Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 complet

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 complet Document publié le Mercredi 1 janvier 2053 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 53 complet)Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Aménagement du territoire, QRÉFECTURS

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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

1/juin 2019

2019-053

Publication le jeudi 6 juin 2019PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2019-053

SPECIAL 1/juin 2019

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouy fr, rubrique "Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Arrêté préfectoral n°2019-155-007 du 4 juin 2019 portant restriction d’autorisation de survol de trois aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE Pg 1 Arrêté préfectoral n°2019-155-006 du 4 juin 2019 portant approbation du dispositif opérationnel spécifique « ressources hydrocarbures » du plan ORSEC des Alpes-de-Haute-Provence Pgo 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Economie Agricole

Arrêté préfectoral n°2019-156-164 du 5 juin 2019 autorisant le Groupement Pastoral de PRADS- HAUTE-BLEONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 4 Arrêté préfectoral n°2019-156-165 du 5 juin 2019 autorisant le GAEC de Haute-Bléone à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 10 AGENCE REGIONALE DE SANTE

Décision du 22 mai 2019 portant modification de l’agrément n°11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL Ambulances de Manosque — 04100 MANOSQUE » remplacement d’une ambulance Pg 16 Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Arrêté préfectoral n°2019-155-008 du 4 juin 2019 portant désignation des membres du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation Pg 19Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le û à JUIN 919

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté préfectoral n° 2019-AS5 00% portant restriction d’autorisation de survol de trois

aéronefs télé piloté à la SARL PYRAMIDE

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;

Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;

Vu l’arrêté du 18 mai 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l’utilisation de l’espace aérien

par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée de trois aéronefs circulant sans personne à bord présentée le 04 juin 2019 par Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote de la Sarl Pyramide ;

Sur proposition du Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence ;

ARRÊTE :

Article 1: Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote, est autorisé à utiliser trois aéronefs sans

personne à bord afin de survoler :

— le chantier du parking de l’Hyper U à la zone Saint-Joseph de Manosque (04 100), dans le cadre de prises de vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la SAS GAGNEPARK, 14

avenue Tony Garnier à Lyon.

— Je chantier, entrée Est, au rond point de l’Hyper U à Manosque (04 100), dans le cadre de prises de

vues aériennes pendant les travaux pour le compte de la mairie de Manosque.

Article 2 : Le vol des aéronefs est autorisé du 13 au 19 juin 2019, de 08h00 à 19h00 pour une hauteur maximale de vol de 100 mètres sur la commune de Manosque (04 100) ;

L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identfé, passeport - Informations au 34 00 (6 centimes/minute) Accès aux points d'accueil numérique : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter/prefet04 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence 1Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s’effectuer au-dessus et à proximité :

— des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude, notamment les sites SEVESO: (Géosel-Manosque, Géométhane-Manosque).

Article 4 : L’opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l’édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l’attestation de dépôt la plus récente.

Le télé pilote et l’aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité,

Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles

D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l’aviation civile, si l’activité entraîne l’usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.

Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l’arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,

notamment l’article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.

L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.

Article 7 : L'opérateur respecte les dispositions de la charte du parc naturel régional du Luberon.

Article 8: Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d’un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l’autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :

— soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;

— soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et

solidaire. Direction générale de l’aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 020 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseïlle : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01,

La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est

chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice TROUVE, télé-pilote,

avec copie adressée à Monsieur le Maire de Manosque et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur des services du cabinet,

ne F

Christophe COUSINLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET DIGNE-LES-BAINS, le s à HR 2 Service interministériel de défense et de protection civile

ARRETE PREFECTORAL N° 2049 - 155 -C0%6.

Portant approbation du dispositif opérationnel spécifique

« Ressources Hydrocarbures » du plan ORSEC

des Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de ia défense ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;

Vu le plan zonal ressources hydrocarbures du 2 novembre 2005 ;

Vu le plan départemental ressources hydrocarbures approuvé le 11 juin 2007 ;

Vu la directive interministérielle sur les plans ressources n° 30 du S janvier 2001 ;

Considérant qu’en cas de crise «hydrocarbures », le maïntien du bon ordre, de la sécurité et de la

salubrité ne peut être assuré que par des mesures fixant les modalités de distribution des produits

pétroliers en faveur des certaines catégories de prioritaires ;

Considérant qu’en cas de crise « hydrocarbures », il est indispensable de mettre en œuvre des mesures pour répondre à une éventuelle pénurie d'hydrocarbures sur tout ou partie du département des Alpes-de- Haute-Provence.

