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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 124/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 26 septembre 2019 - Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas - Engagement d’une procédure de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité - Projet de construction d'une école dans le secteur de Saint
Suspi
L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Gérald GUILLEMONT
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOT N° 124/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le 1° janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le SAN Ouest Provence.
Depuis 1° janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires, dont le Territoire Istres- Ouest Provence.
Par délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas a été approuvé par délibération n° 121/13 du Conseil municipal du 26 juin 2013 et a fait l’objet d'une révision approuvée par délibération n° 137/17 du Conseil municipal du 5 juillet 2017.
Toutefois, des réflexions et des analyses en matière d'urbanisme et d'aménagement se poursuivent en vue de continuer à adapter le document d'urbanisme aux objectifs de développement de la commune.
La collectivité s’est engagée, en collaboration avec la Ville de Miramas, dans le nouveau programme de renouvellement urbain en 2014. Elle a depuis mis en place une démarche de co-construction du projet avec les élus et les techniciens des collectivités locales, les acteurs du territoire et les habitants du quartier Maille 1 Mercure. Le projet a été validé par le comité national d'engagement de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 22 octobre 2018. La signature de la convention pluriannuelle aura lieu dans le courant de l’année 2019.
Dans le cadre de sa politique d'habitat et sociale, Monsieur le Maire de la commune de Miramas a saisi la Métropole, en vue d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Ce projet permettra de proposer à la population une nouvelle école située au Nord du Lac Saint Suspi qui s'inscrit en continuité des objectifs de la commune identifiés au PLU. En effet, l'établissement sera construit dans l'enveloppe urbaine de la commune et permettra la déconstruction de l’école Van Gogh jugée vétuste - pour permettre à terme l'optimisation, la densification résidentielle et la diversification de l'habitat du quartier de la Rousse inclus dans un programme de Rénovation Urbaine. D'autre part la localisation de la future école en frontière des quartiers de la Rousse et Saint Suspi, présente également un avantage non négligeable en termes de mixité sociale.
La réalisation de ce projet, situé en zone Nps (secteur regroupant les parcs et zones naturelles de loisirs) au nord et en zone 1AUL (destinée à recevoir des constructions à usage d'activités liées aux loisirs et au tourisme et dont les constructions ne peuvent être autorisées qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation) au sud, nécessite que le PLU en vigueur soit adapté.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 124/19
La loi a institué un régime de mise en compatibilité du PLU, qui permet notamment d'adapter les dispositions du PLU par rapport à un projet qui fait l'objet d’une déclaration d'intérêt général. Aussi, la mise en œuvre de ce projet ainsi que les modifications à apporter au PLU nécessitent d'engager la procédure susmentionnée.
L'objet de la présente délibération est d'engager la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Miramas afin de permettre la réalisation d'une école.
Il est également rappelé que conformément à l’article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme un examen conjoint devra être conduit ainsi qu'une enquête publique portant sur toutes les pièces du dossier.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2, L. 5218-1 et suivants ; Le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L. 300-6 régissant la procédure de déclaration de projet; Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 134-11 et suivants et également L. 103-2 et R. 103-1 ; Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles R. 153-15 et suivants précisant les modalités de la procédure de mise en compatibilité du PLU ;
Le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 121-15-1 et suivants, précisant les modalités de la concertation préalable auxquelles le projet pourrait être soumis si l'autorité environnementale prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale, inscrivant de ce fait le projet dans le domaine de droit d'initiative ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ; La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire ; La délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;
Les arrêtés de délégation du Président du Conseil de la Métropole aux Présidents des Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ;
Le SCOT Ouest Etang de Berre approuvé le 22 octobre 2015 ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miramas approuvé par délibération du Conseil municipal n° 137/17
du 5 juillet 2017 ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole.
