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Arrêté - 2026 A 19
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 A 19)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
VILLENEUVE-SAINT-GEDRGES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant fermeture des débits de boisson à emporter et des commerces de proximité à partir de 20h du 1 au 53 rue de Paris
2026-A- 19
LE MAIRE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 ;
Vu le Code de la sante publique, notamment les articles L.3331-1 et suivants ;
Vu l'article R.610-5 du Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal 2026-A-PM-01 portant interdiction de la vente d'alcool! à emporter de 20h00 à 8h00 ;
Vu les arrêtés municipaux 2025-A-133 et 2025-A-153 portant interdiction de la vente d'alcool ainsi que de la vente et de l'usage de protoxyde d'azote du 1 au 53 rue de Paris, les arrêtés municipaux 2025-A-154 et 2025-A-178 portant fermeture des commerces de vente d'alcool à emporter à partir de 20h du 1 au 53 rue de Paris, et l'arrêté municipal 2025-A-179 portant interdiction de la vente d'alcool à emporter du 1 au 53 rue de Paris ;
Vu la nécessité de préserver l'ordre public, la sécurité et la tranquillité publique dans
la rue de Paris;
Vu les constats de troubles à l'ordre public liés à la consommation d'alcool! dans la rue
de Paris;
Vu les infractions constatées par la police municipale à l'arrêté municipal n°2025-A-
133 portant interdiction de vente d'alcool à emporter du 1 au 53 rue de Paris,
Vu les nombreux procès-verbaux rédigés par la police municipale pour consommation
d'alcool sur la voie publique dans le secteur du centre-ville,
Vu les plaintes et signalements récurrents des riverains relatifs aux nuisances sonores
et troubles à la tranquillité publique survenant notamment le dimanche après-midi à
proximité de certains commerces dans le secteur du centre-ville,
Vu les nombreuses interpellations réalisées par la police municipale pour les faits
précédents,
Considérant que des regroupements réguliers de personnes sur la voie publique, notamment en soirée, accompagnés d'une consommation excessive de boissons alcoolisées sont à l'origine de troubles graves à l’ordre public
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260212-2026-A-19-AR
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026
Date de mise en ligne : 12 février 2026 Considérant que l'augmentation de ramassage, par les services techniques de la Ville, de verres brisés, bonbonnes, plastiques et cannettes d'aluminium notamment aux abords des habitations et écoles portent nécessairement atteinte à la sécurité des piétons et des enfants.
Considérant que ces comportements engendrent des nuisances sonores, des tapages injurieux, ainsi que diverses atteintes à la salubrité et à l'hygiène publiques, notamment par des jets de détritus, des crachats et des urines sur la voie publique, portant ainsi atteinte à la tranquillité et à la qualité de vie des habitants ;
Considérant la multiplication de ces faits dans le secteur dans la rue de Paris, constatée par les forces de police et les services de prévention municipaux ;
Considérant que le secteur concerné se trouve à proximité d'écoles et de parcs, espaces fréquentés par les enfants pour leurs activités ;
Considérant qu'en application de l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
Considérant que la ville adopte des mesures des proportionnées et adaptées et que malgré les mesures déjà prises les troubles persistent,
Considérant qu'il y a lieu, à titre préventif et dans un souci de proportionnalité, de restreindre temporairement les horaires d'ouverture de ces établissements, afin de prévenir les désordres constatés ;
ARRÊTE
Article 1 : Les commerces de type épicerie, superette ou tout autre commerce de
détail ainsi que les salons de coiffure situés du 1 au 53 rue de Paris devront fermer à
partir de 20h00, tous les jours de la semaine.
Article 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux bars et cafés titulaires d'une licence
permettant la consommation d'alcool sur place.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable pour une durée de 30 jours, à compter entre
en vigueur à compter du 13 février 2026 jusqu'au 14 mars 2026 inclus, renouvelable
par décision du maire en cas de persistance des troubles.
Article 4 : Le Directeur général des services, le chef de la police municipale et les
services de sécurité de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet d'un
procès-verbal et entrainer l'application d'une amende prévue pour les contraventions
de 1° classe conformément à l’article R.610-5 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie et diffusé par tous les moyens
appropriés afin d'assurer son information au public.
Article 7 : En application de l'article L.411-2 du Code des relations-entrele-publie-et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours : Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20260212-2026-A-19-AR Date de télétransmission : 12/02/2026 Date de réception préfecture : 12/02/2026 de madame la Maire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou notification.
En application de l'article L.411-1 du Code des relations entre le public et l'administration un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage ou notification. Ce recours contentieux peut être formulé par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site — www.telerecours.fr.
Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 12/02} 2028
4 Kristell NIASME
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260212-2026-A-19-AR
Date de télétransmission : 12/02/2026
Date de réception préfecture : 12/02/2026