Sur proposition du Directeur des services du cabinet

ARRETE

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 11 juin 2007 portant dispositions spécifiques du plan ORSEC relatives à la continuité de l’approvisionnement en hydrocarbures du département est abrogé

ARTICLE 2 : Le plan départemental ORSEC hydrocarbures, annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable dès la publication du présent arrêté dans le département des Alpes-de-Haute-Provence,

ARTICLE 3: L'ORSEC départemental « Hydrocarbures » sera mis à jour tous les cinq ans, conformément à la réglementation en vigueur, excepté Îles annexes qui la composent qui pourront être réactualisées.

ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Digne-les-Baïns, les Sous-préfets de Barcelonnette, Castellane et Forcalquier, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires du département, les exploitants des stations-service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Olivier J CN

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTFE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BANS CEDEX - Tél. : G4 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 2 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identMé, passeport — Informations au 3400 {coût d’un appel local} 7 Accès aux points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 36 fin un aines-de-hanfe-nrovence ganv fr Fwitter/nrefef{4 — Facehaok/Préfet-des-Alnes-de-Hante-PravenceEE ©

Liborid + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISS

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le {6 JUIN 2018 Service Économie Agricole Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019.45 6 AGL,

Autorisant le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu la demande présentée par le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 30 53 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au végdredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h1$ hp:/Avwwalpes-de-haute-provence.2ouv.frde son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup sur la commune de PRADS-HAUTE- BLEONE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-310-008 du 6 novembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral

DE PRADS-HAUTE-BLEONE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son

troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de PRADS-HAUTE-

BLEONE ;

Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2015-310-008 du 6 novembre 2015 susvisé ne permet de déléguer l’autorisation de tir de défense simple qu’à une liste restreinte de chasseur ;

Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le Groupement Pastoral DE PRADS- HAUTE-BLEONE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant en au gardiennage du troupeau, en la mise parc de regroupement nocturne électrifié et en la présence d'écovolontaires ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante :

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à Particle 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-310-008 du 6 novembre 2015 est abrogé.

Article 2 :

Le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE de moyens de protection.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

« les lieutenants de louveterie et les agents de PONCFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.Article 5 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau du Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE,

- sur la commune de PRADS-HAUTE-BLEONE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,

- en déhors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant Ia conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Néanmoins, seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCES.

Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d’une validation préalable par l’'ONCFS, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de iouveterie et agents de l’ONCFS.

Le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral,

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

* le(s) noms) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser : la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;

les heures de début et de fin de l’opération ;

les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;

le nombre de loups observés ;

le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

6+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

+ la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

+ la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police, Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.

Article 8 :

Le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@® 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement Pastoral DE PRADS-HAUTE-BLEONE ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de F'ONCES est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le Groupement Pastoral DE PRADS- HAUTE-BLEONE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;

* à la publication

o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IE de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

oÙU

o de l’arrêté prévu au INT de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :

OL

o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son eïtet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfête de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le es

Rémy BOUTROUXMs wi

A

Liberid « Égaliré « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le ‘6 JUIN 2019 Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

ARRETE PREFECTORAL n° 2019. 15G -A65

Autorisant le GAEC DE HAUTE-BLEONE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-339-006 du 5 décembre 2014, n° 2016-300-001 du 26 octobre 2016 modifié, n° 2018-236-011 du 24 août 2018, n° 2018-236-012 du 24 août 2018, n° 2018-236-013 du 24 août 2018, n° 2018-236-014 du 24 août 2018, n° 2018-236-015 du 24 août 2018, portant nomination des lieutenants de louveterie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-310-006 du 6 novembre 2015 autorisant l° EARL HAUTE- BLEONE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 09 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au \Qrcdi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 büp:/uwwalpes-de-haute-pravence.eouv.frprédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA JAVIE, LE BRUSQUET, LE VERNET, PRADS-HAUTE-BLEONE et SEYNE ;

Considérant le changement de statut de l’'EARL HAUTE-BLEONE en GAEC DE HAUTE- BLEONE en date du 1" janvier 2018 ;

Considérant que le troupeau du GAEC DE HAUTE-BLEONE pâture également sur la commune de SELONNET ;

Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE HAUTE-BLEONE contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et la présence d'écovolontaires ;

Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE HAUTE-BLEONE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maïntien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral 2015-310-006 du 6 novembre 2015 est abrogé.

Article 2 :

Le GAEC DE HAUTE-BLEONE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 3 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par le GAEC DE HAUTE- BLEONE de moyens de protection.

Article 4 :

Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :

+ le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

< toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 6, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

* les lieutenants de louveterie et les agents de PONCEFS.

Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.