CONSIDÉRANT
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 124/19
Que la commune de Miramas a saisi la Métropole en vue d'engager une procédure de déclaration de projet relevant du code de l'urbanisme et emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la construction d’une école au Nord du lac de Saint Suspi ;
Que le projet de création d'une école au Nord du lac de Saint Suspi revêt un caractère d'intérêt général, en répondant aux enjeux d'habitat et de mixité sociale portés par le Territoire Istres-Ouest Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence, en compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT en vigueur Ouest Etang de Berre ;
Que le projet fera l’objet d'un examen au cas par cas auprès de l'autorité environnementale afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour la réalisation du projet;
Qu'il convient, pour sa réalisation, d'adapter les règles du PLU en vigueur de Miramas par une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
Que conformément à la délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Que la finalisation du projet ainsi que les modifications à apporter au PLU nécessitent d'engager la procédure susmentionnée ;
Que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence doit émettre un avis sur le projet de délibération susmentionnée.
Ou le rapport ci-dessus
DÉLIBÈRE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire demande au Conseil de la Métropole de solliciter, de la Présidente du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la ville de Miramas.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 26 Septembre 2019
URB 021-26/09/19 CM
# Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas - Engagement d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité - Projet de construction d'une école dans le secteur de Saint-Suspi
MET 19/12142/CM
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1° janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, de l'Agglopole Provence, du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, du Pays de Martigues, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole et le SAN Ouest Provence.
Depuis le 1° janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires, dont le Territoire Istres-Ouest Provence.
Par délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et des Plans d'Occupation des Sols (POS) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas a été approuvé par délibération n ° 121/13 du Conseil municipal du 26 juin 2013 et a fait l'objet d'une révision approuvée par délibération n ° 137/17 du Conseil municipal du 5 juillet 2017.
Toutefois, des réflexions et des analyses en matière d'urbanisme et d'aménagement se poursuivent en vue de continuer à adapter le document d'urbanisme aux objectifs de développement de la commune.
La collectivité s'est engagée, en collaboration avec la Ville de Miramas, dans le nouveau programme de renouvellement urbain en 2014. Elle a depuis mis en place une démarche de co-construction du projet avec les élus et les techniciens des collectivités locales, les acteurs du territoire et les habitants du quartier Maille 1 Mercure. Le projet a été validé par le comité national d'engagement de l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) le 22 octobre 2018. La signature de la convention pluriannuelle aura lieu dans le courant de l’année 2019. Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Dans le cadre de sa politique d'habitat et sociale, Monsieur le Maire de la commune de Miramas a saisi la Métropole, en vue d'engager une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU.
Ce projet permettra de proposer à la population une nouvelle école située au Nord du Lac Saint-Suspi qui s'inscrit en continuité des objectifs de la commune identifiés au PLU. En effet, l'établissement sera construit dans l'enveloppe urbaine de la commune et permettra la déconstruction de l’école Van Gogh jugée vétuste - pour permettre à terme l'optimisation, la densification résidentielle et la diversification de l'habitat du quartier de la Rousse inclus dans un programme de Rénovation Urbaine. D'autre part, la localisation de la future école en frontière des quartiers de la Rousse et Saint-Suspi présente également un avantage non négligeable en termes de mixité sociale.
La réalisation de ce projet, situé en zone Nps (secteur regroupant les parcs et zones naturelles de loisirs) au nord et en zone 1AUL (destinée à recevoir des constructions à usage d'activités liées aux loisirs et au tourisme et dont les constructions ne peuvent être autorisées qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements prévus dans une Orientation d'Aménagement et de Programmation) au sud, nécessite que le PLU en vigueur soit adapté.
La loi a institué un régime de mise en compatibilité du PLU, qui permet notamment d'adapter les dispositions du PLU par rapport à un projet qui fait l’objet d'une déclaration d'intérêt général. Aussi, la mise en œuvre de ce projet, ainsi que les modifications à apporter au PLU, nécessitent d'engager la procédure susmentionnée.
