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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 26 08 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP 26 08 2025)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Justice et droit,
E
=
Direction
de
la citoyenneté
PRÉFET
et de
la légalité
DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2025-23<
portant
ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1,
au
bénéfice
d'Ile-de-France
Mobilités,
en
vue
de
l’acquisition
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
K123,
K65,
K12,
K13,
K71,
K72
et
K184
situées
à
Nanterre,
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
Site
de
Maintenance
et
de
Remisage
(SMR)
dans
le
cadre
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison.
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
R.
131-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Pascal
Gauci
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Alexandre
Brugère
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
septembre
2021
relatif
à
l'affichage
des
avis
d'enquête
publique,
de
participation
du
public
par
voie
électronique
et
de
concertation
préalable
ainsi
que
des
déclarations
d'intention
prévus
par
le
code
de
l'environnement
;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2019-122
du
9
juillet
2019
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
Nanterre
et
de
Rueil-Malmaison
et
conjointe
à
une
enquête
parcellaire,
au
bénéfice
d'Ile-
de-France
Mobilités
et
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
dans
le
cadre
du
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison
;
Vu
l'enquête
publique
susmentionnée
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
18
septembre
2019
au
vendredi
18
octobre
2019
inclus ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2020-148
du
8
octobre
2020
portant
Déclaration
d'Utilité
Publique
(DUP),
emportant
mise
en
compatibilité
des
plans
locaux
d'urbanisme
de
Nanterre
et
de
Rueil-Malmaison,
au
bénéfice
d'Ile-de-France
Mobilités
et
du
Département
des
Hauts-de-Seine,
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCL/BEICEP
n°2025-183
du
16
juillet
2025
portant
prorogation
des
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-
Malmaison,
prononcée
par
arrêté
préfectoral
DCPPAT/BEICEP
n°2020-148
du
8
octobre
2020,
au
bénéfice
d'Ile-de-France
Mobilités
et du
Département
des
Hauts-de-Seine,
pour
une
durée
de
cinq
ans ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
SGAD
n°2025-26
du
22
juillet
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pascal
Gauci,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
; Vu
le
courrier
du
directeur
des
infrastructures
d'Ile-de-France
Mobilités,
reçu
en
préfecture
le
24
juillet
2025,
sollicitant
l'organisation
d'une
enquête
parcellaire
complémentaire,
au
bénéfice
d'Ile-de-France
Mobilités,
en
vue
de
l'acquisition
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
K123,
K65,
K12,
K13,
K71,
K72
et
K184
situées
à
Nanterre
et
nécessaires
à
la
réalisation
du
SMR
dans
le
cadre
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison
;
Vu
le
dossier
d'enquête
parcellaire
transmis
par
Ile-de-France
Mobilités
composé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
l'identité
des
propriétaires
telle
qu'elle
est
connue
d’après
les
documents
cadastraux
et
les
renseignements
recueillis
par
l’expropriant ;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
l’année
2025
par
la
commission
départementale
des
Hauts-de-Seine
le 28
novembre
2024
;
Considérant
que
l'enquête
parcellaire
initiale
qui
s'est
déroulée
du
mercredi
18
septembre
2019
au
vendredi
18
octobre
2019,
n'a
pas
permis
d'identifier
incontestablement
les
propriétaires
et
les
titulaires
de
droits
réels
des
parcelles
de
terrain
nécessaires
à
la
réalisation
du
SMR
à
Nanterre
dans
le cadre
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison
;
Considérant
que
les
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
K123,
K65,
K12,
K13,
K71,
K72
et
K184
issue
de
la division
de
la parcelle
K130,
situées
à
Nanterre,
sont
indispensables à
la
réalisation
du
SMR
dans
le cadre
du
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison
et
n'ont
pas
pu
faire
l’objet
d'une
acquisition
amiable
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'organiser
une
enquête
parcellaire
complémentaire
concernant
les
parcelles
précitées
;
Sur
proposition
du
secrétaire général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
- ARTICLE
1
: Objet
et durée
de
l'enquête
Il sera
procédé
du
mercredi
1er
octobre
2025
à
9h00
au
vendredi
17
octobre
2025
à
12h00,
soit
pendant
17
jours
consécutifs,
à
une
enquête
parcellaire
complémentaire
n°1,
au
bénéfice
d'Ile-de-France
Mobilités,
en
vue
de
l'acquisition
des
parcelles
de
terrain
cadastrées
section
K123,
K65,
K12,
K13,
K71,
K72
et
K184
situées
à
Nanterre
et
nécessaires
au
projet
de
prolongement
du
Tram
T1
de
Colombes
vers
Nanterre
et
Rueil-Malmaison,
dans
le
département
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
2
: Siège
de
l’enquête
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à
la
mairie
de
Nanterre
située
1,
place
du
27
mars
2002
-
92000
Nanterre. ARTICLE
3
: Désignation
du
commissaire
enquêteur
Monsieur
Adrian
Boros,
directeur
général
en
retraite
des
services
techniques
d’une
collectivité
territoriale,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
ARTICLE
4
: Consultation
du
dossier
d'enquête
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
un
exemplaire
du
dossier
d'enquête
parcellaire
et
un
registre
d'enquête
coté,
paraphé
et
ouvert
par
le
maire
de
Nanterre
et
permettant
à chacun
d'y
consigner
ses
observations,
seront
.
déposés
et
mis
à
la
disposition
du
public
aux
horaires
d'ouverture
de
l'accueil
de
la
direction
de
l'habitat
et
de
l'aménagement
— Hôtel
de
ville — 1, place
du
27
mars
2002
— Tour
A — 12°"®
étage
- 92000
Nanterre.
