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Arrêté - view document.php?id=2973
Document publié le Mardi 14 juillet 2026 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=2973)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
E
=
Cabinet
du
Préfet
PRÉFET
Direction des sécurités
DE
LA
MOSELLE
Pôle
polices
administratives
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté Cab/PPA n°356
dü
LE
JUL.
2426
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, le transport de carburant à l’occasion de la Coupe du
Monde de football 2026 et de la Fête Nationale du 14 juillet 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
relative
à
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
des
articles
pyrotechniques ; Vu le code pénal, notamment les articles 322-11-1, R. 610-5 et R. 644-5 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 557-1
et suivants et l’article R. 557-6-3 ;
Vu le code de la défense,
notamment les articles L. 2352-1
et suivants ;
Vu le code de la santé publique ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualité de préfet de la Moselle ; Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr Considérant que
la
menace terroriste
sollicite toujours
à
un
niveau
élevé
les forces de sécurité
intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan Vi- gipirate toujours activé ; que l’activation de la nouvelle posture Vigipirate « hiver-printemps 2026 » depuis le 5 janvier 2026, maintient le plan au niveau « urgence attentat » ; Considérant
les
risques
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement et des
articles
pyrotechniques
par des
individus isolés ou en réunion, principalement ceux conçus pour être lancés par mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics
; que l’utilisation détournée
et malveillante des artifices de divertissement est une menace réelle et persistante en Moselle comme dans d’autres
départements,
les
forces
de
l’ordre
mais
aussi
les
pompiers
étant
pris
pour
cibles
à
plusieurs
reprises,
en
particulier lors de
périodes de fêtes ;
qu'en
2021,
à
l’occasion de la fête d'Halloween,
des tirs
d'artifices par mortiers avaient visé les locaux de la brigade de gendarmerie de Fameck, dont des bâtiments abritant des familles, ce qui aurait pu engendrer des conséquences dramatiques ; que dans la nuit du
14 au
15 juillet 2024 à
Fameck,
un véhicule de gendarmerie a été atteint par un artifice tiré par mortier, tir réitéré
quelques
instants
plus
tard
en
direction
des
gendarmes
qui
effectuaient
des
vérifications
sur
un
groupe
d'individus,
heureusement sans faire
de
blessés ;
que
le
13
décembre
2024,
les
services
de
police
et
les
sapeurs-pompiers,
appelés
à
intervenir pour
la
protection
d’une jeune femme
et d’un
mineur en
début de
soirée
à
Forbach
ont
été
visés
par
une
vingtaine
de
tirs
d'artifices
tirés
par
mortier,
sans
causer
heureusement de blessures ou de dégâts ; Considérant que lors de la Saint Sylvestre 2024-2025 en Moselle, les gendarmes ont été visés par plusieurs tirs de mortier à
Farébersviller et à
Behren-lès-Forbach,
deux militaires ayant été blessés ; que les
mêmes
faits se sont produits à cette période à Forbach, Saint-Avold et Sarrebourg, des policiers ayant été visés par des artifices de divertissement et qui ont été obligés de répliquer par un tir de LBD et de grenade cougar ; Considérant
que
les
risques
de
troubles
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
les
dangers
et
les
risques
d'accidents
graves
provoqués
par
l’utilisation
d'artifices
sur
la
voie
publique
et
dans
tous
les
lieux
où
se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants à l’occasion de fêtes telles que la Fête Nationale, susceptible de dégénérer en violences urbaines notamment dans le courant de la nuit ; Considérant par ailleurs que dans le cadre de la phase finale de la Coupe du Monde de football 2026 dont la finale
aura
lieu
le
dimanche
19 juillet
2026,
la
majorité
des
rencontres,
comme
le
match
de
l’équipe
de
France qui jouera son huitième de finale le samedi 4 juillet à 23h, se dérouleront à des horaires susceptibles d'entraîner
des
rassemblements
festifs
d'ampleur; que
les
demi-finales
constituent
un
point
d'attention
puisqu'elles
se
disputeront
les
14
et
15 juillet
2026,
période
où
les
forces
de
sécurité
intérieures
seront
fortement
mobilisées
dans
le
cadre
des
festivités