L'objet de la présente délibération est d'engager la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Miramas afin de permettre la réalisation d'une école.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5217-2 , L. 5218-1 et suivants ;
+ Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 134-11 et suivants , les articles L. 103-2 et R. 103-1, les articles R. 153-15 et suivants, précisant les modalités de la procédure de mise en compatibilité du PLU et l'article L. 300-6 régissant la procédure de déclaration de projet ;
+ Le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 121-15-1 et suivants, précisant les modalités de la concertation préalable auxquelles le projet pourrait être soumis si l'Autorité environnementale prescrit la réalisation d'une évaluation environnementale, inscrivant de ce fait le projet dans le domaine de droit d'initiative ;
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) ;
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 143-274/16/CM du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 de délégation de compétences de la Métropole aux Conseils de Territoire ; Métropole Aix-Marseille-Provence 3
La délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme (Plan d'Occupation des Sols et Plan Local d'Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs;
Les arrêtés de délégation du Président du Conseil de la Métropole aux Présidents des Conseils de Territoire, Vice-présidents de droit de la Métropole Aix-Marseille-Provence, en matière de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ;
Le SCOT Ouest Étang de Berre approuvé le 22 octobre 2015 ;
Le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Miramas approuvé par délibération du Conseil municipal n° 137/17 du 5 juillet 2017 ;
Le courrier de la commune de Miramas sollicitant du Conseil de Territoire Istres Ouest Provence qu'il saissise le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence pour l'engagement d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité - Projet de construction d'une école dans le secteur de Saint-Suspi ;
La lettre saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Istre Ouest Provence du 25 septembre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la commune de Miramas a saisi la Métropole en vue d'engager une procédure de déclaration de projet relevant du Code de l'Urbanisme et emportant mise en compatibilité du PLU afin de permettre la construction d’une école au Nord du lac de Saint-Suspi ;
Que le projet de création d'une école au Nord du lac de Saint-Suspi revêt un caractère d'intérêt général, en répondant aux enjeux d'habitat et de mixité sociale portés par le Territoire Istres- Ouest Provence et la Métropole Aix-Marseille-Provence, en compatibilité avec les objectifs et les orientations du SCOT en vigueur Ouest Etang de Berre ;
Que le projet fera l’objet d'un examen au cas par cas auprès de l'Autorité environnementale afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire pour la réalisation du projet ;
Qu'il convient, pour sa réalisation, d'adapter les règles du PLU en vigueur de Miramas par une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du document d'urbanisme ;
Que, conformément à la délibération cadre n° URB 003-3561/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 relative à la répartition des compétences entre le Conseil de la Métropole et les Conseils de Territoire, il convient que le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence saisisse le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Que la finalisation du projet ainsi que les modifications à apporter au PLU nécessitent d'engager la procédure susmentionnée.
Délibère
Article 1:
Est engagée la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Miramas, pour la réalisation d’un groupe scolaire dans le secteur de Saint-Suspi. Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Article 2 :
La déclaration de projet et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Miramas portant sur la réalisation d'un groupe scolaire dans le secteur de Saint-Suspi. La mise en compatibilité consiste plus précisément à permettre la construction de cette école en déclassant une partie de la zone Nps et une partie de la zone 1AUL au nord du lac Saint-Suspi.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 153-54 du Code de l'Urbanisme, une réunion d'examen conjoint portant sur les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU sera organisée avec l'Etat, la Métropole, le Conseil de Territoire, la commune de Miramas et les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, avant la mise à l'enquête publique. A l'issue de cet examen conjoint, un procès-verbal sera rédigé et fera partie des pièces du dossier d'enquête publique.
Article 4 :
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU fera l’objet d'une enquête publique, portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU, d'une durée d'un mois minimum conformément aux dispositions de l'article L. 153-55 du Code de l'Urbanisme.
Article S :
À l'issue de l'enquête publique prévue à l'article 4, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sera approuvé, après avoir été éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par une délibération du Conseil de la Métropole.
Article 6 :
La présente délibération sera :
- publiée sur le site internet du Conseil de Territoire,
- publiée sur le site internet des services de l'Etat dans le département, à l'adresse suivante : www.bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 7 :
Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet et fera l’objet d'un affichage au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence et à la mairie de Miramas pendant le délai d'un mois et la mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS