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Arrêté - view document.php?id=3105
Document publié le Vendredi 4 septembre 2026 par la commune d'Hagondange.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=3105)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
PRÉFET Cabinet DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
pu Pôle Sécurité Intérieure
Frateraité
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Arrêté CAB/DS/PSI n° 235 du 4 septembre 2026
réglementant la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote
dans le département de la Moselle du 4 septembre 2026 au 30 septembre 2026
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4
et L.22151;
le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 H
le code de procédure pénale ;
le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;
le code de la sécurité intérieure ;
la loi n° 2021-695 du 1“juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
le décret 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Pascal Bolot en qualité de
préfet de la Moselle ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination de madame Jacqueline MERCURY-
GIORGETTI en qualité de directrice de cabinet de la préfecture de la Moselle ;
l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses h
Considérant l'arrêt n° 390601 des 6°" et 5** chambres réunies du Conseil d'État, du 21 février 2018,
selon lequel le préfet de la Moselle a compétence pour prendre des mesures de police générale à une
échelle supra-communale dès lors que la situation l'exige ;
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.aouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz présent dans les cartouches pour siphon de chantilly,
aérosols d'air sec ou dans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie ; qu'il est également
connu pour son usage détourné à fin de consommation récréative, pour laquelle il est aussi appelé « gaz
hilarant » ou « proto »;
Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne des effets
psychoactifs et des distorsions sensorielles susceptibles de provoquer des comportements dangereux
pour les consommateurs eux-mêmes ainsi que pour les tiers ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose à deux
types de risque :
- des risques immédiats, tels que l'asphyxie par manque d'oxygène, pertes de connaissance, brûlures par
le froid du gaz expulsé de la cartouche, pertes du réflexe de toux et risques de fausse route,
désorientations, vertiges, risques de chute ;
- des risques en cas de consommations répétées et/ou à fortes doses, comme de sévères troubles
neurologiques, hématologiques, psychiatriques ou cardiaques ;
Considérant que la consommation détournée du protoxyde d'azote se développe massivement dans
l'espace public et notamment sur la voie publique ; que cette pratique est susceptible de générer des
troubles à l'ordre public en raison du comportement agité de ces utilisateurs, dû à l'inhalation de ce
produit, et des risques associés tels que des nuisances sonores, des rixes, des troubles à la tranquillité
publique ;
Considérant que la consommation détournée de protoxyde d'azote en amont ou pendant la conduite
d'engin ou de véhicule sur la voie publique est un facteur d'accidents de la circulation ; que la conduite
sous l'effet du protoxyde d'azote produit les mêmes effets que les substances psychoactives, altérant
considérablement et dangereusement la capacité à conduire un véhicule, provoquant notamment des
pertes de réflexes, des troubles de la vision, l'augmentation du temps de réaction, des pertes de
contrôles et de coordination motrice, de la somnolence, des vertiges et de la confusion mentale ; que
les actualités nationale et départementale ont rappelé les dangers de la conduite après ou pendant la
consommation détournée de ce gaz ; que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre
en danger le conducteur, ses passagers et les autres usagers de la route ;
Considérant que cette pratique se développe considérablement depuis ces dernières années et tout
particulièrement chez les jeunes et notamment lors des soirées étudiantes, devenant l’une des
principales substances les plus consommées, accentuant sa banalisation; que depuis 2020, les
signalements d'intoxications liées au protoxyde d'azote augmentent fortement ;
Considérant que l'Usage du protoxyde d'azote est détourné à des fins récréatives ; que le période de la
rentrée scolaire, signifiant notamment le retour des soirées étudiantes, est propice à l'augmentation des
rassemblements festifs, notamment de jeunes ; que ces évènements festifs sont susceptibles d'être la
scène de nombreuses inhalations de protoxyde d'azote ; qu'un nombre considérable de cas graves et de
situations dangereuses est susceptible d'en découler ;
Considérant que la période septembrale est susceptible d'entraîner une augmentation des
comportements festifs et à risque dangereux, de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la salubrité
publique liée à la consommation de protoxyde d'azote :
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote associée à d'autres produits, tels que l'alcool
ou les drogues, majore les risques ;
&15 Considérant que l'usage détourné de protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente et visible, accentuant sa banalisation, et qui peut s'avérer dangereuse
pour les usagers de la voie publique ; qu'est régulièrement constaté, par les services de voiries des
communes où par les gestionnaires d'installation de traitements des déchets, l'abandon sauvage de
cartouches de protoxyde d'azote sur la voie publique ;
Considérant que la présence de contenants de protoxyde d'azote dans les incinérateurs de sites de
valorisation des déchets est à l'origine régulière d'explosions d'intensités variables : que ces
déflagrations mettent en danger aussi bien la sécurité des agents d'exploitation que les installations de
traitements des déchets ; que ces explosions imputables aux contenants de protoxyde d'azote causent
d'importants arrêts d'exploitations des installations de traitements des déchets et des coûts
considérables ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie, les élus locaux, ainsi que les associations
mosellanes signalent régulièrement des faits liés à la vente et à la consommation détournée de
protoxyde d'azote ; que tous constatent la recrudescence inquiétante de cette pratique, à savoir que :
- les services de police ont saisi 7 bonbonnes de protoxyde d'azote et ont verbalisé 15 jeunes pour la
