Arrêté - AOT ACA 25 056

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Arrêté - AOT ACA 25 056 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernay. Lien du pdf (Arrêté - AOT ACA 25 056)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ARRETE D’OCCUPA TION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE ST A TIONNEMENT

AOT -ACA-25-056

Mairie de Bernay

Place Gustave-Héon

CS 70762

27303 BERNAY cedex

mairie@bernay27.fr

02.32.46.63.00

www.bernaylaville.fr

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la propriété des personnes

publiques ; Le Maire de Bernay,

Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public exigibles des commerçants ; Vu la demande présentée le 8 juillet 2025 par :

Demandeur : Monsieur MULLER Mickaël. (Cirque HARTINI)

Raison : Stationnement d’un chapiteau.

Lieu : Parc des expositions petite partie.

Date : Du 21/07/2025 au 27/07/2025.

ARRETE

CONSIDERANT que la présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle au profit de la commune, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal ;

Qu’il revient à l’autorité municipale de prescrire toutes les dispositions utiles en la matière pour commodité de passage et la sécurité publique ;

ARTICLE 1 : AUTORISATION

Monsieur MULLER Mickaël exploitant du chapiteau spectacle (Cirque HARTINI) est autorisée à occuper le domaine public (petite partie du parc des exposition) du 21/07/2025 au 27/07/2025 comme énoncé dans la demande, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.

La surface de stationnement autorisée est située sur la petite partie du parc des exposition (voir illustration).

ARTICLE 2 : VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRÊTÉ La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie pour une durée de sept jours à compter du 21 juillet 2025, et prendra fin le 27 juillet 2025.ARTICLE 3 : REDEVANCE

Cette occupation du domaine public communal donne lieu au versement par le pétitionnaire au profit de la Commune d’une redevance (droit fixe annuel) calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal. A titre indicatif, le droit annuel d’utilisation du parc des exposition pour un cirque ou spectacle est de 300 € pour 7 jours et 500 € au-delà de 7 jours, 14 jours maximum (délibération 2024).

Soit 300 € pour la période autorisée.

Le Conseil Municipal pourra réviser son montant annuellement.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier, si les circonstances l'exigent, à remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

En cas de dégradations de l’espace public (chaussées, trottoirs, bordures, panneaux, mobilier urbain, marquages au sol, végétation…) constatées par les services de la Ville, la remise en état sera effectuée aux frais du bénéficiaire de l’autorisation.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Flaubert – 76000 ROUEN – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification

L’ampliation du présent arrêté sera adressée, aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne, à

✓ Demandeur ;

✓ Service Commerce de la Ville de Bernay ;

✓ Police Municipale de Bernay ;

signé électroniquement le 11/07/2025,

par VAGNER Marie-Lyne, Maire