Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 125 n complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 125 n complet Document publié le Mercredi 4 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 125 n complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Armement, RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

4/décembre 2019

2019-125

Publication le mardi 17 décembre 20191

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-125

SPÉCIAL 4/décembre 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Arrêté préfectoral n°2019-351-009 du 17 décembre 2019 portant autorisation d’exploiter une hélisurface sur la commune de Montclar « Station de Saint-Jean-Montclar » en vue de la mise en œuvre du Plan d’Intervention de Déclenchement des Avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020 Pg 1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-351-013 du 11 décembre 2019 autorisant le GAEC AGRÉÉ LE FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°2019-350-007 du 16 décembre 2019 portant modification de la composition des membres du Conseil citoyen du quartier « Centre-ville-Pigeonnier » de la commune de Digne- les-Bains Pg 9

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2019-351-012 du 17 décembre 2019 relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services du Centre des Finances Publiques de Barcelonnette Pg 12Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure

Digne-les-Bains, le j 7 Oit 19

Arrêté préfectoral n° 2019 -35A 0 D 5

portant autorisation d'exploiter une hélisurface

sur la commune de MONTCLAR « Station de Saint Jean Montclar »

en vue de la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement

des avalanches (PIDA) pour la saison hivernale 2019-2020

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile notamment l'article D. 132-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère ;

Vu la demande du 02 décembre 2019 formulée par Monsieur le Maire de la commune de Montclar afin d'obtenir l'autorisation d'exploiter une hélisurface, pour la saison hivernale 2019-2020, à la station de ski de Saint-Jean-Montclar pour la mise en oeuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) ;

Vu l'avis émis de Madame la Sous-préfète de Barcelonnette le 03 décembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur du service départemental d'incendie et de secours le 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 13 décembre 2019 ;

Vu l'avis émis de Monsieur le Colonel, commandant la zone aérienne de défense sud le 16 décembre 2019 ;

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : 1 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitterfprefet04 - FaceboolePrefet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceSur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRÊTE :

Article 1 : La commune de Montclar est autorisée, pour la saison hivernale 2019-2020, à exploiter une hélisurface destinée à la mise en œuvre du plan d'intervention de déclenchement des avalanches (PIDA) pour la station de ski de « Saint-Jean-Montclar », sur le plateau de la Chau, latitude 44°24'14.6" et longitude E06°22'27.4".

Cette hélisurface sera créée et exploitée uniquement dans le cadre du déclenchement préventif des avalanches par hélicoptère.

L'autorisation du propriétaire sur laquelle sera implantée l'hélisurface devra être accordée.

Article 2 : La société de travail aérien utilisatrice de cette hélisurface devra être titulaire d'une autorisation spécifique au transport de charges explosives destinées au déclenchement des avalanches, délivrée par les services de l'aviation civile, direction du contrôle de la sécurité, pour la saison 2019-2020, et devra avoir déposé un manuel d'activité particulière mentionnant ce type de mission.

Article 3 : Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes sera évité.

Article 4 : Le responsable devra s'assurer que la DZ choisie ne présente pas de risque d'incendie.

Il conviendra de transmettre au SDIS, groupement de la gestion des risques, service prévention des risques, les éléments concernant le stockage des explosifs (livraison, stockage, emplacement du local, étude de danger, moyens de sécurité prévus...) afin de réaliser une fiche réflexe et de définir les modalités d'interventions.

Article 5 : L'aire de prise en charge sera isolée par tout moyen approprié seul le personnel disposera d'un accès strictement nécessaire au déroulement de l'opération.

L'hélisurface sera interdite au public dans un rayon de 100 mètres pendant toute la durée des opérations.

Lors des manœuvres d'arrivée et de départ, il ne sera procédé à aucun survol de rassemblement de personnes, d'habitations, de voies de circulation non neutralisées, de remontées mécaniques actives, ni pistes de ski ouvertes au public.

Les altitudes seront toujours telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas de panne de moteur, l'appareil soit en mesure de rejoindre un terrain dégagé.

Le responsable devra interrompre les opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.

2

2Article 6 : Il devra être veillé au respect des tenues de :

— l'arrêté intefininistériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères ;

— la circulaire du Ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1988 relative aux largages d'explosifs par hélicoptère.

Article 7 : Tout incident ou accident survenant au cours de l'opération devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud téléphone : 04.91.53.60.90.

Article 8 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

—Monsieur Michel BLOT, Maire de Montclar — 04 140 MONTCLAR,

dont une copie sera transmise à Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières, Monsieur le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Madame la Sous-préfète de Barcelonnette et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

Christophe COUSIN

3

3Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQPE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1 - VU, 2O1

ARRETE PREFECTORAL n° 2019 S5)1

Autorisant le GAEC AGRÉÉ LE FOREST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, n° 2019-120-005 du 30 avril 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOUZES DES ALP1S-DE-1-1AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 D1(JNE LES 4 CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 I Ioraires d'ouverture au publie du lundi au vendredi de 9h00 à 111)30 et de 14h15 il 16h15 httn://www.alnes-de-hatite-provence.p.ouv.frVu la demande présentée le 9 décembre 2019 par le représentant du GAEC AGRÉÉ LE FOREST, sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux de bovins contre la prédation par le loup ;

Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;