consommation de protoxyde d'azote le 26 décembre 2025 sur la commune de Yutz dans
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 30 décembre 2025 sur la
commune de Terville dans l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont saisi 55 bouteilles de protoxyde d'azote fin décembre 2025 ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1° janvier 2026 sur la commune de
Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 3 bonbonnes de protoxyde d'azote le 1“janvier 2026 sur la commune de
Metz;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie
publique le 1°janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde
d'azote sur la voie publique le 11 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement
de Metz;
- les services de police ont saisi 42 bonbonnes de protoxyde d'azote le 14 janvier 2026 sur la commune
de Saint-Avold dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des dépôts de bouteilles de protoxyde d'azote sur la voie
publique le 15 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont saisi 143 bonbonnes de protoxyde d'azote le 16 janvier 2026 sur la commune
de Hombourg-Haut dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
- les services de gendarmerie ont constaté des faits de consommation et de détention de protoxyde
d'azote sur la voie publique le 25 janvier 2026 sur la commune de Jouy-aux-Arches dans
l'arrondissement de Metz ;
35 - les services de police ont saisi 56 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 janvier 2026 suite à un
contrôle de commerce sur la commune de Forbach dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 30 janvier 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Yutz dans l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 1 bonbonne de protoxyde d'azote le 1° février 2026 suite à un refus
d'obtempérer routier sur la commune de Thionville ;
- les services de police ont saisi 5 bonbonnes de protoxyde d'azote le 7 février 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune d'Algrange dans l'arrondissement de Thionville ;
- les services de gendarmerie ont retrouvé dans la rue des bonbonnes de gaz de protoxyde d'azote lors
d'une « after party » au restaurant DOGANA le 22 février 2026 sur la commune d'Audun-le-Tiche dans
l'arrondissement de Thionville ;
- les services de police ont saisi 6 bonbonnes de protoxyde d'azote et 5 paquets de 50 ballons de
Baudruche le 25 février 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Metz ;
- les services de police ont saisi 4 bonbonnes de protoxyde d'azote le 28 février 2026 suite à un contrôle
routier sur la commune de Thionville ;
- les services de police ont saisi 16 bonbonnes de protoxyde d'azote et 1 paquet de ballons de
baudruche le 1“ mars 2026 suite à un contrôle routier sur la commune de Rombas dans l'arrondissement
de Metz;
- les services de police ont contrôlé le 7 avril 2026 un individu inhalant du protoxyde d'azote à la sortie
de son véhicule sur la commune de Metz ;
- les services de gendarmerie ont contrôlé, le 21 avril 2026, une conductrice s'étant arrêtée sur la bande
d'arrêt d'urgence de l'autoroute A4 pour consommer du protoxyde d'azote, avant de reprendre le
volant de son véhicule, contenant des cartons de bonbonnes de protoxyde d'azote ;
- les services de gendarmerie ont contrôlé, le 14 mai 2026, dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-
Moselle, un groupe de jeunes alcoolisés, auteur de troubles, et ont saisi, à cette occasion, 2 ballons de
protoxyde d'azote ;
- les services de gendarmerie ont constaté la présence de bouteilles de protoxyde d'azote à proximité
d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, le 20 juin 2026, à Plesnois dans
l'arrondissement de Metz ;
- les services de police ont découvert, le 1“ juillet 2026, lors d'un contrôle de commerce à Knutange,
dans l'arrondissement de Thionville, 233 bonbonnes de protoxyde d'azote et des centaines de ballons ;
Considérant que la réalité de la situation est attestée, notamment par la parution de 2 articles de
presse du journal le Républicain Lorrain les 7 et 10 mars 2026 faisant état de 18 faits dénombrés depuis
le 14 décembre 2025 sur le ressort de la cour d'appel de Metz ;
Considérant la campagne de prévention contre l'usage détourné du protoxyde d'azote lancée par le
gouvernement en avril 2026 ;
Considérant la promulgation de la loi RIPOST le 18 août 2026 ;
4[5 Considérant que cet usage détourné est à l'origine de nombreux comportements dangereux pour les
consommateurs eux-mêmes et pour les tiers, de nuisances récurrentes à la tranquillité publique, de
dépôts de déchets sur la voie publique (cartouches, bonbonnes et ballons usagés) et de risques accrus
d'accidents ;
Considérant au regard de tous ces éléments, qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire sur la
voie publique la détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
de la Moselle ;
Considérant que le présent arrêté, régulièrement adopté et publié, constitue une base réglementaire
qui définit de manière précise les obligations et interdictions applicables sur le territoire du
département de la Moselle ; qu'ainsi, les forces de l'ordre sont légalement fondées à s'y référer pour
constater les infractions à ses dispositions et procéder, le cas échéant, aux verbalisations prévues par le
texte en vigueur ;
ARRÊTE
Article 1: La détention, le transport et la consommation de protoxyde d'azote, sous quelque
forme que ce soit (cartouches, ballons, bouteilles ou autre), à des fins détournées de
son usage initial, sont interdits sur l'ensemble des voies et espaces publics du
département de la Moselle.
Article 2 : Il'est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches ou tout
autre contenant ayant contenu du gaz protoxyde d'azote.
Article 3: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes de
la Moselle à compter du vendredi 4 septembre 2026 à 18h00 et jusqu'au mercredi 30
septembre 2026 à 23h59.
Article 4: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par les
articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 du code pénal. Les forces de l'ordre sont
autorisées à verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants de
protoxyde d'azote.
Article 5: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûment
justifiés du protoxyde d'azote.
Article 6 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, la directrice interdépartementale de la police nationale de la
Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
fN Ed
malle Mercury-Giorgetti
5]5