Article 5 :

Les tirs de défense simple sont réalisés :

- à proximité du troupeau du GAEC DE HAUTE-BLEONE,

11- sur les communes de LA JAVIE, LE BRUSQUET, LE VERNET, PRADS-HAUTE-BLEONE, SELONNET et SEYNE,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 6 :

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une iunette de visée optique.

Néanmoins, seule l’utilisation d’une arme de chasse à canon lisse est autorisée si le tir est effectué la nuit ou à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres). Cette restriction ne s’applique toutefois pas aux lieutenants de louveterie ni aux agents de l'ONCFS.

Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionneliement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les baftues.

L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’'ONCES et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de Iouveterie où d’un agent de ’'ONCFS.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’ONCEFS.

Le GAEC DE HAUTE-BLEONE respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : « Conseils pour la mise en œuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup » jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 7 :

La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de Ia réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :

* le(s) nom(s} et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;

* es heures de début et de fin de l’opération ;

+ les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;

* le nombre de loups observés ;

* Je cas échéant, le nombre de tirs effectués ;

* le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre Le loup et le troupeau au moment du tir ;

° la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

* la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

12* la description du comportement du loup s’il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.

Article 8 :

Le représentant du GAEC DE HAUTÉ-BLEONE, ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ('@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas aîteint sa cible, l'ONCEFS évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le représentant du GAEC DE HAUTE-BLEONE, ou son mandataire, informe sans délai ia DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’ONCEFS est chargé de rechercher l'animal tiré, Le cas échéant, l'ONCFS pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC DE HAUTE-BLEONE, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par Farrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 8, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2024,

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;

* à la publication

© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du Ï ou du II de Particle 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

où

o de larrêté prévu au IH de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction

pourra être autorisée chaque année ;

où

o de l'arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ia destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 :

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’artêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

13Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 12 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 13 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 15 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute- Provence,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

des Territoires pe

Rémy BOUTROUX

1415® } Agence Régionale de San

Provence-Alges L

s d'AZUT è Côté d

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Pôle animation des politiques territoriales

Service réglementation

Réf : DD04-0519-4411-D

Décision du 22 mai 2019

Portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE -— D4{00MANOSQUE»

Remplacement d’une ambulance

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

VU te code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-

26 ;

VU fordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 24 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:

VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d'un droit de

dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;

VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philiippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;

VU Parrêté n° 80-2831 en date du 22 juillet 1980, portant agrément d'une entreprise de transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :

VU Farrêté du 5 octobre 1995 relation à l'autorisation de mise en service des véhicules et des

installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU lFarrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;

VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :

VU la décision du 23 novembre 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — 04100 MANOSQUE » ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 - 04013 DIGNE-LÉS-BAÎNS cedex

Téi 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

https //wmww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3CONSIDERANT la transmission des pièces et de l'engagement de conformité de la société en date du

22 mai 2019, relatif au remplacement de l'ambulance immatriculée CG 557 VF par une autre ambulance immatriculée FE 899 RL ;

SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale

de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

DECIDE

Article ? : La décision du 23 novembre 2018 portant modification de l'agrément n° 11-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DE MANOSQUE — C4100MANOSQUE » est modifiée ainsi qu'il suit :

Dénomination :

N° d'agrément :

SARL AMBULANCES DE MANOSQUE

11-04

Gérant : Monsieur Frédéric BASILE

Siège social : 10 avenue Joliot Curie — Zone industrielle Saint-Joseph — 64100 MANOSQUE

Téléphone : 04.92.87.56.07

Véhicules autorisés :

Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

22/07/2014 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DH 645 SE WDF63960313891790

07/05/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) CT 488 EL WDF639603138000617

05/06/2015 MERCEDEZ Ambulance C / Type A (B) DR 439 TJ WDF44770313044075

26/05/2016 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type B 5393 MR 04 VFFFLBVB6BY354125

18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) _ EJ 449 YC WOL1F7119GV643055