Considérant que les éleveurs de bovins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que les principales mesures de nature active ou passive que peuvent mettre en œuvre les éleveurs de bovins, consistant à introduire un obstacle physique entre le loup et les troupeaux domestiques afin de contrarier le mécanisme de prédation, sont actuellement pas ou peu adaptées à cette fm ;

Considérant que, en conséquence, les troupeaux de bovins peuvent être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » ;

Considérant que les communes de MÉOLANS-REVEL et UBAYE-SERRE-PONÇON sur lesquelles pâturent les troupeaux du GAEC AGRÉÉ LE FOREST ont respectivement fait l'objet depuis 2019 de 11 et 2 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC AGRÉÉ LE FOREST par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC AGRÉÉ LE FOREST est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Article 2 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :

• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;

• les lieutenants de louveterie et les agents de l'ONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 3 :

Les tirs de défense simple sont réalisés

5- à proximité des troupeaux du GREC AGRÉÉ LE FOREST,

- sur les communes de MÉOLANS-REVEL et UBAYE-SERRE-PONÇON,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.

Sous réserve d'une validation préalable par l'ONCES, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'ONCES.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'ONCES.

Le GAEC AGRÉÉ LE FOREST respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : « Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 5 :

La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

6Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°' et le 31 juillet.

Article 6 :

Le représentant du GAEC AGRÉÉ LE FOREST, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC AGRÉÉ LE FOREST, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'ONCES pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC AGRÉÉ LE FOREST, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).

Article 7 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 8 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence des troupeaux sur les territoires où ils sont exposés au loup, jusqu'au 31 décembre 2024.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

à la publication :

o sur le site internat de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

CM

O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Ott

O de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

7- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 13

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur ép, rte entai

r

Rémy BOUTROUX

8Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le ece.,„L (ct

ARRETE PREFECTORAL N°2019 - 35O OCA-

portant modification de la composition des membres du Conseil citoyen du quartier «Centre ville- Pigeonnier» de la commune de Digne-les-Bains

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la politique de la ville ;

Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

Vu le décret n°2114-767 du 03 juillet 2014 du Conseil d'État fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu la circulaire du Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et de la Secrétaire d'État chargée de la Ville du 02 février 2017 relative aux conseils citoyens ;

Vu le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016 portant nomination des membres du Conseil citoyen du quartier « Centre ville-Pigeonnier » de la commune de Digne-les-Bains ;

Considérant la demande des membres du Conseil citoyen, de modification de la composition du Conseil citoyen du quartier « Centre ville-Pigeonnier » de la commune de Digne-les-Bains auprès de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, en date du 14 novembre 2019 ;

Considérant l'avis favorable de la Présidente de Provence Alpes Agglomération sur la demande de modification de la composition des membres du Conseil citoyen, en date du 11 décembre 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2016, portant nomination des membres du Conseil citoyen du quartier « Centre ville-Pigeonnier » de la commune de Digne-les-Bains est modifié comme suit :

Direction départementale de la cohésion 9 "et de la protection des populations Centre administratif Romieu — Rue Pasteur — BP 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.frNom Prénom Adresse

2 CATILLON Pierre

3 ELOUANE Jean

4 GUBERT Renée

5 HERMELLIN Valérie

7 LIVOLSI Clotilde

8 POILROUX Florence

9 QUIESSE Jean-Sébastien

10 UGHETTO Patricia

BRETEAU Maxime

IZARN Eric 6

10

Sont confirmés membres du Conseil citoyen du quartier « Centre ville-Pigeonnier » de la commune de Digne-les-Bains :

* au titre du collège « acteurs locaux et professionnels »

Nom de la structure Adresse de la structure

1 Association Dignoise d'insertion par le

travail - ADIT

Allée des Fontainiers

04000 Digne-les-Bains

2 Centre d'information sur les droits des

femmes et des familles - CIDFF

Pôle social

18, rue Aubin

04000 Digne-les-Bains

3 Conseil départemental d'accès au droit -

CDAD des Alpes de Haute-Provence

Tribunal de grande instance

6, place des Récollets

04000 Digne-les-Bains

4 Ligue de l'enseignement 9, chemin des Alpilles

B.P. 9049

04000 Digne-les-Bains Cedex

* au titre du collège des habitants- 11111

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

e

Olivier JACOB

Direction départementale de la cohésion 11et de la protection des populations Centre administratif Romieu — Rue Pasteur — BFr 9028 — 04990 Digne les Bains cedex Tel: 04 92 30 37 00 Fax: 04 92 30 37 30 - DDCSPP@ alpes-de-haute-provence.gouv.frMira • ÉsaMdr • &amuit.'

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019 — 351 - 012

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public

des services du Centre des Finances Publiques de Barcelonnette

La Directrice Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence,

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 16 octobre 2018 fixant au 1" novembre 2018 la date d'installation de Mme Isabelle GODARD dans ses fonctions de directrice départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-296-021 du 23 octobre 2018 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence ;

ARRÊTE

Article ler :

Le centre des finances publiques de Barcelonnette, situé 2 bis Avenue Ernest Pellotier. 04400 Barcelonnette, sera fermé à titre exceptionnel :

- Du mardi 24 décembre 2019 au vendredi 03 janvier 2020.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du site visé à l'article 1"

Fait à Digne Les Bains, le 17 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le Directeur du pôle ressources et immobilier

des Alpes, de Haute-Provence

N J

Bernard PiN JRD

MINISTLRB DE L'ACTION

ET DNS COMPTES PUBLICS

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