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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 107 19)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 107/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 20 juin 2019 - Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA sur le secteur AREVA, connexe au pôle gare de Miramas

L'an deux mille dix-neuf et le 19 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Mme Aline CIANFARANI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Anne-Caroline CIPREO par M. René RAIMONDI, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Yves GARCIA, M. Gilbert FERRARI par Mme Muriel GINIES, M. Daniel GAGNON par Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, M. Michel LEBAN par Mme Claudie MORA, M. Philippe POMAR par M. Jean HETSCH, Mme Maryse RODDE par M. Jean GUILLON, M. Yves VIDAL par M. François BERNARDINI, M. Frédéric VIGOUROUX par Mme Martine ARFI

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Eric CASADO, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Fabienne GRUNINGER, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, Mme Monique POTIN, Mme Emmanuelle PRETOTN° 107/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA sur le secteur AREVA, connexe au pôle gare de Miramas, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° HN 009-011/16/CM du 17 mars 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 4 juin 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 4 juin 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA sur le secteur AREVA, connexe au pôle gare de Miramas préalablement à son examen par le

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 107/19

Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA sur le secteur AREVA, connexe au pôle gare de Miramas, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Urbanisme et Aménagement

Séance du 20 Juin 2019

URB 013-20/06/19 BM

Approbation de l'avenant n°1 à la convention d'intervention foncière avec la

commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA sur le secteur AREVA, connexe au pôle gare de Miramas

MET 19/11531/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé, par délibération n° URB 005- 1675/17/BM du 30 mars 2017, une convention d'intervention foncière, en phase d'anticipation- impulsion, avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier (EPF) PACA, dans le cadre du projet de requalification de la zone AREVA.

Cette convention d'intervention foncière a été signée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune d'Istres et l'EPF PACA, le 7 juillet 2017 et doit prendre fin le 31 décembre 2022. Elle a pour but de conduire, sur le long terme, une politique foncière visant à accompagner la mise en oeuvre de projets de reconversion ou de restructuration de sites d'activités économiques identifiés comme secteurs privilégiés.

Depuis, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le lancement de la concertation préalable à la mise à l'étude d'un projet d'aménagement urbain et économique du secteur Gare de Miramas et du secteur Areva d'Istres, dans le but de connecter entre eux les quartiers existants au Sud et au Nord du faisceau ferré de Miramas et de gommer la coupure urbaine qu'il constitue par la création d'un ouvrage public de franchissement.

Aussi, pour mener à bien l'ensemble des acquisitions foncières nécessaires au projet suivant les éléments précités, il est nécessaire d'augmenter le montant de la convention de 2 millions d'euros portant l'engagement global à 7 millions d'euros, d'une part, et d'intégrer les recettes locatives dans les modalités de cession, d'autre part.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

• La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; • La délibération n° URB 005-1675/17/BM du 30 mars 2017 portant approbation d’une convention d'intervention foncière en phase d'anticipation-impulsion avec la commune d'Istres et l'Etablissement Public Foncier PACA dans le cadre du projet de requalification de la zone AREVA ;

• La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; • La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

• L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 19 juin 2019.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l'avenant à la convention d'intervention foncière ci-annexé sur le secteur Areva, connexe au pôle gare de Miramas sur la commune d'Istres, entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la commune d'Istres et l'EPF PACA, prévoyant l'augmentation du montant de la convention de 2 millions d'euros portant l'engagement global à 7 millions d'euros, d'une part, et l'intégration des recettes locatives dans les modalités de cession, d'autre part. Les autres termes de ladite convention d'intervention foncière demeurant inchangés.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer tous les documents découlant de la présente délibération.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Stratégie et Aménagement du Territoire,

SCOT et Schémas d’urbanisme

Henri PONS