18/02/2017 OPEL VIVARO Ambulance C / Type A (B) EJ 970 YB WOL1F7119GV643455

22/11/2017 | PEUGEOT BOXER Ambulance C / Type B DM 532 VD VF3YCUMFB12567804

17/04/2018 RENAUL TRAFIC Ambulance C / Type À {B) CG 642 VF VF1FLB1B6CY446666

31/10/2018 FIAT TALENTO Ambulance C / Type A (B) FB 764 FC ZFAFFLO03J5077693

22/05/2019 FIAT TALENTO Ambulance C / Type À (B) FE 899 RL ZFAFFLO0XJ5072362

20/01/2015 HYUNDAY VSL DN 988 FR FTMAD38TUAEJ080623

09/07/2015 HYUNDAY VSL DB 222 NX TMAB351UAEJ088745

19/07/2016 FIAT VSL ED 077 YV ZFA35600006D18965

12/08/2016 FIAT VSL EE 633 FN ZFA35600006D 18964

16/11/2016 SKODA VSL DW 886 LF TMBELG6NH4F4550172

12/10/2017 SKODA VSL EQ 373 MB TMBEEGNH5J4511187

25/06/2018 FIAT VSL EY 287 JJ ZFA35600006L05909

05/07/2018 FIAT VSL EY 249 JJ ZFA35600006105865

04/09/2018 FIAT TIPO VSL EZ 113 DL ZFA35600006105912

10/10/2018 FIAT TIPO VSL FA 491 DY ZFA35600006L05910

15/11/2018 SKODA VSL DF 393 MV TMBAGYNE5E0172383

RRRRERRNER

Rires

17

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence -— rue Pasteur — CS30229 - 04613 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca,.sante.fr Page 2/3Véhicule hors quota :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

31/03/2016 FIAT Ambulance {utilisée par SAMU) BM 644 ZH ZF2500000325381

Véhicules radiés :

Date Marque Catégorie / Type Immatriculation N° série

22/05/2019 | RENAULT TRAFIC | Ambulance C / Type A (B) CG 557 VF VF1FLB1B6CY446797

Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Digne les Bains, le 22 mai 2019

Pour le directeur générai et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

———— Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur — mem CS30229 - G4013 DIGNE-LES-BAINS cedex

ass Nitp:// www.ars.paca.sante.fr 18 Page 3/3Liberté + Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, sk JUIN 2019 Service Départemental de l'Office National

Des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

ARRETE PREFECTORAL N° 201 - 155 - 008

portant désignation des membres du conseil

départemental pour les anciens combattants

et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l’ordonnance n°2004-637 du 1° Juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et la réduction de leur nombre, ratifiée par la loi

n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

Vu le décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment la sous-section 2, relative au

conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation

article 14 ;

Vu le décret n°2006-672 du 8 Juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement

de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l’article R.613-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;

Vu les propositions des associations compétentes ;

ARRÊTE :

Article 1: Sont nommés membres du conseil départemental pour les anciens combattants et

victimes de guerre et la mémoire de la Nation, pour une durée de quatre années à compter du 25

juin 2019 :

191°) Premier collège dénommé "collège des élus et services"

- Mile préfet, président ou son représentant ;

- Mme le maire de Digne-les-Bains ou son représentant;

- M. le président du conseil départemental ou son représentant ;

- M.le délégué militaire départemental ou son représentant :

- M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant : - M. le directeur des archives départementales ou son représentant.

2°) Deuxième collège dénommé ‘'collège des anciens combattants et victimes de guerre” :

membres appartenant aux catégories énumérées au 2° de Particle D.434 du code des pensions

militaires d'invalidité et des victimes de Ia guerre :

Au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée :

- M. Robert BIGLIA

- Mme Andrée CHELEPINE

- M. Gilbert LEGENDRE

Au titre des conflits d’Afrique du Nord :

- M. Khelifa AOUACHRIA

- M. Abdelkader BENAICHA

- M. Gérard BERTHOLET

- M. Jean DE SOUSA

- M. Michel DESTREMONT

- M. Jack ERBA

- M. Marcel LATIL

- M. Alain LAURENT

- M. Jean-Yves MARCHAND

- M. Bernard-Marie SCHUCK

M. Marius URSO

Au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 :

- M. Patrick AGLI

- M. Claude BACCI

- M. Philippe BOURGOUIN

- M. Jean-Michel CODA

- M. Jean-Jacques D’AMBRA

- M. Roland GATIMEL

- M. Bertrand HUBERT

- M. Alain LOGETTE

- Mme Marie-Pierre ROUSSEL

- M. Hubert FASSEL

203°) Troisième collège dénommé "lien entre le monde combattant et la Nation" : membres

représentant d’une part, les associations départementales qui œuvrent pour la sauvegarde et le

développement du lien entre le monde combattant et la Nation, et d’autre part, les associations

représentant les titulaires des décorations, dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l’article D.434 du

code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :

M. Léon ALBERT

- Mme Françoise BESSON

- Mme Annick CAILLARD

- M. Gérard CARRERAS

- M. Claude-Yves LAGARDE

- Mme Claudine MAJOUX

- M. Eric PERROTIN

- M. Bernard SIMON

M. Serge TRENTECUISSE

Article 2 : Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et

victimes de guerre des Alpes-de-Haute-Provence assiste aux réunions du conseil et assure le

secrétariat des séances.

Article 3 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et M. le Directeur

du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Olivier ts

21