification DES Services Municipaux)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_029
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. : .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
ADAPTATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX. DÉCISION
Séance du 13 mai 2020
L'an deux mille vingt , le treize mai à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jacques Mangon, maire.
Présents :
M Mangon, M Augé, Mme Layrisse, Mme Dumas, M Acquaviva, Mme Le Moller, M Auffret, Mme Thibaudeau,
Mme Hanusse, Mme Picard, Mme Alhaitz, Mme Barrière, M Bouteyre, M Pages, Mme Nardini, M Roucher, M
Garnier, M Guichoux, M Cristofoli, M Morisset, M Cases, Mme Durand, Mme Rigaud, M Ouillade
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Braun à Mme Alhaïtz
M Claudin à Mme Picard
M Dubos à M Auffret
M Alban à Mme Nardini
Mme Rivière à Mme Dumas
M Delpech à M Acquaviva
Mme Demare à Mme Layrisse
M Camacho à M Augé
Absent(s) :
M Barat, M Demanes
Secrétaire de séance : Mme Marie-Odile Picard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 13 mai 2020
Rendue exécutoire le : 15 mai 2020
Publiée le : 15 mai 2020
Signé : Le maire Jacques Mangon DG20_029
Délibération du conseil municipal
Séance du 13 mai 2020
| ADAPTATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES MUNICIPAUX. DÉCISION
Mme Corinne Le Moller, Adjointe au maire déléguée aux Écoles, à la vie scolaire et périscolaire présente le rapport suivant.
Face à la crise sanitaire actuelle, et suite aux mesures gouvernementales visant à limiter la propagation de l'épidémie du coronavirus, l'activité de nombreux services municipaux accueillant du public a été interrompue depuis le 16 mars 2020.
Depuis cette date, les enfants de parents soignants mobilisés sont reçus dans les structures scolaires et petite enfance, dans le cadre d'un service d'accueil municipal exceptionnel :
- au domicile d'assistantes maternelles volontaires de la crèche familiale pour des enfants de 0 à 3 ans,
- dans les écoles maternelle et élémentaire Montaigne de la ville pour les enfants déjà scolarisés, pendant les temps périscolaires, la pause déjeuner, les mercredis et vacances scolaires.
Ces services, très souples, s'adaptent aux besoins des familles.
Ils ont accueilli entre dix et quinze enfants au total par jour en moyenne.
Il est proposé de confirmer la gratuité de ces accueils pour les familles.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs des services municipaux qui n'ont pas fonctionné, dont certains ne reprendront pas avant plusieurs semaines, il convient d'adapter l'application des tarifs adoptés le 25 juin 2019 par délibération DG19_066 comme suit :
Accueil périscolaire : dans la mesure où les accueils périscolaires du mois de mars n'ont fonctionné qu'une semaine et que le tarif 5 jours et moins n'est pas favorable :
- application d'un tarif spécial pour la période du 9 au 13 mars 2020, proportionnel à la période d'ouverture et correspondant au quart du tarif 5 jours et plus.
OF |<501€) > 501 > 999 >1506 | >2008 |>2510€ HORS
<999€ |<1506€ | <2008€|<2510€ COMMUNE
TARIFS | 2,90 € 4,60 € 6,75€ 7,45 € 8,95 € 11,00 € 14,30 €
- application d'un tarif de 1 € pour une présence unique exceptionnelle durant la semaine du 9 au 13 mars 2020.
Écoles municipales de musique et de danse : gratuité des cours de la semaine du 9 au 13 mars (1 séance). Par ailleurs, si les cours ont pu être maintenus à distance pour un bon nombre d'élèves, il est proposé de ne pas facturer la période du 16 mars à fin juin 2020.
Écoles multisports : la facturation est effectuée en fin d'année scolaire. S'agissant d'un forfait annuel et ce service ne reprenant pas d'ici la fin juin, application d'une déduction de 35% sur le forfait prenant en compte les séances non réalisées depuis le 16 mars 2020.
OF < 501€ | > 501 > 999 >1506 | >2008 | >2510€ HORS
<999€ |<1506€ | <2008€ | <2510€ COMMUNE
TARIFS | 30,40 € | 37,50€ | 45,00€ | 46,50€ | 52,20€ | 58,65€ 65,25 €
j Médard-en-Jalles - registre des délibérations du conseil Transports scolaires : ce service compte des tarifs différenciés et une facturation échelonnée en 1, 2 ou 3 fois sur l'année, variables selon le statut et le domicile des élèves. Il vous est proposé d'appliquer : - pour la prochaine rentrée un avoir correspondant à 40% des tarifs annuels primaires hors commune ainsi que collégiens pour ceux qui se réinscriront et le remboursement de 40% de ces tarifs pour ceux qui ne se réinscriront pas à ce service.
- l'annulation de la dernière facturation pour les lycéens et étudiants.
Abonnements aux médiathèques et cartes d'abonnements à l'espace aquatique : il sera appliqué une prolongation de la validité des abonnements correspondant à la durée de fermeture effective des établissements.
Activités enfants de l'espace aquatique : le trimestre de mars à juin 2020 ayant déjà été facturé, il sera reporté au premier trimestre de fonctionnement, où à défaut, remboursé pour les familles ne souhaitant pas se ré- inscrire.
Par ailleurs, les tarifs des structures d'accueil petite enfance, centres de loisirs, restauration scolaire, vacances sportives étant facturés au réel et à l'unité, il n'y a pas lieu de prendre des mesures en termes de tarification.
A ce jour, la perte totale des recettes familles pour la Ville est estimée à 687 450 €.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la gratuité d'accès aux services d'accueil municipaux mis en place à destination des enfants de personnels soignants mobilisés durant la période crise sanitaire.
Adopte les tarifs d'accueil périscolaire exceptionnels pour la semaine du 9 au 13 mars.
Accepte les adaptations aux conditions d'application des tarifs telles que présentées ci-dessus.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 31 POUR, 0 CONTRE et 1 ABSTENTION(S).
ait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 13 mai 2020
polir expédition conforme
Le/maire,
acques Mangon ADULLACT
= ee
LT AOC CUS CUT (eee tee) © HELIOS : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION )
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acte: Délibérations
Numéro de l'acte: DG20_029
Date de la décision: 2020-05-13 00:00:00+02
Objet: ADAPTATION DE LA TARIFICATION DES
SERVICES MUNICIPAUX. DÉCISION
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières: 7.10 - Divers
Identifiant unique: 033-213304496-20200513-DG20_029-DE
URL d'archivage: Non définie
Notification: Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
nom de métier:
033-213304496-20200513-DG20_029-DE-1-1_0.xml textxml 882
nom de original:
DG20_029.pdf application/pdf 850404
nom de métier:
99_DE-033-213304496-20200513-DG20_029-DE-1-1_1.paf application/pdf 850404
Etat Date Message
Posté 15 mai 2020 à 10h33min29s Dépôt initial
En attente de transmission 15 mai 2020 à 10h33min30s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 15 mai 2020 à 10h33min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 15 mai 2020 à 10h33min45s Reçu par le MI le 2020-05-15
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