- les
lundis,
mardis,
mercredis,
et
vendredis
de
9h00
à
12h00,
- les
jeudis
de
13h30
à
17h30. Les
observations
pourront
également
être
adressées
par
écrit,
à
la
mairie
de
Nanterre,
à
l'attention
personnelle
du
commissaire
enquêteur,
au
siège
de
l'enquête
à
l'adresse
indiquée
précédemment.
Ces
observations
seront
annexées
au
registre
d'enquête.
ARTICLE
5
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
Pendant
trois
permanences,
le
commissaire
enquêteur
recevra
en
personne
les
observations
du
public
à
l'accueil
de
la direction
de
l'habitat
et de
l'aménagement,
à
l'adresse
indiquée
précédemment
:
- le
mercredi
1”
octobre
2025,
de
9h00
à
12h00,
- le jeudi
9
octobre
2025,
de
14h30
à
17h30,
- et
le
vendredi
17
octobre
2025,
de
9h00
à
12h00.
ARTICLE
6
: Publicité
de
l’enquête
Le
public
sera
informé
de
l'ouverture
de
l'enquête
par
un
avis
publié
en
caractères
apparents huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
parcellaire,
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
suivant
le
début
de
celle-ci,
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
des
Hauts
de
Seine
aux
frais
d'Ile-de-France
Mobilités.
En
outre,
l’avis
d'ouverture
d'enquête
sera
publié
par
voie
d'affiches
ou,
éventuellement,
par
tout
autre
procédé,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Nanterre.
L'affichage
en
mairie
s'effectuera
sous
la responsabilité
du
maire
de
Nanterre
et sera
certifié
par
lui.
Par
ailleurs,
le
présent
arrêté,
ainsi
que
l'avis
d'ouverture
d'enquête
seront
consultables
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
dans
les
Hauts-de-Seine
:
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/NANTERRE ARTICLE
7
: Modalités
de
notification
du
dossier
d'enquête
parcellaire
aux
propriétaires
Les
notifications
individuelles
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
à
la
mairie
de
Nanterre
seront
faites
par
l'expropriant,
à
chacun
des
intéressés,
adressées
séparément
à
chacun
des
conjoints,
sous
pli
recommandé
avec
accusé
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
la
liste
établie
en
application
de
l’article
R.131-3
du
code
de
l’expropriation,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics.
En
cas.de
domicile
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
qui
en
fait
afficher
une
et,
le
cas
échéant,
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Ces
notifications
devront
intervenir
dans
des
conditions
de
délai
suffisant
afin
de
permettre
aux
propriétaires
de
faire
des
observations
durant
l'enquête.
£
ARTICLE
8 :
Notification
et
publicité
en
vue
de
la
fixation
des
indemnités
En
vue
de
la
fixation
des
indemnités,
l'expropriant
notifie
aux
propriétaires
et
usufruitiers
intéressés,
soit
l'avis
d'ouverture
de
l'enquête,
soit
l'acte
déclarant
l'utilité
publique,
soit
l'arrêté
de
cessibilité,
soit
l'ordonnance
d'expropriation. Cette
notification
précise
que
le
propriétaire
et
l'usufruitier
sont
tenus
d'appeler
et
de
faire
connaitre
à
l'expropriant
les
fermiers,
locataires,
ceux
qui
ont
des
droits
d'emphytéose,
d'habitation
ou
d'usage
et
ceux
qui
peuvent
réclamer
des
servitudes.
Les
autres
intéressés
seront
mis
en
demeure
de
faire
valoir
leurs
droits
par
publicité
collective
prévue
à
l’article
6
du
présent
arrêté
et
tenus
de
se
faire
connaître
à
l'expropriant,
à
défaut
de
quoi
ils
seront
déchus
de
tous
droits
à
indemnités.
| ARTICLE
9
: Clôture
de
l'enquête
A
l'issue
de
l'enquête
parcellaire,
le
registre
d'enquête
sera
clos
et
signé
par
le
maire
de
Nanterre
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
avec
le
dossier
d'enquête
au
commissaire
enquêteur
qui
donnera
son
avis
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
et
dressera
le
procès-verbal
de
l'opération
après
avoir
entendu
toutes
les
personnes
susceptibles
de
l’éclairer.
Le
commissaire
enquêteur
transmettra
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
le
dossier
soumis
à enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
et
des
pièces
annexées,
ainsi
que
le
procès-verbal
et
son
avis
motivé,
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
(Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
/
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques
/
section
des
enquêtes
publiques
et
actions
foncières).
ARTICLE
10
: Publication
du
procès-verbal
et de
l’avis
du
commissaire
enquêteur
Dès
réception,
un
exemplaire
du
procès-verbal
établi
par
le
commissaire
enquêteur
et
de
son
avis
motivé
sera
adressé
par
le
préfet
des
Hauts-de-Seine,
au
maire
de
la
commune
de
Nanterre
et
à
la
présidente
d’Ile-de-
France
Mobilités.
Le
procès-verbal
et
l'avis
motivé
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
disposition
du
public,
à
réception
et
pendant
un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
ou
pourront
être
consultés
sur
le site
internet
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine :
https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-2025- projets/NANTERRE Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
de
ces
pièces
à
la
mairie
de
Nanterre
ou
à
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
(direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et
des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques
et
actions
foncières). ARTICLE
11 :
Frais
d’enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge
du
maître
d'ouvrage,
Ile-de-France
Mobilités.
ARTICLE
12
: Exécution
du
présent
arrêté
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
la
présidente
d'Ile-de-France
Mobilités
et
le
maire
de
Nanterre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nanterre,
le
2 6
AOÛT
2025
Le
préfet,
Pascal
GAUCI