de
la
Fête
Nationale
; qu'au
vu
des
incidents
récents
survenus à
l’occasion
de victoire d'équipes de football,
les
rassemblements festifs à
l'issue des
rencontres
de
la
Coupe
du
Monde
de
football
pourraient
être
marquées
par
des
troubles
à
l'ordre
public
avec,
notamment, utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; Considérant
qu'il
convient
également,
de
réglementer
le
transport
de
carburants,
l'un
des
moyens
pour
commettre des
incendies volontaires consistant à
utiliser ces
carburants
à des fins
autres que
celles
pour
lesquelles ils sont proposés à
la vente ;
Considérant qu’au vu de ce qui précède,
la présente mesure de police est nécessaire et adaptée à l'objectif
de sauvegarde de la sécurité qu'elle poursuit ; qu’elle est également proportionnée à cet objectif puisqu'elle est
limitée
dans
le temps et
ne vise que
certains
artifices
de
divertissement et
prévoit une
dérogation
en
autorisant
leur vente
et
leur
mise
en
œuvre
à
des fins
professionnelles
par des
personnes
titulaires
d'un
certificat de qualification ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, Arrête
Article 1 Dans
toutes
les
communes
du
département
de
la
Moselle,
l'achat,
la
vente,
le
transport
et
l’utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 Durant la phase finale de la Coupe du Monde de football et à l’occasion des manifestations de la Fête Natio- nale du 14 juillet 2026,
les artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 et F3 figu-
rant sur la liste fixée par l'arrêté du
17 décembre 2021
modifié susvisé et annexée au présent arrêté sont in-
terdits à l'achat et à la vente du samedi 4
juillet 2026 à zéro heure au lundi 20 juillet 2026 à 8h.
La détention,
le transport et l’utilisation de ces artifices sont interdits sur la voie
publique ou en direction de
l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements et leurs abords immédiats. Article 3 Les
personnes justifiant d’une détention
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des fins
professionnelles, en vue de spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret du 31
mai 2010
susvisé et de feux d'artifices non classés comme étant des spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes
ou
des
personnes
de
droit
public ou
des
organisateurs
d'événements dûment déclarés
en
mairie sur des espaces privés, et titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du
31
mai 2010 susvisé,
peuvent,
à ces fins
uniquement,
déroger aux interdictions prévues à
l’article
2 du
présent arrêté. Article 4 Le
transport
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
toutes
les
catégories
est
interdit
dans les transports publics collectifs. Article
5
Le
transport
de
tout
carburant,
par jerrican,
cubitainer,
bidon,
flacon
ou
autre
récipient
est
interdit
dans
toutes
les
communes
du
département de
la
Moselle
du
samedi
4 juillet 2026
à zéro
heure au
lundi
20
juillet 2026 à 8h. Article
6
Les
gérants
des
stations-service,
notamment
celles
disposant d'appareils
ou
de
pompes
automatisées
de
distribution de carburant, doivent s'assurer de l'information de la clientèle sur ces dispositions. Atticle
7
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
8
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article
7
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Moselle,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle et les maires du département de la
Moselle sont chargés,
chacun en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture de
la
Moselle et affiché
aux emplacements
réservés
à
la
publication des actes administratifs dans chaque commune.
Pascal Bolot Annexe:
liste des articles pyrotechniques de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l’arrêté
du 17 décembre 2021
modifié par l’arrêté du 4
juillet 2025
Type d’article pyrotechnique destiné au
Catégorie (s) concerné(s)
divertissement Pétard à mèche
F2 et F3
Batterie
F2 et F3
Batterie nécessitant un support externe
F2 et F3
Combinaison
F2 et F3
Combinaison nécessitant un support externe
F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore
F2 et F3
Pétard à composition flash
F2 et F3
Fusée
F2 et F3
Chandelle romaine
F2 et F3
Chandelle monocoup
F2 et F3
Composition d'artifices
F2 et F3
Pétard à poudre noire
F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore
F2 et F3
Pot à feu en mortier
F2 et F3